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Achat de voix, cadeaux, promesse d’emploi ou de logement : quand le juge annule l’élection et ce que risque le candidat (Bastia, Montdidier, 2026)

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Achat de voix, cadeaux, promesse d’emploi ou de logement : quand le juge annule l’élection et ce que risque le candidat (Bastia, Montdidier, 2026)

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Le 28 septembre 2026, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la protestation de deux électeurs contre les élections municipales des 15 et 22 mars, par un jugement n° 2600644 que la juridiction présente dans un communiqué : tous les griefs ont été écartés. Parmi eux figuraient, selon ici, la radio locale de Radio France, des accusations d’achat de votes par l’octroi de logements ou d’emplois ; la liste d’opposition envisage de saisir le Conseil d’État, a indiqué son chef de file à Alta Frequenza. Le 15 septembre, le tribunal administratif de La Réunion avait écarté à Saint-Leu, d’après Zinfos974, un grief tiré d’une promesse de titularisation faite à un agent communal, faute de preuve d’une incitation à voter. D’autres tribunaux ont au contraire annulé des scrutins : celui d’Amiens à Montdidier, le 11 juin, notamment pour des places de match offertes par un candidat, celui de la Polynésie française à Manihi, le 23 juin, notamment pour deux procurations obtenues contre la promesse de billets de bateau.

Entre le geste de campagne toléré et l’achat de voix, la frontière intéresse l’électeur qui s’interroge sur ce qu’il a vu, le candidat battu qui s’estime lésé et l’élu mis en cause. Le droit répond par deux voies distinctes : le juge de l’élection se prononce sur la sincérité du scrutin, le juge pénal sur l’infraction. Cet article expose ce que la loi interdit et la manière dont le juge distingue la promesse de campagne de l’avantage individuel (I), puis les recours ouverts devant ces deux juges, avec leurs délais et leurs sanctions (II). Les jugements cités sont publiés ou présentés par les juridictions elles-mêmes ; aucun n’est une condamnation pénale, plusieurs peuvent encore être frappés d’appel, et seul le juge décide.

I. Ce que la loi interdit : du geste de campagne à l’achat de voix

A. Dons, promesses, menaces : ce que visent les articles L. 106 à L. 109 du Code électoral

L’article L. 106 du Code électoral réprime le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir le suffrage d’un ou de plusieurs électeurs « par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers ». Le texte vise les avantages consentis en vue d’influencer le vote, que le suffrage soit obtenu directement ou par l’entremise d’un tiers, et il s’applique aussi à celui qui obtient, par les mêmes moyens, qu’un électeur s’abstienne. La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le même article ajoute : « Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses. » L’électeur qui réclame une somme, un service ou un emploi en échange de son bulletin s’expose donc lui aussi à des poursuites, ce que l’on oublie souvent.

Trois articles complètent ce dispositif. L’article L. 107 punit des mêmes peines celui qui influence ou tente d’influencer un vote par des violences, des menaces ou « en lui faisant craindre de perdre son emploi » : la menace de perdre un avantage relève de la même logique que la promesse d’en obtenir un. L’article L. 108 vise les dons, libéralités ou promesses de faveurs administratives faits pour influencer le vote d’un collège électoral ou d’une fraction de ce collège, « soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens ». L’article L. 109 double enfin la peine lorsque l’auteur est fonctionnaire public, ce qui concerne notamment l’élu ou l’agent qui mettrait en jeu les moyens de sa fonction.

Ces articles appartiennent aux dispositions pénales du Code électoral, applicables notamment aux élections municipales, et leur portée dépasse le scrutin de mars 2026. Pour l’élection présidentielle d’avril 2027, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicables les articles L. 86 à L. 114 du code, dans sa rédaction actuelle comme dans celle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Ces règles ne se confondent pas avec celles du financement des campagnes. L’article L. 52-8 interdit aux personnes morales autres que les partis et groupements politiques de participer au financement de la campagne d’un candidat : lorsqu’un cadeau aux électeurs est payé par une commune, une association ou une entreprise, il peut constituer à la fois une pression sur les électeurs et un avantage prohibé, dont le coût pèse alors sur le compte de campagne. Les deux terrains peuvent se cumuler, comme le montre l’affaire de Corbeil-Essonnes examinée plus loin.

