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Enfant malade, mariage, décès : obtenir son autorisation d’absence dans la fonction publique et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Enfant malade, mariage, décès : obtenir son autorisation d’absence dans la fonction publique et contester le refus

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Votre enfant se réveille fiévreux un matin d’école, la crèche vous appelle en pleine réunion pour venir chercher votre fille, ou un proche décède à l’autre bout de la France et les obsèques ont lieu dans trois jours. Dans la fonction publique, ces situations ne relèvent ni du congé maladie, ni des congés annuels : elles relèvent des autorisations spéciales d’absence, les ASA. Ce régime permet à un fonctionnaire comme à un contractuel de s’absenter tout en conservant sa rémunération, pour garder un enfant malade ou faire face à certains événements familiaux. Encore faut-il connaître le nombre exact de jours auquel on a droit, les pièces à fournir et ce que l’administration est en droit de refuser.

La matière vient de changer en profondeur. Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature (référence JORF JORFTEXT000054399653, présenté par le ministère chargé de la fonction publique le 7 juillet 2026) fixe pour la première fois une liste consolidée de ces autorisations pour les trois versants, distingue celles qui sont accordées de droit de celles qui restent soumises aux nécessités de service, et crée des aménagements horaires inédits. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027. D’ici là, l’ancien régime continue de s’appliquer, avec ses circulaires et ses contentieux : deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Marseille, rendus en 2024, montrent comment le juge contrôle le refus d’ASA pour garde d’enfant et la retenue sur traitement qui l’accompagne. Cet article présente le droit applicable aujourd’hui, ce qui changera au 1er janvier 2027, et la méthode pour obtenir vos jours puis contester un refus ou une retenue.

I. Quelles absences pour motif familial l’administration peut-elle vous accorder

A. Garder un enfant malade aujourd’hui : six jours, douze jours si vous l’élevez seul, sous réserve des nécessités de service

Le fondement actuel des autorisations d’absence pour soigner un enfant ou en assurer momentanément la garde ne figure dans aucun article du code : il résulte de la circulaire interministérielle n° FP 1475 et B-2 A/98 du 20 juillet 1982, dont la fiche officielle de Service-Public détaille encore le contenu. Dans la fonction publique d’État, des autorisations d’absence rémunérées peuvent être accordées à l’agent, parent d’un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde, et il est d’usage de les accorder dans les mêmes conditions dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Deux situations ouvrent droit à ces jours : l’enfant est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l’école, ou l’accueil habituel est momentanément impossible, par exemple lors d’une fermeture imprévue de l’école. L’enfant doit avoir seize ans au plus, sans limite d’âge s’il est handicapé.

Le décompte se fait par famille et par année civile, sans report possible d’une année sur l’autre. Pour un agent à temps plein vivant en couple avec un autre agent public, chaque parent peut obtenir jusqu’à six jours par an, soit une fois le nombre de jours travaillés par semaine plus un jour. Lorsque le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation de ce type dans son emploi, ou qu’il est inscrit comme demandeur d’emploi, le plafond de l’agent public monte à douze jours, soit deux fois le nombre de jours travaillés par semaine plus deux jours. L’agent qui élève seul son enfant bénéficie du même plafond de douze jours, et quinze jours si les absences ne sont pas fractionnées. À temps partiel, ces plafonds sont réduits au prorata de la quotité de travail. Si le plafond familial est dépassé, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l’année en cours ou de l’année suivante.

Ces jours sont rémunérés et, surtout, ils s’ajoutent aux congés annuels sans les réduire. L’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, en vigueur, dispose que « Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité », notamment celles de l’article L. 1225-16 du code du travail, et à l’occasion de certains évènements familiaux. « Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ». Concrètement, une ASA régulièrement accordée ne peut pas amputer vos congés : si votre employeur déduit d’office des jours de congés pour des absences qui relevaient d’une ASA, cette déduction est contestable. C’est l’articulation à vérifier en premier lorsqu’un bulletin de paie ou un compteur de congés paraît anormal après des absences pour enfant malade, avant d’envisager le report des congés annuels non pris après un arrêt maladie, qui obéit à une logique différente.

