Un préservatif qui se déchire pendant le rapport, un emballage dont le numéro de lot figure quelques semaines plus tard sur une fiche de rappel officiel : la situation angoisse, et les questions pratiques arrivent en même temps que l’inquiétude. Risque de grossesse, risque d’infection sexuellement transmissible, preuve à conserver, interlocuteur à saisir. À la fin du mois d’août 2026, plusieurs médias nationaux ont relayé une alerte des autorités sur des centaines de milliers de préservatifs non conformes vendus en pharmacie et en ligne, et une fiche de rappel publiée sur RappelConso vise des préservatifs en latex naturel ultra fins de la marque My Lubie, lot 5rri891, avec pour consigne de ne plus utiliser le produit. D’après cette fiche officielle, le risque décrit associe, d’après la fiche, la transmission d’infections sexuellement transmissibles (IST) et la grossesse non désirée, et la fiche indique qu’à sa connaissance aucun incident ni aucune plainte n’a été signalé en lien avec ce lot, le rappel étant effectué à titre de précaution. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’est donc constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge pourrait décider des responsabilités si un litige lui était soumis. Cet article explique, dans ce cadre prudent, ce que le droit français permet quand un préservatif laisse passer le risque qu’il était censé arrêter : comment garder la preuve du défaut, qui peut être tenu de répondre, quels préjudices sont réparables après une grossesse non désirée ou une exposition à une IST, dans quels délais agir, et quelles sont les particularités pratiques à Paris et en Île-de-France.
I. Préservatif qui craque, se déchire ou fait l’objet d’un rappel : prouver le défaut et identifier qui doit répondre
Quand un internaute tape « préservatif craqué que faire » ou « préservatif déchiré risque grossesse », il attend deux choses : la conduite à tenir dans les heures qui suivent, et la méthode pour ne pas perdre ses droits. Le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux protège la victime même sans contrat direct avec le fabricant, mais il lui impose de démontrer trois éléments. Cette première partie décrit les réflexes de preuve puis la chaîne des responsables possibles.
A. Préservatif craqué, percé ou rappelé : les réflexes de preuve dans les heures qui suivent
Le premier réflexe consiste à ne rien jeter. Le préservatif en cause, son emballage individuel avec le numéro de lot et la date limite, la boîte avec le code-barres, le ticket de caisse ou la facture, la confirmation de commande pour un achat en ligne : chaque pièce compte, car le numéro de lot permet de vérifier si le produit appartient à un lot rappelé et de rattacher le dommage à une série identifiée. Dans le rappel relayé à la fin de l’été 2026, la fiche officielle identifie par exemple le lot 5rri891, le code GTIN 3770019337028 et une commercialisation débutée le 23 décembre 2025 dans plusieurs enseignes et en ligne : ce niveau de précision montre ce qu’un dossier bien conservé permet de recouper. Photographier l’emballage, le lot, le lieu et la date d’achat, et noter par écrit, le jour même, les circonstances de la rupture ou de la découverte du rappel, donne au dossier une base factuelle datée que des souvenirs tardifs ne remplacent jamais.
Le deuxième réflexe consiste à vérifier le rappel et à le signaler. La fiche RappelConso donne la conduite à tenir décidée par les autorités, en l’occurrence ne plus utiliser le produit, et la plateforme SignalConso permet de signaler un produit qui semblerait toujours en rayon. Conserver une copie de la fiche de rappel telle qu’elle se présentait au jour de la découverte, avec sa date, évite toute discussion ultérieure sur ce que le consommateur pouvait savoir et quand il l’a su. Si des symptômes apparaissent ou si un test se révèle positif, les documents médicaux datés établissent la chronologie : compte rendu des urgences ou du médecin traitant, ordonnances, résultats de laboratoire conservés dans leur intégralité. Un constat d’huissier, devenu constat de commissaire de justice, peut figer l’état d’un stock restant de la même boîte, mais il représente un coût et se décide au cas par cas.