Le juge de l’élection, lui, ne prononce pas de peine. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une formule que reprennent les tribunaux administratifs dans leurs jugements de 2026 : s’il ne lui appartient pas d’appliquer l’article L. 106 en ce qu’il édicte des sanctions pénales, il recherche si des pressions de cette nature ont été exercées sur les électeurs et si elles ont pu altérer la sincérité du scrutin (CE, 22 juillet 2021, n° 449614, Dourdan). La qualification pénale n’est donc pas une condition de l’annulation : le juge administratif apprécie les faits pour eux-mêmes et n’attend pas l’issue d’une plainte. Dans l’affaire de Corbeil-Essonnes jugée par la Section du contentieux, il a refusé de surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge pénal se prononce sur les plaintes déposées par le maire sortant contre certains témoins (CE, Section, 8 juin 2009, n° 322236).

B. Promesse de campagne, action municipale ou avantage individuel : où le juge place la frontière

La première distinction oppose l’engagement collectif, adressé à l’ensemble des électeurs, à l’avantage particulier promis à une personne ou à un groupe identifié en contrepartie de son vote. À Tahuata (Polynésie française), le maire sortant avait annoncé, lors de deux réunions publiques tenues dans la semaine précédant le scrutin devant quelque soixante-dix électeurs vivant notamment du ramassage du noni, une subvention communale à l’achat de ce fruit par la coopérative agricole, qui porterait de 60 à 100 francs pacifiques le prix payé au kilo aux ramasseurs. Le tribunal a admis que cette annonce pouvait amener de nombreux électeurs à voter pour sa liste, mais il y a vu l’une des « promesses programmatiques fréquentes dans le débat électoral », et non une manœuvre (TA Polynésie française, 23 juin 2026, n° 2600237). La même décision écarte le grief tiré d’une subvention à une association paroissiale votée plusieurs mois avant le scrutin, qui n’apparaissait pas étrangère au soutien habituel de la commune aux associations. À Meurcé (Sarthe), où deux voix séparaient les listes, le tribunal administratif de Nantes a jugé qu’une attestation unique et indirecte ne suffisait pas à établir des promesses de raccordement au réseau d’assainissement, et qu’une proposition faite à une personne non inscrite sur la liste électorale ne pouvait pas avoir altéré le scrutin (TA Nantes, 19 juin 2026, n° 2605683).

La promesse devient une manœuvre lorsqu’elle est individuelle, précise et liée au vote. À Manihi, une électrice avait attesté, dans un écrit manuscrit, que les procurations habituellement confiées par sa sœur et son beau-frère à des membres de la famille seraient cette fois données à un candidat de la liste arrivée en tête, contre la promesse de deux billets de bateau pour se rendre à une manifestation sportive. Une attestation dactylographiée de rétractation, produite ensuite, n’a pas convaincu le tribunal, dès lors qu’il n’était pas contesté que ces procurations avaient bien été données à ce candidat. Le jugement retient une manœuvre consistant à avoir obtenu « deux procurations en contrepartie d’un avantage particulier » ; avec une autre irrégularité affectant un vote par procuration et un écart de deux voix pour l’attribution de la prime majoritaire, il annule les opérations électorales du 22 mars 2026 (TA Polynésie française, 23 juin 2026, n° 2600239).

À Montdidier (Somme), la tête de la liste arrivée en tête avait distribué le 13 septembre 2025, en qualité de conseiller départemental et alors qu’il avait déjà annoncé sa candidature, vingt-cinq places pour un match de rugby aux licenciés du club local, puis vingt autres places entre les deux tours. Il invoquait une pratique habituelle de l’élu départemental, sans l’établir par aucune pièce. Le tribunal administratif d’Amiens a relevé que vingt-trois voix seulement séparaient les deux premières listes au premier tour et, en retenant aussi des affichages électoraux irréguliers, il a annulé les élections des 15 et 22 mars 2026 (TA Amiens, 11 juin 2026, n° 2601697). Le maire élu a annoncé faire appel, selon le Courrier picard ; nous n’avons pas trouvé de décision du Conseil d’État sur ce dossier à la date de rédaction.

