Votre père est décédé à Monaco et son appartement de Monte-Carlo n’est pas détenu en direct : il appartient à une société civile monégasque dont il détenait toutes les parts. Vous vivez à Paris, la banque monégasque bloque les comptes dans l’attente du règlement, et le fisc français vous adresse une proposition de rectification qui intègre les parts sociales dans la succession taxable en France, comme s’il s’agissait d’un immeuble parisien. La facture peut dépasser 600 000 euros sur des parts valorisées 2 millions. Pourtant, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a jugé que les parts d’une société civile monégasque ne suivent pas le sort fiscal de l’immeuble qu’elle détient : elles relèvent d’un autre article de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 et, quand le défunt était domicilié à Monaco, leur imposition appartient à Monaco et non à la France. Cet article explique l’ordre exact des vérifications : d’abord la convention et le domicile conventionnel du défunt, ensuite l’arrêt de 2015 qui tranche le cas des sociétés civiles, ensuite la déclaration à déposer depuis Paris avec le chiffrage des droits, enfin la contestation du redressement, la demande de restitution et les recours.
Le cas traité ici est celui d’un héritier domicilié fiscalement en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, qui recueille les parts d’une société de droit monégasque après le décès d’un parent domicilié à Monaco. L’appartement situé à Monte-Carlo appartient à la société, et l’héritier reçoit des parts sociales, pas un immeuble. L’administration française soutient souvent que la société est transparente ou à prépondérance immobilière et taxe les parts comme l’immeuble lui-même. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté cette analyse le 2 octobre 2015. Chaque étape se conteste, mais chaque étape a un délai et des pièces précises : la suite détaille l’ordre exact, d’abord vérifier si la France peut taxer les parts, ensuite chiffrer les droits dus à Paris, enfin contester la double imposition et obtenir la restitution des droits indûment payés.
I. Mon père est décédé à Monaco avec une société civile monégasque : la France peut-elle taxer les parts sociales ?
A. Que dit la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 : immeuble en direct contre parts de société ?
La convention conclue entre la France et Monaco tend à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d’assistance en matière successorale. Signée à Paris le 1er avril 1950, approuvée par la loi du 7 février 1953 et publiée par le décret du 1er juin 1953, elle reste la seule convention successorale de Monaco et le texte que le fisc comme le contribuable doivent examiner avant le droit interne français. Son champ personnel est étroit : elle vise les successions des ressortissants de l’un des deux États, et le domicile du défunt y reçoit une définition propre, différente du domicile fiscal de l’article 4 B. Pour les Français, le texte exige une condition de durée : un ressortissant français n’est regardé comme domicilié dans la Principauté au jour de son décès que s’il y a résidé habituellement en fait depuis cinq années au moins, comme le prévoit l’article 1er de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 sur les successions. Un père français installé à Monaco depuis huit ans remplit la condition ; un père arrivé dix-huit mois avant son décès ne la remplit pas, et la convention ne le protège pas. La nationalité du défunt compte autant que son adresse : un défunt ressortissant d’un État tiers résidant à Monaco ne bénéficie de la convention que par le jeu d’une clause de non-discrimination contenue dans la convention fiscale liant la France à son État de nationalité, comme l’a admis l’assemblée plénière dans l’affaire d’un défunt marocain domicilié à Monaco. Vérifiez donc trois éléments avant tout calcul : la nationalité du défunt, la durée de sa résidence effective à Monaco et l’existence d’une clause d’égalité de traitement si le défunt n’est ni français ni monégasque.
