Votre demande de carte de séjour pour raisons médicales vient d’être refusée et l’arrêté du préfet vous oblige à quitter la France dans un délai de trente jours. Pour une personne gravement malade suivie dans un hôpital français, cette décision est vécue comme une menace directe sur sa santé : arrêter un traitement en cours, repartir vers un pays où les soins sont inaccessibles, tout recommencer ailleurs. Pourtant, un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’est jamais une fin en soi. Le droit au séjour pour soins obéit à des conditions précises, la procédure devant le médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est strictement encadrée, et les préfectures commettent régulièrement des erreurs que le juge administratif sanctionne par l’annulation. Encore faut-il agir vite, avec les bonnes pièces et les bons moyens.
Ce guide explique comment fonctionne le titre de séjour pour soins, quel rôle joue l’avis des médecins de l’OFII, quelles sont les trois erreurs de la préfecture qui permettent de faire annuler un refus, et comment contester l’OQTF dans le délai d’un mois devant le tribunal administratif. Les règles exposées correspondent au droit en vigueur au 28 septembre 2026.
I. Obtenir une carte de séjour pour soins : les conditions et le dossier médical devant l’OFII
A. Les deux conditions cumulatives de la carte de séjour pour raisons médicales
L’article L425-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre droit à une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, valable un an. Il dispose : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. »
Trois éléments se dégagent de ce texte. D’abord, l’étranger doit résider habituellement en France : une présence stable et durable, établie par des preuves de présence (quittances, attestations, relevés de soins), même si l’entrée sur le territoire a été irrégulière, car le texte ajoute : « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Autrement dit, l’exigence d’un visa de long séjour ne peut pas être opposée au demandeur. Ensuite, l’état de santé doit nécessiter une prise en charge dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité : pathologie lourde, traitement au long cours, risque vital ou de séquelles irréversibles en cas d’interruption. Enfin, et c’est le point le plus souvent discuté, le demandeur ne doit pas pouvoir bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, au regard de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé de ce pays.
Ces deux dernières conditions sont cumulatives et s’apprécient concrètement. Une maladie grave ne suffit pas si un traitement approprié existe et reste réellement accessible dans le pays d’origine. Inversement, l’existence théorique d’un médicament dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier un refus si, en pratique, le demandeur ne peut pas y accéder. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 14 décembre 2023 dans une affaire où elle a annulé le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant malien atteint d’une schizophrénie paranoïde : « Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. » Le coût du traitement, l’absence de prise en charge adaptée et les particularités de la situation personnelle du malade comptent donc autant que la disponibilité théorique des médicaments.
Dans cette même affaire, la cour a tenu compte de certificats médicaux détaillés établis par des psychiatres et des infirmiers, d’une hospitalisation sans consentement et d’un traitement par Clozapine avec effets secondaires hématologiques nécessitant un suivi clinico-biologique serré, ainsi que de rapports d’organismes internationaux sur les carences du système de santé malien en psychiatrie. La leçon pratique est claire : le dossier médical doit décrire avec précision la pathologie, le traitement exact, la posologie, la fréquence du suivi et les risques concrets d’une interruption, et il doit être complété par des éléments objectifs sur l’état réel de l’offre de soins dans le pays d’origine (rapports d’organisations internationales, articles documentés, attestations sur les prix et l’accès effectif aux soins).
Le certificat médical initial, rédigé par le médecin qui suit le patient en France, est transmis sous pli confidentiel au service médical de l’OFII : le préfet n’a pas accès au contenu médical du dossier. Il faut donc confier au médecin traitant ou hospitalier un dossier complet et à jour, sans rien dissimuler de la gravité de l’état de santé, car c’est sur cette base que le médecin de l’OFII établit son rapport. Un certificat vague, ancien ou purement descriptif affaiblit toute la procédure.
