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Mon conjoint ne me verse plus rien pendant le divorce : obtenir la pension du devoir de secours en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon conjoint ne me verse plus rien pendant le divorce : obtenir la pension du devoir de secours en 2026

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Le 9 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui surprend encore beaucoup de justiciables : une épouse, condamnée en cours de procédure de divorce à verser à son mari une pension alimentaire au titre du devoir de secours, voyait son pourvoi déclaré irrecevable, et la pension était maintenue pour la durée de l’instance. Le devoir de secours ne protège pas seulement l’épouse sans revenus face au mari qui travaille : il joue dans les deux sens, dès lors que l’un des époux se trouve dans le besoin et que l’autre dispose des ressources pour l’aider. Cette décision récente, rendue sous le pourvoi n° 24-21.219, rappelle une réalité que les cabinets de divorce observent chaque semaine : pendant les mois, parfois les années, que dure une procédure contentieuse, l’époux qui a quitté le domicile cesse souvent de participer aux charges du ménage, laissant l’autre assumer seul le loyer, les factures et le quotidien des enfants. Or le mariage crée une obligation de secours qui ne disparaît ni avec la séparation de fait, ni avec l’assignation en divorce. Elle ne s’éteint qu’au jour où le divorce devient définitif. Entre ces deux moments, le conjoint dans le besoin peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une pension mensuelle et une provision pour financer la procédure. Ce guide explique qui peut exiger cette pension et à quelles conditions, comment l’obtenir rapidement devant le tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux d’Île-de-France, ce qui se passe en cas de non-paiement, comment la faire réviser quand la situation change, et par quoi elle est remplacée une fois le divorce prononcé.

I. Qui peut exiger la pension du devoir de secours et à quelles conditions

La pension versée au titre du devoir de secours n’est ni la contribution aux charges du mariage du quotidien, ni la pension alimentaire des enfants, ni la prestation compensatoire du divorce. Chacun de ces versements répond à un fondement distinct, et les confondre fait perdre des droits. Le devoir de secours naît du mariage lui-même et s’exécute en argent pendant la procédure de divorce, sous le contrôle du juge.

A. Un devoir attaché au mariage : ni les concubins, ni les partenaires pacsés, mais les époux séparés de corps restants couverts

L’article 212 du code civil énonce la règle en une phrase : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Le secours, c’est l’aide matérielle que chaque époux doit à l’autre lorsque celui-ci se trouve dans le besoin. Tant que le mariage dure, cette obligation subsiste, même si les époux ne vivent plus ensemble, même si une procédure de divorce est engagée, même si les torts semblent partagés. La loi ne subordonne pas le secours à l’absence de faute du créancier : c’est un effet du lien matrimonial, pas une récompense de bonne conduite.

Cette exclusivité matrimoniale doit être soulignée, car beaucoup de partenaires pacsés ou de concubins l’ignorent jusqu’au jour de la rupture. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent seulement, selon l’article 515-4 du code civil, « à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques », et « Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » L’aide matérielle du pacte cesse avec la rupture et ne donne jamais lieu à une pension ordonnée par le juge pour la période postérieure à la séparation, contrairement au devoir de secours des époux. Quant aux concubins, aucun texte ne crée entre eux d’obligation alimentaire ou de secours : chacun reprend sa liberté patrimoniale sans pension. Seuls les époux peuvent donc demander au juge une pension de secours pour la durée de la procédure.

La séparation de corps, elle, ne fait pas disparaître le secours. L’article 303, alinéa 1er, du code civil dispose : « La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin. » Le même article ajoute : « Cette pension est attribuée sans considération des torts. » L’époux qui a obtenu la séparation de corps, même aux torts de son conjoint ou à ses propres torts, conserve donc le droit de réclamer une pension tant que le lien matrimonial subsiste. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 juin 2025, dans un arrêt de cassation sans renvoi rendu sous le pourvoi n° 23-18.832, au visa de ce texte : « Aux termes du premier de ces textes, la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin. » Dans cette affaire, un mari condamné depuis 1999 à verser une pension à son épouse séparée de corps tentait d’en obtenir la révision devant le juge de la mise en état saisi d’une instance en conversion en divorce : la Cour a jugé que cette demande ne relevait pas du juge de la mise en état mais du juge aux affaires familiales, et elle a annulé l’ordonnance qui avait statué à tort. La leçon pratique est double : le secours survit à la séparation de corps, et la demande de révision doit être portée devant le bon juge, sous peine d’irrecevabilité.

