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Mon père est décédé à Genève et sa banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Suisse, certificat, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Genève et sa banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Suisse, certificat, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Votre père est décédé à Genève et sa banque bloque son compte. Vous vivez à Paris, vous devez payer le loyer genevois, organiser les obsèques et, en même temps, l’administration fiscale française vous attend pour la déclaration de succession. La banque vous réclame un certificat d’héritier suisse, le notaire évoque un testament à enregistrer, et personne ne vous dit clairement si le certificat successoral européen suffit, ni quel impôt la Suisse prélèvera avant la France. Depuis le 1er janvier 2015, la situation est plus tendue qu’avant : la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière de successions a été dénoncée par la France et a cessé de s’appliquer, de sorte que le droit interne français s’applique intégralement et que la double imposition ne se règle plus que par l’imputation limitée de l’article 784 A du code général des impôts. La Suisse, qui n’est pas membre de l’Union européenne, n’entre pas dans le champ du règlement européen sur les successions pour la délivrance d’un certificat européen opposable à sa banque. Cet article explique, pas à pas, quel document débloque le compte de Genève, quelle loi règle la dévolution, quels droits la France réclame sur un compte ouvert hors de France, dans quel délai déclarer depuis Paris, et devant quel tribunal contester un redressement ou un refus de la banque.

I. Banque bloquée à Genève après un décès : quel papier débloque vraiment le compte quand on hérite depuis Paris ?

A. Compte bloqué à Genève après un décès : pourquoi la banque exige un certificat d’héritier suisse et pas un papier français ?

En Suisse, le décès du titulaire entraîne presque immédiatement le blocage des comptes individuels. La banque de Genève gèle les avoirs pour protéger les héritiers et l’administration fiscale cantonale, refuse les procurations qui s’éteignent au décès et n’accepte de parler qu’aux personnes dont la qualité d’héritier est établie par un acte reconnu en Suisse. Un livret de famille, un acte de notoriété français ou une simple copie du testament ne suffisent pas. La banque attend le certificat d’héritier délivré par l’autorité suisse compétente du dernier domicile du défunt, parfois complété par l’inventaire fiscal et, lorsque le défunt laisse un testament, par l’ouverture et la lecture officielle de l’acte. Les pages suisses consultées pour ce dossier décrivent la même mécanique : blocage de précaution, extinction du mandat, liste de documents exigés, possibilité de payer les frais urgents sur justificatifs sans débloquer le solde. La page du cabinet Maxey relève ainsi, dans sa partie opérationnelle, un point consacré à l’immobilier suisse, aux comptes bancaires et au déblocage après décès, tandis que la page suisse JuriUp détaille les documents qui permettent le plus souvent de débloquer la situation et que le guide HelloMathilde présente le certificat d’héritier comme la clé du déblocage. Ce que ces pages n’apportent pas, et ce que le présent article apporte, c’est l’articulation avec le droit français : qualité d’héritier prouvée à Genève, droits payés à Paris, déclaration française dans les douze mois et contestation devant le tribunal judiciaire.

Le réflexe de demander au notaire parisien un certificat successoral européen se comprend, mais il ne débloque pas un compte tenu à Genève. Le certificat successoral européen est créé par le règlement européen du 4 juillet 2012 pour les successions à dimension européenne, et la Suisse, État tiers à l’Union, ne le délivre ni ne le reçoit comme un État membre. L’héritier qui vit à Paris doit donc accepter la procédure suisse : s’adresser à l’autorité du for du dernier domicile genevois, produire l’acte de décès, le livret de famille, le testament éventuel, l’inventaire des biens, puis attendre le certificat d’héritier. Ce certificat désigne les héritiers et leurs quotes-parts selon la loi applicable. Une fois obtenu, il est présenté à la banque de Genève, qui vérifie l’identité des héritiers, l’absence d’opposition et le règlement des impôts cantonaux éventuellement garantis par un séquestre partiel. Le déblocage intervient alors, parfois par virement unique vers le compte de la succession, parfois par répartition directe entre héritiers sur instructions conjointes. La procuration signée du vivant du défunt ne permet pas de contourner cette étape : en droit suisse comme en droit français, le mandat s’éteint au décès et la banque qui laisserait un tiers vider le compte engagerait sa responsabilité.

