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Tariq Ramadan condamné par défaut à 18 ans : peut-il être arrêté, extradé depuis la Suisse ou rejugé en France ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tariq Ramadan condamné par défaut à 18 ans : peut-il être arrêté, extradé depuis la Suisse ou rejugé en France ?

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Le 25 mars 2026, la cour criminelle départementale de Paris a condamné Tariq Ramadan à dix-huit ans de réclusion criminelle pour des viols commis sur trois femmes entre 2009 et 2016, dont un viol sur personne vulnérable, selon RTL, TF1 Info et Le Parisien. L’islamologue suisse n’a assisté à aucune audience. La cour l’a jugé par défaut et à huis clos, après avoir délivré contre lui, le 6 mars, un mandat d’arrêt qui le vise toujours, selon Le Parisien et Le Point. Il conteste les faits. Selon Le Point et Le Parisien, il se trouvait en Suisse pendant le procès, pays dont il a la nationalité et qui n’extrade pas ses ressortissants. Aucune des sources consultées à la date de rédaction, le 28 septembre 2026, ne fait état d’une arrestation ni d’une constitution de prisonnier.

Cette condamnation n’a pas été prononcée au terme d’un débat contradictoire avec l’accusé. Le code de procédure pénale garantit à la personne condamnée par défaut un nouvel examen de son affaire si elle se présente à la justice ou si elle est arrêtée : elle pourrait alors s’y défendre, et la cour statuerait à nouveau sur l’ensemble des accusations. Six mois après le verdict, trois questions reviennent. Tariq Ramadan est-il en prison ? La Suisse peut-elle le remettre à la France ? Pourra-t-il être rejugé ? Cet article y répond à partir des textes applicables et des arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il explique ce que signifie une condamnation par défaut, ce que recouvrent la peine et les mesures prononcées, ce que prévoit le droit suisse et ce qui déclencherait un nouveau procès. Il ne prend pas parti sur le fond, qui relève des seuls juges.

I. Une condamnation prononcée en son absence : ce que la cour criminelle a jugé

A. Pourquoi la cour criminelle a pu le juger sans lui

L’affaire est partie d’une plainte déposée en octobre 2017, rappellent RTL et TF1 Info. Après plusieurs recours, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a renvoyé Tariq Ramadan devant la cour criminelle départementale pour des viols sur trois femmes, en écartant le cas d’une quatrième plaignante, selon les mêmes médias. Le procès s’est ouvert le 2 mars 2026 sans l’accusé. Ses avocats ont expliqué qu’il avait été hospitalisé deux jours plus tôt à Genève et ont demandé le renvoi de l’audience. La présidente a relevé que son contrôle judiciaire lui imposait de résider à Saint-Denis, près de Paris, rapportent les mêmes médias. La cour a ensuite ordonné une expertise médicale sur pièces, confiée à deux neurologues.

Le 6 mars, les experts ont conclu qu’il pouvait comparaître. La cour a rejeté la demande de renvoi, décidé de le juger par défaut et délivré un mandat d’arrêt « à exécution et diffusion immédiate », selon TF1 Info et Le Parisien. Le Point précise que la cour l’a considéré absent « sans raison valable ». Ses quatre avocats ont alors quitté la salle d’audience en dénonçant une « parodie de justice », selon TF1 Info et Le Parisien. Les débats se sont poursuivis jusqu’au verdict du 25 mars, conforme aux réquisitions de l’avocat général, qui avait demandé dix-huit ans de réclusion criminelle.