La pression peut aussi prendre la forme d’une demande insistante adressée à un électeur dépendant. À Rurutu (Polynésie française), trois électrices ont attesté, dans des écrits rédigés de leur main, que des adjoints au maire leur avaient demandé de modifier une procuration déjà établie au profit d’une autre personne que celle initialement choisie, ou que le maire était intervenu auprès de l’époux de l’une d’elles, employé communal, pour faire changer une procuration. Le tribunal a préféré ces écrits aux contre-attestations dactylographiées ensuite signées par deux d’entre elles, et il a jugé ce comportement « constitutif d’une manœuvre ». Ajoutée à une distribution de propagande prolongée jusqu’à la fin de matinée du samedi, veille du scrutin, cette irrégularité a conduit à l’annulation d’une élection acquise au premier tour avec trois voix de plus que la majorité absolue (TA Polynésie française, 23 juin 2026, n° 2600236). Un nouveau scrutin est annoncé pour les 18 et 25 octobre 2026, selon TNTV.

La deuxième distinction sépare l’action ordinaire d’une commune ou d’une association de l’opération montée pour l’élection. Le juge regarde la date, la nouveauté, l’ampleur, le besoin auquel l’action répond et la mise en valeur du candidat. Une distribution de bons alimentaires organisée par le centre communal d’action sociale trois semaines avant le second tour, avec le nom du maire sur les bons en sa qualité de président du centre, a été jugée destinée à « répondre à un besoin urgent » né de la crise sanitaire, et non à obtenir des suffrages (CE, 30 décembre 2021, n° 450845, Sarcelles). À Saint-Pierre-du-Vauvray (Eure), des colis offerts aux personnes âgées depuis 2020, distribués en janvier 2026 lors de la cérémonie des vœux au lieu du mois de décembre habituel, n’ont pas davantage été regardés comme une libéralité, une dizaine seulement ayant été remis sur place (TA Rouen, 29 mai 2026, n° 2601704).

La conclusion s’inverse lorsque l’action est nouvelle pour ceux qui la conduisent et qu’elle sert leur image. À Corbeil-Essonnes, en 2020, des candidats qui n’étaient pas habituellement engagés dans des associations caritatives avaient participé à de nombreuses distributions de colis alimentaires, mises en valeur sur le compte Facebook de la tête de liste et dans la presse. Le Conseil d’État les a regardées comme « intervenues en vue des élections » et comme ayant pu affecter la libre détermination de certains électeurs, sans annuler le scrutin eu égard aux 404 voix d’écart (CE, 22 juillet 2021, n° 450129). À Montereau-Fault-Yonne, cinq bons d’achat de 10 euros par enfant scolarisé, gérés en régie pour aider les familles et les commerces après le confinement, ont été admis ; en revanche, une opération offrant aux plus de 60 ans une consultation ophtalmologique et une paire de lunettes, décidée quelques jours avant le second tour et annoncée par un courrier du maire, a été jugée « destinée à influencer le vote », là encore sans annulation compte tenu de l’important écart de voix (CE, 29 septembre 2021, n° 451189).

Le logement et l’emploi, invoqués à Bastia comme à Saint-Leu, suivent la même grille. À Ferney-Voltaire (Ain), le tribunal administratif de Lyon a relevé que les baux à loyer modéré consentis à des agents municipaux avaient pris fin avant la campagne, hors logements attribués pour nécessité absolue de service, et que la tête de liste, qui avait défendu le maintien de ce dispositif, n’avait fait aucune promesse d’accès au logement ni attribué aucun logement : le débat public sur ce dispositif n’a porté atteinte ni à l’égalité entre les candidats ni à la liberté du vote (TA Lyon, 18 septembre 2026, n° 2604046). À Bastia, lors des municipales de 2020, le Conseil d’État avait jugé que des courriers de l’office public de l’habitat vantant l’aide apportée par des candidats constituaient une campagne de promotion publicitaire et un avantage prohibé, ce qui a suffi à annuler l’attribution du dernier siège, à cinquante voix près ; il n’avait pas vu, en revanche, de promesse de libéralités dans les facilités de paiement accordées aux locataires en difficulté pendant l’épidémie (CE, 14 octobre 2021, n° 450396). Pour l’emploi, la phrase d’un colistier assurant à deux agents municipaux que sa liste n’entendait pas supprimer leur poste n’a pas été regardée comme une promesse de nature à altérer le scrutin (CE, 9 juin 2021, n° 445754, Saint-Pierre-du-Vauvray).