Le troisième point, décisif, tient à la distinction entre mauvaise utilisation et défaut du produit. Un préservatif peut se rompre à cause d’une utilisation non conforme à la notice, d’un lubrifiant inadapté, d’un emballage ouvert avec les dents ou d’une date dépassée, et le producteur ne manquera pas de soulever ces causes. À l’inverse, une perforation, une soudure défectueuse, une porosité anormale ou une non-conformité constatée par les autorités orientent vers un défaut. C’est ici que l’exigence de preuve prend tout son sens : l’article 1245-8 du code civil dispose que « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». La victime doit donc établir séparément le dommage subi, le défaut du produit et le lien entre les deux. Une expertise, amiable ou judiciaire, compare souvent le produit incriminé aux exemplaires du même lot, examine les conditions de conservation et d’utilisation, et écarte les causes alternatives. La Cour de cassation a jugé, à propos d’une prothèse de hanche qui s’était rompue prématurément, que les juges du fond avaient relevé « que la rupture de la prothèse a provoqué la chute » de la victime et que le produit « ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre », avant d’en déduire « que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256). Cette décision concernait une prothèse, pas un préservatif, et chaque affaire se juge sur ses faits, mais elle illustre la méthode des tribunaux : une rupture prématurée inexpliquée, combinée à l’exclusion des autres causes, peut faire retenir le défaut. Conserver le produit et documenter l’usage suivi rend cette démonstration possible ; jeter le préservatif et son emballage la rend souvent impossible.
Enfin, la démarche médicale et la démarche juridique avancent en parallèle dès les premières heures. Sur le plan de la santé, un pharmacien, un médecin, un CeGIDD (centre d’information, de dépistage et de diagnostic) ou les urgences indiquent la contraception d’urgence adaptée et le calendrier de dépistage des IST, comme la seconde partie le détaille. Sur le plan juridique, une mise en demeure adressée au vendeur et au fabricant, avec copie des pièces conservées, ouvre le dialogue et interrompt les délais de prescription en cas d’action ultérieure bien construite. Les deux démarches se nourrissent l’une l’autre : les documents médicaux datés prouvent la chronologie du dommage, et les pièces du produit prouvent l’objet en cause.
B. Fabricant, importateur et vendeur : la chaîne des responsables d’un préservatif défectueux
Le principe fondateur tient en une phrase : l’article 1245 du code civil prévoit que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». L’acheteur d’un préservatif n’a donc pas besoin d’avoir acheté directement auprès du fabricant pour agir contre lui. Reste à savoir qui est producteur. L’article 1245-5 du code civil assimile au producteur la personne qui appose sa marque sur le produit et celle qui importe un produit dans l’Union européenne à titre professionnel, ce qui vise le fabricant, la marque de distributeur et l’importateur de modèles fabriqués hors d’Europe. Dans les rappels de l’été 2026, certaines fiches officielles décrivent des produits d’import dépourvus de marquage CE et non conformes aux exigences du règlement européen sur les dispositifs médicaux : d’après ces fiches, l’importateur qui met sur le marché français un tel produit pourrait être regardé comme producteur au sens de ces textes, et serait susceptible de voir sa responsabilité recherchée, sous le contrôle du juge. La formule reste au conditionnel, car chaque mise sur le marché s’apprécie séparément.
La notion de défaut elle-même se définit par l’attente légitime : l’article 1245-3 du code civil énonce qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte « de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». Un préservatif est présenté comme une barrière contre la grossesse et les IST : une rupture dans des conditions normales d’utilisation, une perforation d’origine ou une non-conformité relevée par les autorités s’écartent de la sécurité promise par cette présentation. Le texte ajoute qu’« Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation », ce qui empêche de confondre défaut et simple progrès technique. Le rappel officiel ne prouve pas à lui seul le défaut de chaque exemplaire, mais il constitue un indice sérieux que l’expertise devra confronter aux faits du dossier.
À côté du producteur, le vendeur répond de son côté. L’article L. 217-3 du code de la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat » et qu’« Il répond des défauts de conformité » qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. L’article L. 217-5 du même code précise que le bien est conforme s’« Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ». Un préservatif rappelé pour risque de perforation ou d’éclatement, ou qui se rompt lors d’un usage normal, semble difficilement propre à l’usage attendu d’un préservatif, ce qui ouvre l’action en garantie légale de conformité contre le vendeur, pharmacie ou site marchand, avec réparation, remplacement ou remboursement selon les cas. Cette action contre le vendeur coexiste avec l’action contre le producteur pour les dommages corporels, et le choix de la voie dépend du préjudice : simple échange du produit ou indemnisation d’une grossesse et d’une contamination. Les contrats signés, conditions générales de vente et notices priment dans l’analyse du lien contractuel, et un avocat comme le juge les examinent avant toute conclusion.
En pratique, la mise en cause s’organise en cercles concentriques : réclamation écrite au vendeur avec les références du lot, signalement aux autorités quand le produit semble toujours vendu, courrier au fabricant ou à l’importateur identifié sur l’emballage, déclaration à l’assurance de protection juridique quand elle existe. Chaque courrier part en recommandé avec accusé de réception, avec copies des pièces, et chaque réponse se conserve. Si le dialogue échoue, l’expertise judiciaire permet de faire constater le défaut avant que les stocks du lot ne disparaissent, et l’assignation dirige la demande contre le bon défendeur avec le bon fondement. La solidité du dossier se joue dans ces premières semaines : un lot identifié, un produit conservé, une chronologie médicale datée.