Pourquoi une cour criminelle, et non une cour d’assises avec des jurés ? L’article 380-16 du code de procédure pénale réserve à cette juridiction le jugement en premier ressort des « personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle ». À la date du procès, sa rédaction antérieure au 25 juillet 2026 excluait en outre les crimes commis en état de récidive légale. Le viol et le viol aggravé entrent dans cette catégorie. L’article 380-17 la compose d’un président et de quatre assesseurs, tous magistrats, comme le prévoyait déjà la version applicable lors du procès. L’article 380-19 lui applique les règles de la cour d’assises, sans les dispositions relatives au jury, et prévoit qu’elle délibère « en étant en possession de l’entier dossier de la procédure ». Pour le déroulement d’un procès criminel, du côté de l’accusé comme de la partie civile, voir notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

La décision de juger l’accusé sans lui repose sur l’article 379-2 : « L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut ». Le même texte ouvrait une autre voie, celle que demandait la défense : la cour peut renvoyer l’affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d’arrêt contre l’accusé. Tout dépendait donc de la validité de l’excuse invoquée. En s’appuyant sur l’expertise, la cour a estimé que l’absence n’était pas justifiée et a choisi de juger l’affaire aux dates prévues, plutôt que de la renvoyer.

L’article 379-3 règle ensuite le déroulement du procès par défaut, qui se tient sans jurés. Si un avocat est présent pour assurer la défense des intérêts de l’accusé, les débats suivent les règles ordinaires, à l’exception de celles qui concernent l’interrogatoire ou la présence de l’accusé. À défaut, « la cour statue sur l’accusation après avoir entendu la partie civile ou son avocat et les réquisitions du ministère public ». En cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, la cour décerne mandat d’arrêt contre l’accusé, sauf si celui-ci a déjà été décerné. Dans ce dossier, un mandat d’arrêt avait déjà été délivré le 6 mars, comme le rappellent RTL, TF1 Info et Le Parisien.

Le huis clos, enfin, ne relevait pas de la seule appréciation de la cour. L’article 306 le rend de droit, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande, ce qu’avait fait l’une des plaignantes selon RTL et Le Parisien. Le même article ajoute : « L’arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique ». Le huis clos ne s’étend donc pas au prononcé de la décision sur le fond.

B. Dix-huit ans de réclusion, suivi, interdiction du territoire : ce que recouvrent les peines

Selon RTL, TF1 Info et Le Parisien, la cour a déclaré Tariq Ramadan coupable de viols et de viol sur personne vulnérable. À l’époque des faits, l’article 222-23 du code pénal, dont la rédaction a été complétée depuis, qualifiait de viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui « par violence, contrainte, menace ou surprise ». Le viol était, et reste, puni de quinze ans de réclusion criminelle. L’article 222-24, dont le 3° n’a pas changé depuis 2009, porte cette peine à vingt ans lorsque le viol est commis « sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ».

Pourquoi une seule peine pour plusieurs crimes ? Lorsque plusieurs infractions en concours sont jugées dans la même procédure, l’article 132-3 prévoit qu’une seule peine de même nature est prononcée « dans la limite du maximum légal le plus élevé ». La peine de dix-huit ans reste ainsi en deçà du maximum de vingt ans attaché à la qualification la plus grave. Elle ne s’additionne pas crime par crime.

Ces faits de 2009, 2012 et 2016 relèvent de la définition ancienne du viol. L’article 112-1 pose le principe : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Or la loi du 6 novembre 2025 a réécrit l’article 222-22 autour du consentement, désormais défini comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275), publié au Bulletin et au Rapport, la chambre criminelle a jugé que ces dispositions nouvelles « sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ». Pour des faits antérieurs, il faut donc toujours établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise. Ce cadre s’appliquerait aussi à un éventuel nouveau procès, puisque les faits resteraient les mêmes.

La cour a également ordonné, selon RTL, TF1 Info et Le Parisien, une mesure de suivi de huit ans qui lui interdit notamment d’entrer en relation avec les victimes et de diffuser tout ouvrage, œuvre audiovisuelle ou intervention publique portant sur l’infraction. Ces obligations sont celles que permet le suivi socio-judiciaire, que l’article 222-48-1 permet de prononcer contre les auteurs de viol, comme le faisait déjà sa version en vigueur à la date des premiers faits. Selon l’article 131-36-1, sa durée ne peut excéder vingt ans en cas de condamnation pour crime, et la décision fixe la durée maximale de l’emprisonnement encouru en cas de manquement, au plus sept ans pour un crime. L’article 131-36-2 permet d’y attacher les obligations de l’article 132-45, dont celle de « S’abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l’auteur ou le coauteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l’infraction commise ». Cette obligation figurait déjà au 16° de ce texte en 2009. Ce suivi ne commence qu’à la fin de l’incarcération : lorsqu’il accompagne une peine privative de liberté sans sursis, l’article 131-36-5 le fait courir « à compter du jour où la privation de liberté a pris fin ».

