Les flux transfrontaliers de capitaux liquides demeurent au centre de l’action répressive déployée par l’administration des douanes sur l’ensemble du territoire national. Dans le contexte de l’intensification des mécanismes européens de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités illicites, le transport physique de numéraire fait l’objet d’un encadrement rigoureux. Le législateur européen, à travers le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018, et le législateur français, aux articles L. 152-1 et suivants du Code monétaire et financier, imposent une obligation déclarative stricte dès lors que les sommes transportées atteignent ou dépassent le seuil de dix mille euros. L’inobservation de cette obligation emporte des conséquences patrimoniales et procédurales redoutables, matérialisées au premier chef par la retenue douanière des fonds et leur consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette mesure de contrainte réelle, qui prive immédiatement le voyageur de la libre disposition de ses avoirs financiers, se situe à la frontière exacte entre la police administrative douanière et la procédure pénale répressive. Longtemps perçue comme un simple accessoire de la constatation matérielle de l’infraction, la retenue temporaire d’argent liquide a suscité d’âpres controverses doctrinales et jurisprudentielles quant à ses conditions de mise en œuvre, sa nature juridique et l’étendue de son contrôle juridictionnel. La conciliation entre l’efficacité des investigations douanières et la protection des libertés fondamentales, au premier rang desquelles figurent le droit de propriété, le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, exige une délimitation précise des prérogatives reconnues aux agents verbalisateurs et aux juridictions de recours.
L’actualité jurisprudentielle la plus récente est venue bouleverser cet équilibre délicat avec le prononcé de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 septembre 2026. Par cette décision fondatrice, la Haute juridiction est intervenue pour rappeler à la fois l’autonomie matérielle du manquement déclaratif de l’article L. 152-4 du Code monétaire et financier et la portée absolue des garanties procédurales découlant de l’article préliminaire du Code de procédure pénale. La Cour a ainsi tracé une ligne de partage impérative : si la seule omission déclarative justifie la retenue sans qu’il soit besoin de démontrer des indices d’activité criminelle, le juge statuant sur le recours ne saurait trancher sans respecter rigoureusement le principe du contradictoire à l’égard de toutes les parties concernées.
Dès lors, l’analyse du régime de la retenue douanière d’argent liquide impose d’examiner successivement la consistance des pouvoirs conférés à l’administration douanière et les modalités du contrôle exercé par l’autorité judiciaire. L’étude révèle une dialectique constante entre la rigueur de l’incrimination matérielle et l’exigence d’un contrôle de proportionnalité effectif. L’analyse exige d’examiner dans un premier temps le régime matériel de la retenue douanière d’argent liquide, caractérisé par l’autonomie du manquement déclaratif face aux impératifs de légalité formelle, avant d’aborder dans un second temps le contrôle juridictionnel de la mesure et le régime des sanctions, articulés autour de l’office du président de la chambre de l’instruction et de l’individualisation des peines patrimoniales.
I. Le régime matériel de la retenue douanière d’argent liquide : l’autonomie du manquement déclaratif face aux exigences de légalité
A. La distinction entre manquement déclaratif objectif et présomption d’activité criminelle
L’obligation déclarative édictée par l’article L. 152-1 du Code monétaire et financier constitue le fondement de la surveillance douanière des mouvements d’espèces. Aux termes de ce texte, les personnes physiques qui transfèrent vers un État membre de l’Union européenne ou en provenance d’un tel État, ou vers un pays tiers, des sommes, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à dix mille euros sont tenues d’en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes. L’inobservation de cette formalité matérielle caractérise une infraction autonome, réprimée par l’article L. 152-4 du même code, indépendamment de toute démonstration quant à l’origine ou à la destination frauduleuse des fonds transportés. La seule omission ou inexactitude dans la déclaration suffit à consommer l’infraction douanière.
