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Capital décès CARCDSF 2026 : ce que touchent le conjoint et les enfants d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme libérale

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Maître Hassan KOHEN
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Capital décès CARCDSF 2026 : ce que touchent le conjoint et les enfants d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme libérale

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Lorsqu’un chirurgien-dentiste ou une sage-femme exerçant en libéral meurt, la famille pense d’abord à l’assurance maladie et aux contrats de prévoyance signés par le défunt. Elle ignore souvent que la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) gère aussi un régime obligatoire d’invalidité-décès, distinct de la retraite, que l’article L. 644-2 du code de la sécurité sociale décrit comme un régime « comportant des avantages en faveur des veuves et des orphelins ». Ses règles viennent d’être refondues. Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, entré en vigueur le 1er juillet 2026, a réécrit le décret du 28 décembre 1961 propre aux chirurgiens-dentistes et celui du 4 septembre 1970 propre aux sages-femmes. Un arrêté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet, a approuvé les nouveaux règlements des prestations ; un arrêté du 21 septembre 2026, paru le 24 septembre, a déjà retouché le régime des prestations complémentaires de vieillesse, sans toucher aux prestations versées au décès.

Les deux professions ne reçoivent pas la même protection. Au décès d’un chirurgien-dentiste, le règlement prévoit une allocation immédiate, une allocation annuelle pour le conjoint et une rente d’éducation pour chaque enfant. Au décès d’une sage-femme, il ne prévoit qu’un capital. Pour 2025, dernière année chiffrée sur la page que la caisse consacre au décès, ces sommes s’élevaient à 19 220 euros, 20 450,08 euros par an et 13 838,40 euros par an et par enfant, et à 14 831 euros pour la famille d’une sage-femme. Rien n’est versé d’office. L’activité du praticien au jour du décès, l’état de ses cotisations, la durée du mariage et un délai de trois mois propre à l’une des allocations peuvent tout changer.

I. Au décès d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme libérale, que doit la CARCDSF à la famille ?

La CARCDSF est l’une des sections professionnelles de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, que l’article R. 641-1 du code de la sécurité sociale désigne comme « la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ». Pour les chirurgiens-dentistes, le régime repose sur le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961, dont l’article 1er institue un régime obligatoire comportant des avantages pour le praticien frappé d’une incapacité professionnelle « et en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge ». Pour les sages-femmes, il repose sur le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970, dont l’article 1er vise des avantages en cas d’invalidité « et des avantages en cas de décès ». Dans les deux cas, l’article 4 du décret confie le détail des prestations à un règlement approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale (décret de 1961, art. 4 ; décret de 1970, art. 4). Ce sont les règlements annexés à l’arrêté du 10 juillet 2026, en vigueur depuis le 18 juillet 2026, qui désignent aujourd’hui les bénéficiaires et fixent les conditions.

Il s’agit d’un régime légal, pas d’un contrat d’assurance. Le praticien ne désignait pas ses bénéficiaires : le règlement les énumère, dans un ordre qui s’impose à la caisse comme à la famille. Les montants sont exprimés en points pour les chirurgiens-dentistes, la valeur du point étant fixée chaque année sur proposition du conseil d’administration, et directement en euros, chaque année, pour les sages-femmes. Les contrats de prévoyance facultatifs souscrits par ailleurs obéissent à leurs propres clauses et se réclament séparément, auprès de l’organisme qui les a émis.

Encore faut-il que le praticien ait été couvert au jour du décès. Pour le chirurgien-dentiste, l’article 1-1 du décret de 1961 rend l’affiliation obligatoire « sous réserve de ne pas être titulaire d’une retraite servie au titre d’un des régimes obligatoires de base et complémentaires gérés par cette caisse ». Il précise que « L’affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit le début d’activité libérale » et qu’elle cesse à la fin du trimestre au cours duquel le praticien atteint l’âge du taux plein automatique visé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, âge qui dépend de l’année de naissance. Le praticien qui n’exerce plus cesse d’être affilié, sauf s’il perçoit l’allocation d’incapacité professionnelle totale permanente, dont le règlement des chirurgiens-dentistes dit, à son article 19, qu’elle « entraîne pour son bénéficiaire le seul maintien de la garantie décès ». La sage-femme obéit aux mêmes bornes d’âge et d’activité, fixées par l’article 1er du décret de 1970, et son règlement prévoit de même, à l’article 28, que « Les adhérents qui perçoivent l’allocation d’invalidité bénéficient du maintien de la garantie décès ».