La loi applicable à la dévolution du compte se détermine avant le certificat. Le règlement européen pose le principe de l’unité de la succession : la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès régit l’ensemble de la succession, sauf choix de loi exprimé dans un testament au profit de la loi nationale du disposant. Ce choix, appelé professio juris, permet à un Français installé à Genève de soumettre sa succession à la loi française, et à un Suisse résidant à Paris de choisir la loi suisse. Le choix doit figurer dans un testament valable en la forme, désigner expressément la loi nationale et respecter les droits que la loi désignée accorde aux héritiers. La Cour de cassation contrôle strictement la compétence internationale qui découle de ces règles. Dans un arrêt du 20 mai 2026, elle rappelle que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 23-20.436). Pour un défunt français décédé à Genève en laissant un compte à Genève et des biens à Paris, les tribunaux français restent donc compétents pour statuer sur l’ensemble de la succession dès lors que des biens se trouvent en France, sans qu’un montage testamentaire à effet rétroactif puisse effacer cette assise.

La réserve héréditaire mérite une vigilance propre aux dossiers franco-suisses. Le droit français protège les enfants par une quotité indisponible fixée par le article 913 du code civil, qui dispose que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Le droit suisse, réformé en 2023, a réduit la réserve des parents et assoupli la quotité disponible, mais conserve une réserve pour les descendants et le conjoint survivant. Lorsqu’un testament genevois attribue le compte à un seul enfant ou au conjoint survivant, l’enfant écarté qui réside à Paris peut agir en réduction devant le tribunal français compétent, dans la limite des biens situés en France. La loi du 14 février 2022 a ajouté un prélèvement compensatoire au profit des enfants privés par une loi étrangère de tout mécanisme réservataire, lorsque le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant européen ou résident européen. La Cour de cassation a censuré en 2026 une cour d’appel qui refusait de statuer sur une demande en réduction au motif d’une incompétence, ce qui confirme que l’action en réduction suit la compétence successorale de l’article 10 du règlement. Concrètement, l’héritier parisien qui découvre un testament genevois déséquilibré fait vérifier la loi applicable, chiffre la réserve selon la loi française si elle est applicable, et assigne en partage et en réduction devant le tribunal judiciaire de Paris lorsque les conditions de compétence sont réunies.

B. Certificat successoral européen, testament enregistré et compte de Genève : que doit prouver l’héritier qui vit à Paris ?

Le certificat successoral européen rend de grands services entre États membres, mais ses effets ont des limites que la Cour de cassation a fixées dans un arrêt de principe du 13 avril 2022. Dans cette affaire, un héritier muni d’un certificat établi en Allemagne réclamait à une banque parisienne la totalité des liquidités successorales, et la banque exigeait la preuve de l’enregistrement du testament étranger auprès de l’administration fiscale française. La Cour approuve la banque et juge que « le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits » (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-23.530). Autrement dit, le certificat prouve la qualité d’héritier, mais ne dispense ni des formalités fiscales nationales ni, pour la Suisse, de la procédure suisse elle-même. L’héritier parisien qui présente un certificat européen à une banque de Genève reçoit donc une fin de non-recevoir polie : le document n’est pas délivré par un État membre, n’est pas prévu par le droit suisse et ne remplace pas le certificat d’héritier cantonal.

Le testament étranger obéit en France à une formalité d’enregistrement souvent ignorée. Le article 1000 du code civil dispose que « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ». Le article 655 du code général des impôts reprend la règle sur le plan fiscal : « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France ». L’arrêt du 13 avril 2022 qualifie cette exigence de formalité fiscale, relevant de l’administration et donnant lieu au paiement d’un droit fixe, et en déduit qu’elle ne porte pas atteinte à l’application directe du règlement européen. Pour l’héritier parisien d’un défunt décédé à Genève, la leçon est double : à Genève, suivre la procédure cantonale d’ouverture du testament et de délivrance du certificat d’héritier ; à Paris, faire enregistrer le testament suisse avant toute exécution sur les biens français, par exemple avant de vendre un appartement parisien dépendant de la succession ou de répartir des fonds rapatriés. L’oubli de cet enregistrement expose à un refus légitime de la banque française, du notaire ou du service de publicité foncière.