Sur le fondement de l’article L. 152-4, II, du Code monétaire et financier, les agents des douanes disposent de la faculté de prononcer la retenue temporaire de la totalité de la somme en cause dès la constatation de l’infraction. La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue consacrer avec une clarté remarquable l’autonomie conceptuelle de ce manquement déclaratif dans son arrêt rendu le 16 septembre 2026. Dans cette affaire où un automobiliste transportait 29 850 euros non déclarés à la frontière espagnole, la juridiction d’appel avait cru pouvoir ordonner la mainlevée de la retenue au motif que le procès-verbal ne relevait aucun indice d’activité criminelle. La chambre criminelle casse cette ordonnance en affirmant avec netteté, dans son arrêt Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752, publié au Bulletin : « En effet, le seul constat d’un manquement à l’obligation déclarative suffit à justifier la mise en oeuvre de la retenue temporaire en application de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, la caractérisation d’indices d’une activité criminelle n’étant nécessaire que s’il est fait application de l’article L. 152-4-1 de ce même code, s’agissant de sommes dont le montant est inférieur au seuil imposant une déclaration ou ayant fait l’objet d’une déclaration. »
Cette distinction textuelle entre l’article L. 152-4 et l’article L. 152-4-1 du Code monétaire et financier revêt une portée doctrinale essentielle. Le législateur a instauré deux régimes distincts de retenue temporaire répondant à des logiques probatoires divergentes. Lorsque le montant excède le seuil de dix mille euros et n’a pas été déclaré, la retenue s’appuie sur la constatation objective d’un manquement légal direct, sans qu’aucune suspicion de blanchiment ou de crime sous-jacent ne doive être articulée par les agents verbalisateurs. En revanche, lorsque les sommes transportées sont inférieures au seuil légal ou ont été régulièrement déclarées, la retenue temporaire ne peut intervenir que si les agents établissent l’existence d’indices reliant les fonds à l’une des infractions graves visées par la directive anti-blanchiment. La Cour de cassation censure ainsi toute confusion entre ces deux régimes juridiques autonomes.
Pour autant, l’autonomie du manquement déclaratif ne prive pas le justiciable de la faculté de démontrer la licéité de ses fonds pour contester la mesure patrimoniale. Dans son arrêt Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-82.527, publié au Bulletin, la Haute juridiction a précisé l’objet de la preuve incombant au demandeur lors de la contestation de la retenue temporaire : « En effet, il appartient au requérant dans le cadre de la procédure prévue à l’article précité d’établir la licéité de l’origine des sommes transportées pour justifier du bien-fondé de son recours exercé en application de l’article L. 152-5 du code monétaire et financier. » Ainsi, si la légalité initiale de la retenue repose sur le constat objectif du défaut de déclaration, l’issue du recours dépend de la capacité du propriétaire ou du transporteur à produire des éléments probants tangibles attestant de la provenance économique et de la traçabilité des avoirs saisis.
La délimitation du champ répressif impose également de distinguer soigneusement le simple manquement déclaratif du délit pénal de blanchiment. Alors que le défaut de déclaration constitue une contravention ou un délit douanier sanctionnant une obligation de transparence financière, le blanchiment incriminé à l’article 324-1 du Code pénal exige la preuve d’un crime ou d’un délit principal ayant généré un produit illicite. Dans l’arrêt Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.491, publié au Bulletin, la chambre criminelle a censuré les juges du fond qui avaient déduit l’existence d’un blanchiment du seul transport occulte d’espèces non déclarées, énonçant que la caractérisation du délit de blanchiment « nécessite que soit établie l’origine frauduleuse des biens blanchis » et que les juges ne peuvent se borner à faire référence « au défaut de déclaration des fonds aux autorités douanières lors de leur transfert ». Le défaut déclaratif ne saurait donc créer une présomption irréfragable de provenance criminelle.
B. Le cadre légal de la contrainte douanière et le contrôle des formalités substantielles
La retenue temporaire d’argent liquide s’inscrit au sein d’une opération matérielle de contrôle douanier qui affecte directement la liberté d’aller et venir de l’individu. Les pouvoirs exorbitants reconnus aux agents des douanes par le Code des douanes, notamment le droit de visite des véhicules et des bagages fondé sur les articles 60 et 64, doivent s’exercer dans le respect le plus strict des formalités substantielles. Lorsque le contrôle conduit à l’arrestation de la personne et à son placement sous contrainte physique, les exigences de l’article 323-1 du Code des douanes trouvent à s’appliquer avec toute leur vigueur. Ce texte prévoit que les agents ne peuvent placer une personne en retenue douanière qu’en présence d’un flagrant délit douanier puni d’emprisonnement et lorsque la mesure est impérativement justifiée par les nécessités de l’enquête douanière.