II. Grossesse non désirée ou exposition à une IST après l’échec : quels droits, quels délais et quelles pièces à Paris
Une fois le défaut documenté et le responsable identifié, la question devient celle du préjudice réparable et de la procédure. Les deux risques n’obéissent pas aux mêmes règles : la grossesse non désirée renvoie à la contraception d’urgence, à l’interruption volontaire de grossesse et à une limite posée par la loi sur ce qui est indemnisable, tandis que l’exposition à une IST renvoie au dépistage, au préjudice d’angoisse et aux délais de la responsabilité des produits défectueux. Cette seconde partie traite chaque risque puis les traduit en conduite pratique parisienne.
A. Risque de grossesse : contraception d’urgence, IVG et préjudices réparables des parents
Face au risque de grossesse, la rapidité prime. La contraception d’urgence s’obtient en pharmacie ou auprès d’un professionnel de santé, et son efficacité diminue avec le temps : il faut donc consulter dans les heures qui suivent, muni de la notice du produit utilisé, et suivre l’indication du pharmacien ou du médecin plutôt que les approximations lues en ligne. L’article L. 5134-1 du code de la santé publique organise l’information sur l’ensemble des méthodes contraceptives et le libre choix de la personne, avec des dispositions protectrices du secret pour les mineures. Un test de grossesse précoce, puis un test de confirmation et une consultation médicale datée, jalonnent ensuite la chronologie du dossier : en cas d’action, ces dates prouvent le moment où le dommage est devenu certain.
Si la grossesse se confirme et que la personne concernée ne souhaite pas la poursuivre, l’article L. 2212-1 du code de la santé publique dispose que « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de sa grossesse » et que « Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse ». Le délai légal rend toute hésitation coûteuse : dès le premier test positif, prendre rendez-vous sans attendre, conserver les attestations de consultation et les rendez-vous proposés, et demander un écrit en cas de difficulté d’accès. Les frais exposés, déplacements, arrêts de travail et dépassements éventuels se conservent avec justificatifs, car ils formeront le préjudice matériel. L’entourage et le suivi psychologique comptent aussi : l’angoisse des semaines d’incertitude, les troubles du sommeil, la nécessité d’un soutien, attestés par le médecin, caractérisent le préjudice moral.
Sur l’indemnisation elle-même, une borne légale s’impose et doit être dite clairement. L’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles énonce que « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». La naissance de l’enfant, même après un préservatif défectueux, ne constitue donc pas en elle-même un préjudice indemnisable, et aucune demande ne peut prospérer sur ce seul fondement. En revanche, les préjudices propres des parents restent réparables quand la faute ou le défaut et le lien de causalité sont établis : troubles dans les conditions d’existence pendant la grossesse non désirée, préjudice moral et d’anxiété, frais médicaux restés à charge, perte de revenus liée aux démarches et aux soins, et coût de l’interruption de grossesse ou, si l’enfant naît, charges particulières découlant directement des circonstances. Chaque poste se prouve par pièces : certificats médicaux décrivant les troubles, attestations de l’entourage, bulletins de salaire et justificatifs de frais. Le juge évalue poste par poste, et c’est la qualité de ces pièces, plus que l’indignation, qui détermine le montant.
Deux erreurs fréquentes ruinent des dossiers pourtant fondés. La première consiste à attendre : laisser passer le délai de l’interruption volontaire de grossesse puis reprocher au producteur une naissance que la loi encadre strictement affaiblit la demande, car le juge examine ce que la victime a fait pour limiter son dommage. La seconde consiste à confondre le rappel et la preuve : un lot rappelé ne dispense pas de démontrer que l’exemplaire utilisé était défectueux et que la grossesse en résulte, d’autant qu’une grossesse peut survenir malgré un préservatif intact. L’expertise, la chronologie médicale et la conservation du produit comblent cet écart quand le dossier est tenu dès le premier jour.
