Depuis quelques mois, la scène se répète dans de nombreuses entreprises : un nouvel outil d’intelligence artificielle est déployé pour rédiger, trier, répondre aux clients ou planifier, avec une consigne simple, produire autant qu’avant, sinon plus, mais sans formation, sans mode d’emploi et sans explication des limites de l’outil. La réponse du droit est claire sur un point et nuancée sur les autres. Oui, votre employeur doit vous mettre en état d’utiliser correctement les outils qu’il vous impose : le code du travail lui impose d’assurer votre adaptation au poste, y compris face aux technologies, et le droit européen de l’intelligence artificielle lui impose depuis 2025 de développer la maîtrise de ces systèmes parmi son personnel. Non, l’absence de formation n’efface pas automatiquement toute sanction ni tout licenciement : les juges examinent les faits dans leur ensemble, et certaines décisions récentes montrent que l’argument de la formation insuffisante ne suffit pas toujours. Cet article explique ce que votre employeur doit concrètement organiser avant et pendant le déploiement d’un outil d’intelligence artificielle, ce que le règlement européen du 8 juillet 2026 a changé, et comment construire un recours solide si l’outil imposé sans formation vous met en difficulté. Droit vérifié au 28 septembre 2026 ; chaque situation reste jugée sur ses propres faits, et les contrats, accords et règlements de votre entreprise priment sur toute analyse générale.
I. Un outil imposé à grande vitesse, un droit qui impose la formation
A. La promesse affichée : l’outil magique, et ce que l’Europe exige vraiment depuis juillet 2026
Le discours qui accompagne le déploiement de l’intelligence artificielle générative dans les entreprises ressemble souvent à une promesse : l’outil rédige plus vite, ne se trompe jamais, libère du temps pour des tâches à plus forte valeur. La réalité vécue par les salariés est plus contrastée : consignes floues sur ce qu’il est permis de confier à l’outil, aucune formation aux bons usages ni aux risques, notamment la confidentialité des données clients et la fiabilité des contenus produits, et des objectifs de rendement maintenus ou relevés comme si l’outil supprimait toute difficulté. C’est précisément ce décalage entre la promesse et les conditions réelles d’usage que le droit européen a entendu traiter avec l’obligation de maîtrise de l’intelligence artificielle, parfois appelée littératie de l’IA.
Le point de départ est l’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, référence CELEX 32024R1689), applicable depuis le 2 février 2025. Dans sa version initiale, ce texte imposait aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de veiller, autant que possible, à ce que leur personnel atteigne un niveau suffisant de maîtrise de l’IA, en tenant compte des connaissances techniques, de l’expérience, de la formation de chacun et du contexte d’utilisation. Autrement dit, l’entreprise qui déploie un système d’IA auprès de ses équipes, ce que le règlement appelle un déployeur, devait déjà agir pour que son personnel maîtrise cet outil.
Ce cadre vient d’être modifié, et c’est l’actualité de ces derniers jours. Comme l’a documenté la presse spécialisée le 21 septembre 2026, le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (référence CELEX 32026R1744), publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet et entré en vigueur le 27 juillet 2026, a réécrit cet article 4 : les fournisseurs et les déployeurs doivent désormais prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA de leur personnel et des personnes qui exploitent ou utilisent les systèmes pour leur compte, en tenant compte des profils et des contextes, sans être tenus de garantir un niveau donné pour chaque individu. Le verbe garantir a disparu, tout comme l’objectif d’un niveau suffisant, mais l’obligation de prendre des mesures adaptées demeure : c’est son objet qui a changé, pas son existence.
Les motifs du règlement de 2026 expliquent ce choix par les retours des entreprises : une obligation uniforme de résultat se révélait inadaptée à la diversité des fournisseurs et des déployeurs et faisait peser une charge de conformité lourde, en particulier sur les petites entreprises, alors même que la maîtrise de l’IA devrait rester une priorité stratégique. La justification tient à la charge de mise en conformité, en particulier pour les petites entreprises, alors même que la maîtrise de l’IA devrait rester une priorité stratégique. Le texte ajoute un volet de soutien : la Commission et les États membres doivent aider les entreprises, notamment les petites et moyennes, avec des exemples pratiques et des recommandations du comité européen de l’intelligence artificielle. En France, le cadre national d’accompagnement n’est pas encore définitivement adopté : selon la même analyse de presse, le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne comportant un volet sur ce règlement a été voté par le Sénat en première lecture le 18 février 2026, transmis à l’Assemblée nationale le 20 février 2026, et s’y trouvait toujours en attente d’examen à la mi-septembre 2026. Il faut donc raisonner avec le droit européen directement applicable et le droit du travail français existant, sans attendre un texte national complémentaire.