Le contrôle de la légalité de cette contrainte physique relève de la compétence directe des juridictions répressives, qui doivent vérifier la réalité de l’état de flagrance et la proportionnalité de la mesure. Dans son arrêt Cass. crim., 2 avril 2025, n° 24-80.999, publié au Bulletin, la chambre criminelle a posé en principe général : « Aux termes du troisième de ces textes, les agents des douanes ne peuvent procéder à l’arrestation et au placement en retenue douanière d’une personne qu’en cas de flagrant délit douanier puni d’une peine d’emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l’enquête douanière. Il en résulte qu’il incombe à la cour d’appel, saisie d’une exception de nullité d’une retenue douanière, de contrôler que cette mesure respecte ces exigences. » Le juge répressif ne peut se dispenser d’un examen concret des motifs ayant déterminé l’atteinte à la liberté individuelle.
L’exigence d’une flagrance véritable constitue un verrou constitutionnel et conventionnel majeur contre l’arbitraire des contrôles. La Cour de cassation l’a affirmé sans ambiguïté dans l’arrêt Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 21-84.228, publié au Bulletin : « Aux termes du premier de ces textes, les agents des douanes ne peuvent procéder à l’arrestation et au placement en retenue douanière d’une personne qu’en cas de flagrant délit douanier puni d’une peine d’emprisonnement. Seul est qualifié de délit flagrant le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre. Il en est de même lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au délit. » Toute retenue opérée en dehors de ce cadre temporel restreint encourt la nullité radicale.
La question du délai séparant le début des opérations matérielles de vérification et la notification formelle de la retenue douanière fait l’objet d’un contentieux nourri. Les agents ne peuvent différer indûment la notification des droits garantis au citoyen, tels que le droit d’être examiné par un médecin, de faire prévenir un proche et d’être assisté par un avocat. Dans l’arrêt Cass. crim., 12 février 2025, n° 24-83.285, publié au Bulletin, la chambre criminelle a admis qu’un délai d’une heure trente-cinq minutes entre l’interpellation et le placement en retenue n’était pas excessif, dès lors que les agents avaient dû procéder à des vérifications d’identité en langue étrangère, à des palpations de sécurité et à l’inventaire minutieux d’espèces et de valeurs précieuses. Le contrôle judiciaire de la temporalité de la contrainte s’opère donc au cas par cas, à l’aune de la complexité technique des opérations matérielles.
L’ensemble de ces règles formelles participe de la garantie des droits de la défense. Le contentieux des nullités de procédure pénale trouve ici un terrain d’élection privilégié. Si le procès-verbal de constatation de l’infraction ou les actes de retenue physique sont entachés d’une irrégularité substantielle portant atteinte aux intérêts du prévenu, la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement est tenue d’annuler les actes viciés et de tirer toutes les conséquences juridiques quant à l’impossibilité d’exploiter les éléments recueillis de manière illicite. La rigueur de ce contrôle procédural constitue le contrepoids indispensable à l’efficacité redoutable des pouvoirs d’investigation douaniers.
II. Le contrôle juridictionnel de la retenue et de la consignation : effectivité des recours et proportionnalité répressive
A. L’office du président de la chambre de l’instruction et l’impératif du contradictoire
L’article L. 152-5 du Code monétaire et financier organise la voie de recours ouverte contre les décisions de retenue temporaire d’argent liquide prises par l’administration des douanes. Ce recours juridictionnel est porté devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dans le ressort de laquelle les fonds ont été interceptés. La nature juridictionnelle de cette instance impose le respect scrupuleux des principes directeurs du procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Le juge ne statue pas en tant qu’administrateur, mais comme garant des libertés individuelles et du droit de propriété face à une mesure privative de détention financière.
C’est précisément sur le respect du contradictoire que la chambre criminelle a prononcé sa censure la plus solennelle dans son arrêt pivot Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752, publié au Bulletin. Visant expressément l’article préliminaire du Code de procédure pénale, la Cour a rappelé : « Aux termes de ce texte, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. Il s’en déduit que le président de la chambre de l’instruction, saisi du recours contre une décision de retenue d’argent liquide prise par l’administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l’administration des douanes a comparu ou a été citée à comparaître, à la requête du procureur général. » Cette exigence s’applique mutatis mutandis au prévenu et à son conseil, qui doivent impérativement être mis en mesure de débattre des réquisitions et mémoires adverses.
