Un beau-père ou une belle-mère vous a élevé, vous avez signé ensemble chez le notaire les consentements à l’adoption, puis la maladie ou un accident a tout arrêté avant que le tribunal ne statue. Dans beaucoup de familles recomposées, on croit l’affaire réglée dès la signature notariale. Elle ne l’est pas : seul un jugement du tribunal judiciaire crée la filiation adoptive, et tant qu’il n’existe pas, le beau-fils ou la belle-fille reste un tiers dans la succession. La cour d’appel de Nîmes vient de le rappeler : par un arrêt du 17 septembre 2026, elle a condamné un notaire à verser 110 164,54 euros à un homme élevé depuis l’âge de neuf ans par son beau-père, parce que ce notaire ne prouvait pas avoir expliqué la procédure judiciaire à engager après les actes de consentement dressés en 2013 et 2014.
Trois questions se posent alors, dans cet ordre. L’adoption peut-elle encore être prononcée après le décès, et qui doit la demander ? À quelle date produit-elle ses effets, ce qui décide de votre qualité d’héritier ? Et si elle n’aboutit pas, que reste-t-il : testament, assurance-vie, action contre le professionnel qui a suivi le dossier ? Les réponses qui suivent supposent que le défunt résidait en France et que la loi française régit l’adoption comme la succession. Rassemblez avant toute démarche les actes notariés de consentement et de non-rétractation, la requête éventuellement déposée au tribunal et son récépissé, votre acte de naissance, l’acte de mariage ou de Pacs de votre parent avec le défunt, et les preuves de la vie commune depuis votre enfance.
I. L’adoption peut-elle encore être prononcée après le décès de votre beau-parent ?
A. La requête avait été déposée : le tribunal reste saisi et l’adoption remonte au jour du dépôt
Le notaire ne prononce jamais une adoption. Il reçoit les consentements, comme le prévoit l’article 348-3 du code civil, selon lequel le consentement « est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français ». L’adoption elle-même est prononcée par le tribunal judiciaire, sur la requête de l’adoptant, après vérification des conditions légales et de l’intérêt de l’adopté, conformément à l’article 353-1 du code civil. Entre les deux étapes, il faut donc qu’une requête soit déposée au greffe. C’est ce dépôt, et non la signature chez le notaire, qui protège la famille lorsque l’adoptant décède.
Depuis le 1er janvier 2023, la règle est écrite dans la loi. Le même article 353-1 du code civil dispose : « Le décès de l’adoptant survenu postérieurement au dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. » Auparavant, le texte ne visait que l’adoptant mort avant toute requête, mais la Cour de cassation avait déjà admis la poursuite de l’instance. Dans l’affaire jugée le 3 février 1981 par la première chambre civile (n° 79-10.923), un grand-père avait déposé le 25 février 1972 une requête en adoption simple de son petit-fils et avait trouvé la mort dans un accident trois jours plus tard. Ses héritières soutenaient qu’aucune adoption ne pouvait être prononcée sans nouvelle requête de leur part. La Cour a approuvé les juges du fond : une nouvelle saisine par les héritiers n’est nécessaire que si l’adoptant est mort sans avoir déposé sa requête, et l’initiative de la tutrice de l’enfant, qui voulait mener à son terme la procédure engagée par le défunt, ne constituait pas une action nouvelle. L’adoption avait été jugée conforme à l’intérêt du mineur, notamment en raison des droits successoraux qu’elle lui ouvrait.
Ce dernier point tient à la date des effets. Selon l’article 355 du code civil, « L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption. » Si la requête a été déposée avant le décès, l’adopté était donc juridiquement l’enfant du défunt au jour où la succession s’est ouverte, même si le jugement intervient des mois plus tard. La chambre sociale de la Cour de cassation en a tiré les conséquences le 6 juillet 1995 (n° 93-19.903) : la requête en adoption avait été déposée le 7 décembre 1989, le médecin adoptant était décédé le 8 août 1990 et l’adoption simple avait été prononcée le 2 octobre 1990. La caisse de retraite refusait aux deux adoptées l’allocation temporaire que son régime invalidité-décès prévoit au profit des enfants des médecins assurés. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir décidé que, la requête ayant été déposée le 7 décembre 1989, « l’adoption avait produit ses effets à compter de ce jour ».
