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Autorisations d’absence 2027 dans la fonction publique : le nouveau décret, vos droits de plein droit et les refus à contester

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Autorisations d’absence 2027 dans la fonction publique : le nouveau décret, vos droits de plein droit et les refus à contester

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Un mariage à organiser, le décès d’un proche, un enfant malade à garder, une grossesse à suivre : chaque année, des milliers d’agents publics demandent à leur administration quelques jours d’absence pour faire face à ces événements de la vie. Jusqu’à aujourd’hui, la réponse dépendait largement de circulaires et d’instructions propres à chaque administration, sans régime juridique unique, avec des durées variables et des refus parfois difficiles à contester. Cette époque s’achève : le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 9 juillet 2026, harmonise pour la première fois les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux dans toute la fonction publique, avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2027.

Le changement est concret pour les agents comme pour les employeurs publics. Certaines absences deviennent un droit, avec un nombre de jours fixé par le texte, que l’administration ne peut plus refuser ni raboter par note interne. D’autres restent soumises aux nécessités de service, mais le refus devra être motivé et pourra être contesté devant le juge. Pour un agent dont le chef refuse trois jours au décès d’un parent, pour un parent isolé qui réclame ses jours de garde d’enfant malade, pour un futur marié qui voit son congé de mariage réduit, ce décret fournit des fondements précis et opposables, à condition de distinguer ce qui s’applique déjà de ce qui n’entrera en vigueur qu’en 2027.

Cet article expose le nouveau cadre, les durées exactes par événement, la procédure de demande à suivre et les recours contre un refus, en s’appuyant sur les textes et sur deux décisions récentes du Conseil d’État, dont celle qui a contraint le Premier ministre à prendre ce décret après plus de six ans d’attente.

I. Le nouveau cadre 2027 : des absences de plein droit et des absences soumises aux nécessités de service

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 9 juillet 2026, harmonise pour la première fois les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux dans toute la fonction publique. Pris en application de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, aux termes duquel : « Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d’absence prévues […] et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. » Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et s’appliquera aux fonctionnaires comme aux contractuels des trois versants, État, territoriale et hospitalière, ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire.

Un mariage à organiser, le décès d’un proche, un enfant malade à garder, une grossesse à suivre : jusqu’au 31 décembre 2026, la réponse de l’administration à ces demandes repose sur des circulaires et des instructions propres à chaque administration, sans régime juridique unique. Cette fragmentation explique les refus et les durées variables d’une administration à l’autre. Le décret y met fin en fixant nationalement la liste des autorisations, leurs durées et celles qui sont accordées de droit. Pour un agent dont le chef refuse trois jours au décès d’un parent, pour une mère seule qui réclame ses jours de garde d’enfant malade, pour un futur marié qui voit son congé de mariage réduit, ce texte fournit des fondements précis et opposables.

L’architecture du décret repose sur une distinction décisive : les autorisations accordées de droit, que l’administration doit délivrer dès lors que les conditions sont réunies, et celles accordées sous réserve des nécessités de service, que l’administration peut refuser en motivant sa décision. Savoir dans quelle catégorie entre sa demande conditionne toute la stratégie de contestation.

A. Les événements familiaux qui ouvrent un droit à des jours comptés

Le chapitre II du décret énumère les autorisations de plein droit, avec des durées précises. À l’occasion de son mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, l’agent bénéficie de « cinq jours à l’occasion de son mariage », sans discussion possible sur le principe dès lors que l’événement est établi par une pièce justificative. En cas de décès du conjoint, du partenaire de pacte civil ou du concubin, le texte ouvre « cinq jours en cas de décès » du proche partageant la vie de l’agent, ce qui clarifie une situation autrefois traitée au cas par cas selon les administrations. En cas de décès du père, de la mère, du beau-parent ou d’un frère ou d’une sœur, l’agent bénéficie de « trois jours en cas de décès », le texte visant « De son père ou de sa mère ; » ainsi que le conjoint du père ou de la mère et « D’un frère ou d’une sœur. »

Le décret crée également un droit nouveau à l’occasion de l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant : l’agent bénéficie de cinq jours, notamment en cas « De la survenance d’un handicap » ou « D’un cancer. » Pour un parent qui apprend une telle nouvelle, ces cinq jours permettent d’organiser les soins et les démarches sans entamer ses congés annuels.

