Votre enfant est né avec une malformation ou présente des troubles du développement et vous avez pris de la Dépakine ou un autre médicament au valproate de sodium pendant votre grossesse. En septembre 2026, le sujet est redevenu une actualité nationale : d’après vie-publique.fr, la Cour des comptes a pointé le 1er septembre 2026 que les demandes d’indemnisation amiable restent moins nombreuses qu’anticipé, tandis qu’un point d’étape du 18 septembre 2026 rappelle que des dizaines de milliers d’enfants seraient concernés, avec 2 150 à 4 100 enfants qui souffriraient de malformations et 16 600 à 30 400 de troubles neurodéveloppementaux. Le rapport du Sénat de septembre 2022 sur le dispositif d’indemnisation décrit une procédure plus simple et plus rapide que le procès sur le papier, mais des familles qui y recourent peu, des délais réels de 32 à 34 mois au lieu des six mois réglementaires et des indemnités inférieures à celles des juridictions civiles. Ce guide explique comment prouver le lien entre le médicament et le handicap, comment saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), comment obtenir une offre d’indemnisation et comment contester devant le juge depuis Paris. Précision importante à la date de rédaction : les responsabilités se discutent dossier par dossier, l’ONIAM peut présenter une offre en substitution quand le responsable désigné n’en présente pas, puis se retourner contre lui, et seul le juge tranche les litiges sur les responsabilités et les montants. Chaque situation dépend de ses pièces et de ses dates, et les développements qui suivent donnent les clés pour constituer un dossier solide.
I. Dépakine et grossesse : prouver que le handicap de l’enfant est imputable au valproate
A. Malformations et troubles du développement : ce que le droit retient de l’exposition au valproate pendant la grossesse
La Dépakine est un médicament contenant du valproate de sodium utilisé dès 1967 pour traiter l’épilepsie, et l’on sait depuis les années 1980 que sa prise par une femme enceinte peut provoquer des malformations fœtales. Dans les années 2000, des études ont établi un lien entre l’exposition in utero au valproate de sodium et le développement de troubles cognitifs. Pour les familles, deux catégories de préjudices ouvrent des droits distincts : d’une part les malformations congénitales visibles à la naissance ou dans la petite enfance, comme les anomalies des membres, les malformations cardiaques, les anomalies du tube neural ou les atteintes oculaires, et d’autre part les troubles du développement comportemental et cognitif qui se révèlent plus tard, comme le retard de langage, les difficultés d’apprentissage, les troubles du spectre autistique ou les troubles de l’attention. Cette distinction compte parce que la loi attache à chaque catégorie une présomption d’imputabilité avec sa propre date de départ, et parce que les pièces à réunir ne sont pas les mêmes : compte rendu de la maternité et imagerie anténatale pour les malformations, bilans orthophoniques, neuropsychologiques, comptes rendus de centres d’action médico-sociale précoce et notifications de la maison départementale des personnes handicapées pour les troubles du développement. Les parents qui constatent des difficultés scolaires persistantes chez un enfant exposé au valproate ont donc intérêt à faire établir tôt ces bilans, car ils serviront de socle à l’expertise. La loi a voulu une réparation large : « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section. » Ce principe est posé par l’article L. 1142-24-9 du code de la santé publique, qui garantit la réparation intégrale et laisse ouvertes les actions de droit commun contre le producteur du médicament, contre le prescripteur ou contre l’établissement. En pratique, la réparation intégrale couvre le déficit fonctionnel de l’enfant, les frais d’aménagement du logement et du véhicule, l’assistance par tierce personne, les frais de scolarisation adaptée, le préjudice d’affection des parents et le préjudice d’établissement. Le premier réflexe consiste à reconstituer l’historique complet de la prescription : ordonnances du neurologue ou du médecin traitant pendant la grossesse, dossiers de la maternité, carnet de santé, relevés de délivrance du pharmacien, attestations de la caisse d’assurance maladie et tout document mentionnant le nom du médicament. Selon le rapport du Sénat de septembre 2022, la Dépakine est commercialisée depuis 1973 par le laboratoire Sanofi, et les familles qui disposent des boîtes, des notices d’époque ou des courriers du prescripteur renforcent nettement leur position. À ce stade, aucune responsabilité n’est établie contre qui que ce soit : il s’agit seulement de démontrer que le médicament a été pris pendant la grossesse et que l’enfant présente des atteintes compatibles avec une exposition au valproate, ce que le collège d’experts de l’ONIAM vérifiera. Les familles qui hésitent entre la voie amiable de l’ONIAM et le procès direct trouveront dans la suite de ce guide les délais, les montants et les stratégies de chaque voie, avec les ressources générales sur l’indemnisation de l’erreur médicale, ses montants et ses recours en 2026. Sur la voie transactionnelle et l’indemnisation intégrale devant l’ONIAM, voir aussi Dépakine pendant la grossesse : prouver et obtenir l’indemnisation intégrale.