L’ouverture de cette voie de recours ne bénéficie pas seulement à la personne physique entre les mains de laquelle les espèces ont été saisies lors du passage de la frontière. Dans un arrêt fondamental rendu au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 1er du Premier Protocole additionnel, la chambre criminelle a étendu la recevabilité de l’action au propriétaire véritable des capitaux. Dans la décision Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-82.759, publié au Bulletin, où un tiers revendiquait la propriété de 500 000 euros transportés en jet privé par un tiers mandaté, la Haute juridiction a jugé : « Il se déduit de ces textes qu’est recevable à exercer le recours prévu par l’article L.152-5 du code monétaire et financier, le propriétaire d’argent liquide dont la retenue temporaire a été décidée par les services des douanes en application de l’article L. 152-4-1 dudit code. »
Cette jurisprudence consacre l’effectivité du droit au recours pour toute personne dont les droits patrimoniaux sont affectés par une mesure de contrainte douanière. L’arrêt censure la position formaliste des juges du fond qui avaient déclaré le tiers irrecevable au prétexte qu’il n’était pas présent lors du contrôle douanier. En outre, la Cour de cassation pose une règle stricte quant à l’office du juge : celui-ci ne saurait rejeter le recours en se fondant sur des éléments d’extranéité ou de contexte géopolitique ne figurant pas dans les énonciations du procès-verbal des douanes. Dans cette même décision du 22 mars 2023, la chambre criminelle souligne : « D’autre part, la juridiction saisie d’un recours contre la décision de retenue temporaire ne peut, pour justifier la mise en oeuvre de cette prérogative par les agents des douanes, se fonder sur des éléments ne résultant pas des énonciations du procès-verbal de constat. »
L’office du président de la chambre de l’instruction est ainsi strictement encadré. Il lui appartient d’apprécier la régularité formelle de la mesure de retenue et la réalité des justificatifs économiques produits par le requérant. La décision rendue ne peut se limiter à une formule stéréotypée ou abstraite. Comme l’a rappelé l’arrêt Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-82.527, toute ordonnance ordonnant ou refusant la mainlevée doit comporter des motifs propres et suffisants sous peine de nullité fondée sur l’article 593 du Code de procédure pénale. La juridiction d’instruction est ainsi soumise à une obligation rigoureuse de motivation sur l’origine licite des capitaux litigieux.
B. La proportionnalité des sanctions et le sort des sommes consignées : entre confiscation et individualisation
À l’expiration de la phase de retenue temporaire initiale, les sommes non restituées font l’objet d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations en application du II de l’article L. 152-4 du Code monétaire et financier. Cette consignation constitue une mesure conservatoire dans l’attente du jugement au fond de l’infraction douanière. Lorsque l’affaire est portée devant le tribunal correctionnel, deux sanctions patrimoniales majeures sont encourues : d’une part, l’amende fiscale proportionnelle prévue au I de l’article L. 152-4, fixée au taux légal de 50 % de la somme sur laquelle a porté le manquement ; d’autre part, la confiscation totale ou partielle des sommes consignées.
