Votre navire est immobilisé à quai, l’huissier a signifié une saisie conservatoire et la capitainerie refuse la sortie du port : chaque jour d’immobilisation creuse les pertes, l’équipage attend, la cargaison risque de se gâter et l’affréteur menace de rompre la charte-partie. Dans cette situation d’urgence, le propriétaire ou l’armateur dispose pourtant de leviers précis pour faire repartir le navire rapidement, cantonner la garantie au strict nécessaire et, lorsque la saisie n’aurait jamais dû être pratiquée, obtenir réparation du préjudice subi. Encore faut-il agir dans le bon ordre, devant le bon juge, avec les bonnes pièces, car le droit maritime réserve ici quelques pièges : la simple allégation d’une créance maritime suffit au créancier pour saisir, et contester la saisie sur le fond de la dette mène presque toujours à l’échec. Cet article explique, à partir des textes en vigueur et des deux arrêts récents de la Cour de cassation qui encadrent la matière, comment vérifier la régularité de la saisie, obtenir la mainlevée contre garantie, limiter le montant cantonné et engager la responsabilité d’un saisissant abusif.
I. Comprendre la saisie qui bloque votre navire avant de la combattre
A. Quel régime s’applique : Code des transports, droit commun et Convention de Bruxelles de 1952
La première vérification porte sur le texte applicable, car trois couches de règles se combinent. Le point de départ figure dans le Code des transports : « La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section. » Cette section spéciale coexiste avec le droit commun des mesures conservatoires, et l’articulation est écrite noir sur blanc : « Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l’objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d’exécution, sous réserve de l’application des conventions internationales et des dispositions particulières de la présente sous-section. » Autrement dit, le Code des procédures civiles d’exécution s’applique par défaut, sauf lorsqu’une convention internationale ou une règle spéciale du Code des transports en dispose autrement. Cette hiérarchie conditionne toute la stratégie de mainlevée, comme on le verra : ce qui vaut pour une saisie conservatoire ordinaire ne vaut pas toujours pour un navire.
La convention internationale en question est la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, publiée en France par le décret n° 58-14 du 4 janvier 1958. Elle s’applique lorsque le navire saisi bat pavillon d’un État contractant et que la créance invoquée figure parmi les créances maritimes qu’elle énumère : dommages causés par le navire, assistance, affrètement, salaires de l’équipage, fournitures, réparations, frais portuaires, différends nés de la copropriété ou de l’exploitation du navire. Vérifier le pavillon du navire et la nature de la créance alléguée dans l’ordonnance d’autorisation constitue donc le premier réflexe : si la Convention s’applique, le créancier bénéficie d’un régime de saisie facilité, mais le débiteur bénéficie en retour d’un régime de mainlevée contre garantie strictement encadré. Si elle ne s’applique pas, seul le droit interne joue, et les conditions de fond de la saisie redeviennent pleinement discutables. Cette distinction, souvent négligée dans la précipitation des premières heures, détermine quelles contestations ont une chance d’aboutir et lesquelles sont vouées à l’échec.
Deux spécificités du droit maritime doivent être connues immédiatement. D’abord, contrairement au droit commun où le créancier muni d’un titre exécutoire peut saisir sans autorisation préalable, le Code des transports impose toujours une autorisation du juge : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » L’ordonnance d’autorisation existe donc dans tous les cas, et sa lecture attentive s’impose : elle identifie la créance alléguée, le navire visé et le juge saisi. Ensuite, le juge territorialement compétent pour autoriser la mesure « est celui du lieu de l’exécution de la mesure », c’est-à-dire en pratique le juge du port où le navire se trouve. La contestation se portera ensuite devant le juge de l’exécution de ce même ressort, ce qui suppose de mobiliser rapidement un conseil en mesure d’intervenir sur place, de se rendre à la capitainerie et de faire diligenter constats et expertises avant que les traces ne disparaissent. Pendant toute la durée de la saisie, le navire ne peut pas quitter le port, et toute sortie sans autorisation expose l’armateur à des sanctions : « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » Faire appareiller sans cette autorisation serait une faute lourde de conséquences ; la seule voie régulière passe par le juge.
Enfin, l’acte de saisie doit être notifié à la capitainerie du port : « L’acte de saisie est notifié à la capitainerie du port. » Cette formalité, qui matérialise le blocage administratif du navire, mérite vérification au même titre que la signification au débiteur : une irrégularité de procédure, une désignation erronée du navire ou une notification défaillante peuvent fonder une demande de mainlevée sans même discuter du fond de la créance. Le dossier à constituer dès les premières heures comprend donc l’ordonnance d’autorisation, le procès-verbal de saisie, les preuves de notification, les documents du navire et de son exploitation, ainsi que le décompte précis des pertes journalières. Pour situer cette procédure parmi les autres voies du contentieux maritime, il faut garder à l’esprit que la saisie conservatoire n’est qu’une mesure d’attente : elle ne transfère pas la propriété et ne vend pas le navire, elle le retient au port le temps que le créancier obtienne un titre exécutoire.