Les tribunaux appliquent aujourd’hui ce mécanisme sans difficulté de principe. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 21 octobre 2025 (n° 24/09472), a statué sur la demande d’un beau-père qui avait élevé le fils de son épouse depuis l’âge de onze ans. Le couple s’était marié en juin 2024, le beau-fils avait consenti chez le notaire le 12 septembre 2024, la requête avait été enregistrée le 22 octobre 2024 et le beau-père était mort le 6 novembre suivant. Le tribunal a relevé que, malgré ce décès, « le tribunal n’est pas dessaisi pour autant de sa demande sur laquelle il est tenu de se prononcer ». Il a prononcé l’adoption simple avec effet au 22 octobre 2024. La différence d’âge n’était que de huit ans et huit mois, alors que l’article 370-1-1 du code civil exige dix ans sauf « justes motifs » ; le tribunal a retenu comme juste motif la relation filiale établie dans la durée et la volonté du défunt de traiter ses trois enfants à égalité.
Le décès ne transforme pas pour autant l’audience en formalité. Le tribunal vérifie toutes les conditions comme si l’adoptant vivait. Votre propre consentement doit subsister jusqu’au bout : l’article 349 du code civil prévoit, pour l’adopté de plus de treize ans, qu’« Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption ». Si l’adoptant était marié ou pacsé, le consentement de l’autre membre du couple exigé par l’article 343-1 du code civil doit figurer au dossier. Et l’issue n’est jamais acquise d’avance : le tribunal judiciaire de Toulouse, le 7 avril 2025 (n° 24/03661), a rejeté la demande d’adoption simple de deux femmes nées en 1988 et 1991, présentée par un homme décédé en 2024 et représenté par son épouse, sans que les motifs figurent dans la version publiée. Concrètement, informez le greffe du décès, demandez à l’avocat de l’adoptant de poursuivre, faites intervenir le conjoint ou les héritiers, et réitérez votre consentement par écrit.
La situation inverse se règle de la même manière. Si c’est votre parent, l’époux ou l’épouse de l’adoptant, qui décède après avoir consenti, votre beau-parent survivant peut encore vous adopter. Le tribunal judiciaire de Tours, le 16 juillet 2026 (n° 26/00132), a ainsi prononcé l’adoption simple d’une femme née en 1983 par l’épouse de son père. Les consentements avaient été reçus par un notaire le 12 septembre 2025, le père est décédé en cours de procédure et la requête avait été transmise au tribunal par le procureur de la République.
B. Aucune requête n’avait été déposée : l’adoption posthume reste une voie étroite
Lorsque l’adoptant est mort sans avoir saisi le tribunal, la loi n’ouvre qu’une porte. L’article 353-1 du code civil permet de présenter la requête en son nom s’il est décédé « après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption ». Depuis 2023, cette requête peut émaner du conjoint survivant, du partenaire de Pacs ou du concubin survivant, ou de l’un des héritiers de l’adoptant ; l’ancien texte ne visait que le conjoint survivant et les héritiers. Trois obstacles se dressent alors : la qualité de celui qui dépose la requête, la condition de recueil et la date des effets.
Le premier obstacle surprend souvent les familles : le texte ne permet pas à l’adopté de présenter lui-même la requête au nom de son seul intérêt, et le fait d’avoir été désigné légataire par le défunt ne suffit pas. Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 17 mars 2010 (n° 09-10.918), après le décès de leur mère en 2006, six enfants avaient consenti devant notaire, le 30 avril 2007, à leur adoption simple par le second mari de celle-ci, qui les avait institués légataires universels. Il est mort le 8 septembre 2007 sans qu’aucune requête ait été déposée. Leur requête du 11 octobre 2007, présentée en qualité d’héritiers, a été déclarée irrecevable, la Cour retenant que « le légataire universel n’étant pas un héritier » au sens du texte, les enfants n’avaient pas qualité pour agir. Il faut donc que votre parent survivant, s’il était encore marié, pacsé ou en concubinage avec le défunt, ou un héritier de celui-ci accepte de porter la demande. Le tribunal judiciaire de Coutances, le 15 juin 2026 (n° 25/01842), a ainsi prononcé l’adoption simple d’un homme né en 1979 par un homme décédé en 2024, sur la requête des deux filles du défunt, nées d’une union dissoute par divorce en 2009 ; l’adopté porte le nom de leur mère.