L’interdiction définitive du territoire français, prononcée selon TF1 Info et Le Parisien, était elle aussi encourue à la date des faits. L’article 222-48 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur de 2003 à 2018, permettait de la prononcer à titre définitif ou pour dix ans au plus contre tout étranger coupable, notamment, des crimes prévus aux articles 222-23 à 222-26. Lorsqu’elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine, précise l’article 131-30. Les deux médias l’ont résumé ainsi : l’interdiction vaudrait « une fois sa peine purgée ».

La loi attache enfin à ce type de décision une conséquence immédiate. L’article 706-53-2 du code de procédure pénale prévoit l’enregistrement au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes des personnes ayant fait l’objet, pour l’une des infractions énumérées à l’article 706-47, parmi lesquelles le viol, d’une condamnation « même non encore définitive, y compris d’une condamnation par défaut ». Ces décisions sont « enregistrées dès leur prononcé », selon le même texte.

Ces peines restent toutefois fragiles. Elles figurent dans un arrêt rendu par défaut, dont le sort dépend de ce qui se passerait en cas d’arrestation. Sauf acquiescement de l’intéressé, la décision disparaîtrait en entier, et un nouveau procès fixerait, s’il y a lieu, d’autres peines.

II. Ce qui peut encore se passer : extradition, prescription et nouveau procès

A. Pourquoi la Suisse ne le remet pas à la France, et ce qui changerait hors de Suisse

Tariq Ramadan a la nationalité suisse, comme le rappellent l’ensemble des médias cités. La Constitution fédérale suisse interdit, à son article 25, de remettre un citoyen suisse à une autorité étrangère sans son consentement. La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale précise, à son article 7, qu’aucun citoyen suisse ne peut être extradé ou remis « sans son consentement écrit » à un État étranger pour y être poursuivi ou y subir une mesure d’exécution, ce consentement restant révocable tant que la remise n’a pas été ordonnée. La France applique une règle symétrique à ses propres ressortissants : l’article 696-4 du code de procédure pénale écarte l’extradition « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française ». Pendant le procès, Le Parisien résumait la situation d’une formule : la Confédération « n’extrade pas ses ressortissants ».

Le droit suisse connaît deux autres mécanismes, dont aucune des sources consultées n’indique qu’ils aient été mis en œuvre. À la demande de l’État où l’infraction a eu lieu, la Suisse peut réprimer elle-même un acte commis à l’étranger, notamment lorsque l’extradition est exclue et que cet État donne la garantie de ne plus poursuivre la personne pour le même acte (article 85 de la même loi). Elle peut aussi exécuter une décision pénale étrangère « définitive et exécutoire », à certaines conditions (article 94). Son juge refuse toutefois l’exequatur, en tout ou en partie, s’il estime que le condamné a de bonnes raisons de s’opposer à l’exécution d’une décision rendue par défaut qui n’est plus susceptible de recours ou d’opposition selon le droit de l’État requérant (article 96). Ces conditions relèvent de l’appréciation des autorités suisses, et rien ne permet d’en présumer l’issue.

Hors de Suisse, la situation change. Dans un État membre de l’Union européenne, dont la Suisse ne fait pas partie, le mandat d’arrêt délivré par la cour peut être mis à exécution « sous la forme d’un mandat d’arrêt européen ». L’article 695-16 confie ce soin au ministère public près la juridiction qui l’a décerné, à la demande de celle-ci ou d’office. L’arrestation et la remise obéiraient alors au contrôle des juridictions de l’État d’exécution. Dans un État tiers, une demande d’extradition resterait nécessaire, et la décision appartiendrait aux autorités de cet État. Nous avons détaillé, du point de vue français, la procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction et le fonctionnement d’une notice rouge Interpol et de l’arrestation qui peut en découler. Aucune des sources consultées n’indique qu’une notice rouge ait été émise dans cette affaire.

