Clause d’arbitrage ou de juridiction étrangère dans votre connaissement ou charte-partie : contester la clause, saisir le bon juge et agir dans l’année
La marchandise est arrivée avariée au Havre, l’expertise chiffre le dommage à plusieurs dizaines de milliers d’euros, et l’assignation devant le tribunal de commerce est prête. C’est alors que le transporteur dépose ses conclusions : le connaissement, au dos, attribue compétence à la High Court de Londres, ou la charte-partie renvoie tout litige à un arbitrage dont vous n’avez jamais entendu parler. Faut-il renoncer au juge français, exposer des frais d’arbitrage à l’étranger et repartir de zéro ? Pas nécessairement. Les clauses de compétence et d’arbitrage du transport maritime obéissent à des conditions strictes d’opposabilité, le juge français conserve des pouvoirs précis même en présence d’une clause valable, et la jurisprudence récente des juridictions commerciales françaises donne un mode d’emploi concret pour contester une clause abusive ou mal rédigée. Encore faut-il vérifier la clause avant d’assigner, soulever l’argument au bon moment et agir dans l’année.
Le contentieux naît de la diversité des documents du transport maritime. Les petites expéditions voyagent sous connaissement, contrat de transport dont l’objet est la cargaison, émis par un transporteur économiquement dominant à un chargeur qui rarement négocie le dos du formulaire. Les grosses cargaisons voyagent sous charte-partie, à temps ou au voyage, contrat dont l’objet est le navire, conclu entre professionnels qui choisissent librement leur forum, souvent l’arbitrage. Entre les deux circulent des documents intermédiaires, sea waybills, lettres de transport, connaissements émis en exécution d’une charte-partie, qui brouillent la réponse à la question décisive : qui a consenti à quoi ? Les chargeurs, destinataires et assureurs confrontés à ces clauses trouvent un appui dans le contentieux du transport maritime, depuis l’analyse du connaissement jusqu’à la saisine du tribunal arbitral ou du juge compétent.
Cet article explique à quelles conditions une clause de juridiction ou d’arbitrage vous est opposable selon que vous êtes chargeur, tiers porteur ou simple destinataire, comment les juges français appliquent le principe compétence-compétence et ses limites, et quel calendrier respecter pour contester la clause sans perdre le recours au fond par prescription.
I. La clause vous est-elle vraiment opposable ?
A. Sous connaissement : succession de droits ou consentement exprès
En transport international intra-européen, la clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement est jugée au regard de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012, dont la Cour de cassation rappelle l’application au transport maritime. La Cour de cassation en a fixé la lecture applicable au transport maritime dans un arrêt de cassation partielle du 20 octobre 2021, rendu sur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 6 février 2020, dans un litige opposant l’assureur Helvetia aux sociétés Damco France, Damco Chile et Mediterranean Shipping Company, consultable sous le pourvoi n° E 20-14.275. Des moules congelées expédiées du Chili au Havre avaient été avariées, l’assureur subrogé avait saisi le tribunal de commerce du Havre, et le transporteur MSC avait décliné sa compétence en opposant une clause de son sea waybill attribuant compétence à la High Court de Londres. La cour d’appel avait déclaré le tribunal incompétent ; la chambre commerciale a cassé.
La règle posée tient en deux temps, que l’arrêt énonce ainsi : « Il résulte de ce texte qu’une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l’égard du tiers porteur de la lettre de transport maritime pour autant que, en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de ce texte. » Le tiers porteur qui succède au chargeur, typiquement par endossement du connaissement à ordre, reçoit la clause avec le titre ; celui qui ne succède pas ne la subit que s’il y a consenti selon les exigences du règlement, écrit, usage établi ou pratique constante entre les parties.
L’apport décisif de l’arrêt concerne le destinataire réel et son transitaire. La société Seafrigo, transitaire du destinataire réel Miti, avait obtenu la remise du conteneur sur instructions, sans figurer en aucune qualité sur le sea waybill. La Cour juge : « le destinataire réel de la marchandise ou son mandataire, qui ne figure en aucune qualité sur une lettre de transport maritime, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce document, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable ». L’assureur subrogé dans les droits de ce transitaire échappait donc à la clause londonienne et pouvait plaider au Havre. Concrètement, avant de courber l’échine devant une clause de juridiction étrangère, vérifiez votre qualité sur le document : êtes-vous le chargeur signataire, le tiers porteur par endossement régulier, ou un simple destinataire ou notify mentionné pour information ? La mention notify ne fait pas de vous un porteur, et la remise matérielle de la marchandise entre vos mains ne vaut pas acquisition du titre.