Contractuels et temps partiel : les mêmes règles de base, au prorata. Les ASA concernent tous les agents publics, titulaires comme contractuels, en position d’activité. Un contractuel en CDD ou en CDI demande ses jours dans les mêmes conditions et avec les mêmes pièces qu’un fonctionnaire ; seule la durée de son engagement borne l’exercice effectif du droit. À temps partiel ou à temps non complet, les plafonds sont réduits au prorata de la quotité : un agent à mi-temps dans un service organisé sur cinq jours hebdomadaires ne peut pas prétendre aux mêmes six jours qu’un agent à temps plein. Vérifiez donc votre quotité exacte sur votre arrêté ou votre contrat avant de chiffrer votre demande : un compteur erroné est la première cause des retenues ensuite contestées devant le juge.

Le point que les agents découvrent trop tard tient en un mot : ces autorisations restent aujourd’hui une faculté du chef de service, pas un droit. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 28 juin 2024 dans une affaire où un technicien de l’atelier industriel aéronautique de Cuers-Pierrefeu contestait le refus de ses demandes pour plusieurs périodes de juillet à octobre 2020 : « il ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire que l’octroi de telles autorisations spéciales d’absence constituerait un droit et non une simple faculté pour le chef de service » (CAA Marseille, 5e chambre, 28 juin 2024, n° 23MA00890). Le refus, justifié en l’espèce par le très fort taux d’absentéisme de l’agent qui nuisait à l’intérêt du service, n’a été jugé ni entaché d’erreur manifeste d’appréciation, ni constitutif d’une sanction disciplinaire déguisée. Autrement dit, un refus motivé par les nécessités de service peut être légal, mais il doit reposer sur des motifs réels et vérifiables, pas sur une simple affirmation. Cette jurisprudence vaut pour le droit applicable jusqu’au 31 décembre 2026 ; le décret du 6 juillet 2026 la fait évoluer pour une partie des ASA, comme on le verra, sans toutefois transformer la garde d’enfant malade en droit absolu.

B. Mariage, décès, annonce d’un handicap et grossesse : ce qui devient un droit au 1er janvier 2027

À côté de la garde d’enfant, les autorisations pour événements familiaux obéissent aujourd’hui à des règles dispersées, fixées employeur par employeur sur la base de circulaires devenues obsolètes, selon le constat même du ministère chargé de la fonction publique. Le décret du 6 juillet 2026 met fin à cette fragmentation : pris en application des articles L. 622-1 et L. 622-2 du code général de la fonction publique et de l’article 46 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il s’appliquera à compter du 1er janvier 2027 à tous les agents publics relevant du code général de la fonction publique ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire. Son article 24 fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2027, date à compter de laquelle le texte nouveau s’imposera à tous les employeurs, dans l’État, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers. Jusqu’à cette date, les anciennes pratiques restent applicables.

Le changement le plus important concerne les ASA accordées de droit, que l’employeur ne pourra plus refuser. Le décret ouvre cinq jours à l’agent à l’occasion de l’annonce chez son enfant de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique au sens de l’article D. 3142-1-2 du code du travail, ou d’un cancer. De même, cinq jours sont prévus en cas de décès de son conjoint, de son partenaire de pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle il vit maritalement, de trois jours en cas de décès de son père, de sa mère, du conjoint ou partenaire de ceux-ci, ou d’un frère ou d’une sœur, et de cinq jours à l’occasion de son mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité. Pour ces événements, la question des nécessités de service ne se posera plus : l’employeur devra accorder les jours. Les durées prévues pour le décès d’un enfant restent régies par la loi : l’article L. 622-2 du code général de la fonction publique dispose que « Les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant », durée portée à quatorze jours ouvrables lorsque l’enfant était âgé de moins de vingt-cinq ans, avec une autorisation complémentaire de huit jours fractionnable dans l’année qui suit.

Restent soumises aux nécessités de service, même après le 1er janvier 2027, la garde d’enfant malade et la grossesse. Pour la garde, le décret reprend et sécurise l’ancien barème : l’agent qui doit s’absenter pour soigner ou assurer momentanément la garde d’un ou plusieurs enfants de moins de seize ans dont il a la charge effective pourra bénéficier d’autorisations d’absence, sous réserve des nécessités de service, dans la limite cumulée de six jours par an à temps plein et à temps complet, réduite au prorata de sa quotité dans les autres cas. Aucune limite d’âge n’est fixée lorsque l’enfant est en situation de handicap, et cette durée sera doublée lorsque l’agent assume seul la charge du ou des enfants. La femme enceinte pourra bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’une heure d’absence par jour à compter du premier jour de son troisième mois de grossesse jusqu’au début du congé pour maternité. S’y ajoutent les autorisations liées aux examens médicaux obligatoires de la grossesse, aux actes de procréation médicalement assistée et aux entretiens d’agrément en vue d’une adoption, renvoyées par le décret à l’article L. 1225-16 du code du travail, avec un maximum de cinq autorisations par procédure d’agrément. Les agents concernés par une grossesse liront utilement le rappel des règles du congé de maternité et de paternité dans la fonction publique, qui prolongent ces autorisations.

