Un premier maître meurt d’un arrêt cardiaque en janvier 2020, dans la salle de repos de la base où il accomplit une mission de courte durée en Martinique. Le ministre des armées refuse à sa veuve la pension de conjoint survivant, après avoir exclu que le décès soit imputable au service. Six ans plus tard, le Conseil d’État tranche en sens inverse : l’accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, et l’état de santé antérieur ne renverse cette présomption que s’il est la cause exclusive de l’accident. La veuve obtient sa pension et, avec sa fille, 30 000 euros chacune au titre du préjudice moral (CE, 21 avril 2026, n° 501656).
Cette affaire résume ce qu’affrontent les familles de militaires, y compris celles des gendarmes, que les textes désignent comme militaires de la gendarmerie. Les droits sont nombreux, mais ils relèvent de codes, de payeurs et de juges différents, et presque tous dépendent de la même question : le décès est-il imputable au service ? Avant toute démarche, quatre éléments méritent d’être réunis : la position du militaire au jour du décès (en activité, en détachement, à la retraite), les circonstances exactes du décès et les rapports établis par l’unité, le lien juridique avec le défunt (mariage, Pacs, concubinage, âge et charge des enfants), enfin les décisions déjà notifiées et leur date de réception.
Nous verrons d’abord les sommes que la famille peut obtenir dans les semaines qui suivent le décès (I), puis les pensions, la qualité de pupille de la Nation et les recours qui permettent de faire reconnaître le lien avec le service (II).
I. Quelles sommes la famille peut-elle obtenir dans les semaines qui suivent le décès ?
Plusieurs versements se distinguent, qui n’obéissent ni aux mêmes conditions ni aux mêmes payeurs : le capital décès et les rentes des enfants, dus quelle que soit la cause de la mort lorsque le militaire se trouvait dans une position statutaire (A), puis l’allocation du fonds de prévoyance militaire et le remboursement des frais d’obsèques, réservés au décès lié au service (B).
A. Le capital décès du militaire : qui le reçoit, combien, et quand il est triplé
Depuis le 20 juin 2024, le capital décès des militaires est régi par les articles D. 4123-70 à D. 4123-75 du code de la défense, pris pour l’application de l’article L. 713-17 du code de la sécurité sociale. Il est ouvert aux ayants droit du militaire décédé alors qu’il se trouvait en activité, en détachement, hors cadres ou en non-activité, qu’il ait été militaire à solde mensuelle, volontaire ou militaire à solde spéciale. Le texte ne subordonne pas ce capital à la cause du décès : seule compte la position statutaire, la cause jouant sur le montant. Il précise aussi que « Ce capital est versé par l’employeur qui emploie le militaire le jour de son décès » (article D. 4123-70 du code de la défense). La caisse nationale militaire de sécurité sociale indique, sur sa page consacrée aux démarches après un décès, mise à jour le 9 décembre 2025, que la demande concernant un militaire d’active s’adresse à la cellule d’aide aux blessés de son armée d’appartenance.
Le montant est égal à la rémunération brute perçue par le militaire au cours des douze derniers mois, calculée sur la solde afférente à l’indice détenu le jour du décès, sans pouvoir être inférieur à quatre fois le capital décès forfaitaire du régime général (article D. 4123-71 du code de la défense). Ce capital forfaitaire, fixé à 3 400 euros en 2015 et revalorisé chaque année, s’élève à 4 009 euros selon la fiche Service-Public vérifiée le 1er avril 2026 : le plancher atteint donc 16 036 euros. Lorsque le militaire n’avait pas accompli un an de services, le calcul se fait sur la rémunération qu’il aurait perçue pour une année complète (article D. 4123-73). La solde du mois du décès n’est pas proratisée : « En cas de décès du militaire en service, sa rémunération est versée pour l’intégralité du mois concerné » (article L. 4123-1 du code de la défense).