La leçon vaut aussi pour les connaissements émis en exécution d’une charte-partie. Le Code des transports prévoit que ses dispositions s’appliquent aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, de sorte que le destinataire porteur peut se voir opposer la clause d’arbitrage de la charte incorporée au connaissement, à condition que l’incorporation soit claire et acceptée. Une simple mention imprimée au recto renvoyant à des conditions générales non identifiées ni datées ne suffit pas à établir l’existence de la clause. Exigez le connaissement complet, recto et verso, la charte-partie de référence avec sa date, et la chaîne des endossements : c’est sur ces pièces, et non sur les affirmations du transporteur, que se joue l’opposabilité.
B. Sous charte-partie : lire la clause exacte avant de choisir le juge
En matière d’affrètement, le principe de départ est la liberté contractuelle : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » Les contrats légalement formés tiennent ensuite lieu de loi aux parties, selon l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La clause compromissoire se définit à l’article 1442 du Code de procédure civile comme « la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ». Tout l’enjeu consiste donc à déterminer ce que les parties ont exactement convenu, mot à mot, car une virgule déplace la compétence.
L’arrêt rendu le 21 mai 2024 par la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris, dans un litige né d’un affrètement au voyage conclu sur charte-partie Africanphos 1950 pour un transport de phosphate entre l’Algérie et la Pologne, en donne la démonstration, texte intégral sous le numéro RG 23/16776. La clause 32 stipulait, en anglais : « Any disputes concerning the present Charter-party is to be settled by arbitration in PARIS, in the ordinary manner, and in case of disagreement, by the ‘Tribunal de Commerce de la Seine’, PARIS. » Le fréteur avait assigné devant le tribunal de commerce de Paris, l’armateur avait soulevé l’incompétence au profit de la Chambre arbitrale maritime de Paris, et le tribunal s’était déclaré compétent. La cour d’appel confirme, en analysant la clause comme mixte : « elle prévoit le recours à l’arbitrage pour le règlement des litiges nés de la Charte tout en réservant aux parties la faculté de soumettre leur différend au juge étatique en cas de désaccord, en désignant alors le tribunal de commerce de Paris comme juridiction compétente ».
Deux enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, le principe compétence-compétence de l’article 1448 du Code de procédure civile, selon lequel « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable », ne s’applique que si le litige relève effectivement de la convention d’arbitrage. Quand la clause réserve elle-même un recours au juge étatique en cas de désaccord, vérifier l’existence de ce désaccord n’est pas violer l’article 1448, c’est appliquer la clause. Ensuite, le désaccord se prouve par écrit : en l’espèce, la mise en demeure du 10 février 2022 proposant l’arbitrage à Paris avant toute action devant la juridiction commerciale, restée sans réponse, puis l’assignation du 25 août 2022, caractérisaient le désaccord sans qu’il soit besoin de saisir préalablement un forum arbitral. Rédigez donc toute mise en demeure affrètement en offrant explicitement l’option arbitrale prévue au contrat avant d’annoncer la saisine du juge : cette lettre fera la preuve du désaccord si le contrat comporte une clause mixte.