Le décret crée enfin une troisième catégorie, les aménagements horaires, qui n’existaient pas en tant que tels. Sous réserve des nécessités de service et avec récupération ultérieure des heures, l’agent pourra retarder son arrivée ou avancer son départ de quelques heures pour les actes médicaux d’une PMA, les séances de préparation à la naissance, la rentrée scolaire en maternelle ou élémentaire, ou les réunions de parents d’élèves lorsqu’il est élu. L’allaitement bénéficie d’un régime particulier : une heure par jour sans récupération exigée. Ces aménagements se distinguent des ASA parce que les heures doivent être récupérées, sauf pour l’allaitement, et parce qu’elles ne sont pas comptées comme des heures supplémentaires. Pour un parent, la stratégie pratique consiste donc à demander d’abord l’aménagement horaire pour une absence de quelques heures, et à réserver les jours d’ASA aux situations où l’absence dure la journée entière.

II. Quand l’administration refuse vos jours ou retient votre traitement

A. La procédure qui protège votre paie : demande écrite, pièces en temps utile et refus motivé

Tout se joue avant l’absence. Le décret du 6 juillet 2026 impose une règle simple applicable dès son entrée en vigueur, mais que la prudence commande de respecter dès aujourd’hui : l’agent adressera une demande écrite à l’autorité de gestion dont il relève, en fournissant en temps utile les pièces justificatives nécessaires Pour une garde d’enfant, il s’agit du certificat médical ou de tout document justifiant votre présence nécessaire auprès de l’enfant ; pour un mariage, un décès ou l’annonce d’un handicap, de l’acte ou de l’attestation correspondante. L’envoi écrit, de préférence par un canal qui laisse une trace, et la conservation des originaux après transmission de copies ou de photographies, conditionnent toute contestation ultérieure. Prévenez dès le premier jour, même par téléphone ou par message, puis régularisez par écrit avec les pièces : c’est exactement ce qui a fait gagner un agent devant la cour administrative d’appel de Marseille.

Dans cette affaire, un adjoint administratif de la métropole Aix-Marseille-Provence s’était absenté du 7 au 18 septembre 2020 pour garder ses enfants, avait informé son administration dès les 2 et 15 septembre par des courriels accompagnés de photographies de certificats médicaux, puis avait reçu de sa supérieure un message confirmant qu’elle avait compris qu’il s’agissait d’un prolongement d’absence pour enfant malade. La métropole n’avait ensuite adressé aucune demande de complément avant de suspendre son traitement pour absence de service fait. La cour a annulé l’arrêté de retenue et la décision implicite de rejet du recours gracieux, puis a enjoint à la métropole de verser à l’agent les sommes correspondant aux retenues irrégulièrement opérées, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt (CAA Marseille, 4e chambre, 6 février 2024, n° 23MA00803). Le dispositif est net : « Il est enjoint à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence de verser, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, à M. A…, les sommes correspondant aux retenues irrégulièrement opérées sur son traitement entre le 7 et le 15 septembre 2020 inclus. » Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, l’administration qui reçoit des justificatifs sans rien demander ne peut pas retenir le traitement au seul motif qu’aucun original ne lui serait parvenu. Ensuite, le juge vérifie le motif réel de la retenue : la métropole invoquait après coup l’épuisement du quota annuel de douze jours, mais la cour a écarté ce moyen parce qu’il ne résultait pas de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce seul motif. Enfin, l’annulation de la retenue n’équivaut pas à l’octroi d’une ASA : la cour a ordonné le versement des sommes, sans attribuer d’autorisation d’absence pour la période. La distinction compte pour formuler vos conclusions : demandez l’annulation de la retenue et le versement des sommes, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, plutôt que l’octroi rétroactif de jours.