La chambre criminelle a jugé en juin un cas qui correspond à ce scénario. Dans son arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-82.138), publié au Bulletin, un homme condamné par défaut par une cour d’assises en novembre 2021, avec maintien des effets de son mandat d’arrêt, avait été arrêté au Maroc en mars 2025, puis remis à la France après une extradition qu’il avait acceptée. Il n’avait pas acquiescé à sa condamnation. La Cour relève qu’il était détenu « par l’effet de l’alinéa 2 de l’article précité selon lequel le mandat d’arrêt décerné avant l’arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt ». Elle ajoute que le respect du principe de spécialité, qui interdit de détenir une personne extradée pour un fait autre que celui ayant motivé l’extradition, « s’apprécie au regard de la décision de l’Etat requis ». Rien, dans les sources consultées, n’indique que Tariq Ramadan ait quitté la Suisse depuis sa condamnation.

Le temps ne joue en sa faveur qu’à très long terme. Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années selon l’article 133-2 du code pénal. Pour un arrêt rendu par défaut, la chambre criminelle a précisé le point de départ de ce délai dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25-83.096), publié au Bulletin. Une telle décision a, de plein droit, « pour effet de substituer à la prescription de l’action publique celle de la peine, dont le point de départ est fixé au jour même du prononcé de celle-ci ». Le même arrêt range l’émission d’un mandat d’arrêt européen parmi les actes qui interrompent cette prescription, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, selon lequel la prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public qui tendent à son exécution. Selon cette jurisprudence, le délai de vingt ans court depuis le 25 mars 2026, sauf interruption.

La procédure suisse, distincte, a abouti à une condamnation définitive. Acquitté en première instance, Tariq Ramadan a été condamné en appel à Genève, en septembre 2024, à trois ans de prison dont un an ferme pour le viol et la contrainte sexuelle d’une femme dans un hôtel de la ville en 2008, et son recours a été rejeté par le Tribunal fédéral en 2025, selon TF1 Info, RTL et Le Point. Il a annoncé saisir la Cour européenne des droits de l’homme et a déposé une demande de révision, selon RTL et Le Point. Ces faits, commis contre une autre femme, sont étrangers au dossier jugé à Paris.

B. Un nouveau procès, uniquement s’il se présente ou s’il est arrêté

Tariq Ramadan ne peut pas faire appel de sa condamnation. L’article 379-5 le dit en une phrase : « L’appel n’est pas ouvert à la personne condamnée par défaut ». La loi ne lui laisse qu’une voie pour obtenir un nouveau jugement : se présenter à la justice française ou être arrêté.

L’article 379-4 prévoit en effet que si l’accusé condamné par défaut « se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire ». Comme la cour criminelle départementale exerce les attributions de la cour d’assises en vertu de l’article 380-19, ce nouvel examen aurait lieu devant elle, en premier ressort. Tariq Ramadan y comparaîtrait comme accusé, et non comme condamné. L’expression « non avenu dans toutes ses dispositions » signifie que la déclaration de culpabilité, la peine de dix-huit ans et les mesures complémentaires tomberaient. La cour statuerait à nouveau sur l’ensemble de l’accusation, cette fois en présence de l’accusé, qui a toujours nié les faits selon TF1 Info et soutient, selon RTL, qu’il s’agissait de relations sexuelles consenties.

L’arrestation ne lui rendrait pas sa liberté pour autant. Selon l’article 379-4, le mandat d’arrêt délivré contre l’accusé ou décerné avant l’arrêt de condamnation « vaut mandat de dépôt et l’accusé demeure détenu jusqu’à sa comparution devant la cour d’assises ». Cette comparution doit intervenir dans le délai prévu par l’article 181, compté à partir du placement en détention, faute de quoi il est immédiatement remis en liberté. Ce délai est d’un an. La chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, prolonger la détention de six mois, prolongation renouvelable une fois. Pour les accusés renvoyés devant la cour criminelle départementale, l’article 181-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, n’autorise qu’une seule prolongation. La rédaction antérieure du même article, applicable lors du procès, ramenait en outre ce délai à six mois : ce cadre a changé depuis le verdict.