II. Faire sanctionner un achat de voix : le juge de l’élection et le juge pénal

A. Devant le juge de l’élection : cinq jours pour agir, des preuves précises et un résultat qui dépend de l’écart de voix

L’article L. 248 du Code électoral dispose : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Le préfet peut également déférer les opérations. Le délai est très bref : l’article R. 119 impose de consigner la réclamation au procès-verbal ou de la déposer, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la sous-préfecture, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. Pour les municipales de 2026, ce délai de droit commun a expiré le 20 mars à 18 heures dans les communes pourvues au premier tour et le 27 mars dans celles du second tour, sous réserve des règles propres à certaines collectivités d’outre-mer.

Les griefs nouveaux, présentés après ce délai, sont irrecevables. À Saint-Leu, plusieurs griefs, dont celui de distributions de barquettes pendant la campagne, ont été écartés pour ce motif, selon Zinfos974. Le Conseil d’État refuse de même d’examiner des conclusions d’inéligibilité présentées pour la première fois en appel, comme il l’a fait dans l’affaire des colis de Corbeil-Essonnes citée plus haut. Une protestation utile doit donc désigner, dès le départ, les faits, les dates, les lieux, les personnes concernées et, lorsque c’est possible, les électeurs qui ont reçu ou sollicité l’avantage.

La charge de la preuve pèse sur le protestataire, et le juge exige des faits précis. À Villetaneuse, alors que huit voix avaient suffi à acquérir l’élection au premier tour, le Conseil d’État a écarté des allégations de versements d’argent, de promesses d’emploi, de logement ou d’essence et de menaces sur l’emploi, « fondées sur des témoignages peu circonstanciés » et qu’aucun élément ne corroborait (CE, 22 novembre 2021, n° 448292). À Pointe-Noire (Guadeloupe), le tribunal a rejeté des allégations de prise en charge de billets d’avion d’électeurs résidant dans l’Hexagone et de versements d’argent, faute pour le protestataire d’avoir produit la pièce annoncée malgré la demande du tribunal (TA Guadeloupe, 9 juin 2026, n° 2600372). Le 18 septembre 2026, le Conseil d’État a encore confirmé à Dordives (Loiret), où douze voix séparaient les listes, le rejet de griefs relatifs au déroulement du vote qui ne reposaient que sur une attestation non circonstanciée, ainsi que de pressions alléguées près des bureaux de vote (CE, 18 septembre 2026, n° 516055).

Le juge pèse aussi la forme et l’origine des pièces. Une attestation manuscrite, précise et signée par l’électeur concerné vaut davantage qu’une attestation indirecte rédigée par un membre de la liste adverse, et une rétractation tardive ne l’efface pas nécessairement, comme l’ont montré Manihi et Rurutu. Les enregistrements réalisés à l’insu des intéressés ne sont pas écartés par principe : à Brunémont (Nord), le tribunal administratif de Lille a refusé de les retirer des débats au nom de la loyauté de la preuve, mais il a relevé que leur contenu était peu perceptible, qu’ils n’avaient fait l’objet d’aucun constat d’huissier et qu’ils ne permettaient pas « d’identifier avec certitude » leurs auteurs (TA Lille, 29 mai 2026, n° 2603121). Le même jugement écarte, faute d’éléments probants, l’accusation selon laquelle de l’argent et une régularisation administrative auraient été proposés à des électeurs.

Établir les faits ne suffit pas : le juge les rapporte à l’écart de voix. L’annulation a été prononcée à Manihi avec deux voix d’écart, à Montdidier avec vingt-trois voix au premier tour, à Rurutu avec trois voix au-delà de la majorité absolue. À l’inverse, à Colombes, des barbecues organisés le jour du second tour près de plusieurs bureaux de vote ont été regardés comme constitutifs de pressions, sans annulation eu égard aux 1 253 voix qui séparaient les listes (CE, 30 décembre 2021, n° 450810). Le juge ne sanctionne pas l’irrégularité pour elle-même : il recherche si elle a pu inverser le résultat ou changer la répartition des sièges, en tenant compte, le cas échéant, du cumul des irrégularités relevées. Les autres voies de rectification ouvertes au juge, comme le retrait de voix ou la proclamation d’un autre candidat, sont détaillées dans notre article sur les pouvoirs du tribunal face à une élection municipale contestée.