B. Saisir l’ONIAM et faire reconnaître l’imputabilité des dommages à la prescription de valproate
Le dispositif d’indemnisation des victimes du valproate a été créé en 2017 et il est géré par l’ONIAM, qui est l’établissement public chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Ses missions sont définies par l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, aux termes duquel « L’office est en outre chargé, dans les conditions définies aux sections 4 bis et 4 ter du présent chapitre, de faciliter et, s’il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex et par la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse. » Concrètement, toute famille peut saisir l’ONIAM sans passer d’abord par un tribunal, et cette saisine interrompt les délais de prescription pendant l’instruction du dossier. Le texte qui ouvre la saisine est l’article L. 1142-24-10 du code de la santé publique : « Toute personne s’estimant victime d’un préjudice en raison d’une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou ses ayants droit, peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité de ces dommages à cette prescription. » La date du 31 décembre 2015 constitue une limite stricte : seules les prescriptions antérieures à cette date relèvent du dispositif ONIAM, et les prescriptions postérieures relèvent du droit commun devant les tribunaux. La demande doit identifier les médicaments administrés, et la loi ajoute : « Si la victime est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir l’office. » Puis : « La demande précise le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l’administration de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés. » Les parents d’un enfant mineur agissent en qualité de représentants légaux, et les ayants droit d’une personne décédée peuvent également saisir l’office. Une fois le dossier déposé, un collège d’experts placé auprès de l’ONIAM examine l’imputabilité et la responsabilité, et c’est là que les présomptions légales changent l’issue de nombreux dossiers. Aux termes de l’article L. 1142-24-12 du code de la santé publique, « S’il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l’article L. 1142-24-10 qu’il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d’experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l’une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1142-5 ou de l’Etat, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire. » Le même article crée deux présomptions qui dispensent les familles de prouver le défaut d’information : « Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés lorsqu’il a été prescrit à compter du 1er janvier 1982. » Et : « Les troubles du développement comportemental et cognitif sont présumés imputables à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés lorsqu’il a été prescrit à compter du 1er janvier 1984. » En clair, pour une grossesse postérieure à ces dates, la famille n’a pas à démontrer que le médecin a tu les risques : c’est à la partie adverse de renverser la présomption en prouvant que l’information a bien été délivrée. Cette architecture explique pourquoi le dossier médical de la grossesse et les témoignages sur les consultations prénatales pèsent si lourd : carnet de maternité, échographies, courriers entre le neurologue et l’obstétricien, mentions d’un projet de grossesse ou d’une contraception, et remise d’un document d’information. Le collège d’experts se prononce aussi sur la part respective du producteur du médicament, des prescripteurs et de l’État au titre de la sécurité sanitaire, et son avis conditionne qui devra présenter l’offre d’indemnisation. Les familles doivent savoir que la procédure réelle dure longtemps : le délai réglementaire de six mois atteint en pratique 32 à 34 mois selon le rapport du Sénat, et l’ONIAM n’avait reçu que 850 demandes à la date du rapport, signe d’un non-recours massif que la Cour des comptes constatait encore le 1er septembre 2026. Déposer tôt un dossier complet, avec l’historique de prescription, les bilans de l’enfant et la chronologie des consultations, reste le moyen le plus sûr d’éviter les demandes de pièces complémentaires qui allongent l’instruction. La page officielle du dispositif est consultable sur le site de l’ONIAM consacré aux accidents dus au valproate de sodium et dérivés. Quand le dossier est jugé incomplet ou reste sans réponse, les recours et les pièces à fournir sont détaillés dans Dépakine et ONIAM : dossier incomplet, silence ou refus, recours et pièces.