Le capital est triplé lorsque le décès fait suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle, à un attentat, à une attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction, ou à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes (article D. 4123-72 du code de la défense). La qualification du décès pèse donc dès le premier versement. Si l’administration écarte l’accident de service, le capital est divisé par trois, et c’est souvent à ce stade que la famille découvre la position du ministère sur l’imputabilité, qui pèsera aussi sur le reste du dossier.
Le capital est versé en une seule fois et selon une clé fixe (article D. 4123-74 du code de la défense). Un tiers revient au conjoint non séparé de corps ni divorcé, ou au partenaire d’un Pacs non dissous avant le décès. Deux tiers reviennent, par parts égales, aux enfants de moins de vingt et un ans ou infirmes : ceux du militaire, s’ils ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu du fait de leur patrimoine propre, et les enfants recueillis à son foyer et à sa charge. Sans enfant attributaire, tout va au conjoint ou au partenaire ; sans conjoint ni partenaire, tout va aux enfants ; à défaut des uns et des autres, le capital revient aux ascendants qui étaient à la charge du militaire au moment du décès. Le concubin n’est pas mentionné et ne reçoit donc rien à ce titre. Chaque enfant perçoit en outre une majoration égale à 3 % de la solde annuelle brute afférente à l’indice brut 585, elle-même triplée dans les circonstances qui triplent le capital, et l’enfant né dans les trois cents jours qui suivent le décès reçoit cette seule majoration (article D. 4123-75).
Le texte vise le militaire décédé dans l’une des positions statutaires : le décès d’un militaire retraité n’ouvre pas ce capital. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 17 février 1997, à propos des textes alors applicables, le présentait déjà comme une prestation liée à l’activité, servie par l’employeur et non par la caisse militaire. La page de la caisse nationale militaire de sécurité sociale indique néanmoins où adresser une demande lorsque le défunt était un ancien militaire qui n’avait pas repris d’activité professionnelle : la situation mérite d’être vérifiée auprès d’elle. Si l’ancien militaire travaillait comme salarié, c’est le capital décès versé par la CPAM qu’il faut examiner.
Les textes de 2024 prévoient aussi deux rentes pour les enfants (articles D. 4123-62 à D. 4123-69 du code de la défense). Elles supposent, là encore, que le militaire soit décédé dans une position statutaire, la liste comprenant aussi les congés de longue maladie ou de longue durée, les congés familiaux et le congé parental. La rente temporaire d’éducation est due à l’enfant du militaire, à l’enfant à sa charge effective et à l’enfant né dans les trois cents jours suivant le décès : sans condition jusqu’à dix-huit ans, puis jusqu’à vingt-sept ans s’il poursuit des études ou suit un apprentissage ou une formation en alternance. Elle représente 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale avant dix-huit ans et 15 % au-delà. Avec un plafond fixé à 4 005 euros pour 2026 (Service-Public), cela représente 200,25 euros puis 600,75 euros par mois. Une rente viagère pour handicap, égale à 15 % du même plafond, est versée à l’enfant éligible à l’allocation aux adultes handicapés, ou à son représentant légal lorsque l’enfant lui ouvre droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Ces rentes courent à compter du premier jour du mois qui suit le décès, sont instruites et payées par le Service des retraites de l’État et revalorisées chaque année ; l’enfant qui perd son second parent, lorsque celui-ci était agent public civil de l’État, militaire ou ouvrier de l’État, en perçoit une seconde. Les agents civils de l’État relèvent de règles voisines, présentées dans notre article sur le capital décès des fonctionnaires civils.
B. L’allocation du fonds de prévoyance militaire et les frais d’obsèques pris en charge par l’État
Le capital décès n’est pas la seule somme due lorsque la mort est liée au service. Les militaires sont affiliés à des fonds de prévoyance qui peuvent être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l’État, et « Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables » (article L. 4123-5 du code de la défense) : aucun créancier ne peut les saisir. Le Conseil d’État y voit « un mécanisme de prévoyance collective obligatoire », géré par un établissement public qui, même s’il est étroitement lié au ministère, n’est pas l’employeur (CE, 28 février 2020, n° 427529). Les militaires affiliés au fonds de prévoyance de l’aéronautique relèvent de ce fonds distinct.