Quelques situations prolongent ou restreignent la couverture du chirurgien-dentiste. Une praticienne qui interrompt son activité après une naissance peut rester affiliée pendant trois ans « pour les garanties prévues en cas d’incapacité professionnelle totale permanente et de décès », si elle est à jour de ses cotisations et reste inscrite à l’Ordre ; le texte ajoute : « La demande doit parvenir à la CARCDSF dans le délai de trois mois suivant la naissance, par lettre recommandée avec avis de réception » (décret de 1961, art. 1-3). À l’inverse, le praticien qui continue d’exercer au-delà de l’âge du taux plein sans avoir pris sa retraite ne peut adhérer volontairement, en principe, qu’au titre du risque d’incapacité temporaire. Seul le parent d’un enfant en situation de handicap reconnu peut alors conserver la garantie décès, selon l’article 1-4, et le retraité parent d’un tel enfant peut y adhérer aux conditions de l’article 1-5, qui exige notamment cinq années de cotisation continue avant la demande. Hors de ces cas, le décès d’un chirurgien-dentiste déjà retraité n’ouvre aucune prestation du régime d’invalidité-décès, et la famille se tourne vers les pensions de réversion.

A. Chirurgien-dentiste : une allocation immédiate, une allocation pour le conjoint et une rente pour chaque enfant

La première prestation est un capital. Selon l’article 24 du règlement des chirurgiens-dentistes, « Une allocation immédiate, d’un montant correspondant à 500 points, est attribuée en une seule fois en cas de décès de l’adhérent ». Elle revient d’abord au conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps par une décision de justice devenue définitive. À défaut, elle est versée « A l’un des descendants ou son mandataire, représentant l’ensemble des descendants venant à la succession du chirurgien-dentiste décédé ». À défaut encore, elle va aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente du praticien. Aucune durée de mariage n’est exigée pour cette allocation, qui se distingue sur ce point de l’allocation annuelle. Le partenaire de pacs et le concubin ne figurent pas dans la liste ; ils ne peuvent y prétendre qu’au troisième rang, s’ils étaient entièrement à la charge du défunt, et seulement en l’absence de conjoint et de descendant.

La caisse paie en une seule fois, à l’un des ayants droit ou à un représentant unique. Ce représentant, notaire ou non, répartit la somme entre les ayants droit et, précise l’article 24, « garantit la CARCDSF contre toute action d’un éventuel ayant droit à ce titre ». Celui qui encaisse pour tous prend donc sur lui le risque d’un ayant droit oublié. Lorsque l’allocation revient aux descendants, le guide que la caisse remet au conjoint demande une lettre de dévolution successorale établie par un notaire, avec la demande de versement, le certificat de décès, une attestation de l’Ordre retraçant la carrière du praticien, les actes de naissance avec mentions marginales et un relevé d’identité bancaire. Pour 2025, la caisse chiffrait l’allocation à 19 220 euros, soit une valeur de 38,44 euros par point, et la présentait comme non imposable et exonérée de droits de succession. La page consultée le 28 septembre 2026 affiche toujours ces montants de 2025 : la valeur du point étant revue chaque année, le chiffre applicable à un décès survenu en 2026 doit être demandé à la caisse.