II. Obtenir et calculer l’indemnisation du préjudice de l’enfant exposé à la Dépakine à Paris en 2026
A. Offre d’indemnisation dans le mois : qui paie, quels montants et que faire en cas de refus ou de silence
Lorsque le collège d’experts rend son avis, la phase d’indemnisation commence et les règles de l’offre sont strictes. Aux termes de l’article L. 1142-24-16 du code de la santé publique, « Les personnes considérées comme responsables par le collège d’experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis du collège d’experts, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. » Le même article précise que « Les deuxième à huitième alinéas de l’article L. 1142-14 sont applicables à cette offre. » Et que « Lorsque le responsable désigné est l’Etat, l’offre est adressée par l’office. » Le renvoi à l’article L. 1142-24-13 du code de la santé publique complète le mécanisme, puisqu’aux termes de cet article « L’article L. 1142-24-3 est applicable à l’indemnisation des préjudices régis par la présente section. » En pratique, trois situations se présentent : le responsable désigné présente une offre dans le mois et la famille l’accepte, le responsable garde le silence ou propose une somme trop basse et l’ONIAM présente une offre en substitution avant de se retourner contre lui, ou l’ONIAM indemnise directement quand l’État est désigné responsable ou quand aucun responsable n’est identifié. Selon vie-publique.fr, dans les dossiers du valproate, le laboratoire désigné responsable ne présenterait en pratique jamais d’offre et contesterait systématiquement les titres de recettes émis par l’ONIAM, ce qui rend l’offre en substitution de l’office décisive pour les familles. Cette présentation reprend les constats du rapport du Sénat et ne préjuge d’aucune responsabilité : elle décrit le fonctionnement du dispositif, et il reviendrait au juge, en cas de litige, de dire qui doit payer. Sur les montants, le rapport du Sénat relevait que les indemnités versées dans le cadre amiable restaient inférieures à celles qu’accordent les juridictions civiles, et que la dépense annuelle, évaluée initialement à 77,7 millions d’euros, n’avait pas dépassé 16,8 millions d’euros jusqu’en 2021. Les familles doivent donc chiffrer leur préjudice en réparation intégrale avant de répondre à toute offre : déficit fonctionnel permanent de l’enfant avec taux et barème, assistance par tierce personne en heures hebdomadaires et taux horaire, frais de soins restés à charge, appareillages, aménagement du logement et du véhicule, préjudice scolaire et préjudice d’établissement, pertes de gains des parents aidants, frais de transport vers les soins, préjudice d’affection et préjudice moral. Un chiffrage poste par poste, appuyé sur les bilans médicaux, les factures, les devis d’aménagement et les attestations d’aide humaine, permet de comparer l’offre reçue avec la réparation intégrale et de motiver un refus. Le fondement de droit commun contre le producteur reste ouvert en parallèle : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Ce principe est posé par l’article 1245 du code civil, et la défectuosité s’apprécie largement : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Puis : « Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » Ces deux phrases sont celles de l’article 1245-3 du code civil. La Cour de cassation en a fait une application directe au valproate dans un arrêt de cassation partielle du 27 novembre 2019, rendu en formation de section et publié au Bulletin, qui concernait une enfant née en 2002 avec un syndrome malformatif après exposition à la Dépakine prescrite à sa mère épileptique. La première chambre civile écarte le moyen du laboratoire dans les termes suivants : « qu’il relève que la présentation de la Dépakine, dans la notice destinée aux patients, ne contenait donc pas l’information selon laquelle, parmi les effets indésirables possibles du médicament, il existait un risque tératogène d’une particulière gravité ; que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que ce produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et a décidé, à bon droit, que le médicament litigieux était défectueux ; que le moyen n’est pas fondé ». Cette décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, arrêt du 27 novembre 2019, pourvoi numéro 18-16.537. Elle montre que la notice destinée aux patientes joue un rôle central : quand l’information sur le risque pour le fœtus manque ou reste trop discrète, le médicament serait susceptible d’être regardé comme défectueux au sens du droit des produits défectueux, et c’est au juge qu’il reviendrait de le dire au vu de la notice d’époque. Les notices et les dossiers d’autorisation de mise sur le marché de l’époque de la grossesse constituent donc des pièces à réclamer, notamment auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament. Contre le prescripteur, le fondement tient au devoir d’information : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Et : « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Ces deux phrases sont celles de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. En dehors du dispositif ONIAM, la responsabilité du médecin ou de l’établissement suppose une faute, conformément à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le défaut d’information sur les risques du valproate pour une patiente en âge de procréer pourrait être regardé comme une telle faute, sans préjudice de l’appréciation du juge. Dans le dispositif ONIAM, les présomptions des années 1982 et 1984 allègent considérablement cette preuve, ce qui explique l’intérêt de la voie amiable même quand un procès reste possible.