En cas de décès imputable au service, le fonds verse une allocation à chacun des ayants cause : le conjoint ou le partenaire de Pacs survivant, les enfants de moins de vingt-cinq ans à la charge du militaire ou à l’entretien desquels il contribuait, les enfants infirmes à sa charge, et les ascendants du premier degré dont les ressources permettraient une pension d’ascendant (article D. 4123-4 du code de la défense). Sont compris les enfants à naître, les enfants en cours d’adoption lorsque le placement ou la requête est intervenu avant le décès, et les enfants recueillis ayant fait l’objet, au profit du militaire, d’une délégation judiciaire totale de l’autorité parentale. Les allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère. Le conjoint divorcé ou séparé de corps et le partenaire qui avait rompu le Pacs en sont exclus (article D. 4123-12), et le concubin ne figure pas dans la liste.
Les montants sont fixés par l’arrêté du 26 octobre 2024 : 73 100 euros pour un officier chargé d’enfants et 54 010 euros pour un officier sans enfant à charge, 55 290 et 42 137 euros pour un non-officier selon la même distinction. Chaque enfant ouvrant droit perçoit 33 931 euros et chaque ascendant 13 572 euros, et le même arrêté réévalue ces sommes chaque 1er janvier selon l’évolution du point d’indice de la fonction publique. Elles sont doublées lorsque le décès est imputable à l’un des risques propres au métier militaire (article D. 4123-5 du code de la défense), dont la liste de l’article D. 4123-9 comprend notamment les services aériens, les plongées et services sous-marins, les exercices et manœuvres terrestres d’entraînement au combat, les opérations de déminage et la manipulation de munitions, le « service spécial à la gendarmerie », le maintien de l’ordre, la lutte contre les sinistres et les opérations extérieures. Pour les parents, les conditions de la pension d’ascendant ne sont pas exigées lorsque le décès fait suite à un attentat ou à une opération militaire, alors que le militaire était en service ou en mission à l’étranger. Enfin, lorsque le décès, sans être imputable au service, est survenu « en relation avec celui-ci », une allocation réduite peut être versée, dans la limite de 75 % de l’allocation normale (article D. 4123-10 du code de la défense).
L’allocation est accordée par le directeur de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique, sur le rapport d’une commission qui apprécie elle-même l’imputabilité. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 2 juillet 2026 à propos d’un militaire du service des essences des armées, conducteur avitailleur, réformé pour des troubles respiratoires : le directeur « n’est pas lié » par les décisions du ministre chargé des armées, ni par celles du Service des retraites de l’État. La cour a néanmoins confirmé l’annulation du refus, en retenant que l’affection s’était développée en raison de l’exposition aux hydrocarbures, malgré un terrain allergique antérieur (CAA Paris, 2 juillet 2026, n° 25PA00716). L’affaire concernait une invalidité, mais l’arrêté cité par la cour confie à la même formation les demandes présentées après un décès. Une pension accordée ne garantit donc pas l’allocation, et un refus du fonds peut être renversé sur pièces médicales.