La deuxième prestation est une rente pour le conjoint. L’article 25 du règlement dispose : « Une allocation annuelle est accordée au conjoint survivant âgé de moins de 65 ans qui était, lors du décès de l’adhérent, marié depuis au moins deux ans. » Deux exceptions écartent la durée de mariage. La première est objective : « aucune condition de durée n’est exigée s’il existe au moins un enfant à charge », à condition que cet enfant soit issu de ce mariage. La seconde dépend d’une appréciation : la condition tombe, « sous réserve de l’appréciation du conseil d’administration ou de la commission habilitée à cet effet, si le décès a pour cause un fait subit et imprévisible ». L’allocation vaut 532 points par an, soit 20 450,08 euros selon les chiffres 2025 de la caisse ; elle est servie chaque mois, à terme échu, à compter du premier jour du mois qui suit le décès, selon les articles 26 et 27 du même règlement. La caisse indique qu’elle est imposable et soumise aux prélèvements sociaux.

Le pacs et le concubinage n’ouvrent pas droit à cette allocation, que le texte réserve au conjoint marié. Le remariage la fait perdre : l’article 28 la supprime définitivement « si le conjoint survivant se remarie, le versement cessant à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le remariage ». Un conjoint qui se remarie doit donc le déclarer sans attendre, faute de quoi les sommes perçues depuis pourraient lui être réclamées comme un trop-perçu.

La fin de l’allocation soulève une difficulté que le texte ne résout pas. Le même article 28 la supprime aussi « au dernier jour du trimestre civil incluant le soixante-deuxième anniversaire du conjoint survivant », ou plus tard si son inaptitude est reconnue après cet âge, et il ajoute : « L’allocation annuelle est éventuellement remplacée par la ou les pensions de réversion auxquelles le conjoint survivant peut prétendre ». Or l’article 25 accorde l’allocation au conjoint de moins de 65 ans, la page de la caisse annonce encore un versement jusqu’à 65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude, et le règlement du régime complémentaire, annexé au même arrêté, prévoit que le conjoint survivant « reçoit à 65 ans ou à partir de 60 ans en cas d’inaptitude au travail, une retraite de réversion du régime complémentaire ». Entre 62 et 65 ans, le conjoint pourrait ainsi ne percevoir ni l’allocation ni la réversion complémentaire, sauf à demander celle-ci par anticipation, avec une minoration ; seule la réversion du régime de base peut, selon la caisse, être servie dès 55 ans sous condition de ressources. Si la caisse applique la limite de 62 ans, sa décision peut être discutée par la voie décrite au II, en s’appuyant sur l’article 25 ; l’issue n’est pas acquise, car l’article 28 est rédigé en termes clairs. Il est prudent d’interroger la caisse par écrit sur ce point dès la demande.

Pour le conjoint marié depuis moins de deux ans, sans enfant de ce mariage, le règlement prévoit une autre issue. L’article 30 ouvre une allocation unique au conjoint de moins de 65 ans dont le mariage a duré moins de deux ans, égale à trois allocations annuelles, puis à deux ou une selon l’âge ; le texte se réfère ici à l’âge de « l’adhérent », là où le guide de la caisse retient celui du conjoint. La même allocation unique peut être accordée au conjoint qui renonce définitivement à l’allocation annuelle ; elle représente alors de cinq à une allocations annuelles, selon son âge au décès. Un délai bref s’y attache : « Ces dispositions s’appliquent sous réserve que la CARCDSF reçoive la demande dans les trois mois du décès ». Le conjoint récemment marié qui espère obtenir la dérogation pour décès subit et imprévisible a donc intérêt à présenter aussi, dans ces trois mois, sa demande d’allocation unique. Le texte ne prévoit aucun relevé de ce délai : si le conseil refuse la dérogation après son expiration, l’allocation unique ne pourra plus être demandée.

La troisième prestation protège les enfants. Une rente d’éducation annuelle est accordée à chacun des enfants à charge, notion que l’article 32 du règlement définit largement : « tout enfant reconnu ou adopté, conformément aux dispositions du code civil ». Les enfants nés d’unions différentes y ont donc droit de la même façon, sans condition de résidence au foyer du praticien. La rente vaut 360 points par an et par enfant, soit 13 838,40 euros selon les chiffres 2025 de la caisse, et elle prend effet au premier jour du mois qui suit le décès. Elle cesse au dernier jour du trimestre du dix-huitième anniversaire, mais elle peut être prolongée jusqu’au trimestre du vingt-cinquième anniversaire « si l’intéressé justifie annuellement poursuivre des études supérieures », selon l’article 34. Le texte vise les études supérieures ; la situation d’un jeune de plus de dix-huit ans encore scolarisé dans le secondaire ou en apprentissage n’y est pas prévue, et mérite d’être soumise à la caisse avant l’échéance.