Le deuxième obstacle tient à la condition de recueil. Les proches pensent souvent qu’elle ne concerne que les jeunes enfants placés en vue de leur adoption. La première chambre civile a jugé le 20 novembre 1990 (n° 89-14.565) que ce texte « est rédigé en termes généraux et ne fait aucune distinction en fonction de l’âge de l’adopté ». Dans cette affaire, une mère avait épousé en 1981 un homme décédé en 1986 ; elle avait présenté en 1987, au nom de son second mari, une requête en adoption posthume de ses deux enfants nés en 1957 et 1962, auxquels s’opposait le fils du défunt. La requête a été rejetée parce que les enfants, déjà adultes au moment du mariage, n’avaient pas été recueillis par le défunt en vue de leur adoption. Les lettres dans lesquelles il exprimait sa volonté d’adopter, adressées à son avocat et à son notaire, ont été jugées sans portée.
À l’inverse, une enfance partagée pèse lourd. Le tribunal judiciaire de Niort, le 17 février 2025 (n° 23/00054), a rendu un jugement d’adoption qualifiée de posthume au profit d’une jeune femme née en 2000, la démarche du défunt, mort en 2022, étant soutenue devant le tribunal par son épouse, mère de l’adoptée. Les deux enfants du premier lit, avec qui il entretenait des relations très distendues, s’inquiétaient de l’effet de l’adoption sur leurs droits dans la succession. Le tribunal a répondu que « l’éventuelle opposition des enfants issus d’une première union ne saurait constituer un obstacle systématique à l’adoption » et que le défunt et l’adoptée « ont su faire famille depuis l’enfance de cette dernière ». Lorsque l’adoptant avait des descendants, le tribunal vérifie en effet, selon l’article 353-1 du code civil, si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ; l’hostilité des autres enfants ne suffit pas à l’établir. Pour convaincre, réunissez des pièces datées : certificats de scolarité à l’adresse commune, photographies, attestations d’enseignants, de voisins ou de membres de la famille du défunt, correspondances.
Le troisième obstacle est le plus lourd de conséquences pour l’héritage. L’article 355 du code civil fixe les effets au jour du dépôt de la requête, et ce jour se situe, par hypothèse, après le décès. Le tribunal judiciaire de Pontoise, le 30 mars 2026 (n° 25/06669), a prononcé l’adoption simple d’une jeune femme née en 2005 par sa mère adoptive et, « à titre posthume », par le mari de celle-ci, décédé en 2021 : le jugement fait produire ses effets au 18 novembre 2025, date de la requête. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mai 2008 (n° 07/00305) montre ce qui en découle. Un homme de 73 ans, malade, voulait adopter le fils de sa seconde épouse ; les consentements avaient été reçus par un notaire le 12 avril 2002, mais la requête, non signée, avait été enregistrée le 19 juin 2002, lendemain du décès, et déclarée irrecevable. L’adoption posthume a ensuite été prononcée en 2006 avec effet au 6 janvier 2005, « ce qui n’a pas modifié les droits de l’adopté dans la succession de l’adoptant ». L’adoption posthume demandée après le décès peut donc vous donner le nom et la filiation voulus par votre beau-parent ; d’après cette décision, elle laisse inchangés vos droits dans une succession déjà ouverte.
La leçon pratique est simple. Si votre beau-parent est gravement malade, ne laissez pas le dossier dormir entre le notaire et l’avocat. La requête doit être signée par l’adoptant et déposée sans attendre ; dans l’affaire parisienne, la cour a relevé que l’avocat ignorait que son client était mourant. Lorsque l’adopté a été accueilli au foyer avant quinze ans, l’article 1168 du code de procédure civile prévoit même que « le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République », qui la transmet au tribunal.