B. Ce que le créancier a dû alléguer, et pourquoi attaquer la dette sur le fond échoue presque toujours
Le réflexe naturel du propriétaire saisi consiste à répondre que la dette n’existe pas, qu’elle est déjà payée ou qu’elle est contestable. Or c’est précisément le terrain sur lequel la Cour de cassation refuse de le suivre lorsque la Convention de Bruxelles s’applique. Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la chambre commerciale a jugé : « Il résulte des dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. » En clair, le créancier n’a pas à démontrer la vraisemblance ni le sérieux de sa créance pour obtenir puis conserver la saisie : affirmer une créance maritime se rapportant au navire suffit. Dans cette affaire, la créance invoquée correspondait à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail d’un marin, solde de congés payés, prime de précarité et indemnité pour travail dissimulé, et la Cour a confirmé qu’elle présentait bien une nature maritime. La leçon pour le débiteur est directe : plaider que la créance est douteuse ou que son montant est exagéré ne fait pas tomber la saisie.
La Cour a confirmé cette lecture deux ans plus tard avec une netteté qui interdit toute contestation sur ce point. Le 10 septembre 2025, elle a cassé un arrêt d’appel qui avait ordonné la mainlevée au motif que la créance ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe au sens de l’article L. 5114-22 du Code des transports : « si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir un navire sont régies par la loi de l’Etat contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. » La cour d’appel avait donc violé la Convention en exigeant une créance paraissant fondée en son principe pour maintenir la saisie d’un navire battant pavillon algérien saisi dans un port français. Pour le propriétaire, la conséquence pratique est sans appel : demander la rétractation de l’ordonnance ou la mainlevée en soutenant que la créance n’est pas fondée en son principe échoue dès lors que le créancier allègue une créance maritime se rapportant au navire. Les efforts doivent se concentrer ailleurs, sur les terrains où le juge conserve un pouvoir réel d’appréciation.
Ces terrains existent et ils sont au nombre de quatre. Premier terrain : la qualification maritime de la créance et son rattachement au navire saisi. Si la créance alléguée ne figure pas parmi les créances maritimes de la Convention ou ne se rapporte pas au navire retenu, le fondement conventionnel s’effondre et la saisie peut être levée. La vérification porte sur l’ordonnance elle-même : quelle créance est alléguée, à quel titre, en lien avec quel navire et quelle exploitation. Deuxième terrain : le respect des règles de procédure du for, car la Convention renvoie à la loi de l’État où la saisie est pratiquée pour tout ce qui touche à l’autorisation et aux incidents de procédure. Incompétence du juge, ordonnance insuffisamment motivée, signification irrégulière, notification manquante à la capitainerie : chaque vice de procédure constitue une ouverture indépendante du fond de la dette. Troisième terrain : les délais imposés au créancier après la saisie, qui offrent au débiteur une mainlevée quasi automatique lorsque le saisissant reste inactif. Quatrième terrain, le plus rapide en pratique : la substitution d’une garantie suffisante, qui fait repartir le navire sans attendre l’issue du litige au fond. C’est ce dernier levier qui mérite l’examen le plus attentif, car il concilie l’urgence commerciale et la sécurité juridique des deux parties.
Une précision s’impose pour éviter une erreur fréquente : lorsque la Convention ne s’applique pas, notamment pour un navire battant pavillon d’un État non contractant ou une créance sans caractère maritime, le droit interne reprend pleinement ses droits et la condition de créance paraissant fondée en son principe redevient discutable devant le juge de l’exécution. Le débiteur retrouve alors un terrain de contestation classique, identique à celui de toute saisie conservatoire de droit commun. D’où l’importance, rappelée plus haut, de qualifier exactement la situation dès les premières heures : pavillon, nationalité des parties, nature et cause de la créance, existence ou non d’un titre exécutoire. Un examen superficiel qui traiterait toute saisie de navire comme une saisie ordinaire ferait manquer soit la facilité conventionnelle dont bénéficie le créancier, soit les exigences du droit interne qui profitent au débiteur. Le propriétaire avisé fait établir par écrit cette qualification avant de choisir ses moyens, plutôt que de multiplier des contestations vouées à l’échec qui allongent l’immobilisation et aggravent le préjudice. La démarche inverse de celle du créancier, décrite dans notre analyse de la saisie conservatoire demandée par un créancier impayé, obéit à la même logique : en matière maritime, la procédure prime presque toujours le fond.