Pour un enfant handicapé, la rente peut devenir viagère, « sous la condition nécessaire, suffisante et préalable que l’enfant soit atteint d’une infirmité ayant fait l’objet d’une constatation par la commission d’inaptitude », selon l’article 35. Cette commission doit être saisie avant le dix-huitième anniversaire de l’enfant, ou avant le vingt-cinquième en cas d’études, et elle peut l’être du vivant du praticien. L’infirmité est de toute façon réexaminée à l’ouverture du droit, puis justifiée chaque année, selon l’article 36. Une saisine tardive ferme la voie viagère : des parents d’un enfant handicapé ont intérêt à engager cette démarche sans attendre.

Le décès du conjoint collaborateur ouvre aussi ces prestations, mais réduites. L’article 2-1 du décret de 1961 dispose : « Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral. » La caisse applique ce quart ou cette moitié à chacune des allocations, et retient une moyenne lorsque l’option de cotisation a changé au cours de la carrière.

B. Sage-femme : un capital unique, un ordre de cinq rangs et un secours pour qui a payé les obsèques

Le règlement des sages-femmes est plus bref. Selon son article 25, un capital est versé lorsque la sage-femme meurt avant le premier jour qui suit l’âge du taux plein automatique visé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Il revient, dans l’ordre, au conjoint non divorcé ni séparé de corps par une décision de justice devenue définitive, aux enfants à charge, aux personnes qui étaient à la charge effective totale et permanente de la sage-femme au jour du décès, à ses autres descendants, enfin à ses ascendants. Aucune durée de mariage n’est exigée. L’ordre diffère de celui des chirurgiens-dentistes : les enfants à charge passent avant les autres descendants, et les parents de la sage-femme peuvent recevoir le capital au dernier rang. La page de la caisse résume cet ordre en trois rangs ; c’est le règlement qui fait foi.

Le montant n’est pas exprimé en points. L’article 26 attribue aux bénéficiaires « un capital égal à un montant fixé chaque année par le conseil d’administration de la CARCDSF ». La caisse l’indiquait à 14 831 euros pour 2025, versés en une fois, non imposables et exonérés de droits de succession selon elle. Au décès d’un conjoint collaborateur, le capital est réduit de moitié : le règlement prévoit, à son article 32, que les prestations « sont égales à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral », comme l’article 2-1 du décret de 1970, et la caisse chiffrait ce capital à 7 415,50 euros.

Là s’arrête la protection propre au régime. L’article 1er du règlement des sages-femmes énumère les prestations : indemnités journalières, allocations d’incapacité permanente et un capital, versé « en cas de décès de l’adhérent, au profit des conjoints survivants et/ou des orphelins ». Il n’existe ni allocation annuelle pour le conjoint, ni rente d’éducation pour les enfants d’une sage-femme libérale. La famille dispose alors du capital, de celui de l’assurance maladie si la sage-femme exerçait sous convention, et, pour le conjoint marié, des pensions de réversion, que la caisse ouvre dans le régime de base dès 55 ans sous condition de ressources, et dans le régime complémentaire à partir de 65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude.