Le dossier de déblocage se prépare donc sur deux fronts. Côté Genève, l’héritier réunit l’acte de décès international, les pièces d’état civil prouvant la parenté, le testament original s’il existe, l’inventaire estimatif des avoirs bancaires, l’attestation de dernier domicile et, le cas échéant, la renonciation ou l’acceptation des cohéritiers. Il dépose la requête auprès de l’autorité compétente, règle l’émolument cantonal et répond aux demandes d’éclaircissement sur la loi applicable et la validité du testament. Côté Paris, il conserve une copie certifiée du certificat d’héritier suisse, fait traduire par un traducteur assermenté les actes rédigés en allemand si le dossier genevois comporte des pièces dans cette langue, et remet au notaire parisien l’ensemble des pièces pour la déclaration française. Lorsque la banque genevoise exige en plus une attestation fiscale française ou la preuve du dépôt de la déclaration, l’héritier lui adresse le récépissé de dépôt et, si la banque maintient un séquestre partiel au titre de l’impôt cantonal, il en demande la mainlevée écrite et motivée dès l’acquittement de l’impôt ou la fourniture d’une garantie. Chaque échange avec la banque se fait par écrit, avec accusé de réception, pour constituer la preuve d’un refus abusif si le blocage se prolonge sans motif après remise d’un dossier complet.

Les erreurs les plus coûteuses sont connues et évitables. Certains héritiers utilisent la carte bancaire du défunt pour payer les obsèques ou vident le compte avec l’ancien code, ce qui caractérise un détournement et complique toute discussion ultérieure avec la banque et les cohéritiers. D’autres adressent à Genève un acte de notoriété français non légalisé en espérant un déblocage immédiat, perdent deux mois, puis découvrent la procédure du certificat d’héritier. D’autres encore rapatrient l’intégralité des fonds sur leur compte parisien sans garder la trace du montant, de la date et du taux de change, ce qui rend la déclaration fiscale et le partage entre cohéritiers très difficiles. La bonne méthode consiste à ne toucher à rien avant le certificat, à payer les urgences sur justificatifs par le circuit autorisé par la banque, à documenter chaque virement et à informer les cohéritiers. Pour les lecteurs qui comparent avec un dossier immobilier genevois, l’article du site consacré à la succession France-Suisse avec un appartement à Genève et un héritier à Paris détaille la fiscalité de l’immeuble et l’imputation, tandis que le présent article traite du cas du compte bancaire bloqué et de sa procédure de déblocage.

II. Droits, déclaration et double imposition France-Suisse : combien payer, quand déclarer et comment contester ?

A. Succession France-Suisse sans convention depuis 2015 : qui paie les droits français sur le compte de Genève et comment imputer l’impôt suisse ?

Depuis la dénonciation de la convention du 31 décembre 1953, aucune convention fiscale ne répartit plus les droits de succession entre la France et la Suisse. Le Bulletin officiel des finances publiques l’annonce sans détour : par note verbale du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d’impôts sur les successions, laquelle a cessé d’être applicable aux successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015 (BOFiP, actualité du 24 décembre 2014). La réponse ministérielle à la question écrite sénatoriale de mai 2025 confirme que la France a procédé à la dénonciation de la convention de 1953 le 17 juin 2014, que la convention a cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015 et que c’est désormais la législation française qui s’applique intégralement (Sénat, question écrite n° 04860, réponse publiée le 26 juin 2025). L’héritier parisien d’un compte tenu à Genève doit donc raisonner en droit interne français, puis vérifier l’impôt cantonal suisse, puis imputer l’un sur l’autre dans les limites légales.

Le droit français soumet aux droits de mutation à titre gratuit les comptes étrangers dans trois configurations. Le article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, le compte de Genève entre donc dans l’assiette française, y compris si l’héritier vit à Paris et si les fonds n’ont jamais transité par la France. Lorsque le défunt était domicilié fiscalement à Genève, la France taxe néanmoins les biens français du défunt, et elle taxe aussi le compte genevois si l’héritier qui le reçoit est domicilié fiscalement en France et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix années précédant la transmission. Le domicile fiscal se définit par l’article 4 B du code général des impôts, selon lequel « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un enfant installé à Paris depuis dix ans qui reçoit le compte genevois de son père décédé à Genève entre dans ce troisième cas et doit déclarer le compte en France, même si le père n’était pas résident français.