Il faut enfin distinguer le devoir de secours de la contribution aux charges du mariage, prévue à l’article 214 du code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » Pendant la vie commune, chacun participe au train de vie du ménage selon ses moyens, et « Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. » La contribution concerne le fonctionnement courant du ménage ; le devoir de secours, lui, prend le relais sous forme de pension dès que la vie commune cesse et que l’un des époux se trouve dans le besoin. En pratique, les deux demandes se cumulent parfois dans la requête initiale : rappel de la contribution impayée depuis le départ du conjoint, puis pension de secours pour l’avenir.

B. L’époux dans le besoin face aux ressources de l’autre : comment le juge compare les situations sans aucun barème

Le juge n’applique aucun barème pour fixer la pension du devoir de secours. Il compare, d’un côté, l’état de besoin de celui qui demande, de l’autre, les facultés de celui qui doit verser, et il maintient autant que possible le train de vie antérieur à la séparation, compte tenu des charges nouvelles qu’entraîne la double résidence. L’époux demandeur doit donc établir deux choses : qu’il ne parvient pas à subvenir seul à ses besoins courants, et que son conjoint dispose de revenus ou d’un patrimoine permettant de l’aider. Les salaires, les revenus locatifs, les pensions de retraite, mais aussi le train de vie observable et l’épargne disponible entrent dans l’appréciation. Un époux sans emploi, à temps partiel subi, en congé parental, en reprise d’études ou fragilisé par la maladie remplit généralement la première condition ; l’époux resté dans l’emploi et le logement familial remplit souvent la seconde.

Le montant ne correspond ni à la moitié des revenus du débiteur, ni à un pourcentage fixe. Le juge part du coût de la vie que le couple menait avant la rupture, déduit les charges qui ont disparu, ajoute celles que la séparation crée, notamment le loyer du conjoint parti ou resté seul, et vérifie que le débiteur conserve de quoi vivre décemment après versement. Les charges nouvelles du débiteur, par exemple un nouveau loyer élevé choisi sans nécessité ou un crédit à la consommation souscrit après la séparation, ne sont prises en compte qu’avec prudence : le juge écarte les dépenses qui aggraveraient artificiellement l’impécuniosité alléguée. De même, le créancier qui refuse sans motif un emploi compatible avec sa situation ou qui dissimule des revenus s’expose à une minoration, voire au rejet. La transparence bancaire des deux côtés reste la meilleure stratégie : relevés de comptes sur douze mois, avis d’imposition des trois dernières années, bulletins de salaire, justificatifs de loyer, de crédits, de frais de santé et de frais liés aux enfants.

La pension peut aussi prendre une forme en nature : l’attribution à l’époux dans le besoin de la jouissance gratuite du logement familial vaut exécution partielle ou totale du devoir de secours, et le juge en tient compte dans le calcul. Quand le mari a quitté l’appartement parisien et que l’épouse y demeure avec les enfants sans revenus propres, le maintien gratuit dans les lieux, assorti d’une pension réduite pour les autres dépenses, est une solution fréquente des cabinets du juge aux affaires familiales. À l’inverse, l’époux qui occupe seul un logement commun spacieux alors que l’autre assume un loyer modeste avec des revenus faibles devra généralement verser une pension complète, le logement occupé étant valorisé dans ses ressources.

L’arrêt du 9 septembre 2026 bouscule une idée reçue tenace : le secours ne va pas toujours du mari vers la femme. Dans cette affaire jugée par la cour d’appel de Riom, c’est l’épouse qui avait été condamnée, par ordonnance du juge de la mise en état, à payer à son mari une pension alimentaire au titre du devoir de secours pour la durée de l’instance en divorce. Son pourvoi a été déclaré irrecevable, non parce que la pension était injustifiée, mais pour une raison de procédure : « statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires prescrivant de telles mesures pendant la durée de l’instance en divorce, a alloué à l’époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.219), et « Cet arrêt est dépourvu de l’autorité de la chose jugée au principal et n’a pas mis fin à l’instance. » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.219) La Cour en déduit, au visa des articles 606 et 608 du code de procédure civile : « Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.219) Autrement dit, les mesures provisoires se contestent par l’appel, puis devant le juge du fond, mais pas directement en cassation : le débiteur, homme ou femme, doit payer pendant la procédure et plaider la révision devant les juges du fond.