B. Contester à Paris : prescription, juge compétent et dossier qui emporte la décision
Refuser une offre insuffisante ou faire face au silence du responsable conduit devant le juge, et trois questions pratiques se posent alors aux familles parisiennes : quel délai pour agir, quel tribunal saisir et avec quelles pièces. Sur les délais, deux régimes se cumulent. D’abord, l’action en responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit par trois ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, et le même arrêt du 27 novembre 2019 précise le point de départ quand le défaut tient à l’information manquante : « Mais attendu qu’en application de l’article 1386-17, devenu 1245-16 du code civil, l’action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisième du code civil se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ; que, selon l’article 1386-4, alinéa 2, devenu 1245-3, alinéa 2, du même code, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit ; que, par suite, le délai de prescription a couru à l’égard des consorts Q…, à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’information selon laquelle la Dépakine prescrite à Mme Q… pouvait produire des effets tératogènes ». Cette solution est celle de l’arrêt de la première chambre civile du 27 novembre 2019, pourvoi numéro 18-16.537. En clair, le délai de trois ans ne court pas de la naissance de l’enfant, mais du jour où la famille a compris ou aurait dû comprendre que la notice ou le médecin ne l’avait pas informée du risque pour le fœtus. Ensuite, l’action en réparation du dommage corporel de droit commun se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, puisque « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Cette phrase est celle de l’article 2226 du code civil. Pour un enfant dont le handicap évolue, la consolidation se discute : les troubles neurodéveloppementaux qui se révèlent à l’école primaire peuvent reporter le point de départ, et chaque aggravation médicalement constatée fait courir un nouveau délai pour l’aggravation. Les parents veilleront à faire constater par écrit chaque étape, car un dossier qui laisse croire à une consolidation ancienne expose à une fin de non-recevoir. À Paris et en Île-de-France, le parcours contentieux suit des juridictions identifiées : la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France pour l’avis sur la faute médicale et la réparation au titre de la solidarité nationale, le tribunal judiciaire de Paris pour l’action contre le producteur ou le prescripteur, avec son pôle consacré au préjudice corporel, et la cour d’appel de Paris en cas d’appel, comme l’illustre l’arrêt du 2 mai 2024 du pôle 4 chambre 10 dans un litige opposant l’ONIAM au laboratoire sur une offre en substitution après exposition au valproate. Les expertises judiciaires parisiennes ordonnent classiquement un collège associant un neurologue, un généticien, un pédopsychiatre et un praticien de l’imagerie fœtale, et les familles ont intérêt à préparer des questions précises pour l’expert : compatibilité des atteintes avec une fœtopathie au valproate, élimination des autres causes génétiques par les analyses chromosomiques, datation de la consolidation et chiffrage de l’assistance humaine. Le dossier parisien qui emporte la décision réunit la chronologie de la prescription avec les ordonnances et les relevés de délivrance, le dossier obstétrical complet avec les échographies, les notices d’époque du médicament, les preuves du défaut d’information avec les courriers entre praticiens, les bilans médicaux et médico-psychologiques de l’enfant avec les notifications de la maison départementale des personnes handicapées, les justificatifs financiers poste par poste et l’avis du collège d’experts de l’ONIAM quand la voie amiable a été tentée. Les relevés de remboursement de l’assurance maladie et les attestations du pharmacien complètent utilement l’ensemble quand les ordonnances anciennes ont disparu. Face à une offre de l’ONIAM ou du responsable, la méthode consiste à répondre par écrit, poste par poste, en acceptant ce qui est juste et en refusant ce qui est sous-évalué, puis à saisir le juge avec l’avis du collège d’experts, l’offre contestée et le chiffrage contradictoire. Le juge peut alors condamner le responsable à une indemnité complémentaire et, dans le dispositif ONIAM, sanctionner une offre dérisoire par une condamnation au profit de l’office. Les familles qui engagent cette contestation depuis Paris gagnent à vérifier la compétence territoriale, à dater précisément la connaissance du défaut d’information pour le délai de trois ans et à faire constater la consolidation pour le délai de dix ans, car ces deux dates conditionnent la recevabilité avant même le fond.
Conclusion
En 2026, les familles d’enfants exposés au valproate pendant la grossesse disposent d’un dispositif dédié qui reste sous-utilisé : saisine de l’ONIAM pour les prescriptions antérieures au 31 décembre 2015, présomptions d’imputabilité pour les malformations prescrites depuis 1982 et pour les troubles du développement prescrits depuis 1984, offre d’indemnisation dans le mois de l’avis du collège d’experts avec substitution de l’office en cas de silence du responsable, et recours devant le juge de Paris en cas d’offre insuffisante. Les chiffres rappelés en septembre 2026 montrent l’ampleur du non-recours : 850 demandes seulement à la date du rapport du Sénat, des délais réels de 32 à 34 mois et des crédits largement sous-exécutés, alors que des milliers d’enfants présenteraient des malformations ou des troubles neurodéveloppementaux. Le chemin le plus sûr reste de reconstituer tôt l’historique de la prescription, de faire établir les bilans médicaux et psychologiques de l’enfant, de saisir l’ONIAM avec un dossier complet et de chiffrer chaque poste de préjudice avant de répondre à une offre. Rappel des réserves qui encadrent ce dossier : les responsabilités s’apprécient dossier par dossier et les qualifications juridiques évoquées dans ce guide sont présentées au conditionnel, les notices et les documents d’époque priment pour l’appréciation de chaque cas, et seul le juge, au vu des pièces et des expertises, décide des responsabilités et des montants.