Concrètement, pour le salarié, ce changement de vocabulaire européen ne doit pas faire illusion dans un sens ni dans l’autre. D’un côté, l’employeur ne peut plus se retrancher derrière la disparition du niveau suffisant pour ne rien faire : il doit prendre des mesures réelles et adaptées au profil de ses équipes. De l’autre, le salarié ne peut pas exiger une certification individuelle ni un niveau mesuré de compétence : l’obligation porte sur les moyens déployés par l’entreprise, pas sur un résultat garanti pour chaque personne. Tout le contentieux à venir se jouera donc sur une question de preuve : quelles mesures l’employeur a-t-il prises, pour qui, quand, et étaient-elles adaptées aux personnes concernées.
B. Ce que votre employeur français doit déjà organiser : adaptation, sécurité et consultation
Avant même le droit européen de l’intelligence artificielle, le code du travail français impose à l’employeur un devoir d’adaptation qui couvre exactement cette situation. L’article L. 6321-1 dispose que « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques ». La mention des compétences numériques, dans la version du texte en vigueur vérifiée au 28 septembre 2026, vise directement les outils déployés aujourd’hui : un employeur qui impose un nouvel outil d’intelligence artificielle sans prévoir ni formation ni accompagnement s’expose au reproche de manquer à cette obligation d’adaptation. Pour le salarié qui rencontre des difficultés avec l’outil, ce texte est le premier fondement à invoquer, par écrit et avec des faits précis.
Le deuxième fondement est l’obligation de sécurité. L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels […] ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » Un outil d’intelligence artificielle déployé sans formation peut générer des risques concrets pour la santé : surcharge de travail liée à des objectifs calibrés sur un usage expert de l’outil, stress de devoir valider des contenus produits automatiquement sans savoir les contrôler, exposition à des contenus inappropriés dans certains usages, ou encore pression du contrôle automatisé de l’activité. L’employeur doit évaluer ces risques et les inscrire dans son document d’évaluation : « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs », informer les salariés et organiser les moyens adaptés. Quand ces mesures manquent, le salarié dispose d’un angle d’alerte et de recours distinct de la simple question de la formation : celui de la protection de sa santé.
Le troisième levier est collectif : l’introduction d’un outil d’intelligence artificielle dans l’entreprise doit passer par les représentants du personnel. L’article L. 2312-8 du code du travail dispose que « Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur: […] 4° L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Un déploiement d’IA qui change les méthodes de travail, les contrôles ou les objectifs entre dans ce champ. Et le comité ne se contente pas d’être informé : l’article L. 2315-94 lui permet de « faire appel à un expert habilité […] : […] 2° En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Pour le salarié, cela signifie qu’il n’est pas seul : signaler le déploiement sans formation aux élus, demander où en est l’information-consultation et si une expertise a été votée sont des démarches utiles, qui créent en outre des traces écrites précieuses pour la suite.
La Cour de cassation vient de rappeler la vigueur de ces règles dans un arrêt du 17 décembre 2025 (pourvoi n° 24-17.170) : le comité social et économique est bien informé et consulté sur l’introduction de nouvelles technologies, et la contestation par l’employeur d’une délibération ordonnant une expertise suspend l’exécution de cette décision ainsi que les délais de consultation jusqu’au jugement. Autrement dit, l’employeur ne peut pas contourner l’expertise en la contestant tout en poursuivant comme si de rien n’était : les délais sont suspendus et le juge vérifie. Si votre entreprise a déployé son outil d’intelligence artificielle sans jamais saisir le comité, ou en passant outre une expertise en cours, cette irrégularité de procédure peut fragiliser l’ensemble du dispositif et les mesures individuelles qui en découlent. Face à un déploiement brutal, faire évaluer votre situation par un avocat en droit social à Paris permet de vérifier ensemble la formation reçue, l’information du comité et les premières preuves à conserver.