Le contentieux de la construction navale illustre le versant inverse, celui des clauses d’arbitrage pleines et entières. Le 15 janvier 2025, la chambre 3-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Toulon dans un litige né de la commande d’un navire de 9 500 000 dollars américains, transférée à une société maltaise, avec expertise et classification du Bureau Veritas, décision sous le numéro RG 24/03601. Le contrat de construction imposait une médiation préalable de soixante jours après la nomination du médiateur puis, à défaut de règlement amiable, un arbitrage selon les règles de la chambre arbitrale maritime désignée au contrat, réputées intégrées par référence, et le contrat de classification conclu avec le Bureau Veritas comportait une clause équivalente, comme le constate l’arrêt du 15 janvier 2025. La cour rappelle qu’il appartient à celui qui saisit le juge étatique de démontrer le caractère manifestement nul ou manifestement inapplicable de la clause, démonstration que la société demanderesse n’a pas rapportée, et que la longueur d’une expertise technique en cours ne caractérise pas l’urgence autorisant le juge des référés à allouer une provision avant la constitution du tribunal arbitral. Moralité : face à une clause compromissoire claire renvoyant à la Chambre arbitrale maritime de Paris, ne saisissez le juge des référés que si vous pouvez prouver une urgence véritable, distincte de l’ancienneté de la créance ou de l’importance du montant, et préparez en parallèle la médiation préalable de soixante jours puis la constitution du tribunal arbitral.
II. Réagir sans perdre le recours au fond
A. Soulever l’argument au bon moment et sécuriser les mesures urgentes
La contestation d’une clause de compétence ou d’arbitrage est une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond et avant toute fin de non-recevoir, faute de quoi elle est irrecevable. Concrètement, dès réception de l’assignation ou avant d’assigner vous-même, faites analyser le connaissement complet et la charte-partie incorporée : qualité des parties sur le document, chaîne des endossements, rédaction exacte de la clause, désignation du forum, langue du contrat, médiation préalable éventuelle. Si vous êtes le destinataire réel non porteur au sens de l’arrêt Helvetia du 20 octobre 2021, opposez l’inopposabilité de la clause et saisissez le tribunal du lieu de livraison ou du domicile du défendeur selon le règlement Bruxelles I bis. Si vous êtes tiers porteur ayant succédé au chargeur, ou partie à une charte-partie à clause compromissoire valable, préparez l’arbitrage au lieu de perdre des mois devant un juge qui se déclarera incompétent : le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel, en vertu de l’article 1465 du Code de procédure civile : « Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel. »
L’existence d’une clause d’arbitrage ne vous laisse pas démuni en cas d’urgence. L’article 1449 du Code de procédure civile dispose que « L’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction de l’Etat aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. » En pratique maritime, cela autorise la saisie conservatoire du navire avant son départ, l’expertise judiciaire de la marchandise ou du navire, et la demande de provision en référé, à condition de caractériser l’urgence pour les mesures provisoires. Les mesures de saisie conservatoire et de sûretés judiciaires obéissent à leurs règles propres et restent accessibles : un créancier qui craint le départ du navire fait autoriser la saisie par le juge puis engage l’arbitrage au fond, selon la procédure détaillée pour la saisie conservatoire du navire avant son départ. L’arrêt d’Aix-en-Provence du 15 janvier 2025 montre la limite : sans urgence démontrée, le juge des référés renvoie les parties à l’arbitrage, et l’ancienneté de la créance comme le montant élevé ne suffisent pas.
Pour les opérateurs de Paris et d’Île-de-France, le paysage juridictionnel est balisé. Le tribunal de commerce de Paris connaît des litiges des chartes-parties qui le désignent, la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris statue sur les contestations de compétence nées de ces clauses, comme l’illustre l’arrêt Africanphos du 21 mai 2024, et le président du tribunal judiciaire de Paris exerce les fonctions de juge d’appui pour la constitution du tribunal arbitral ad hoc lorsque les parties ne s’accordent pas sur sa composition. La Chambre arbitrale maritime de Paris, forum habituel des litiges d’affrètement à Paris, statue selon son règlement, que les clauses types déclarent intégré au contrat par référence. Anticipez ces étapes dès la mise en demeure : proposez par écrit l’arbitrage convenu, laissez un délai raisonnable de réponse, puis saisissez le juge désigné par la clause ou le juge d’appui, en conservant la preuve de chaque échange.
B. Agir dans l’année et conserver la preuve du désaccord
La discussion sur la clause ne suspend pas le délai pour agir au fond. L’article L. 5422-18 du Code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » Le même texte ouvre aux actions récursoires un délai de trois mois à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou du règlement amiable. Une assignation portée devant un juge incompétent, une mise en demeure même détaillée, une expertise amiable ou une médiation qui s’éternise au-delà des soixante jours contractuels ne sécurisent pas le recours sans accord écrit de prolongation. La parade est simple : exigez de l’adversaire une prorogation écrite de prescription dès l’ouverture des pourparlers, et à défaut assignez le bon juge ou saisissez l’arbitrage avant l’échéance, quitte à régulariser ensuite.