Une fois la convention applicable, elle répartit les biens par catégories, et c’est là que le sort de l’appartement détenu en direct diverge du sort des parts sociales. Pour les immeubles et droits immobiliers, la règle est simple et brutale : l’article 2 de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 sur les successions réserve leur imposition exclusive à l’État où ils sont situés. Un appartement de Monte-Carlo détenu en nom propre par le défunt n’est donc jamais taxable en France, quel que soit le domicile du défunt et quel que soit votre domicile parisien. Cette solution vaut aussi quand vous, héritier, êtes domicilié fiscalement en France depuis toujours : l’article 750 ter du code général des impôts, qui taxe en principe les biens mondiaux de l’héritier domicilié en France, s’efface devant la convention, supérieure dans la hiérarchie des normes. Pour les parts sociales, en revanche, c’est un autre article qui s’applique : l’article 6 de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 sur les successions attribue les actions, parts sociales et autres biens incorporels au seul État du domicile du défunt au jour du décès. Les actions, parts sociales, créances et autres biens incorporels suivent le domicile du défunt, pas le lieu de l’immeuble logé dans la société. Quand votre père était domicilié à Monaco au sens de la convention, les parts de sa société civile monégasque relèvent de la seule imposition monégasque, même si la société ne détient qu’un appartement de Monte-Carlo et même si vous habitez Paris. Quand le défunt était domicilié en France, c’est l’inverse : la France taxe les parts, où que soit l’immeuble. Tout le litige avec le fisc tient dans cette qualification, et l’administration se trompe fréquemment en appliquant aux parts la règle de l’immeuble.
L’erreur fréquente du fisc consiste à soutenir que la société civile est fictive, transparente ou à prépondérance immobilière, et à taxer les parts comme si l’héritier recevait l’appartement lui-même. Le droit interne français connaît la notion de prépondérance immobilière pour d’autres impôts, mais la convention possède sa propre grille de lecture et ses propres catégories. Les parts d’une société civile de droit monégasque sont des biens incorporels de nature mobilière : elles ne deviennent pas des immeubles parce que l’actif de la société est immobilier. La Cour de cassation l’a tranché en assemblée plénière, et c’est l’arme principale de votre contestation. Avant de payer la proposition de rectification, exigez de l’administration qu’elle désigne l’article exact de la convention qu’elle applique aux parts : si elle vise l’article 2, qui concerne les immeubles et droits immobiliers, sa qualification est fausse ; si elle soutient que la société n’existe pas, elle doit démontrer la fictivité par des éléments propres, pas par la seule composition de l’actif. Conservez les statuts de la société, les procès-verbaux d’assemblées, les relevés de gestion locative et les comptes annuels : une société qui fonctionne réellement, tient ses assemblées et gère son bien ne se requalifie pas en coquille vide.
B. Que jugent la Cour de cassation et le droit interne français quand le fisc taxe les parts comme l’immeuble ?
L’arrêt de référence est celui de l’assemblée plénière du 2 octobre 2015, pourvoi numéro 14-14.256, rendu dans une affaire où le défunt, de nationalité marocaine et demeurant à Monaco, avait laissé des parts d’une société de droit monégasque, la société Cogest, propriétaire d’immeubles situés en France. L’administration avait intégré les parts à l’actif successoral taxable en France en les traitant comme des immeubles. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté cette analyse : « les parts de la société monégasque constituaient des biens incorporels de nature mobilière et qu’au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, la société Cogest relevait de l’article 6, qui vise les actions ou parts sociales, et prévoit que, si le de cujus était domicilié, au moment de son décès, dans l’un des deux Etats, lesdits biens ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans cet Etat », et non de l’article 2, qui concerne les immeubles et droits immobiliers. La Cour en a déduit que l’imposition des parts sociales transmises par le décès de leur titulaire résidant à Monaco relevait de cet État et non de la France, puis elle a prononcé : « REJETTE le pourvoi », en condamnant le directeur général des finances publiques aux dépens et à verser 3 000 euros aux héritiers. Trois enseignements concrets pour votre dossier parisien : la qualification se fait selon la convention et non selon le droit interne de la prépondérance immobilière ; le domicile du défunt à Monaco au jour du décès attire les parts vers Monaco ; les droits déjà payés en France sur ce fondement donnent lieu à restitution, comme les héritiers de l’affaire Cogest l’avaient demandé en assignant le fisc. Si votre père, français, résidait habituellement à Monaco depuis plus de cinq ans, la solution s’applique directement, sans passer par une clause de non-discrimination.