À ces droits nouveaux s’ajoute le régime protecteur du deuil d’un enfant, déjà inscrit à l’article L. 622-2 du code général de la fonction publique : « Les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant. » Et : « Cette durée est portée à quatorze jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’agent public a la charge effective et permanente. » Une autorisation complémentaire de huit jours, fractionnable dans l’année suivant le décès, complète ce dispositif. Le décret précise que ces durées, comme celles prévues pour les décès du conjoint et des proches, sont prises « lors de l’évènement les justifiant », débutent dans le délai d’un mois à compter de l’événement et peuvent être « majorées de deux jours au plus » lorsque la circonstance implique un déplacement, notamment hors du pays de résidence administrative, vers ou depuis l’outre-mer.

La parentalité au sens large est également couverte par le renvoi à l’article L. 1225-16 du code du travail : examens médicaux obligatoires de grossesse, actes d’assistance médicale à la procréation et entretiens d’agrément en vue d’une adoption. Le conjoint, le partenaire de pacte civil ou le concubin « bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum », et le décret fixe à cinq le nombre maximal d’autorisations par procédure d’agrément en vue d’adoption. Les agents engagés dans un parcours d’adoption ou de procréation médicalement assistée disposent donc d’un fondement textuel précis à opposer à un chef qui ignorerait ces droits. Sur les droits liés à la naissance et à la jeune parentalité, on lira aussi utilement l’analyse du congé de maternité et du congé de paternité dans la fonction publique, qui détaille rémunération et refus dans ces congés voisins.

B. Grossesse, enfant malade et aménagements horaires : le régime sous réserve des nécessités de service

Toutes les autorisations ne sont pas de droit. Le chapitre III du décret vise les situations où l’administration peut opposer les nécessités de service, à condition de motiver son refus. Premier cas : la grossesse. La femme enceinte peut bénéficier d’une autorisation « à raison d’une heure par jour » à compter du premier jour du troisième mois et jusqu’au début du congé de maternité, « sous réserve des nécessités de service ». Une heure par jour, donc, pour les rendez-vous et la fatigue des derniers mois, mais avec une réserve de service que l’agent devra surmonter en cas de refus.

Second cas, le plus demandé en pratique : la garde d’un enfant malade. L’agent qui soigne ou garde un enfant de « moins de seize ans » peut bénéficier d’autorisations « sous réserve des nécessités de service » dans la limite de « six jours par an » pour un temps plein, avec réduction au prorata pour les agents à temps partiel ou incomplet. Deux précisions protègent les situations fragiles : « Aucune limite d’âge n’est fixée » lorsque l’enfant est en situation de handicap. Et la durée « est doublée lorsque l’agent assume seul » la charge du ou des enfants. Un parent isolé à temps plein dispose donc de douze jours par an, et le parent d’un enfant handicapé n’est enfermé dans aucune limite d’âge. Pour le régime applicable avant 2027 à ces situations, le rappel des autorisations d’absence pour enfant malade et événements familiaux sous le régime actuel reste la référence, en attendant l’entrée en vigueur du nouveau texte.

Le chapitre IV ajoute des aménagements horaires, distincts des autorisations d’absence : les heures non travaillées sont en principe reportées, sauf exception. Pendant l’allaitement, la femme peut interrompre son travail « une heure par jour » pendant « une année à compter » de la naissance, sans report de ces heures, avec maintien des droits à congé et à avancement. Des aménagements sont également prévus pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité, pour la femme comme pour son conjoint, partenaire ou concubin, ainsi que pour les représentants de parents d’élèves et, le jour de la rentrée scolaire, pour les parents d’enfants en maternelle ou en élémentaire.

Dans la fonction publique territoriale, une particularité demeure pour le décès de certains proches : l’octroi peut dépendre d’une délibération de la collectivité, comme le rappelle la fiche officielle consacrée à l’autorisation d’absence pour le décès d’un enfant ou d’un proche dans la fonction publique. Avant de contester, un agent territorial vérifiera donc ce que prévoit la délibération applicable dans sa collectivité.