II. Qu’allez-vous recevoir de la succession, et que faire si l’adoption n’aboutit pas ?
A. L’adoption a pris effet avant le décès : vous héritez comme un enfant, mais l’impôt dépend du lien entre votre parent et le défunt
Une fois l’adoption prononcée avec effet avant le décès, vous devenez héritier de votre beau-parent au même rang que ses autres enfants. L’article 365 du code civil donne à l’adopté et à ses descendants, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux prévus par le code civil, ce qui le place au rang d’un enfant à l’égard de l’adoptant, avec une seule réserve : ils « n’ont cependant pas la qualité d’héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant ». Vous ne perdez rien de l’autre côté, puisque, selon l’article 360 du code civil, « L’adopté continue d’appartenir à sa famille d’origine et y conserve tous ses droits. » Vous hériterez donc aussi de vos parents de naissance.
Vous comptez également parmi les enfants pour le calcul de la réserve. L’article 913 du code civil limite les libéralités à la moitié des biens si le défunt laisse un enfant, au tiers s’il en laisse deux et au quart s’il en laisse trois ou davantage. L’arrivée d’un enfant adoptif réduit mécaniquement la part des autres et la marge dont disposait le défunt pour avantager quelqu’un par testament. Dans l’affaire de Nîmes, la cour a calculé ce que le beau-fils aurait reçu en partageant l’actif par moitié avec l’enfant que le défunt avait reconnu en 1989.
Cette réduction explique les contestations. Les enfants de l’adoptant ne peuvent toutefois remettre en cause le jugement que par la tierce opposition, qui, selon l’article 353-2 du code civil, « n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ». La première chambre civile a jugé le 4 février 2026 (n° 24-15.881) que cette voie est ouverte pendant trente ans à compter du jugement, en application de l’article 586 du code de procédure civile, et non pendant le délai de dix ans des actions relatives à la filiation. La fraude doit cependant être réelle. Dans l’arrêt du 13 juin 2019 (n° 18-19.100), l’adoption de deux sœurs rencontrées à vingt-deux ans a été annulée parce que l’adoptant avait « sciemment omis d’informer le tribunal de la présence d’enfants nés de son mariage », avec lesquels il était en conflit, et qu’il poursuivait un but successoral et fiscal. Une requête sincère, qui mentionne les descendants de l’adoptant et décrit la relation réelle, met l’adoption à l’abri de ce risque.
Sur le plan fiscal, le principe est défavorable. L’article 786 du code général des impôts prévoit que, pour les droits de mutation à titre gratuit, « il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple ». Sans exception, l’adopté serait taxé comme un étranger, à 60 % selon le tableau III de l’article 777 du code général des impôts, après le seul abattement de 1 594 euros de l’article 788 du code général des impôts. Le même article 786 écarte pourtant ce principe au profit des « enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant ». Si votre beau-parent était marié avec votre père ou votre mère, vous bénéficiez donc du barème en ligne directe et de l’abattement de 100 000 euros de l’article 779 du code général des impôts, sans avoir à prouver quoi que ce soit d’autre. L’administration admet, dans sa doctrine publiée au BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 60), que peu importe que le mariage soit antérieur ou postérieur à l’adoption, que l’exception joue même après un divorce si l’adoption est intervenue pendant le mariage, et qu’elle s’étend à l’enfant reconnu du conjoint.
Si votre parent était seulement pacsé ou en concubinage avec le défunt, la prudence s’impose : le 1° vise le conjoint et le mariage, il ne mentionne ni le partenaire de Pacs ni le concubin, et la doctrine administrative citée n’étend pas l’exception à ces couples. Dans l’affaire de Bobigny évoquée plus bas, où la mère vivait en concubinage, le débat a d’ailleurs porté sur la prise en charge. Il faut alors entrer dans l’un des deux autres cas. L’adopté encore mineur au décès de l’adoptant bénéficie du tarif en ligne directe sans autre condition, la condition de soins ayant été supprimée pour lui en 2016 selon le même document administratif (§ 72). L’adopté majeur doit prouver qu’il a reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale, pendant cinq ans au moins durant sa minorité, ou pendant dix ans au moins durant sa minorité et sa majorité. La chambre commerciale a précisé le 6 mai 2014 (n° 12-21.835) que cette notion « n’impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale ». La preuve se fait par écrit, car l’article R*202-2 du livre des procédures fiscales pose que « Les modes de preuve doivent être compatibles avec le caractère écrit de l’instruction. » L’administration attend des quittances, factures, lettres et papiers domestiques, n’accepte les témoignages que pour corroborer d’autres éléments, et indique pouvoir tenir compte du jugement d’adoption s’il décrit la prise en charge avec suffisamment de précision (§ 90).