Le règlement contient enfin une disposition rare, qui touche directement aux frais funéraires. Lorsqu’aucun ayant droit n’est connu, l’article 25 prévoit que « le conseil d’administration peut attribuer un secours à la personne qui aurait assumé les frais de dernière maladie ou d’obsèques », et précise : « Ce secours ne pourra être supérieur au capital-décès ». Ce secours reste facultatif et plafonné, mais il ouvre une demande à l’ami, au voisin ou au parent éloigné qui a réglé les obsèques d’une sage-femme morte sans ayant droit connu. Il complète les voies de remboursement exposées dans notre article sur le décès d’une personne sans famille et le paiement de ses obsèques. Le règlement des chirurgiens-dentistes ne contient pas cette clause. Les deux professions disposent en revanche du fonds d’action sociale de la caisse, qui range les frais d’obsèques parmi ses secours ; la caisse le réserve aux plus démunis et subordonne l’aide à des conditions de ressources, de patrimoine et de situation familiale.

Un second capital peut venir de l’assurance maladie, pour les deux professions. Le chirurgien-dentiste et la sage-femme qui exerçaient dans le cadre de la convention relèvent du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, que l’article L. 646-1 du code de la sécurité sociale étend expressément « aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ». À leur décès, l’article L. 646-4 prévoit le versement, par la caisse primaire, « d’un capital correspondant à une fraction, fixée par décret, du montant du revenu ayant servi de base au calcul de la cotisation ». L’article D. 646-5 fixe ce capital au quart de ce revenu, sans qu’il puisse être inférieur à 1 % ni supérieur au quart du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond étant de 48 060 euros en 2026, le capital se situe, pour un décès survenu cette année, entre 480,60 et 12 015 euros.

Ce capital suit un autre ordre que celui de la CARCDSF. Il est versé par priorité aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt, puis, selon l’article L. 361-4, « au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité », à défaut aux descendants et, en dernier lieu, aux ascendants. Le partenaire de pacs, que les règlements de la CARCDSF ne désignent pas comme tel, peut donc recevoir ce capital-là ; ses autres droits sont présentés dans notre article sur le partenaire de pacs survivant et le capital décès. Deux conditions propres doivent être vérifiées. L’article L. 646-4 dispose : « Les prestations en espèces ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l’assuré avant l’ouverture du risque. » Et les droits cessent un mois après la fin de la convention ou de l’exercice libéral, selon l’article R. 646-1.

II. Obtenir le paiement : cotisations, délais et recours contre un refus

A. Cotisations impayées, affiliation tardive, compensation : ce qui retarde ou réduit les versements

Le premier obstacle est la dette de cotisations, et il est plus large qu’on ne le croit. Pour le chirurgien-dentiste, l’article 22 du règlement rend applicable au décès son article 13, qui subordonne le bénéfice des prestations « au règlement de l’intégralité des cotisations dues au titre de tous les régimes gérés par la CARCDSF dont relève l’adhérent », majorations de retard, intérêts et frais compris. Une dette sur la retraite complémentaire ou sur les prestations complémentaires de vieillesse peut donc bloquer l’allocation immédiate, même si la cotisation d’invalidité-décès avait été payée. Le décret de 1961 ajoute que « Le bénéfice du régime d’assurance invalidité-décès n’est ouvert qu’au titre de la période cotisée » et que le non-paiement entraîne la suspension des garanties (art. 2-2). Le règlement des sages-femmes pose la même exigence de paiement de toutes les cotisations appelées, et le décret de 1970 prévoit qu’en cas de suspension pour impayés, « les droits sont rouverts à compter du premier jour du mois civil qui suit leur versement ».

Les ayants droit peuvent toutefois régulariser. Pour le chirurgien-dentiste, l’article 23 du règlement dispose : « Sont considérés comme ayants droit le conjoint survivant non remarié et/ou les enfants à charge. » Il leur étend la dérogation de l’article 14 : si le praticien n’était pas redevable « de plus de deux années de cotisations sur l’ensemble des régimes obligatoires de la CARCDSF, y compris celles de l’année en cours », le droit s’ouvre au premier jour du mois qui suit l’extinction de la dette, à condition que celle-ci, majorations, intérêts et frais compris, soit réglée dans le délai d’un an. Écrit pour l’invalidité, l’article 14 fait courir ce délai de la reconnaissance de l’incapacité ; la caisse indique, sur sa page consacrée au décès, qu’il court à compter de la date du décès. L’article 14 fixe aussi la sanction : « Dans le cas contraire, l’adhérent perd le droit aux prestations dues au titre du présent régime. »