II. Quand l’outil imposé sans formation vous met en faute
A. Refuser l’outil, être mal noté, être sanctionné : où passe la limite
La question la plus concrète est aussi la plus délicate : pouvez-vous refuser d’utiliser l’outil d’intelligence artificielle que votre employeur vous impose sans vous avoir formé ? Le principe de départ est défavorable au refus pur et simple : dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur définit les outils et les méthodes de travail, et le salarié est tenu d’exécuter ses missions avec les moyens mis à sa disposition. Un refus systématique et non motivé d’utiliser l’outil peut être qualifié de faute et sanctionné. Mais ce principe connaît des limites importantes, et la première tient à la sécurité : face à une consigne qui exposerait sa santé ou sa sécurité, notamment des objectifs devenus intenables ou une injonction de valider sans contrôle des contenus à risque, le salarié peut alerter et, dans les cas graves, se retirer d’une situation de danger. Ces situations se jugent au cas par cas, et un refus doit toujours être motivé par écrit, avec des faits précis, jamais par une simple fin de non-recevoir. La loi encadre strictement ce droit : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. »
Si une sanction est prononcée, par exemple pour des erreurs commises avec l’outil, pour des objectifs non atteints ou pour un refus d’utilisation, le cadre légal est strict pour l’employeur comme pour le juge. L’article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération », et le juge peut annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute. L’absence de formation entre directement dans cette appréciation : sanctionner un salarié pour une mauvaise utilisation d’un outil auquel il n’a jamais été formé fragilise la démonstration de la faute, car l’employeur a lui-même manqué à son devoir d’adaptation. Toutefois, et c’est une nuance essentielle, l’absence de formation n’annule pas automatiquement la sanction.
Deux décisions récentes l’illustrent, dans un sens qui doit inciter à la prudence plutôt qu’à l’optimisme. Le 1er juillet 2026, la cour d’appel de Versailles (RG n° 23/02693) a jugé régulière, justifiée et proportionnée la sanction disciplinaire prononcée contre une salariée du secteur de la santé, alors même que celle-ci expliquait la non-utilisation d’un logiciel par l’absence de formation et des problèmes de codes de connexion : la cour a maintenu la sanction et n’a accordé à la salariée qu’une indemnité de 1 000 euros au titre du caractère vexatoire des conditions dans lesquelles elle avait été prononcée. Le 30 juin 2026, la cour d’appel de Toulouse (RG n° 24/03011) a rappelé que l’insuffisance professionnelle s’apprécie au regard d’un ensemble de données incluant la qualification à l’embauche, les conditions de travail, l’ancienneté et la formation reçue, tout en confirmant dans l’affaire jugée le rejet des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation d’adaptation et en retenant une cause réelle et sérieuse de licenciement. La leçon est double : la formation reçue, ou non reçue, compte dans l’appréciation du juge, mais elle ne fait pas tout ; un dossier qui se limiterait à dire je n’ai pas été formé, sans démontrer les alertes données, les demandes formulées et les conséquences concrètes, reste fragile.
Le même raisonnement vaut pour l’évaluation et la notation. Si vos objectifs ou votre entretien annuel intègrent désormais des résultats produits avec l’outil d’intelligence artificielle, alors que vous n’avez reçu aucune formation, contestez par écrit et sans attendre : demandez les critères exacts, les données retenues, la part des résultats imputable à l’outil et la formation prévue pour progresser. Une notation qui sanctionnerait en réalité l’absence de moyens mis à votre disposition peut être discutée, d’abord en interne et auprès des représentants du personnel, ensuite devant le juge si elle fonde une sanction ou un licenciement. Là encore, l’écrit fait la différence entre une impression et une preuve.
B. Construire le dossier qui tient : preuves, alerte collective et juge
Un recours solide se construit dès les premières semaines du déploiement, pas le jour de la sanction. La première série de preuves porte sur les consignes : conservez les courriels, notes de service, captures d’écran et messages qui annoncent l’outil, fixent les objectifs associés et décrivent, ou non, la formation promise. La deuxième série porte sur la formation elle-même : convocations reçues ou jamais reçues, programmes suivis, attestations, temps réellement consacré, caractère adapté ou non à votre poste et à votre niveau. La troisième série porte sur les alertes : demandes de formation formulées par écrit, signalements au manager, au comité social et économique ou au médecin du travail en cas d’effets sur la santé, et réponses obtenues. Tenez une chronologie simple, datée, avec les pièces correspondantes : c’est ce dossier qui permettra de démontrer, le cas échéant, que l’employeur n’a pris aucune mesure adaptée au sens de l’article 4 du règlement européen et de l’article L. 6321-1 du code du travail.