Il lui resterait une option : accepter la condamnation. Dans le délai d’un mois à compter de son arrestation ou de sa constitution de prisonnier, l’accusé peut « acquiescer à l’arrêt de la cour d’assises et renoncer, en présence de son avocat, au nouvel examen de son affaire », prévoit l’article 379-4. Les délais d’appel ou de pourvoi courent alors à compter de la notification au parquet ou de la signification aux parties de la constatation de cette renonciation. L’appel d’une décision de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d’assises, selon l’article 380-21. Ce mécanisme permettrait donc de renoncer au nouveau procès en premier ressort tout en ouvrant, selon le texte, un délai pour faire appel.

La jurisprudence montre que ce mécanisme joue même longtemps après la condamnation. Dans une affaire jugée le 7 juin 2023 (n° 23-81.655), un accusé condamné par défaut par une cour d’assises en février 2008 avait été incarcéré en France en septembre 2021, en exécution du mandat d’arrêt. L’arrêt de 2008 ayant été « mis à néant », le président de la cour d’assises avait ordonné un supplément d’information en vue du nouvel examen. La chambre criminelle y rappelle que le jugement par défaut « ne permet pas au demandeur de former un pourvoi en cassation contre la décision de mise en accusation, mais implique un nouvel examen de l’affaire par la cour d’assises ». Dans une autre affaire, jugée le 2 avril 2014 (n° 13-80.474), la cour d’assises saisie en application de l’article 379-4 avait rejugé l’accusé en première instance, puis l’accusé et le ministère public avaient fait appel. La décision rendue après l’arrestation suit alors le cours ordinaire des recours.

Les trois plaignantes, parties civiles, disposent de leurs propres voies. Les faits jugés ont été commis en France selon TF1 Info, dont deux à Lyon et à Paris selon RTL et Le Parisien. Ils entrent dans le champ de l’article 706-3, qui permet d’obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, notamment pour les faits prévus par les articles 222-22 à 222-30 du code pénal, lorsque la personne lésée est de nationalité française ou que les faits ont été commis sur le territoire national. La demande se forme devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, dans un délai de trois ans à compter de l’infraction. En cas de poursuites, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision ayant statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile, et la commission relève le requérant de la forclusion, notamment, pour tout motif légitime (article 706-5). Pour les démarches d’une victime qui se constitue partie civile, voir notre page sur les droits de la victime de viol devant la juridiction pénale.

Conclusion

Six mois après sa condamnation par défaut, la situation de Tariq Ramadan tient en quelques règles. La cour criminelle départementale de Paris l’a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle pour des viols qu’il conteste, et le mandat d’arrêt délivré le 6 mars le vise toujours. Il ne peut pas faire appel. S’il se présente ou s’il est arrêté, l’arrêt du 25 mars devient non avenu : il reste détenu jusqu’à un nouveau procès, dans les délais que fixe la loi, et peut, dans le mois, préférer acquiescer à la condamnation pour ouvrir le délai d’appel. Tant qu’il reste en Suisse, le droit suisse interdit de le remettre à la France sans son consentement écrit. Hors de Suisse, le mandat d’arrêt peut être exécuté, dans l’Union européenne sous la forme d’un mandat d’arrêt européen, ailleurs par la voie de l’extradition. Selon la jurisprudence de la chambre criminelle, la peine se prescrit par vingt ans à compter du 25 mars 2026, sauf interruption.

Plusieurs points restent ouverts : sa présence éventuelle devant la justice française, l’issue d’un nouveau procès si celui-ci a lieu, les suites de sa demande de révision en Suisse et de la requête qu’il a annoncée devant la Cour européenne des droits de l’homme contre sa condamnation suisse. La décision du 25 mars n’a pas été rendue au terme d’un débat contradictoire avec l’accusé. Si un nouveau procès se tient, il s’y défendra devant des juges qui statueront à nouveau sur l’ensemble des accusations, et seuls ces juges pourront dire, au vu des débats, ce qu’il en est des faits.

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