Précision importante pour les familles : lorsque c’est un enfant mineur qui remplit les conditions médicales, ce ne sont pas les dispositions décrites ici qui s’appliquent aux parents, mais un régime distinct. L’article L425-10 prévoit que les parents étrangers d’un mineur malade reçoivent une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois, renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’enfant. Pour une présentation détaillée de ce cas particulier du parent accompagnant un enfant malade, on peut se reporter à notre article consacré à l’autorisation provisoire de séjour du parent d’enfant malade et aux recours contre l’OQTF : parent d’enfant malade, APS refusée et OQTF : les recours en 2026. Le présent article traite du malade lui-même, adulte ou mineur demandeur à titre personnel.
B. L’avis du collège des médecins de l’OFII : un avis décisif mais qui ne lie pas toujours le préfet
La décision du préfet est prise après avis d’un collège de médecins du service médical de l’OFII. L’article R425-11 du même code précise : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. » Cet avis est émis au vu d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine. Le collège siège à compétence nationale, ce qui garantit une appréciation harmonisée quel que soit le département de résidence du demandeur.
La portée de cet avis est asymétrique, et c’est un point que beaucoup de demandeurs ignorent. Lorsque le collège estime que les conditions sont réunies, l’avis est très protecteur : « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. » Autrement dit, face à un avis favorable, le préfet ne peut refuser qu’en motivant spécialement sa décision, ce qui expose fortement un refus au contrôle du juge. En revanche, lorsque l’avis est défavorable, le préfet n’est pas tenu de suivre aveuglément cet avis : il conserve son pouvoir d’appréciation et doit examiner lui-même la situation de l’étranger. S’il donne l’impression de s’être cru lié par l’avis défavorable, sans examen personnel du dossier, sa décision est entachée d’une erreur de droit et encourt l’annulation. Cette distinction explique pourquoi la formulation du refus doit être lue avec attention : un refus qui se contente de recopier l’avis de l’OFII, sans montrer que le préfet s’est approprié l’analyse et a examiné la situation particulière du demandeur, est fragile.
Le deuxième point essentiel concerne le secret médical devant le juge. L’avis du collège repose sur des informations couvertes par le secret médical, auxquelles ni le préfet ni le juge n’ont automatiquement accès dans leur intégralité. La cour administrative d’appel de Versailles l’a expliqué le 5 juin 2025 dans une affaire relative à une ressortissante ivoirienne diabétique : « S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. »
Concrètement, contester un avis défavorable de l’OFII impose une démarche active : demander la communication de l’entier dossier médical examiné par le collège, lever expressément le secret médical pour permettre au juge d’en prendre connaissance, et verser au débat des éléments médicaux postérieurs ou complémentaires qui éclairent l’état de santé à la date de la décision attaquée. Dans l’affaire marseillaise citée plus haut, la cour a accepté de tenir compte de certificats postérieurs à l’arrêté, parce qu’ils révélaient l’état de santé du requérant à la date de cet arrêté. Pour compléter l’analyse du fond médical, on peut aussi se reporter à notre article consacré au titre de séjour pour soins refusé : avis de l’OFII, preuves de l’indisponibilité des soins au pays et recours contre l’OQTF. À l’inverse, dans l’affaire versaillaise, la requérante a échoué parce que ses pièces (un compte rendu d’urgences concluant à un déséquilibre sans signe de gravité, des ordonnances et un article de presse général de 2018) ne disaient rien de la disponibilité réelle des traitements en Côte d’Ivoire et ne renversaient pas l’avis du collège. La qualité des preuves médicales et des preuves sur le système de santé du pays d’origine fait la différence entre l’annulation et le rejet.
II. Refus et OQTF reçus : les erreurs de la préfecture et le recours devant le tribunal administratif
A. Les trois erreurs de procédure qui font annuler un refus de titre de séjour pour soins
Au-delà du fond médical, la légalité du refus se joue souvent sur la procédure. Trois irrégularités reviennent fréquemment dans les arrêtés préfectoraux et peuvent être invoquées utilement devant le juge administratif.