Le même arrêt tranche un débat technique qui intéressera les praticiens : l’épouse soutenait que l’article 207, alinéa 2, du code civil, qui permet au débiteur d’aliments de se décharger quand le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui, devait s’appliquer au devoir de secours. La Cour répond que « la cour d’appel n’a pas méconnu l’étendue de ses pouvoirs en écartant l’application de l’article 207, alinéa 2, du code civil au devoir de secours entre époux, la critique du pourvoi relevant seulement, le cas échéant, d’un mal jugé par erreur de droit. » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.219) Les griefs conjugaux, même établis, ne dispensent donc pas du versement de la pension pendant l’instance : le conjoint qui estime avoir subi des fautes doit les faire valoir sur le terrain du divorce lui-même et de ses conséquences définitives, pas pour suspendre de sa propre autorité le secours dû mois après mois.

II. Comment obtenir la pension, la faire payer et savoir quand elle s’arrête

Le droit au secours ne vaut que par la procédure qui le met en oeuvre. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, l’ancienne audience de conciliation et l’ordonnance de non-conciliation ont disparu au profit d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires, et le contentieux s’est resserré autour du juge de la mise en état. Beaucoup de pages en ligne décrivent encore l’ancien circuit : voici le chemin actuel, tel qu’il se pratique devant le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux judiciaires d’Île-de-France.

A. Saisir le JAF à Paris et en Île-de-France : audience d’orientation, mesures provisoires et provision pour frais d’instance

La demande de pension au titre du devoir de secours se forme dès l’assignation en divorce ou la requête conjointe en cas de désaccord sur les mesures provisoires, et elle est tranchée par une ordonnance sur mesures provisoires qui s’exécute immédiatement. L’article 255 du code civil donne au juge la liste de ce qu’il peut ordonner pour la durée de l’instance, et son sixième alinéa vise directement notre sujet : « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ; » La provision pour frais d’instance mérite d’être demandée systématiquement quand le déséquilibre est marqué : elle permet à l’époux sans ressources de financer son avocat et les frais d’expertise ou d’enquête sociale, au lieu de subir la procédure sans défense faute de moyens.

Devant le tribunal judiciaire de Paris, le contentieux familial relève du pôle famille, et la compétence territoriale suit en principe la résidence de la famille ou, en cas de séparation, celle du parent avec lequel résident les enfants mineurs, ou à défaut celle du défendeur. En Île-de-France, les justiciables des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne relèvent respectivement des tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil, chacun doté d’un service des affaires familiales dont les délais d’audiences varient de quelques semaines à quelques mois. L’assignation doit comporter un exposé précis des ressources et des besoins, chiffré et pièce par pièce : le juge parisien, confronté à des loyers et des charges de garde d’enfants élevés, attend des justificatifs complets plutôt que des affirmations générales. Dernier avis d’imposition commun puis personnels, trois derniers bulletins de salaire de chaque époux, relevés de tous les comptes bancaires sur les douze derniers mois, bail et quittances de loyer, tableaux d’amortissement des crédits immobiliers et à la consommation, factures d’énergie, d’assurance et de mutuelle, frais de scolarité, de cantine et d’activités des enfants, devis et attestations pour les frais de santé : un dossier documenté obtient plus vite une pension au niveau attendu qu’un dossier approximatif qui appelle un complément et un renvoi.

L’ordonnance sur mesures provisoires est exécutoire de plein droit à titre provisoire : le débiteur doit payer dès sa signification, même s’il fait appel. Quand l’époux a cessé tout versement depuis des mois, la demande peut porter à la fois sur la pension pour l’avenir et sur l’apurement de l’arriéré né depuis la séparation, dans la limite des règles de prescription applicables aux créances alimentaires. Le juge peut également autoriser le créancier à percevoir directement certaines sommes, organiser le règlement provisoire des dettes du ménage, et attribuer la jouissance du logement familial à l’époux dans le besoin, gratuitement ou moyennant une indemnité d’occupation. Pour les couples qui avaient opté pour un divorce par consentement mutuel sans juge et dont la procédure s’enlise ou échoue, le basculement vers un divorce contentieux rouvre la voie des mesures provisoires : tant qu’aucune convention n’est déposée au rang des minutes d’un notaire, le secours peut être demandé au juge.

Quand la situation évolue en cours d’instance, la pension provisoire n’est pas figée. La Cour de cassation l’a confirmé le 4 mars 2026, dans un arrêt de cassation partielle rendu sous le pourvoi n° 23-19.444 : « Il résulte de ce texte qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire. » Le texte visé est l’article 1118 du code de procédure civile. Perte d’emploi du débiteur, reprise d’activité du créancier, remariage ou concubinage notoire modifiant les charges, naissance d’un enfant d’une nouvelle union, dégradation de santé : tout fait nouveau sérieux justifie une demande de révision devant le juge de la mise en état ou la cour d’appel selon l’état de la procédure. Le même arrêt sanctionne au passage les décisions contradictoires, au visa de l’article 455 du code de procédure civile : « La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. » Un jugement qui affirmerait à la fois l’incompétence du juge pour réviser la pension et le rejet au fond de la demande de révision serait donc cassé. Pour le justiciable parisien, la conséquence est simple : ne laissez pas une pension devenue injuste ou insuffisante courir sans réagir, et faites réviser dès que les chiffres changent, pièces à l’appui.