L’État prend aussi en charge une partie des frais liés au décès. Le décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 vise le décès en service et le décès survenu dans les cinq ans d’une blessure ou d’une maladie contractée ou aggravée en service (article 1er). Il couvre la restitution du corps, les obsèques, l’encadrement ou la pierre tombale à l’exclusion d’un monument funéraire, une concession funéraire d’une durée initiale de cinquante ans au plus, ainsi que le transport, l’hébergement et la restauration de la famille (article 2 du décret). Pour les déplacements, la famille s’entend largement : conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ascendants, frères et sœurs, enfants, ainsi que les enfants du conjoint, du partenaire ou du concubin survivant (article 5). Les frais sont remboursés dans la limite des dépenses réellement exposées, déduction faite de ce que verse une assurance souscrite par le défunt pour le même objet, le transport du corps étant financé à hauteur des frais réellement engagés (article 3). Pour les obsèques et la pierre tombale, le plafond est de 1,75 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 7 009 euros en 2026, et de 3,5 fois, soit environ 14 018 euros, lorsque le décès survient en mission opérationnelle (arrêté du 25 novembre 2015, article 3).
La demande de remboursement doit être présentée par la ou les personnes qui ont payé, avec les justificatifs originaux acquittés et une pièce des pompes funèbres, au service compétent de l’armée, de la direction ou du service du défunt, « dans un délai d’un an à compter de la date du décès ». L’entreprise de pompes funèbres peut être réglée directement, et l’existence d’un contrat d’assurance décès doit être signalée (article 7 du décret n° 2015-1535). Ce délai d’un an est l’un des plus courts du dossier, et il peut expirer avant que l’administration ait statué sur l’imputabilité du décès.
II. Pensions, pupille de la Nation, recours : comment faire reconnaître le lien avec le service ?
Au-delà des premiers versements, les droits durables de la famille reposent sur deux pensions et sur le statut des enfants (A), et presque tous peuvent être défendus devant un juge lorsque l’administration conteste le lien avec le service (B).
A. Quelles pensions pour le conjoint, les enfants et les parents, et quand l’enfant devient-il pupille de la Nation ?
Deux pensions distinctes peuvent être dues, et elles peuvent se cumuler. La première est la réversion de la pension de retraite du militaire. Le chapitre du code des pensions civiles et militaires de retraite consacré aux ayants cause s’applique aux militaires (article L. 47). Le conjoint a droit à 50 % de la pension que le militaire percevait ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès (article L. 38). Le mariage doit en principe avoir précédé de deux années de services la cessation d’activité, ou l’événement à l’origine de la mise à la retraite ou de la mort ; le droit est toutefois reconnu dans tous les cas si un enfant est issu du mariage ou si le mariage a duré au moins quatre ans (article L. 39). Chaque orphelin reçoit 10 % jusqu’à vingt et un ans, et le remariage comme le concubinage notoire font perdre la réversion, qui peut être recouvrée si la nouvelle union prend fin (articles L. 40 et L. 46). La loi ne vise que les conjoints : le partenaire de Pacs et le concubin n’y ont pas droit, comme l’explique notre article sur la pension de réversion du partenaire de Pacs.
Pour le militaire mort en activité des suites d’infirmités imputables au service, les ayants cause perçoivent la pension du code des pensions militaires d’invalidité correspondant à son grade, à laquelle s’ajoute la réversion (article L. 48). Les décès les plus graves bénéficient de minimums renforcés (article L. 50). En cas d’attentat, de lutte dans l’exercice des fonctions ou d’acte de dévouement, le total ne peut être inférieur à un montant indexé sur l’indice majoré 227. Pour le militaire tué dans l’exercice de ses fonctions sur le territoire national ou mort en service et cité à l’ordre de la Nation ou de l’armée, comme pour le gendarme tué au cours d’une opération de police ou mort en service et cité, les pensions du conjoint et des orphelins atteignent au moins la pension et la pension militaire d’invalidité dont il aurait bénéficié. Elles sont portées à 100 % de la solde de base lorsque le militaire est tué dans un attentat, en service en France ou à l’étranger, ou au cours d’une opération militaire alors qu’il était en service ou en mission à l’étranger.