Quand la convention ne s’applique pas, le droit interne français reprend toute sa force et la facture devient lourde. L’article 750 ter retient trois rattachements alternatifs, et la Cour de cassation les a rappelés dans son arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi numéro 18-14.242, rendu lui aussi dans un dossier de succession internationale : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » Dans cette affaire, la Cour a prononcé : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2018 » par la cour d’appel de Versailles, parce que les juges du fond avaient écarté la taxation sans appliquer correctement le fait générateur des droits. Le message est symétrique : le fisc ne peut pas taxer ce que la convention réserve à Monaco, mais le contribuable ne peut pas non plus invoquer la convention quand ses conditions ne sont pas remplies. Si votre père résidait à Monaco depuis moins de cinq ans, s’il n’était ni français ni monégasque sans clause de non-discrimination, ou si la société est démontrée fictive, le troisième rattachement de l’article 750 ter suffit : vos parts, reçues par un héritier domicilié fiscalement en France depuis plus de six ans sur les dix dernières années, sont taxables en France sur leur valeur mondiale. Le domicile fiscal français se vérifie avec l’article 4 B, dont le premier critère vise : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un héritier installé à Paris, avec son foyer et sa vie familiale en France, remplit ce critère même s’il se rend souvent à Monaco. Le texte complet de l’article 750 ter, avec ses trois cas et la condition de six ans sur dix pour l’héritier, figure ici : article 750 ter du code général des impôts.
Le volet civil de la succession mérite le même examen rigoureux, car la loi applicable et la réserve héréditaire commandent qui reçoit quoi avant même le calcul de l’impôt. Monaco n’est pas membre de l’Union européenne, de sorte que le règlement européen sur les successions ne s’impose pas à Monaco comme il s’impose entre États membres ; en pratique, la succession immobilière et mobilière d’une personne résidant à Monaco se règle largement selon la loi monégasque, et le droit monégasque ne connaît pas la réserve héréditaire à la française. Un père français installé à Monaco peut toutefois sécuriser ses enfants par un testament qui choisit la loi française pour l’ensemble de sa succession, et chaque enfant écarté par une loi étrangère sans mécanisme réservataire dispose d’un filet de rattrapage : « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès ». Concrètement, si le défunt a gratifié un seul enfant des parts de la société monégasque par testament monégasque et que la loi applicable ne protège pas les autres enfants, ceux-ci peuvent prélever la compensation sur les biens français du défunt, par exemple un compte parisien ou un studio en Île-de-France. Faites inventorier dès l’ouverture tous les biens français du défunt, même modestes, car ils servent d’assiette au prélèvement. Et si aucun bien français n’existe, le prélèvement reste théorique : un motif de plus pour traiter le testament et la structuration de son vivant plutôt qu’après le décès.
II. J’hérite à Paris des parts d’une société monégasque : déclaration, calcul des droits et comment contester ?
A. Comment déclarer depuis Paris dans les douze mois : pièces, valorisation des parts, barème et exemple chiffré ?
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu à Monaco ouvre donc un délai d’un an à compter du jour du décès, et non de six mois. Ce délai supplémentaire est précieux car le dossier monégasque prend du temps : acte de décès monégasque, notoriété établie par le notaire monégasque, statuts et comptes de la société civile, attestation bancaire pour le déblocage des fonds. La déclaration se dépose auprès du service des impôts du domicile parisien de l’héritier, qui liquide les droits français éventuellement dus. L’obligation de déclarer existe même quand aucun droit français n’est dû grâce à la convention : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. », avec une dispense seulement sous les seuils d’actif brut de 50 000 euros en ligne directe et de 3 000 euros dans les autres cas, seuils que des parts de société monégasque dépassent presque toujours. Déposez donc une déclaration complète dans l’année, en y exposant la position conventionnelle et en joignant les pièces qui la fondent, plutôt que de laisser le délai passer en espérant que le fisc ignore la succession : le dépôt protège contre les intérêts de retard et les majorations, et il fait courir les délais de reprise de l’administration.