L’impôt payé en Suisse ne s’efface pas, mais il s’impute dans une limite stricte. Le article 784 A du code général des impôts prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » et que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Concrètement, l’héritier parisien paie d’abord l’impôt successoral cantonal sur le compte, conserve l’avis d’imposition genevois et le justificatif de paiement, convertit les montants en euros au cours du jour du décès, puis déduit cet impôt suisse des droits français afférents au même compte, sans pouvoir dépasser les droits français eux-mêmes ni imputer l’impôt suisse sur les droits dus sur les biens français. Lorsque le canton de Genève n’impose pas la transmission en ligne directe dans la configuration familiale du dossier, il n’y a rien à imputer et les droits français restent dus en totalité. Lorsque le canton impose, par exemple entre collatéraux ou entre non-parents, l’imputation réduit le solde français à due concurrence. La réponse ministérielle de juin 2025 le rappelle : le mécanisme d’imputation permet d’éliminer la double imposition sur les biens meubles et immeubles situés à l’étranger, tandis que pour les successions portant sur des biens situés en France, la France n’entend pas renoncer à imposer au profit d’un autre État. L’héritier joint donc à sa déclaration française l’avis suisse, la preuve du paiement, le relevé du compte au jour du décès et le calcul détaillé de l’imputation, faute de quoi l’administration rejette la déduction.

Les contrats d’assurance-vie adossés au compte genevois suivent leurs propres règles. Lorsque le défunt avait souscrit un contrat dont les primes ont été versées après ses soixante-dix ans, le article 757 B du code général des impôts dispose que les sommes dues par l’assureur « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », avec un abattement global de 30 500 euros partagé entre les bénéficiaires. Hors de ce cas, le article 990 I du code général des impôts soumet les capitaux décès à un prélèvement spécifique après « un abattement fixe de 152 500 € » par bénéficiaire, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros puis 31,25 % au-delà. L’héritier parisien qui reçoit à la fois le solde du compte et un capital d’assurance-vie distingue donc les deux masses, applique à chacune son régime et évite l’erreur qui consiste à fondre le contrat dans le solde du compte. Les relevés bancaires genevois, les conditions générales du contrat et l’historique des versements permettent au notaire de qualifier correctement chaque somme.

B. Déclarer à Paris dans les douze mois, régulariser le compte et contester devant le bon tribunal en Île-de-France : quelle procédure ?

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. Le article 641 du code général des impôts fixe les délais d’enregistrement des déclarations de succession : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu à Genève ouvre donc un délai d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration au service des impôts du domicile parisien de l’héritier ou auprès du notaire chargé du règlement. Le article 800 du code général des impôts rappelle que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », avec une dispense limitée aux successions en ligne directe et au conjoint survivant lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 euros et qu’aucune donation antérieure non déclarée n’existe. Un compte genevois même modeste dépasse vite ce seuil dès qu’il s’ajoute aux autres biens, de sorte que la déclaration reste due dans la quasi-totalité des dossiers franco-suisses. Le dépôt tardif déclenche l’intérêt de retard et, après mise en demeure, la majoration, calculés sur les droits afférents au compte comme sur le reste de l’actif.

La déclaration française décrit le compte avec précision : établissement teneur de compte désigné de manière générique, numéro de compte, solde au jour du décès converti en euros, intérêts courus, assurance-vie éventuelle distinguée du solde, impôt cantonal payé avec justificatifs, calcul de l’imputation de l’article 784 A, donations antérieures rapportables et abattements personnels. L’héritier joint le certificat d’héritier suisse avec sa traduction assermentée, l’acte de décès international, le testament enregistré, les relevés bancaires et l’avis d’imposition cantonal. Parallèlement, il satisfait à l’obligation déclarative annuelle des comptes étrangers : l’article 1649 A du code général des impôts dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Tant que le compte de Genève reste ouvert au nom de la succession, puis au nom de l’héritier après partage, il est mentionné chaque année avec le formulaire prévu, même si les droits de succession ont déjà été payés. L’oubli de cette déclaration annuelle expose à une amende spécifique, distincte des droits de succession, et attire l’attention du service de contrôle sur le dossier.