B. Exposition à une IST, délais d’action et conduite pratique à Paris et en Île-de-France
Le second risque, infectieux, obéit à une logique de dépistage et d’angoisse. Après une rupture de préservatif avec un partenaire dont le statut sérologique est inconnu, il faut faire évaluer rapidement le risque par un professionnel : urgences hospitalières pour l’évaluation d’un traitement post-exposition quand le risque le justifie, médecin traitant ou CeGIDD (centre d’information, de dépistage et de diagnostic) pour le calendrier des tests. Les délais de dépistage varient selon l’infection recherchée, et seul le professionnel indique quand chaque test devient fiable ; noter ses rendez-vous et conserver chaque résultat, négatif comme positif, construit la chronologie. Si une IST est diagnostiquée, le dossier médical du traitement, les ordonnances et les arrêts de travail éventuels rejoignent les pièces du produit déjà conservées. L’angoisse éprouvée entre l’exposition et les résultats définitifs, avec ses troubles du sommeil et ses répercussions sur la vie intime et familiale, se fait attester par le médecin : ce préjudice d’anxiété existe indépendamment du résultat final des tests.
La jurisprudence offre ici un repère précieux, à manier avec rigueur. Dans un litige contre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux sur l’étendue du préjudice lié à une contamination, la Cour de cassation a jugé que « Le préjudice spécifique de contamination comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut, outre les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l’espérance de vie et la crainte des souffrances, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle » ainsi que les préjudices liés aux traitements subis (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-12.020). Cet arrêt concernait une contamination avérée, pas une simple exposition, et il ne permet pas de réclamer le même périmètre pour une crainte seule. Mais il montre que les tribunaux prennent au sérieux les craintes durables et les perturbations de la vie sexuelle et familiale : une exposition avérée à un risque infectieux par un produit défectueux, suivie de mois d’angoisse et de dépistages, peut fonder une demande au titre de l’anxiété et des troubles subis, dont le juge fixera le montant selon les pièces.
Les délais pour agir sont ceux de la responsabilité des produits défectueux. L’article 1245-16 du code civil prévoit que « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Le point de départ se situe donc au jour où la victime connaît le dommage, le défaut et le producteur, ce qui, dans un dossier de rappel, peut résulter de la publication de la fiche officielle. L’article 1245-15 du même code ajoute une butée de dix ans : « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice ». Une mise en demeure bien rédigée ne suffit pas toujours à interrompre ces délais selon le fondement choisi, et l’assignation en justice reste l’acte interruptif sûr : le calendrier se calcule dès l’ouverture du dossier, pas à la veille de l’échéance.
À Paris et en Île-de-France, la conduite pratique s’organise autour de trois pôles. Côté santé, les urgences hospitalières, les centres de dépistage CeGIDD et les laboratoires d’analyses parisiens offrent un accès rapide au dépistage et à l’évaluation du risque, avec des délais souvent plus courts qu’ailleurs : s’y rendre avec l’emballage et la référence du lot permet au médecin de consigner précisément l’exposition. Côté preuve, un commissaire de justice parisien peut constater rapidement l’état d’un stock restant, et une expertise judiciaire se demande devant le tribunal judiciaire, avec une provision à prévoir. Côté juridiction, l’article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir, en matière délictuelle, « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi » en plus de celle du domicile du défendeur : une victime francilienne peut donc agir devant le tribunal judiciaire de Paris quand le dommage y a été subi ou que le vendeur y est établi, ce qui simplifie le suivi du dossier pour les résidents d’Île-de-France. Les associations d’aide aux victimes et les dispositifs d’accès au droit du ressort parisien renseignent sur les permanences et les conditions d’aide juridictionnelle, et les recours collectifs éventuels nés d’un même lot rappelé se surveillent dans la presse et sur les sites des associations. Pour situer ce dossier dans l’ensemble des recours liés aux dispositifs médicaux, l’analyse des recours ouverts quand un dispositif médical est interrompu ou n’est plus fourni et celle de la perte de chance après une faute médicale éclairent les articulations possibles quand un produit de santé et un parcours de soins se combinent.
Conclusion
Un préservatif qui se rompt ou un lot visé par un rappel officiel ouvre des droits, à condition de les construire avec méthode : conserver le produit, son emballage et son numéro de lot, vérifier la fiche RappelConso et suivre sa consigne, consulter dans les heures qui suivent pour la contraception d’urgence et l’évaluation du risque infectieux, faire attester chaque trouble, identifier le fabricant, l’importateur ou le vendeur, et agir dans le délai de trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur, sans dépasser la butée de dix ans après la mise en circulation. La naissance d’un enfant ne constitue jamais à elle seule un préjudice réparable, mais les préjudices propres des parents, l’angoisse de l’exposition et les frais exposés peuvent l’être quand le défaut et le lien de causalité sont prouvés. Rappelons les réserves qui encadrent ce dossier : d’après la fiche officielle, aucun incident ni aucune plainte n’a été signalé en lien avec le lot visé, le rappel est effectué à titre de précaution, aucune responsabilité n’est établie, les notices et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi de pièces complètes, déciderait des responsabilités et des montants.