La valorisation des parts est le deuxième champ de bataille, y compris quand la France est bien fondée à taxer. Les parts ne valent pas l’appartement : elles valent ce qu’un acquéreur paierait pour des titres d’une société fermée, avec les décotes que la jurisprudence et la pratique admettent quand elles sont démontrées, notamment l’absence de contrôle en cas de minorité, l’illiquidité des titres non cotés et les dettes sociales. Faites établir une estimation de l’appartement de Monte-Carlo à la date du décès par un professionnel du marché monégasque, puis une valorisation des parts par un expert qui motive chaque décote, en retranchant le passif : emprunt restant, dettes fiscales monégasques, charges de copropriété. La convention elle-même organise l’imputation des dettes : dettes d’entreprise sur les biens affectés, dettes garanties par un bien sur ce bien, puis solde sur les autres biens de l’État concerné. Joignez le bilan de la société, le tableau d’amortissement de l’emprunt et les avis d’imposition monégasques. Une valorisation documentée à la date du décès, et non une estimation d’aujourd’hui, conditionne aussi le déblocage bancaire : la banque monégasque exige l’acte de notoriété, l’attestation fiscale et parfois une garantie avant de libérer les fonds aux héritiers parisiens. Préparez un dossier bilingue, avec traduction assermentée de l’acte de décès et du testament, car le notaire monégasque et le service parisien ne travaillent ni dans les mêmes délais ni avec les mêmes formulaires.
Le calcul des droits, quand la France taxe effectivement les parts, suit le tarif en ligne directe et l’abattement personnel. Le barème progressif applicable à la part nette de chaque ayant droit s’étage de 5 % à 45 % : tableau I de l’article 777 du code général des impôts, avec 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Prenez un exemple concret : un enfant unique domicilié à Paris recueille des parts valorisées 2 000 000 euros après déduction du passif, sans protection conventionnelle. Après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable est de 1 900 000 euros. Les droits s’étagent à environ 404 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième, 107 278 euros sur la tranche à 20 %, 105 154 euros sur la tranche à 30 %, 361 136 euros sur la tranche à 40 % et 42 445 euros sur le solde à 45 %, soit un total proche de 617 000 euros. Quand Monaco a prélevé ses propres droits sur les mêmes parts et que la France reste compétente, l’article 784 A évite la double charge : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Joignez la quittance des droits monégasques pour obtenir l’imputation. Et quand la convention réserve les parts à Monaco, le même chiffrage devient votre économie : environ 617 000 euros de droits français écartés sur 2 millions de parts, d’où l’enjeu de la qualification et de la contestation.
Depuis Paris et l’Île-de-France, organisez le dossier avec les spécificités du ressort. Le règlement de la succession s’articule entre le notaire monégasque, qui établit la dévolution et l’acte de notoriété selon la loi applicable, et le notaire parisien ou le conseil de l’héritier, qui prépare la déclaration française, la valorisation des parts et l’argumentaire conventionnel. La juridiction compétente en cas de litige sur les droits d’enregistrement est le tribunal judiciaire, et pour un héritier parisien le tribunal judiciaire de Paris : anticipez cette compétence dans la stratégie, car assigner le fisc pour obtenir la restitution suppose un dossier complet et des délais de procédure civile. Constituez dès maintenant les pièces que le juge parisien exigera : preuve de la résidence habituelle du défunt à Monaco depuis plus de cinq ans (bail ou titre de propriété, factures d’énergie et de téléphone, attestations de résidence, relevés de présence, avis fiscaux monégasques), preuve de sa nationalité, statuts et vie sociale de la société civile, estimation de l’appartement à la date du décès, bilan et dettes, quittances des droits payés à Monaco, proposition de rectification et échanges avec le vérificateur. Les délais pratiques sont serrés : un an pour déclarer, quelques semaines pour répondre à une demande de justifications du fisc, et des délais de recours qui courent dès la mise en recouvrement. Un dossier parisien bien tenu, avec un calendrier des échéances et des pièces datées, vaut mieux qu’une contestation tardive et documentée après coup. Les lecteurs confrontés au cas voisin du compte bancaire monégasque bloqué après un décès trouveront l’analyse du compte hérité et de sa régularisation dans notre dossier sur la succession avec compte étranger bloqué et héritier à Paris, dont la méthode de déblocage bancaire et de déclaration s’applique à Monaco avec les adaptations conventionnelles propres à la Principauté.