À Paris et en Île-de-France, le parcours pratique suit un ordre stable. L’héritier domicilié à Paris ouvre le dossier genevois avec un notaire ou un conseil habitué aux certificats d’héritier, obtient le certificat, fait débloquer les fonds par virement documenté, puis confie au notaire parisien la déclaration de succession avec les pièces suisses traduites. Lorsque le défunt laisse un appartement à Paris en plus du compte de Genève, le testament suisse est enregistré au service des impôts du dernier domicile français connu ou du domicile conservé, conformément aux articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts, avant la publication de l’attestation notariée au service de publicité foncière. Lorsque la banque genevoise maintient le blocage après remise d’un dossier complet, l’héritier adresse une mise en demeure écrite, saisit l’ombudsman bancaire suisse si le contrat de la banque le prévoit, puis assigne en libération des fonds devant le tribunal du for suisse du compte, en produisant le certificat d’héritier et la correspondance. Lorsque l’administration fiscale française refuse l’imputation de l’impôt cantonal, applique une majoration ou redresse la valorisation du compte, l’héritier dépose une réclamation contentieuse auprès du service des impôts, puis porte le litige devant le tribunal compétent. L’article L199 du livre des procédures fiscales dispose qu’« En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. » Pour l’héritier parisien, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, qui statue en premier ressort sur les droits de succession, tandis que le tribunal administratif connaît desalogements fiscaux relatifs à l’impôt sur le revenu. Le délai de réclamation court à compter de l’avis de mise en recouvrement, et chaque pièce suisse est produite avec sa traduction.

La contestation se gagne sur pièces et sur délais. L’héritier conserve les relevés au jour du décès, les avis d’imposition cantonaux, les preuves de paiement, les attestations de virement avec le taux de change, les lettres de la banque et les récépissés fiscaux français. Il répond aux demandes de renseignements dans le délai imparti, sollicite une prolongation écrite si la banque suisse tarde à délivrer un document, et chiffre précisément l’imputation plutôt que de la réclamer de manière globale. Lorsque la banque genevoise oppose une exigence nouvelle après chaque envoi, il en exige le fondement écrit et saisit le juge du for du compte sans attendre la prescription. Lorsque l’administration française écarte une pièce rédigée en allemand, il la fait traduire par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris et la redépose avec un bordereau. Les décisions citées dans cet article montrent que les juges examinent la chronologie, la compétence et les formalités accomplies : le certificat européen ne remplace pas les diligences nationales, et la nationalité française du défunt combinée à des biens situés en France fonde la compétence des tribunaux français pour l’ensemble de la succession.

Conclusion

Le décès d’un proche à Genève avec un compte bloqué dans une banque du canton impose à l’héritier parisien une discipline en deux temps : obtenir à Genève le certificat d’héritier qui seul débloque les fonds, puis déclarer à Paris dans l’année et payer les droits français sous déduction de l’impôt cantonal dans la limite de l’article 784 A. La convention de 1953 ne protège plus depuis le 1er janvier 2015, la Suisse ne reçoit pas le certificat successoral européen, et le testament suisse doit être enregistré avant toute exécution sur les biens français. Les textes applicables sont le règlement européen pour la loi et la compétence, le code civil pour la réserve et l’enregistrement du testament, et le code général des impôts pour l’assiette mondiale de l’article 750 ter, les délais de l’article 641, la déclaration de l’article 800, les comptes étrangers de l’article 1649 A et l’imputation de l’article 784 A. L’héritier qui fait établir vite le certificat genevois, traduit ses pièces, conserve chaque justificatif bancaire et fiscal, dépose une déclaration détaillée avec calcul d’imputation et conteste par réclamation puis devant le tribunal judiciaire en cas de refus, réunit les conditions d’un déblocage rapide et d’une imposition limitée au solde légalement dû.

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