Le refus lui-même doit être motivé lorsqu’il repose sur les nécessités de service. Le décret le prévoit pour les ASA du chapitre III, garde d’enfant et grossesse : tout rejet fondé sur les nécessités de service devra être motivé par l’autorité de gestion Une formule vague, du type « intérêt du service », ne suffit pas : l’administration doit expliquer en quoi votre absence, ces jours-là, désorganise concrètement le service. À l’inverse, un refus précis et circonstancié, comme le très fort taux d’absentéisme relevé dans l’arrêt du 28 juin 2024, peut être validé par le juge. Vérifiez aussi les effets annexes de vos absences : le temps d’ASA est assimilé à une période d’activité pour les droits à congé annuel et à avancement, pris en compte pour la pension, mais il n’ouvre pas droit à un temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle. Les ASA se prennent par journée ou demi-journée, lors de l’événement qui les justifie, et celles qui sont liées au décès ou au mariage débutent dans le mois de l’événement, avec une majoration possible de deux jours en cas de déplacement hors de la résidence administrative ou vers l’outre-mer. Si vous êtes placé en arrêt maladie pendant la même période, le régime applicable n’est plus celui des ASA mais celui du congé de maladie ordinaire du fonctionnaire, avec ses propres règles de placement et de traitement.

B. Contester : recours gracieux, juge administratif et cas particulier de Paris et de l’Île-de-France

Devant un refus ou une retenue, commencez par le recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision, en joignant les pièces manquantes s’il en est : dans l’affaire marseillaise, c’est l’absence de toute demande de complément avant la sanction financière qui a fait annuler la retenue, et un recours gracieux bien documenté aurait pu éviter le procès. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception, car le délai contentieux court à compter de la notification de la décision initiale ou du rejet, explicite ou implicite, de votre recours. Devant le tribunal administratif, le recours contre un refus d’ASA ou une retenue pour absence de service fait doit être formé dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Lorsque vous demandez le versement d’une somme, la requête n’est recevable qu’après une décision refusant de vous payer, que vous provoquerez par une demande préalable chiffrée si elle n’existe pas encore.

Adaptez l’outil procédural à l’urgence. Si le refus porte sur des jours à venir, par exemple un mariage ou des obsèques imminentes, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre rapidement la décision en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité, en attendant le jugement au fond. Si la retenue a déjà été opérée, le recours de plein contentieux indemnitaire vise l’annulation et le versement des sommes, avec injonction d’exécution comme dans l’arrêt du 6 février 2024. Vérifiez enfin si votre litige relève de la médiation préalable obligatoire : dans une partie de la fonction publique, la saisine du médiateur avant le juge conditionne la recevabilité de la requête, et les conditions sont rappelées dans le guide de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique. Ne laissez pas non plus passer une sanction disciplinaire déguisée : dans l’arrêt du 28 juin 2024, le juge a écarté cette qualification parce que le refus reposait sur l’intérêt du service, mais un refus systématique opposé à un seul agent, sans motif de service réel, peut être annulé pour détournement de pouvoir.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques. Les agents des administrations centrales et des services déconcentrés parisiens relèvent du tribunal administratif de Paris, tandis que les agents des collectivités de petite et grande couronne relèvent des tribunaux de leur ressort, notamment Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun et Versailles : vérifiez le ressort sur votre décision avant d’adresser la requête. Les employeurs franciliens appliquent des notes internes et des logiciels de gestion des temps propres, comme l’outil Horoquartz en cause dans l’affaire marseillaise, dont les anomalies alimentent les retenues : relevez vos compteurs dès la reprise et demandez par écrit la régularisation de toute anomalie. Les déplacements pour obsèques depuis Paris vers la province ou l’outre-mer ouvrent la majoration de deux jours prévue par le décret, souvent oubliée dans les décomptes. Et si votre enfant est hospitalisé dans un établissement parisien, joignez le bulletin d’hospitalisation au certificat : les deux pièces ensemble établissent la nécessité de votre présence mieux qu’une simple ordonnance.

Conclusion

Jusqu’au 31 décembre 2026, les autorisations d’absence pour enfant malade restent une faculté de l’administration, accordée sous réserve des nécessités de service dans la limite de six jours par an, douze si vous élevez seul votre enfant, mais votre employeur doit motiver son refus et ne peut pas retenir votre traitement alors que vous l’avez prévenu et justifié. À compter du 1er janvier 2027, le décret du 6 juillet 2026 change la donne pour le mariage, le Pacs, le décès d’un proche et l’annonce d’un handicap chez votre enfant : ces jours deviennent un droit que nul ne pourra vous refuser. Dans tous les cas, la méthode ne change pas : demande écrite en temps utile, pièces conservées, refus écrit exigé, recours gracieux rapide puis juge administratif dans les deux mois, avec injonction de verser en cas de retenue injustifiée.

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