B. Redressement reçu ou banque bloquée : que faire pour obtenir la restitution et contester utilement ?
Face à une proposition de rectification qui taxe les parts comme un immeuble, la première réponse est écrite, motivée et datée. Rappelez l’ordre des normes : la convention prime le droit interne, les parts relèvent de l’article 6 et non de l’article 2, et l’assemblée plénière du 2 octobre 2015 a rejeté la requalification en immeuble pour une société civile monégasque. Demandez au vérificateur de viser l’article exact de la convention qu’il applique et de produire les éléments de fictivité s’il soutient que la société n’existe pas. Joignez les preuves de vie sociale de la société et de résidence du défunt, la valorisation motivée des parts et la quittance des droits monégasques. Si l’administration maintient, elle notifie l’imposition et met en recouvrement : payez pour stopper les intérêts et les poursuites, puis engagez la réclamation en restitution, car les héritiers de l’affaire Cogest ont obtenu gain de cause en assignant le fisc pour contester l’imposition et obtenir la restitution des sommes versées. La réclamation préalable auprès de l’administration est le passage obligé avant le juge ; rédigez-la comme un mémoire, avec les textes, l’arrêt de 2015 et les pièces, et conservez la preuve de son dépôt. En cas de rejet explicite ou implicite, portez le litige devant le tribunal judiciaire, compétent pour les droits d’enregistrement, en demandant la décharge des droits et la restitution avec intérêts.
Anticipez l’argument que le fisc utilisera devant le juge pour sauver son redressement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 8 octobre 2025, pourvoi numéro 24-16.995, que : « l’administration peut demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification », à la condition que : « la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi », après un débat contradictoire. Concrètement, si vous faites tomber la qualification en immeuble, le fisc peut tenter de justifier l’imposition par un autre fondement, par exemple la fictivité de la société ou l’absence de domicile conventionnel du défunt à Monaco. Préparez donc tous les fronts dès la réclamation : domicile de cinq ans et nationalité, vie sociale réelle de la société, valorisation des parts, paiement des droits à Monaco et imputation. Chaque moyen que vous documentez prive l’administration d’un motif de substitution. Et si le fisc invoque la fictivité, exigez qu’elle démontre l’absence de substance par des faits, car une société qui tient ses assemblées, approuve ses comptes et gère son appartement ne se réduit pas à son actif immobilier.
Le blocage bancaire et les comptes du défunt appellent un traitement parallèle, car l’argent reste indisponible pendant le litige fiscal. La banque monégasque bloque les comptes au décès et ne libère les fonds que contre l’acte de notoriété, les justificatifs fiscaux et l’accord de tous les héritiers ou une décision de justice. Si des liquidités monégasques ont été omises des déclarations françaises du défunt, traitez la régularisation séparément de la contestation sur les parts : reconnaissez ce qui est dû sur les intérêts et les comptes, contestez ce qui est indu sur les parts, et ne laissez pas le vérificateur lier les deux dossiers. Demandez au notaire monégasque un calendrier écrit des déblocages, faites cantonner les sommes litigieuses quand c’est possible, et utilisez les fonds libérés pour payer sous protestation les droits contestés afin de stopper les intérêts. Chaque paiement sous protestation doit mentionner expressément les réserves et le fondement de la contestation, faute de quoi l’administration soutiendra que vous avez acquiescé. Conservez enfin tous les échanges avec la banque : relevés à la date du décès, attestations de solde, courriers de blocage et de déblocage, car le juge parisien vérifiera la consistance entre les soldes bancaires, la déclaration de succession et la valorisation des parts.
Conclusion
La succession d’un parent domicilié à Monaco dont l’appartement est logé dans une société civile monégasque ne se taxe pas comme un appartement parisien. La convention du 1er avril 1950 réserve les immeubles détenus en direct à l’État de situation et attribue les parts sociales, biens incorporels mobiliers, à l’État du domicile du défunt ; l’assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé le 2 octobre 2015 que les parts d’une société civile monégasque relèvent de l’article 6 et non de l’article 2, même quand la société ne détient qu’un immeuble. Vérifiez la nationalité du défunt et ses cinq années de résidence effective à Monaco, faites valoriser les parts à la date du décès avec leur passif et leurs décotes démontrées, déposez une déclaration complète dans l’année du décès auprès du service des impôts de votre domicile parisien, et contestez par écrit toute rectification qui taxe les parts comme l’immeuble, jusqu’à la restitution devant le tribunal judiciaire. Un dossier documenté dès l’ouverture, entre Monaco et Paris, transforme un redressement de plus de 600 000 euros en une imposition conforme à la convention, limitée à Monaco pour les parts et sans double charge en France.