Pour la sage-femme, deux règles se superposent. L’article 24 du règlement étend aux ayants droit la même dérogation de deux années de dette et d’un an de délai, tandis que l’article 27 prévoit que les ayants droit d’une sage-femme redevable, au jour du décès, des cotisations de l’année en cours « bénéficient d’un délai de six mois à compter de la date du décès pour régler les arriérés de cotisations ». Le texte ne dit pas comment ces deux délais se combinent. Le plus sûr est de régler dans les six mois qui suivent le décès.

Dans tous les cas, le paiement tardif coûte des mois de prestations. Le droit ne s’ouvre qu’au premier jour du mois qui suit l’extinction de la dette : pour une allocation annuelle ou une rente d’éducation, les mois écoulés entre le décès et le paiement ne sont pas servis. Il faut donc demander à la caisse, dans les premiers jours, un relevé complet du compte du défunt, tous régimes confondus. La Cour de cassation a déjà fait respecter une telle faculté de régularisation contre une caisse de professions libérales. À propos du régime des auxiliaires médicaux, elle a approuvé une cour d’appel qui avait condamné la caisse à verser le capital décès et la rente d’éducation aux enfants d’un masseur-kinésithérapeute, parce que ceux-ci avaient réglé la dette de leur père dans l’année du décès, de sorte que « la caisse ne pouvait leur opposer la radiation rétroactive de leur père » (Cass. 2e civ., 8 janvier 2009, n° 08-10.769, publié au Bulletin). La solution a été rendue pour d’autres statuts ; elle montre qu’un délai de régularisation prévu par le texte lie la caisse elle-même. Ce régime voisin est présenté dans notre article sur les prestations décès de la Carpimko au décès d’un infirmier ou d’un kinésithérapeute libéral.

La même juridiction se montre stricte lorsque la dette n’est pas réglée. La veuve d’un chirurgien-dentiste s’était vu refuser la réversion de la retraite complémentaire et des prestations supplémentaires de vieillesse, en raison de cotisations impayées par son mari entre 1994 et 2000 ; sa demande de dispense avait été rejetée par la commission des cas particuliers de la caisse. La cour d’appel lui avait accordé une pension calculée sur les seules cotisations payées. Son arrêt a été cassé, au motif que « les difficultés financières rencontrées par l’ayant droit de l’assuré ne pouvaient être invoquées pour justifier l’absence de règlement intégral par l’assuré des cotisations dues par ce dernier » (Cass. 2e civ., 29 novembre 2012, n° 11-22.280). L’arrêt portait sur la retraite ; il indique la ligne suivie lorsque le règlement subordonne un droit au paiement intégral. Une autre solution vaut lorsque le praticien avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif. À propos d’une pension servie par la Cipav, la Cour de cassation a jugé que l’absence de règlement intégral des cotisations antérieures « ne prive pas l’assuré ou ses ayants droit de tout droit aux prestations, mais a seulement pour effet d’exclure la période durant laquelle des cotisations n’ont pas été payées, du calcul du montant des prestations » (Cass. 2e civ., 7 avril 2011, n° 10-18.443). Cette règle concerne une pension calculée selon les périodes cotisées ; aucune décision lue pour cet article ne l’applique à une allocation forfaitaire comme l’allocation immédiate.

Deux mécanismes peuvent encore réduire ce que la famille reçoit. Le premier est la compensation. L’article 43 du règlement des chirurgiens-dentistes prévoit que « L’ensemble des sommes » échues et dues par l’adhérent ou ses ayants droit, cotisations, majorations, intérêts et frais, « sera compensé avec l’ensemble des allocations échues et dues par la CARCDSF », dans le cadre des textes applicables. La caisse peut donc retenir sur les allocations ce que lui devait le praticien. Qui supporte finalement cette dette entre les héritiers relève du règlement de la succession, avec le notaire. Le second mécanisme tient à l’affiliation elle-même. La sage-femme doit déclarer son début d’activité « un mois au plus tard après la date de début de l’activité professionnelle libérale » ; lorsque l’affiliation est tardive faute de cette déclaration, « la garantie ne court qu’à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le versement des cotisations arriérées et des majorations de retard afférentes » (décret de 1970, art. 1-2). Pour le chirurgien-dentiste, l’affiliation ne prend effet qu’au premier jour du trimestre qui suit l’installation. Un décès survenu dans les toutes premières semaines d’exercice peut donc n’ouvrir aucune prestation de la caisse.