B. Non-paiement, révision et fin au divorce : abandon de famille, fait nouveau et relais par la prestation compensatoire

Une pension ordonnée mais impayée appelle une réaction graduée et rapide. Le premier réflexe consiste à adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant la décision et le décompte des mois dus : ce courrier interrompt les discussions sur les intentions et fixe le point de départ des intérêts. Si le débiteur persiste, le créancier muni d’une décision de justice ou d’un titre exécutoire peut charger un commissaire de justice, anciennement huissier, de recouvrer les sommes par saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations ou saisie-vente, selon la situation du débiteur. L’inaction prolongée du débiteur a en outre une qualification pénale. L’article 227-3 du code pénal punit « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil , en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation », et ce délit d’abandon de famille « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Deux mois d’impayé total suffisent donc à caractériser l’infraction, et la plainte peut être déposée au commissariat ou par courrier au procureur de la République du domicile du créancier. Les situations où le conjoint a quitté le domicile en cessant toute aide relèvent souvent à la fois du civil et du pénal, et la constatation méthodique de l’abandon conditionne l’efficacité des deux voies.

La pension du devoir de secours ne doit pas être confondue avec la contribution à l’entretien des enfants, même si les deux sont fréquemment fixées dans la même ordonnance. L’article 373-2-2 du code civil dispose : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » La contribution des enfants suit ses propres règles de fixation, de révision et d’extinction, notamment à la majorité et à l’autonomie de l’enfant, tandis que le secours suit le sort du lien matrimonial. En pratique parisienne, l’ordonnance distingue les deux lignes de versement, et le débiteur qui paie globalement sans ventilation s’expose à des litiges d’imputation : exigez toujours un décompte séparé, et contestez sans attendre toute confusion entretenue par l’autre partie.

Le terme normal de la pension de secours est le divorce définitif. L’article 270 du code civil l’énonce sans détour : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. » La pension cesse donc de plein droit au jour où le jugement de divorce acquiert force de chose jugée, sans qu’une nouvelle décision soit nécessaire pour constater cette fin. Mais la fin du secours n’est pas la fin des comptes : le même article prévoit que « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » La prestation compensatoire prend ainsi le relais, avec une logique différente : elle ne répond plus à un besoin mensuel immédiat, elle compense forfaitairement, en principe sous forme de capital, l’écart de niveau de vie créé par la rupture. Le juge peut toutefois la refuser « si l’équité le commande », notamment dans les divorces aux torts exclusifs du demandeur. Pour la chiffrer, l’article 271 du code civil impose de la fixer « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », en examinant notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé, la qualification et la situation professionnelles, et les sacrifices de carrière consentis pour les enfants. Préparer la prestation compensatoire commence donc dès la procédure de secours : chaque pièce produite pour établir le besoin et les ressources resservira au stade du divorce définitif, et les avocats en droit de la famille à Paris articulent systématiquement les deux demandes dans la stratégie du dossier.

Conclusion

Pendant toute la durée du mariage, y compris pendant la procédure de divorce et malgré la séparation de fait, l’époux dans le besoin peut exiger de l’autre une pension au titre du devoir de secours, que le juge fixe sans barème en comparant les ressources et les charges de chacun. L’actualité jurisprudentielle de 2025 et 2026 a clarifié l’essentiel : la pension se demande au juge dans le cadre des mesures provisoires et s’exécute immédiatement, elle se révise quand un fait nouveau survient, elle survit à la séparation de corps, elle ne profite ni aux concubins ni aux partenaires pacsés, et elle s’éteint au divorce définitif pour laisser place, le cas échéant, à la prestation compensatoire. Face à un conjoint qui a cessé de verser, la méthode tient en quatre réflexes : documenter le besoin et les ressources, saisir le juge sans attendre l’aggravation, faire exécuter l’ordonnance par les voies civiles et, au-delà de deux mois d’impayé total, envisager la voie pénale de l’abandon de famille. Les époux parisiens et franciliens, confrontés à des coûts de logement et de garde particulièrement élevés, ont intérêt à présenter un dossier chiffré dès l’audience d’orientation : c’est ce dossier qui déterminera le niveau de la pension pour toute la durée de l’instance, puis servira de socle à la discussion sur les conséquences définitives du divorce.

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