II. Faire repartir le navire et faire payer l’immobilisation injustifiée
A. Les trois voies concrètes de la mainlevée : garantie, nullités et caducité
La voie la plus rapide pour libérer le navire consiste à offrir au créancier une garantie qui se substitue à la saisie. Le Code des procédures civiles d’exécution le prévoit expressément : « A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4. » En pratique maritime, cette garantie prend le plus souvent la forme d’une caution bancaire irrévocable ou d’une lettre de garantie d’un club de protection et d’indemnisation, acceptée par le créancier ou fixée par le juge. Dès que la garantie est constituée, la mainlevée suit, et le navire peut reprendre son exploitation pendant que le litige au fond suit son cours. Pour l’armateur, l’enjeu se déplace alors sur le montant : cantonner la garantie au strict nécessaire plutôt que de garantir l’intégralité des prétentions du saisissant.
Sur ce montant, l’arrêt du 13 septembre 2023 apporte une précision décisive. La Cour y juge : « Il résulte de l’article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant. » Et elle approuve les juges du fond d’avoir cantonné la créance alléguée à 28 774 euros et accordé la mainlevée contre une garantie bancaire du même montant, sans avoir à apprécier la contestation du débiteur sur le montant de la créance. Concrètement, le juge fixe le montant de la garantie suffisante sans trancher le bien-fondé ni le quantum exact de la dette alléguée : le débiteur peut donc obtenir une mainlevée rapide contre une garantie cantonnée, tout en conservant l’intégralité de ses moyens pour le procès au fond. La tactique consiste à proposer sans tarder une garantie sérieuse et chiffrée, assortie d’un cantonnement argumenté à partir des seules pièces du saisissant, plutôt que de laisser l’immobilisation se prolonger pendant une bataille d’expertises. Lorsque le créancier refuse toute garantie raisonnable, ce refus peut en outre être invoqué pour caractériser l’abus et aggraver son exposition indemnitaire.
La deuxième voie passe par les nullités et les irrégularités de procédure. Le juge de l’exécution peut lever la mesure à tout moment lorsque les conditions légales ne sont pas réunies : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. » La charge de la preuve pèse donc sur le saisissant, et le débiteur n’a qu’à faire constater les manquements : ordonnance rendue par un juge incompétent, requête ne caractérisant aucune créance maritime, défaut de signification dans les formes requises, absence de notification à la capitainerie, saisie portant sur un navire sans lien avec la créance alléguée. Chacun de ces griefs doit être documenté par pièces : copie de l’ordonnance et de la requête, procès-verbal de saisie, attestations de la capitainerie, certificat d’immatriculation du navire, contrats d’exploitation. Cette voie présente un avantage tactique majeur : elle ne suppose aucune garantie et ne préjuge pas du fond, mais elle exige une analyse procédurale méticuleuse menée dans les tout premiers jours, avant que le créancier ne régularise ce qui peut l’être.
La troisième voie, souvent décisive, tient aux délais dont dispose le créancier pour transformer sa mesure d’attente en poursuite au fond. Le principe est posé par la loi : « A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas. » Et le décret précise le couperet : « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. » Si, un mois après la saisie, le créancier n’a introduit aucune procédure au fond et ne détient aucun titre exécutoire, la mesure devient caduque et le débiteur en demande la mainlevée sans avoir à discuter de quoi que ce soit d’autre. La surveillance du calendrier appartient donc au débiteur : faire constater par écrit l’absence de poursuite à l’expiration du délai, puis saisir le juge de l’exécution d’une demande de mainlevée pour caducité. Lorsque le navire doit impérativement repartir avant l’audience, une solution intermédiaire existe : solliciter du juge l’autorisation d’effectuer un ou plusieurs voyages déterminés contre garantie, dans le cadre du texte qui interdit en principe toute sortie du port. Cette autorisation de voyage, négociée avec le créancier ou ordonnée par le juge, permet d’honorer un engagement commercial urgent sans renoncer à contester la saisie.
B. Faire sanctionner la saisie abusive et chiffrer le préjudice d’immobilisation
Obtenir la mainlevée ne répare pas les pertes subies pendant l’immobilisation : jours d’exploitation perdus, pénalités versées à l’affréteur, frais d’équipage et de gardiennage, avaries de la cargaison bloquée à bord, frais portuaires supplémentaires, atteinte à la réputation commerciale. Lorsque la saisie n’aurait pas dû être pratiquée ou a été maintenue abusivement, ces préjudices ouvrent un second contentieux en responsabilité contre le saisissant. Le fondement de droit commun s’applique sans difficulté : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La faute du saisissant peut résulter d’une créance inexistante ou manifestement non maritime, d’une saisie pratiquée en connaissance d’un paiement déjà intervenu, d’un refus déraisonnable d’accepter une garantie suffisante, ou d’un maintien prolongé de la mesure après la caducité. L’arrêt du 10 septembre 2025 illustre d’ailleurs que l’indemnisation suit le sort de la mainlevée : la cassation de la mainlevée ordonnée à tort a entraîné, par lien de dépendance nécessaire, la cassation de la condamnation du saisissant à réparer le préjudice de la saisie. Symétriquement, lorsque la mainlevée est justifiée, la demande indemnitaire du propriétaire retrouve toute sa force.