Les juges se montrent réalistes sur cette preuve. Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 8 janvier 2026 (n° 24/05782), a jugé le cas de deux enfants de 11 et 9 ans dont la mère vivait depuis 2010 en concubinage avec un homme qui conservait son propre domicile. L’adoption simple, engagée pendant la maladie de ce dernier, avait été prononcée le 20 janvier 2022 avec effet au 27 avril 2021, et l’adoptant était mort en 2021, alors que les deux adoptés étaient majeurs. La mère pourvoyait seule aux besoins matériels ; le tribunal a pourtant retenu que « la réception régulière dans la résidence corse de l’adoptant dès leur enfance suffit à caractériser le secours requis par la loi », et il a annulé le refus du tarif en ligne directe, alors que les deux adoptés réclamaient un dégrèvement de 373 882 euros. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 26 février 2025 (n° 20/10404), a de même confirmé la décharge d’un rappel de 116 893 euros au profit d’un homme adopté par jugement du 15 octobre 2015, que l’adoptant avait pris en charge dès ses quatorze ans, en s’appuyant sur des attestations concordantes, dont celles de bailleurs indiquant que l’adoptant réglait les loyers.
L’enjeu se mesure vite. Pour une part nette de 200 000 euros, un héritier taxé comme un tiers paierait 119 043,60 euros de droits, soit 60 % de 198 406 euros. Le même héritier taxé en ligne directe, après l’abattement de 100 000 euros, paierait 18 194,35 euros selon le barème du tableau I de l’article 777. Ce calcul indicatif ne tient compte d’aucune donation antérieure ni d’aucune autre exonération.
B. L’adoption n’a pas abouti ou prend effet après le décès : testament, assurance-vie et responsabilité du professionnel
Sans adoption produisant ses effets au jour du décès, le beau-fils ou la belle-fille n’hérite pas de la loi. Il ne reçoit que ce que le défunt lui a laissé par testament, dans la limite de la quotité disponible s’il avait des enfants, et paie sur ce legs les droits de 60 % déjà décrits. Les capitaux d’une assurance-vie échappent à cette logique pour la fraction correspondant aux primes versées avant soixante-dix ans : l’article 990 I du code général des impôts les soumet à un prélèvement après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable. Pour les primes versées après soixante-dix ans, l’article 757 B du code général des impôts applique les droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 euros. Après le décès, il ne s’agit plus de choisir mais de vérifier ce qui existe : demandez au notaire les résultats des interrogations des fichiers des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie. Dans l’affaire de Nîmes, le conseiller de la mise en état avait d’ailleurs enjoint au notaire de produire ces recherches.
Reste la responsabilité de celui qui devait conduire le dossier. Elle se fonde, pour le notaire, sur l’article 1240 du code civil, et les deux décisions rendues cette année montrent que tout dépend des pièces. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 17 septembre 2026 (n° 25/00020), le notaire avait dressé en août 2013 l’acte de consentement et en avril 2014 l’acte de non-rétractation, puis aucun tribunal n’avait été saisi. La cour rappelle qu’« Il incombe au notaire de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son devoir d’information et de conseil. » Or le notaire ne produisait qu’une décharge de remise des copies et une facture, et « Aucun de ces documents ne contient d’informations sur les démarches à entreprendre à la suite des actes dressés ». Des attestations de proches, dont celle du frère du défunt, montraient que celui-ci pensait avoir régulièrement adopté son beau-fils. La cour a évalué la perte de chance d’hériter à 90 % : maison estimée à 218 000 euros d’après l’avis de valeur le plus proche du décès, véhicule, arrérages de retraite et comptes bancaires, soit 245 706,98 euros, divisés par deux en raison de l’enfant reconnu, puis réduits à 90 % et diminués de 403,60 euros de frais de succession, ce qui donne 110 164,54 euros. Le préjudice moral a été rejeté faute de preuve, les frais exposés pour la succession, 484,85 euros, remboursés.