Le champ du décret mérite d’être souligné, car il règle une question qui divisait les administrations : fonctionnaires et contractuels sont placés sur un pied d’égalité, dans l’État, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers. Un contractuel en contrat à durée déterminée, un agent à temps non complet ou un fonctionnaire stagiaire peuvent donc invoquer les mêmes articles, la seule différence tenant au prorata appliqué aux autorisations calculées sur la quotité de temps de travail, comme les six jours annuels pour enfant malade. Cette unification met fin aux disparités entre ministères et entre collectivités, qui accordaient jusqu’ici des durées variables selon des barèmes locaux parfois très anciens. Pour l’agent, elle simplifie aussi la preuve : le fondement national prime toute note interne contraire, et l’administration ne peut plus renvoyer à un usage local pour réduire une durée que le décret fixe nationalement.

II. Obtenir ses jours et faire sanctionner un refus illégal

Avoir un droit et l’obtenir sont deux choses différentes. La pratique montre trois écueils : la demande mal formulée ou sans pièce, qui donne à l’administration un prétexte de refus ; l’absence prise sans autorisation, qui expose à une retenue sur traitement ; le refus non contesté dans les délais, qui devient définitif. Le décret et la jurisprudence tracent une méthode sûre.

A. La demande en règle : écrit, pièces, délais et effets sur la carrière

Le décret impose une procédure simple : l’agent adresse une « demande écrite à l’autorité de gestion » et fournit en temps utile les « pièces justificatives nécessaires ». Demande écrite, donc, pas un simple appel téléphonique au chef de service, et pièces jointes : acte de décès, acte de mariage, certificat médical de l’enfant, convocation à un entretien d’agrément, selon l’événement. Conserver une copie datée de la demande et un récépissé de dépôt protège l’agent en cas de litige ultérieur sur la date ou le contenu de la demande.

Le calendrier compte double. D’une part, les autorisations de droit pour décès et mariage sont prises lors de l’événement qui les justifie et, pour les décès visés, débutent dans le mois de l’événement : on ne stocke pas ces jours pour plus tard. D’autre part, la demande doit partir assez tôt pour laisser l’administration répondre : pour un mariage prévu de longue date, écrire plusieurs semaines à l’avance prive l’administration de l’argument de la désorganisation du service ; pour un décès ou un enfant soudainement malade, écrire dès que possible, même par courriel avec accusé de réception, puis régulariser avec les pièces.

L’enjeu financier et statutaire est nul, et c’est un point fort du dispositif : le temps d’absence est « assimilé à une période d’activité » pour les droits à congé annuel et à avancement, et reste pris en compte pour les « droits à pension ». Ni perte de jours de congés, ni retard d’avancement, ni trou dans la pension. En revanche, ces périodes n’ouvrent pas droit à des jours de repos au titre du dépassement de la durée annuelle du travail : pas de RTT générée par ces absences. Et pour les congés annuels déjà planifiés qu’une maladie viendrait percuter, le mécanisme distinct du report des congés annuels non pris pour maladie permet de récupérer ses jours au lieu de les perdre.

Pour les agents dont la famille vit loin, la majoration de deux jours pour déplacement mérite une préparation particulière : le texte vise le déplacement hors du pays de résidence administrative, vers ou depuis une collectivité d’outre-mer ou la Nouvelle-Calédonie. Conserver les justificatifs de transport, billets ou convocations, permet d’établir que la circonstance impliquait bien ce déplacement et de réclamer la majoration sans débat. Enfin, le décret annonce une circulaire de mise en œuvre qui précisera les situations particulières ; en attendant sa publication, les agents ont intérêt à déposer leurs demandes de début 2027 en visant déjà les articles du décret, afin que l’administration statue au regard du texte applicable et non d’anciennes instructions devenues caduques.

Surtout, ne jamais partir sans autorisation. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé dans un arrêt du 29 mai 2019 (CAA Douai, 29/05/2019, 18DA02222) : un professeur des écoles parti en réunion syndicale sans autorisation s’était vu infliger une retenue d’un trentième de traitement pour service non fait, et la cour a annulé le jugement qui avait censuré cette retenue. Même lorsqu’on s’estime dans son droit, l’absence sans autorisation expose à une retenue ; la voie sûre consiste à demander par écrit, à faire constater le refus, puis à contester.