La constitution du dossier indemnitaire commence dès le premier jour de l’immobilisation et ne se rattrape pas après coup. Chaque poste de préjudice doit être prouvé par pièces : charte-partie et taux journalier du navire pour la perte d’exploitation, factures de soutage et de port, bulletins de paie et frais de relève de l’équipage, constats d’huissier et rapports d’expertise sur l’état de la cargaison, correspondances avec l’affréteur et les chargeurs, pénalités effectivement versées. Les pertes doivent être distinguées avec rigueur : ce qui résulte directement de l’immobilisation fautive est réparable, ce qui aurait existé de toute façon ne l’est pas. Le propriétaire qui a aggravé son propre préjudice en refusant une garantie raisonnable ou en tardant à agir verra son indemnisation réduite, car le juge tient compte du comportement de la victime dans l’évaluation du dommage. D’où la cohérence de la stratégie d’ensemble : demander vite la mainlevée contre garantie cantonnée, tout en réservant par écrit l’action en responsabilité, préserve à la fois l’exploitation et les droits indemnitaires. À l’inverse, laisser le navire à quai pendant des mois pour « faire constater l’abus » constitue une faute de la victime qui ampute la réparation.
Deux situations particulières méritent une attention spécifique. La première concerne la saisie d’un navire qui n’appartient pas au débiteur ou qui a été vendu : la Convention n’autorise la saisie du navire auquel la créance se rapporte, et les montages d’exploitation par sociétés à navire unique ne permettent pas au créancier de saisir n’importe quel navire du groupe sans démontrer la confusion de patrimoines ou la fictivité. Le propriétaire d’un navire apparenté saisi à tort dispose d’un moyen de mainlevée puissant, assorti d’une action en responsabilité d’autant plus solide que la saisie visait un tiers à la dette. La seconde concerne l’articulation avec le fonds de limitation de responsabilité de l’armateur : la constitution d’un tel fonds, analysée dans notre étude du fonds de limitation face aux créanciers, peut également fonder une demande de mainlevée, et le créancier qui saisit malgré un fonds régulièrement constitué s’expose à une sanction. Dans les deux cas, la rapidité de la réaction conditionne le résultat : assigner en mainlevée et en responsabilité devant le juge de l’exécution du port, chiffrer dès l’assignation, et ne jamais quitter le terrain procédural pour une discussion au fond prématurée.
En pratique, le calendrier d’action du propriétaire saisi tient en cinq étapes. Premièrement, dans les heures qui suivent la signification, faire vérifier l’ordonnance, le pavillon, la créance alléguée et l’applicabilité de la Convention, puis constituer le dossier de pertes journalières. Deuxièmement, proposer par écrit au créancier une garantie suffisante et cantonnée, afin de créer la preuve d’une volonté de régler vite et de faire peser sur le saisissant le coût de tout refus. Troisièmement, saisir le juge de l’exécution d’une demande de mainlevée, en combinant les moyens procéduraux disponibles et, à titre principal, la substitution de garantie. Quatrièmement, surveiller le délai d’un mois imparti au créancier pour agir au fond et faire constater toute caducité. Cinquièmement, chiffrer et engager l’action en réparation du préjudice d’immobilisation lorsque les conditions de l’abus sont réunies. Menée dans cet ordre, la défense du propriétaire transforme une mesure de pression paralysante en un incident maîtrisé : le navire repart, la garantie reste cantonnée, et le coût de l’immobilisation injustifiée retombe sur celui qui l’a provoquée.
Un navire saisi n’est donc pas un navire perdu : l’immobilisation peut être levée en quelques jours contre une garantie bien calibrée, les vices de procédure et la caducité offrent des mainlevées sans garantie, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation balise précisément ce que le juge peut et ne peut pas exiger du saisissant. La clé du succès réside dans la qualification exacte du régime applicable dès les premières heures et dans une action ordonnée qui privilégie la libération du navire avant la discussion de la dette. À l’inverse, contester frontalement une créance maritime alléguée en régularité conventionnelle fait perdre un temps précieux pendant lequel les pertes s’accumulent. Le propriétaire qui fait constater ses préjudices jour après jour, propose une garantie cantonnée et saisit sans délai le juge de l’exécution se donne les moyens de faire repartir son navire vite, de limiter son exposition financière et d’obtenir, lorsque la saisie était abusive, la réparation intégrale de son préjudice.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit maritime à Paris.