L’angle collectif renforce l’angle individuel. Vérifiez si le comité social et économique a été informé et consulté avant le déploiement, demandez aux élus si une expertise a été envisagée, et signalez par écrit les difficultés rencontrées par votre équipe, pas seulement par vous : surcharge, erreurs induites par l’outil, temps de reprise manuelle, consignes contradictoires entre la rapidité exigée et la vérification attendue. Si le déploiement s’est fait sans consultation, cette irrégularité peut être soulevée et documentée. Si une expertise est en cours, ses conclusions nourriront votre dossier. Et si votre santé est affectée, le médecin du travail est un interlocuteur à saisir tôt : ses préconisations écrites et, le cas échéant, ses restrictions, créent des obligations pour l’employeur et des pièces fortes pour la suite.
Devant le juge, plusieurs voies existent selon la gravité de la situation. Une sanction disciplinaire injustifiée ou disproportionnée peut être contestée et annulée, ce qui suppose de saisir les prud’hommes afin de contester une sanction que vous jugez injustifiée, avec un dossier chiffré et daté. Un licenciement fondé sur une insuffisance elle-même imputable à l’absence de formation peut être discuté sur sa cause réelle et sérieuse, en rapportant notamment la preuve des demandes de formation restées sans réponse et des objectifs fixés sans moyens. Dans les situations les plus dégradées, une résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur peut être envisagée, mais elle exige des manquements graves et établis : c’est une voie exigeante, à ne pas engager à la légère. Pour les salariés de Paris et de l’Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu de travail ou du domicile du salarié, avec des délais de saisine à surveiller de près : douze mois pour contester un licenciement pour motif personnel à compter de sa notification, des délais plus courts pour certaines sanctions pécuniaires. Préparez avant tout rendez-vous utile un classeur simple : contrat et avenants, consignes sur l’outil, preuves de formation ou de son absence, alertes écrites, évaluations et échanges avec le comité.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à refuser l’outil verbalement, sans tracer ni motiver : en cas de litige, ce refus apparaîtra comme une insubordination plutôt que comme une alerte légitime. Formulez toujours vos réserves par écrit, proposez des solutions comme une formation, une période d’adaptation ou des objectifs ajustés, et exécutez les consignes dans la mesure compatible avec votre santé et vos obligations, notamment de confidentialité, car « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » La seconde erreur consiste à attendre la sanction pour commencer à rassembler des preuves : les messages se perdent, les témoins oublient, les versions divergent. Un dossier tenu au fil de l’eau, même modeste, vaut mieux qu’une reconstitution tardive. Enfin, ne confondez pas les registres : l’obligation européenne de littératie pèse sur l’entreprise et se prouve par ses mesures, l’obligation d’adaptation du code du travail se prouve par les formations proposées, et votre préjudice personnel se prouve par vos écrits et vos pièces. C’est l’articulation des trois qui emporte la conviction.
En conclusion, l’outil d’intelligence artificielle n’est ni une baguette magique qui dispenserait l’employeur de former ses équipes, ni un motif automatique d’annulation de toute sanction : depuis le 27 juillet 2026, le droit européen exige de l’entreprise des mesures réelles et adaptées pour développer la maîtrise de ces systèmes par son personnel, et le code du travail français exige depuis longtemps l’adaptation au poste, y compris numérique, l’information et la formation pour la sécurité, et la consultation des représentants sur les nouvelles technologies. Si votre employeur vous impose un outil sans rien organiser, écrivez, alertez, saisissez les élus et le médecin du travail quand la santé est en jeu, et conservez chaque pièce : c’est ce dossier, précis et daté, qui fera la différence devant le juge, dans un contentieux où, comme le montrent les décisions de l’été 2026, l’absence de formation compte mais ne suffit jamais à elle seule.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit du travail numérique à Paris.