Au-delà de l’annulation, le candidat encourt l’inéligibilité. L’article L. 118-4 permet au juge de l’élection de déclarer inéligible, « pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Cette inéligibilité s’applique à toutes les élections, sans effet sur les mandats acquis antérieurement, et entraîne l’annulation de l’élection du candidat proclamé élu. Le Conseil d’État exige que les manœuvres aient été accomplies par le candidat concerné, et il en apprécie le caractère frauduleux notamment d’après leur nature et leur ampleur ; il peut la prononcer d’office, après avoir recueilli les observations de l’intéressé (décision de Colombes précitée). Cet article ne s’applique pas, en revanche, à l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal, régie par le code général des collectivités territoriales (décision de Saint-Pierre-du-Vauvray de 2021 précitée).

Le compte de campagne offre une seconde voie. À Corbeil-Essonnes, lors des municipales de 2008, le Conseil d’État a tenu pour établis des dons d’argent du maire sortant aux habitants, d’une ampleur significative et traduisant « une pratique persistante », y compris pendant la période électorale : il a annulé les élections et, ces dons constituant des dépenses exposées en vue de l’élection et absentes du compte, il a rejeté ce compte et déclaré le candidat inéligible pour un an aux fonctions de conseiller municipal, sur le fondement du texte alors applicable (décision de Section de 2009 précitée). Aujourd’hui, l’article L. 118-3 permet de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, le candidat dont le compte a été rejeté à bon droit, lorsque le juge relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. Les conditions de ce rejet et ses conséquences sur le remboursement sont développées dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP.

Le jugement du tribunal administratif n’est pas le dernier mot. Selon l’article R. 123, l’appel doit être déposé au Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». L’article L. 250 précise : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » C’est la règle qui vaut à Montdidier si l’appel annoncé a été formé : le conseil élu en mars reste en place jusqu’à la décision du Conseil d’État. L’article L. 250-1 impose au Conseil d’État de statuer dans les six mois de l’enregistrement du recours, ou dans les trois mois lorsque le tribunal a suspendu le mandat d’un élu dont l’élection est annulée pour manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin. Ce qui se passe ensuite, de la délégation spéciale au nouveau vote, est expliqué dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.

B. Devant le juge pénal : une plainte possible, une prescription de six mois à compter de la proclamation

La voie pénale reste ouverte à l’électeur ou au candidat qui dispose d’éléments. Selon l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République « reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Pour les délits électoraux, l’article 85 du même code écarte l’exigence d’une plainte préalable restée sans suite pendant trois mois : pour les infractions des articles L. 106 à L. 108 notamment, « Cette condition de recevabilité n’est pas requise », de sorte qu’une personne qui se prétend lésée peut directement porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. La recevabilité de cette constitution dépend encore de l’existence d’un préjudice personnel et direct, exigé par l’article 2 du code de procédure pénale, que le juge apprécie.

Le délai est le point décisif. L’article L. 114 du Code électoral prévoit que l’action publique et l’action civile relatives notamment aux articles L. 106 à L. 108 « seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l’élection ». Pour des résultats proclamés à l’issue des scrutins des 15 et 22 mars 2026, ce délai a en principe pris fin à la mi-septembre 2026, selon la date de proclamation, sauf interruption. L’article 9-2 du code de procédure pénale énumère les actes interruptifs, qu’il s’agisse d’actes de poursuite du ministère public ou de la partie civile, d’actes d’enquête ou d’instruction, ou de jugements, et ajoute : « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. » Celui qui découvre aujourd’hui des faits remontant aux municipales de mars a donc intérêt à vérifier auprès du parquet, avant toute démarche, si une enquête a été ouverte à temps. Cette prescription abrégée ne vaut toutefois que pour les infractions qu’énumère l’article L. 114 : la Cour de cassation en a exclu les manœuvres frauduleuses réprimées par l’article L. 116, soumises au délai de droit commun (Cass. crim., 15 septembre 1973, n° 73-91.824), aujourd’hui de six ans pour les délits selon l’article 8 du code de procédure pénale.