B. Demander et contester : pièces, délais, commission de recours amiable et pôle social

Rien n’est versé sans demande. La caisse demande à être informée du décès dans les quinze jours et fait constituer un dossier d’ouverture des prestations aux ayants droit ; son guide rappelle que, quelles que soient les prestations auxquelles on peut prétendre, il faut en faire la demande. Le règlement des chirurgiens-dentistes fait partir l’allocation du conjoint et la rente d’éducation du premier jour du mois qui suit le décès, sans fixer de délai général pour les demander ; seule l’allocation unique est enfermée dans les trois mois. Les délais de régularisation des cotisations, qui courent du décès, justifient à eux seuls de déposer le dossier sans attendre. Le capital de l’assurance maladie se demande séparément, à la caisse primaire dont dépendait le praticien ; la procédure et les recours propres à ce capital sont détaillés dans notre article sur le capital décès versé par la CPAM et les recours contre un refus.

La contestation suit la voie du contentieux de la sécurité sociale. Un refus de prestation, un calcul contesté ou une suppression se discutent d’abord devant la commission de recours amiable, puisque l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose un recours préalable. Selon l’article R. 142-1, « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce délai ne compte que s’il a été indiqué : l’article R. 142-1-A précise que les délais de recours « ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». Faute de réponse dans les deux mois, l’intéressé « peut considérer sa demande comme rejetée », en vertu de l’article R. 142-6. Le pôle social du tribunal judiciaire désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire est ensuite saisi par une requête qui expose sommairement les motifs, accompagnée des pièces et de la décision contestée, selon l’article R. 142-10-1. Dans l’affaire de la veuve jugée en 2012, la contestation portée devant la commission des cas particuliers de la caisse, sur l’invitation de celle-ci, a tenu lieu de ce recours préalable : la Cour de cassation a relevé que cette commission avait « joué le rôle de la commission » prévue par les textes (Cass. 2e civ., 29 novembre 2012, n° 11-22.280).

Une question reste ouverte : celle du décès subit et imprévisible. Pour les médecins, la Cour de cassation a jugé que la décision du conseil d’administration de la CARMF refusant de retenir ce caractère « ne pouvait faire l’objet d’un recours », parce que les statuts réservaient cette appréciation au conseil d’administration, « qui statue en dernier ressort » (Cass. 2e civ., 6 janvier 2022, n° 20-21.412). L’article 25 du règlement des chirurgiens-dentistes ne contient pas cette mention : il réserve l’appréciation du conseil d’administration ou de la commission habilitée, sans préciser qu’elle serait rendue en dernier ressort. Aucune décision lue pour cet article ne dit si le juge peut contrôler cette appréciation à la CARCDSF. La prudence commande de documenter la demande dès le départ, par les pièces médicales qui établissent la soudaineté du décès. Le contrôle de l’État demeure : l’article L. 152-1 du code de la sécurité sociale permet à l’autorité compétente d’annuler les décisions des conseils d’administration des caisses de professions libérales « lorsqu’elles sont contraires à la loi ou de nature à compromettre l’équilibre financier de la caisse », dans les délais brefs fixés par l’article R. 152-1 ; les textes ne l’organisent pas comme un recours ouvert aux familles. Les aides du fonds d’action sociale, enfin, relèvent de décisions individuelles de la caisse, qui les réserve aux plus démunis.