La cour d’appel de Colmar, le 12 juin 2026 (n° 24/01249), a statué en sens inverse sur des faits voisins. Un homme sans enfant avait institué légataire universel un homme avec qui il n’avait aucun lien de parenté, et tous deux avaient consenti devant notaire, le 13 décembre 2000, à l’adoption simple du second par le premier ; le testateur est mort en 2018 sans que l’adoption ait été prononcée, et le légataire, taxé comme un tiers, invoquait des droits de 60 %. L’acte indiquait qu’il était établi en vue d’une adoption à poursuivre devant le tribunal de Mulhouse, et le notaire avait adressé le dossier à un avocat par un courrier du 9 janvier 2001. La cour a jugé que le notaire, « qui n’avait pas à veiller à la mission de l’avocat », n’avait pas commis de faute, en relevant aussi que le légataire ne s’était pas enquis des suites pendant dix-huit ans. Sa demande de 102 894,05 euros, outre 10 000 euros de pénalités, a été rejetée. Contre l’avocat, l’appréciation est la même : dans l’affaire parisienne de 2008, la cour a écarté une demande de 2 066 194,26 euros, l’avocat ayant agi avec diligence sans savoir que son client allait mourir, et ne l’a condamné qu’aux dépens pour n’avoir pas signalé l’irrecevabilité de la requête.
Pour agir, gardez en tête le délai. L’article 2224 du code civil fait courir cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d’agir ; dans l’affaire de Nîmes, l’assignation avait été délivrée en juillet 2023, environ dix-huit mois après le décès. Réunissez les actes notariés et toutes les correspondances qui montrent qui devait déposer la requête, les attestations sur le projet d’adoption et sur la vie commune, une estimation des biens aussi proche que possible du décès, la déclaration de succession et les relevés des comptes. L’indemnité réparera une chance perdue, jamais la totalité de l’héritage espéré.
Conclusion
La signature chez le notaire n’est qu’une étape. Tant que la requête n’a pas été déposée au tribunal judiciaire, la mort du beau-parent laisse le beau-fils ou la belle-fille hors de la succession. Si la requête était déposée, le tribunal reste saisi, examine la demande comme si l’adoptant vivait et fait remonter l’adoption au jour du dépôt : vous héritez alors comme ses autres enfants. Si elle ne l’était pas, l’adoption posthume exige que vous ayez été recueilli en vue de l’adoption et qu’un conjoint, un partenaire, un concubin survivant ou un héritier accepte de la demander ; même prononcée, elle ne produit ses effets qu’au jour de cette nouvelle requête, postérieure au décès, ce qui, dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, a laissé inchangés les droits de l’adopté dans la succession.
Le calcul fiscal suit une autre logique. Le beau-fils d’un beau-parent marié à son parent est taxé en ligne directe ; celui d’un partenaire de Pacs ou d’un concubin, s’il était majeur au décès, doit prouver par écrit une prise en charge continue et principale. Lorsque rien n’a pu être sauvé, vérifiez les testaments et les contrats d’assurance-vie, puis examinez les actes et les correspondances du notaire et de l’avocat : les décisions de Nîmes et de Colmar montrent que leur responsabilité dépend de l’information qu’ils peuvent prouver avoir donnée. Ces règles valent sous réserve des pièces de chaque dossier, et seul le tribunal décide. Pour préparer une requête pendant qu’il en est encore temps ou faire le point sur une adoption interrompue, la page du cabinet consacrée à l’adoption simple, plénière et de l’enfant du conjoint présente la procédure devant le tribunal judiciaire. Les effets successoraux de l’adoption simple dans une famille recomposée sont détaillés dans notre article sur l’adoption simple et la succession en famille recomposée, et le cas de l’adulte adopté par un beau-parent dans celui consacré à l’adoption simple d’un majeur par un beau-parent.