La première tient à la communication de l’avis de l’OFII. Lorsque le préfet fonde son refus sur l’avis du collège des médecins sans produire cet avis dans la procédure, il s’expose à la censure : le juge ne peut pas vérifier que la procédure préalable obligatoire a été respectée ni que le refus correspond à ce que les médecins ont réellement dit. Le demandeur a donc intérêt à demander expressément la production de l’avis et du rapport médical, et à soulever son absence devant le tribunal. Cette exigence rejoint la règle posée par la cour de Versailles : sans accès au dossier médical complet, le débat contradictoire sur le sens de l’avis est faussé, et c’est au demandeur de provoquer cette transparence en sollicitant la communication des pièces.
La deuxième erreur est celle du préfet qui se croit lié par un avis défavorable. Comme on l’a vu, l’avis défavorable du collège ne lie pas l’autorité administrative : elle doit procéder à un examen particulier de la situation de l’étranger et s’approprier l’analyse. Un arrêté qui reprend mécaniquement les conclusions de l’OFII, sans aucun motif propre montrant que le préfet a pesé lui-même la gravité de l’état de santé et l’effectivité des soins au pays, révèle une méconnaissance de l’étendue de son pouvoir d’appréciation. Ce moyen, formulé comme une erreur de droit, est classique et redoutable, car il ne demande pas au juge de trancher un débat médical : il lui suffit de constater que le préfet a abdiqué son pouvoir d’appréciation.
La troisième erreur concerne la commission du titre de séjour. L’article L432-13 dispose : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative », notamment lorsqu’elle envisage de refuser une carte de séjour temporaire au titre de l’article L425-9 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions. Lorsque le demandeur remplit les conditions de délivrance et que le préfet envisage néanmoins de refuser, l’omission de saisir cette commission constitue un vice de procédure susceptible d’entraîner l’annulation. En pratique, il faut vérifier dans l’arrêté et dans le dossier de procédure si la commission a été saisie et si son avis figure au dossier ; son absence, combinée à un dossier médical solide, renforce considérablement le recours.
Face à un refus, chaque situation appelle une stratégie propre, et le recours contre un refus de titre de séjour doit être construit dès la réception de l’arrêté : relevé précis des visas et mentions de l’arrêté, demande de communication de l’avis OFII et du dossier, certificat médical actualisé et circonstancié, preuves de l’inaccessibilité effective des soins au pays, et mémoire articulant les moyens de procédure et les moyens de fond. Le délai pour agir est bref, comme on va le voir, et un recours administratif gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai du recours contentieux.
B. Contester l’OQTF dans le délai d’un mois : tribunal compétent, preuves et issue du recours, notamment à Paris et en Île-de-France
Le refus de titre de séjour s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L611-1, qui vise l’étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé. L’article L611-1 permet en effet à l’autorité administrative d’obliger un étranger à quitter le territoire français, notamment « 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». L’OQTF est donc juridiquement adossée au refus : si le refus est annulé, l’OQTF tombe par voie de conséquence. C’est pourquoi le recours doit attaquer les deux décisions ensemble, dans une même requête, en demandant l’annulation du refus à titre principal et celle de l’OQTF par voie de conséquence.
Dans la configuration la plus courante, l’OQTF est assortie d’un délai de départ volontaire. L’article L612-1 prévoit : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L’administration peut refuser ce délai, notamment si la demande est regardée comme manifestement infondée ou frauduleuse ou s’il existe un risque de soustraction à la mesure : l’article L612-2 énumère ces cas de refus du délai de départ volontaire. Un refus de délai doit donc être lu de près : s’il est fondé sur une fraude qui n’est pas établie, il fournit un moyen supplémentaire.
Le recours contre l’OQTF avec délai se porte devant le tribunal administratif. L’article L614-1 dispose que la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision relative au séjour et les décisions d’accompagnement « peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Et l’article R911-1 fixe le délai : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision », et il statue en principe dans un délai de six mois. Deux avertissements pratiques : le délai d’un mois court à compter de la notification et n’est pas prorogé par un recours gracieux adressé au préfet ; et le recours doit viser expressément chacune des décisions attaquées (refus de séjour, OQTF, délai de départ volontaire, pays de destination, éventuelle interdiction de retour), car le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé.