Lorsque le décès est imputable à un tiers, par exemple lors d’un accident de la circulation, les prestations de la caisse entrent dans le calcul de l’indemnisation. Le règlement des sages-femmes le dit expressément, à son article 29 : « la CARCDSF est subrogée de plein droit à l’affilié ou à ses ayants droit dans leur action contre ce ou ces tiers », dans la limite des prestations qu’elle doit verser. Selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge », à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ; les ayants droit doivent indiquer les caisses auxquelles la victime était affiliée et les appeler en déclaration de jugement commun, faute de quoi la nullité du jugement peut être demandée. La CARCDSF exerce ce recours comme une caisse de sécurité sociale : dans un litige né de l’accident de la route d’un chirurgien-dentiste, la Cour de cassation a rappelé que, « sauf accord du tiers responsable sur le paiement d’un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu’au fur et à mesure de leur engagement » (Cass. 2e civ., 4 février 2016, n° 14-28.045). Les allocations servies au conjoint et aux enfants s’imputent ainsi sur l’indemnisation de leur perte de revenus, non sur leur préjudice d’affection, qui présente un caractère personnel ; ces règles sont exposées dans notre article sur l’indemnisation des proches après un accident de la route mortel.

Lorsque plusieurs régimes, des conjoints successifs ou des enfants de lits différents sont en cause, les enjeux de preuve et de délai rejoignent ceux que nous présentons sur notre page consacrée aux recours en protection sociale et en retraite. La comparaison avec la profession voisine est souvent éclairante : les règles propres à la caisse des médecins sont exposées dans notre article sur les prestations décès de la CARMF au décès d’un médecin libéral.

Conclusion : quatre vérifications dans les semaines qui suivent le décès

Au décès d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme libérale, les droits de la famille dépendent de quatre faits, qu’il faut établir tôt. Le premier est la situation du praticien au jour du décès : en activité et affilié au régime d’invalidité-décès, déjà retraité, maintenu dans le régime après une naissance ou une invalidité, installé depuis quelques semaines seulement. Le deuxième est l’état de ses cotisations, tous régimes de la caisse confondus : une dette de deux années au plus peut être réglée par les ayants droit dans l’année, et dans les six mois pour les cotisations de l’année en cours d’une sage-femme, mais la date du paiement fixe le point de départ des allocations, et la caisse peut compenser ce qui lui reste dû.

Le troisième est la situation familiale. Pour la famille d’un chirurgien-dentiste, l’allocation immédiate revient au conjoint non divorcé, puis aux descendants ; l’allocation annuelle suppose deux ans de mariage, un enfant de ce mariage ou une dérogation accordée pour un décès subit et imprévisible ; la rente d’éducation profite à chaque enfant reconnu ou adopté jusqu’à 18 ans, et jusqu’à 25 ans en cas d’études supérieures. Pour la famille d’une sage-femme, un seul capital suit un ordre de cinq rangs, et un secours peut être accordé à celui qui a payé les obsèques lorsqu’aucun ayant droit n’est connu. Le partenaire de pacs et le concubin n’ont pas de droit propre dans ces règlements, sauf à avoir été entièrement à la charge du défunt ; le partenaire de pacs peut en revanche recevoir le capital de l’assurance maladie si le praticien exerçait sous convention. Le quatrième fait est procédural : trois mois pour l’allocation unique, deux mois pour saisir la commission de recours amiable à compter d’une notification régulière, puis deux mois pour saisir le pôle social.

Trois limites doivent rester présentes à l’esprit. Les montants cités sont ceux que la caisse publiait pour 2025 ; la valeur du point et le capital des sages-femmes sont fixés chaque année. Le règlement de 2026 fixe la fin de l’allocation du conjoint au trimestre de ses 62 ans, alors que la documentation de la caisse annonce encore 65 ans : ce point doit être clarifié par écrit avant toute décision. Enfin, l’appréciation du décès subit et imprévisible et les aides du fonds d’action sociale relèvent de la caisse, et les décisions lues ne tranchent pas la question de leur contrôle par le juge pour la CARCDSF. Pour tout ce qui dépend d’une appréciation de la caisse, l’essentiel se joue dans la première demande.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris.

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