L’articulation de la peine de confiscation avec les principes constitutionnels a fait l’objet de décisions doctrinales déterminantes. Dans son arrêt Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-82.263, publié au Bulletin, la chambre criminelle a interprété les conditions de la confiscation de la somme consignée au regard de l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne protégeant la présomption d’innocence. Analysant le texte légal selon lequel les fonds peuvent être confisqués s’il existe des raisons plausibles de penser que l’auteur a commis une autre infraction douanière, la Cour a affirmé : « Il s’en déduit que le prononcé de la peine de confiscation n’impose pas que l’auteur du transfert de capitaux sans déclaration soit poursuivi du chef de cette autre infraction douanière. Il ne saurait a fortiori être exigé que cette autre infraction douanière soit établie dès lors que la réunion d’éléments tendant à sa plausibilité est nécessaire mais suffisante pour permettre la confiscation des fonds. »
Toutefois, la sévérité apparente de ce dispositif est contrebalancée par le principe fondamental de l’individualisation des peines, issu de l’article 132-20 du Code pénal et de l’article 369 du Code des douanes. La juridiction correctionnelle ou d’appel ne saurait appliquer mécaniquement le taux de 50 % ou prononcer une confiscation sans analyser concrètement la situation économique du prévenu et les circonstances de l’espèce. Dans un arrêt de censure remarqué, Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-86.683, la Cour de cassation a posé une règle impérative : « Il se déduit de l’ensemble de ces textes que le juge qui prononce une amende en application de l’article L. 152-4, I, du code monétaire et financier en répression du délit de transfert non déclaré de capitaux, en fonction du montant de l’argent liquide sur lequel a porté l’infraction, doit également motiver sa décision au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l’amende qu’il retient. »
Dans cette même décision du 2 avril 2025, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’appel qui avait confisqué les sommes saisies sans démontrer que le prévenu était en possession d’objets laissant présumer la commission d’une infraction douanière connexe. La confiscation ne peut être automatique et requiert une motivation spéciale et circonstanciée. Cette solution fait écho aux réserves constitutionnelles soulevées dès l’arrêt Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 18-90.019, publié au Bulletin, où la chambre criminelle avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire portant sur la proportionnalité des sanctions fiscales applicables au transfert non déclaré de capitaux.
Au-delà de la sanction pécuniaire immédiate et de la perte des fonds confisqués, une condamnation pénale pour manquement aux obligations déclaratives ou blanchiment douanier emporte des répercussions substantielles sur la vie civile et professionnelle du justiciable. La mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et l’inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires constituent des obstacles majeurs pour l’accès à de nombreuses professions réglementées ou fonctions de direction. Face à ces conséquences durables, le condamné conserve la faculté d’introduire devant la juridiction compétente une demande d’effacement du casier judiciaire ou de solliciter l’exclusion expresse de la mention dès l’audience de jugement. En cas d’irrégularité procédurale ou de sévérité excessive de la peine prononcée, l’exercice d’un appel pénal demeure la voie de recours indispensable pour rétablir la proportionnalité de la réponse judiciaire.
Conclusion
Le régime juridique de la retenue douanière d’argent liquide illustre la tension permanente qui caractérise le droit pénal financier contemporain, partagé entre l’impératif de répression des flux illicites et la sauvegarde des libertés fondamentales. Les évolutions législatives issues du droit de l’Union européenne et du Code monétaire et financier ont indéniablement renforcé l’efficacité des contrôles douaniers en conférant aux agents de l’administration le pouvoir de retenir temporairement les capitaux sur la seule constatation objective d’un défaut déclaratif. L’arrêt de la chambre criminelle du 16 septembre 2026 est venu consolider cette orientation en affirmant l’autonomie du manquement de l’article L. 152-4 par rapport à la recherche d’indices d’activités criminelles.
Toutefois, cette autonomie matérielle trouve sa contrepartie nécessaire dans le renforcement des garanties procédurales entourant le contrôle juridictionnel de la mesure. En imposant au président de la chambre de l’instruction le respect absolu du principe du contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties et en consacrant la recevabilité du recours exercé par le propriétaire réel des fonds, la jurisprudence répressive rappelle que l’efficacité administrative ne saurait prospérer au détriment du droit au procès équitable. Le contrôle de proportionnalité exigé des juridictions de jugement pour le prononcé des amendes fiscales et des confiscations patrimoniales constitue l’ultime rempart contre une automaticité sanctionnatrice incompatible avec les exigences constitutionnelles.
Pour le praticien du droit pénal et du droit douanier, la défense du prévenu ou du tiers propriétaire exige une vigilance technique de chaque instant. Dès l’interpellation initiale, la vérification de la régularité des procès-verbaux de contrôle, le respect des délais légaux de retenue physique et la démonstration documentaire minutieuse de l’origine licite des capitaux constituent les leviers déterminants pour obtenir la mainlevée des mesures conservatoires et la restitution des sommes saisies. À l’heure où la numérisation des paiements et le contrôle des frontières s’intensifient, la retenue douanière d’argent liquide demeure plus que jamais un observatoire privilégié de l’équilibre des pouvoirs dans l’État de droit.