Une affaire corse illustre ce calendrier. À Prunelli-di-Fiumorbo (Haute-Corse), le parquet de Bastia a ouvert en mai 2026 une enquête après la découverte, dans une autre procédure, de conversations évoquant la promesse de 100 euros en échange d’une procuration ou d’un vote en faveur du maire sortant, selon le procureur cité par France 3 Corse ViaStella et Corse-Matin. Deux hommes doivent comparaître le 24 février 2027 devant le tribunal correctionnel pour obtention ou tentative d’obtention de suffrages par des dons ou promesses. Ils sont présumés innocents ; l’un d’eux conteste fermement les faits, selon son avocate, le parquet indique que les sollicitations n’ont pas été suivies de procurations, et le maire, entendu comme simple témoin, a déclaré ignorer ces agissements. L’exemple montre que la tentative et le recours à un intermédiaire suffisent à engager des poursuites, et qu’une enquête ouverte dans les six mois maintient l’action ouverte.

Les peines sont lourdes pour un élu. Aux deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, doublés pour un fonctionnaire public, l’article L. 117 ajoute la possibilité d’interdire le droit de vote et l’éligibilité, ainsi que l’inéligibilité prévue par l’article 131-26-1 du code pénal, qui peut atteindre dix ans pour une personne exerçant un mandat électif public au moment des faits, contre cinq ans au plus pour un délit dans le cas général de l’article 131-26. Surtout, l’article 131-26-2 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur, rend obligatoire le prononcé de l’inéligibilité pour les délits des articles L. 106 à L. 109 du Code électoral, sauf si la juridiction en décide autrement « par une décision spécialement motivée », au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Les deux procédures restent indépendantes. Une condamnation pénale n’est pas nécessaire pour obtenir l’annulation, et l’annulation d’une élection n’emporte pas condamnation. Un pont existe cependant entre elles : selon l’article L. 117-1 du Code électoral, « Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent. » Pour l’électeur, la conséquence pratique tient en deux calendriers : cinq jours pour saisir le juge de l’élection, avec des faits précis et des preuves identifiables, et six mois à compter de la proclamation pour que la plainte aboutisse à un acte interruptif. Les faux votes par procuration, qui relèvent souvent des mêmes dossiers, obéissent à des règles voisines exposées dans notre article sur la fausse procuration.

Conclusion

Les jugements rendus depuis le printemps 2026 dessinent une ligne assez nette. Une promesse adressée à tous les électeurs, même attractive pour une partie d’entre eux, relève du débat démocratique, tout comme l’action sociale ordinaire d’une commune lorsqu’elle répond à un besoin réel et ne met pas en scène un candidat. L’avantage individuel, en revanche, qu’il s’agisse de places de match, de billets de bateau, d’une somme d’argent, d’un emploi ou d’un logement, devient une manœuvre dès lors qu’il est lié au vote, et il conduit à l’annulation lorsque l’écart de voix est faible. Les jugements de Montdidier, de Manihi et de Rurutu l’appliquent en 2026 ; celui de Pointe-Noire et, selon la presse locale, celui de Saint-Leu, comme la décision du Conseil d’État sur Villetaneuse, rappellent qu’une accusation sans preuve précise ne suffit pas. À Bastia, les motifs du jugement sur les accusations d’achat de votes n’étaient pas encore publiés au soir du 28 septembre.

Deux zones restent incertaines. L’issue des appels, d’abord : le Conseil d’État n’a pas encore statué sur Montdidier à notre connaissance, et si le recours envisagé à Bastia est formé dans le mois de la notification, le Conseil d’État devra statuer dans les six mois de son enregistrement. La voie pénale, ensuite, que la prescription de six mois ferme rapidement pour les municipales de mars 2026 lorsqu’aucun acte n’a interrompu le délai. Ces règles s’appliqueront aussi à l’élection présidentielle d’avril 2027, où la même prescription courra à compter de la proclamation des résultats. Dans chaque cas, c’est au juge, au vu des pièces produites et de l’écart constaté, qu’il revient de dire si un cadeau a acheté un vote.

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