Lorsque l’OQTF est prise sans délai de départ volontaire et que l’étranger est assigné à résidence, la procédure est accélérée : l’article L921-1 prévoit que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision » et statue dans un délai de quinze jours. Dans ce cas, chaque jour compte et le mémoire doit être prêt presque immédiatement. La notification de l’arrêté indique la voie et le délai de recours applicables : cette mention doit être contrôlée, car une mention erronée ou absente peut ouvrir des discussions sur la recevabilité.
Sur le fond, le mémoire doit démontrer les deux conditions de l’article L425-9 avec des pièces datées et précises : certificats du médecin traitant et des médecins hospitaliers décrivant la pathologie, le traitement exact et les risques d’interruption ; ordonnances et comptes rendus d’hospitalisation ; preuves de la résidence habituelle en France ; et dossier documenté sur le pays d’origine (coût des traitements, absence de prise en charge, rapports d’organismes internationaux, attestations de proches ou d’associations sur place). L’arrêt marseillais du 14 décembre 2023 montre que des certificats psychiatriques détaillés, combinés à des rapports internationaux sur les carences du système de santé, peuvent renverser un avis OFII défavorable. L’arrêt versaillais du 5 juin 2025 montre l’inverse : des pièces générales et anciennes ne suffisent pas. La différence tient à la précision et à l’actualité des preuves.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent d’être signalées. Le tribunal compétent est celui du ressort de la préfecture qui a pris la décision : pour un arrêté du préfet de police de Paris, c’est le tribunal administratif de Paris ; pour un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, c’est le tribunal administratif de Montreuil, comme l’illustre la procédure jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 16 avril 2026 à propos d’un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis contesté d’abord devant le tribunal de Montreuil. Les délais de jugement constatés dans la région parisienne peuvent être longs, ce qui rend d’autant plus utile une requête complète dès le départ, avec demande d’aide juridictionnelle formée au plus tard lors de l’introduction du recours si les ressources du demandeur le justifient. Enfin, les demandeurs suivis dans les grands hôpitaux parisiens (AP-HP) disposent généralement d’un dossier médical étoffé : il faut demander aux services hospitaliers des certificats actualisés et circonstanciés, et non se contenter d’ordonnances de renouvellement, car le juge attend une description clinique précise et une évaluation du risque en cas de rupture de soins.
Si le tribunal annule le refus, il peut assortir son jugement d’une injonction : enjoindre au préfet de délivrer le titre ou, à tout le moins, de réexaminer la situation du demandeur dans un délai déterminé, éventuellement sous astreinte. Les requêtes jugées par les cours en 2023 et 2025 comportaient systématiquement de telles conclusions aux fins d’injonction, ce qui montre qu’il faut les formuler expressément : le juge ne les accorde que si elles sont demandées. En cas de rejet, l’appel devant la cour administrative d’appel reste ouvert, et l’aide juridictionnelle peut être sollicitée pour cette nouvelle instance.
Conclusion
Un refus de titre de séjour pour soins assorti d’une OQTF n’est pas une décision définitive : c’est le point de départ d’un contentieux que le malade peut gagner s’il agit vite et avec méthode. Les réflexes utiles tiennent en quatre points : faire établir immédiatement un certificat médical complet et circonstancié par le médecin qui suit la pathologie ; demander la communication de l’avis du collège des médecins de l’OFII et de l’entier dossier médical, en levant le secret médical pour permettre au juge d’en connaître ; vérifier les trois vices de procédure classiques, à savoir l’avis non produit, le préfet qui s’est cru lié par un avis défavorable et la commission du titre de séjour non saisie ; et saisir le tribunal administratif dans le délai d’un mois avec une requête qui attaque le refus et l’OQTF ensemble, étayée par des preuves précises sur l’état de santé et sur l’inaccessibilité effective des soins dans le pays d’origine. Documenté comme l’exige la jurisprudence des cours administratives d’appel, ce recours donne au juge les moyens de constater l’illégalité du refus et d’annuler l’obligation de quitter le territoire qui en découle.