La conservation des preuves commande le sort du litige autant que la clause. Réunissez le connaissement complet avec ses conditions générales, la charte-partie incorporée avec sa date et sa version, la chaîne des endossements et les instructions de remise de la marchandise, les réserves écrites émises à la livraison dans les délais, le rapport d’expertise contradictoire, et l’intégralité des échanges écrits avec le transporteur, mises en demeure, propositions d’arbitrage et réponses. Photographiez et faites constater l’état de la marchandise à l’ouverture du conteneur, conservez les relevés de température pour les denrées périssables, et chiffrez chaque poste de préjudice par des pièces externes, factures du terminal, cours du marché, contrat de vente aval. En cas de clause mixte, votre mise en demeure offrant l’arbitrage avant toute saisine du juge constitue la pièce maîtresse du dossier de compétence : datez-la, envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, et laissez à l’adversaire un délai suffisant pour répondre, comme les six mois écoulés entre la mise en demeure de février 2022 et l’assignation d’août 2022 dans l’affaire Africanphos.
Vérifiez enfin la clause avant chaque assignation, y compris quand vous êtes demandeur à l’arbitrage. Une clause qui désigne nommément la Chambre arbitrale maritime de Paris ou un arbitrage ad hoc à Paris avec juge d’appui impose de constituer le tribunal arbitral selon le rite convenu ; une clause qui renvoie à la High Court de Londres ou à l’arbitrage londonien impose d’en mesurer le coût et d’en vérifier l’opposabilité à votre situation exacte de porteur ou de destinataire avant de vous y soumettre. L’erreur de forum coûte les mois les plus précieux du délai d’un an, et aucune indignation sur le caractère imposé du formulaire ne remplace la démonstration juridique de l’inopposabilité ou de la nullité manifeste. Lisez la clause, qualifiez votre position sur le titre, écrivez à l’adversaire, puis saisissez le bon juge dans l’année.
Si la clause a déjà produit ses effets et que l’adversaire vous assigne devant le forum désigné, ne laissez pas passer les délais de comparution de ce forum pendant que vous préparez la contestation : constituez-vous à titre conservatoire, soulevez l’incompétence ou l’inopposabilité dans vos premières écritures, et engagez en parallèle la procédure devant le juge que vous estimez compétent ou la demande de mesures conservatoires sur le navire et la marchandise. Les juges sanctionnent l’attentisme procédural, en particulier quand le délai annuel de prescription continue de courir pendant les échanges de conclusions sur la seule compétence. Chaque semaine perdue à débattre du forum sans sécuriser le fond rapproche l’échéance qui éteindra définitivement le recours, quel que soit le bien-fondé de votre contestation de la clause.
Conclusion
La clause d’arbitrage ou de juridiction étrangère de votre connaissement ou de votre charte-partie n’est ni automatiquement valable ni automatiquement abusive : tout dépend de votre qualité sur le document et de la rédaction exacte de la clause. Destinataire réel ou mandataire ne figurant en aucune qualité sur la lettre de transport, vous pouvez échapper à la clause londonienne en démontrant que vous n’êtes pas tiers porteur et que vous n’y avez pas consenti, comme l’a jugé la Cour de cassation le 20 octobre 2021. Partie à une charte-partie à clause mixte, vous pouvez saisir le juge étatique désigné en cas de désaccord caractérisé par écrit, comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris le 21 mai 2024. Partie à une clause compromissoire claire au profit de la Chambre arbitrale maritime de Paris, vous devez en revanche préparer l’arbitrage et ne saisir le juge étatique que pour des mesures conservatoires urgentes, comme l’a rappelé la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 15 janvier 2025. Dans tous les cas, l’action au fond se prescrit par un an, la prorogation exige un écrit postérieur à l’événement, et la mise en demeure offrant l’arbitrage avant toute saisine constitue la preuve du désaccord. Lisez le document complet, qualifiez votre position, écrivez puis agissez dans l’année : c’est cet enchaînement, et lui seul, qui transforme une clause subie en litige gagné.