B. Le refus : exiger la motivation, contester vite et saisir le juge

Face à un refus, la première question est celle de sa nature. Si l’autorisation demandée est de droit, mariage, décès du conjoint ou d’un parent, annonce d’un handicap chez l’enfant, l’administration ne peut pas opposer les nécessités de service. Un refus dans ce cas est illégal par principe, et l’agent peut l’attaquer directement. Le Conseil d’État a déjà censuré les administrations qui ajoutaient leurs propres conditions aux textes : le 30 janvier 2019 (CE, 30/01/2019, 410518), il a annulé les passages d’une circulaire ministérielle qui subordonnaient les autorisations d’absence des enseignants aux « sous réserve des nécessités du service » et les plafonnaient « dans la limite de deux à trois jours par an ». Une circulaire, une note interne ou une habitude locale ne peuvent ni réduire les durées fixées par le décret ni transformer un droit en simple faculté.

Si l’autorisation relève du chapitre III, garde d’enfant malade ou heure de grossesse, l’administration peut opposer les nécessités de service, mais à deux conditions : des nécessités réelles, exposées concrètement, et une décision motivée. Le décret l’exige : en cas de rejet fondé sur les nécessités de service, « sa décision est motivée ». Un refus verbal, un simple non sans explication ou un motif stéréotypé ne satisfont pas cette exigence. L’agent commencera par demander l’écrit et la motivation, puis formera un recours gracieux ou hiérarchique qui contraint l’administration à réexaminer et à répondre.

En cas de maintien du refus, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif reste ouvert : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai de deux mois, prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, court dès la notification du refus écrit ; un refus verbal doit donc être transformé en décision écrite pour faire courir utilement les délais et figer le motif attaqué. Devant le juge, l’agent demandera l’annulation du refus et pourra solliciter une injonction : aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » En cas d’urgence, notamment lorsqu’un événement familial imminent rend le recours au fond illusoire, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution du refus en attendant le jugement.

La genèse même du décret illustre la force du juge face à l’inertie administrative. Pendant plus de six ans, le décret d’application annoncé par la loi de transformation de la fonction publique n’avait pas été pris. Saisi par un requérant, le Conseil d’État a jugé le 10 décembre 2025 (CE, 10/12/2025, 503871) que « le refus de prendre ce décret, alors qu’il s’est écoulé plus de six ans depuis la publication de la loi, méconnaît l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d’application de cet article 45 », et a enjoint au Premier ministre : « Il est enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires qu’implique nécessairement l’application de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, conformément aux motifs de la présente décision, dans un délai de six mois à compter de la notification de celle-ci. » Le décret du 6 juillet 2026 est la réponse directe à cette injonction. Les agents disposent désormais d’un texte complet, et les employeurs publics d’une circulaire d’application annoncée pour en préciser la mise en œuvre.

Conclusion

Au 1er janvier 2027, les autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique changeront de nature : d’un patchwork de circulaires, elles deviendront un régime harmonisé où chaque événement familial ouvre des droits précis, cinq jours pour un mariage ou le décès du conjoint, trois jours pour le décès d’un parent, cinq jours pour l’annonce d’un handicap chez l’enfant, six à douze jours par an pour garder un enfant malade, une heure par jour pendant la grossesse et l’allaitement. Les autorisations de droit ne se discutent pas ; les refus opposés aux demandes relevant des nécessités de service doivent être motivés et se contestent.

En pratique, trois réflexes protègent l’agent : demander par écrit avec les pièces justificatives avant l’événement chaque fois que c’est possible, ne jamais s’absenter sans autorisation pour éviter la retenue pour service non fait, et transformer tout refus en décision écrite motivée pour la contester dans le délai de deux mois. Ceux qui préparent dès maintenant leurs demandes de début d’année 2027, mariage planifié, suivi de grossesse, garde d’enfants, aborderont l’entrée en vigueur du décret avec des dossiers solides et des recours prêts.

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