La seconde pension est celle du conjoint ou du partenaire survivant prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Contrairement à la réversion, elle est ouverte au partenaire de Pacs. Elle est due lorsque le décès a été causé par des blessures reçues au cours d’événements de guerre ou par un accident survenu par le fait ou à l’occasion du service, lorsqu’il résulte d’une maladie contractée ou aggravée par suite de fatigues, dangers ou accidents du service, ou lorsque le militaire était pensionné pour une invalidité d’au moins 60 % (articles L. 141-1 et L. 141-2). Le mariage ou le Pacs doit en principe être antérieur à l’origine ou à l’aggravation de la blessure ou de la maladie, et le droit est exclu s’il est établi qu’au moment du mariage ou du Pacs l’état du militaire laissait prévoir une issue fatale à brève échéance. Ces deux restrictions tombent lorsque le survivant a eu un ou plusieurs enfants avec le militaire ou justifie d’une vie commune avec lui durant les trois années précédant le décès (article L. 141-3). Le montant dépend du grade et du taux retenu, le taux normal correspondant au moins à la moitié de la pension d’un invalide à 100 % lorsque le décès est dû au service (article L. 141-16). Un nouveau mariage, un nouveau Pacs ou un concubinage notoire fait perdre la pension, alors transférée aux enfants de moins de vingt et un ans, et les orphelins se partagent la pension en l’absence de conjoint ou de partenaire (articles L. 141-7 et L. 141-8). Les parents du militaire peuvent eux-mêmes prétendre à une pension d’ascendant s’ils ont plus de soixante ans ou sont infirmes et s’il n’existe pas d’ascendant plus proche ; leurs revenus imposables sont comparés, par part, au seuil de non-imposition, au-delà duquel la pension est réduite (article L. 141-10).
Ces pensions se demandent. Aucun délai n’enferme la demande (article L. 151-1), mais « L’entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande » (article L. 151-2 du code des pensions militaires d’invalidité). Dans l’affaire jugée le 21 avril 2026, la pension a ainsi couru à compter du 17 février 2020, date de la demande, et non du décès. Le Service des retraites de l’État précise sur son site que, pour un militaire mort en activité, la famille prend contact avec l’administration qui a constitué le dossier du militaire, avec le formulaire de demande de pension de conjoint survivant de militaire ou de victime civile (cerfa n° 15871*03). Pour un militaire retraité, le dossier est adressé au service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées, à La Rochelle, et la réversion de la pension de retraite se demande en parallèle.
Tout se joue sur l’imputabilité. Le code présume imputable au service la blessure constatée par suite d’un accident survenu dans le temps et le lieu du service, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière qui l’en détache, la blessure constatée au cours d’une opération extérieure, la maladie inscrite aux tableaux de maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues, ainsi que la maladie constatée en opération extérieure ou avant le soixantième jour suivant le retour (article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité). Le décès survenu dans l’année qui suit le renvoi définitif dans les foyers est lui aussi réputé, sauf preuve contraire, provenir d’une blessure ou d’une maladie imputable au service (article L. 141-6).
Le Conseil d’État a tiré les conséquences de cette présomption pour les accidents cardio-neurovasculaires. Constitue un accident tout événement survenu à une date certaine dont il est résulté une lésion, et l’accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, quelle qu’en soit la cause ; l’état de santé antérieur du militaire ne peut alors constituer une circonstance particulière, de nature à détacher l’accident du service, que s’il en est « la cause exclusive ». La ministre ne pouvait donc soutenir qu’il appartenait à la veuve de prouver un lien direct et certain entre l’accident et le service, et la cour administrative d’appel de Marseille, qui avait exigé la preuve d’un tel lien, a vu son arrêt annulé (CE, 21 avril 2026, n° 501656). Pour les familles, la conséquence pratique est directe : un malaise mortel en mission, à l’entraînement ou en salle de repos n’a pas à être rattaché par elles aux conditions du service ; c’est à l’administration d’établir que l’état antérieur en est la seule cause, ou une autre circonstance détachant l’accident du service.
La qualité de pupille de la Nation est reconnue aux orphelins dont le parent a été tué ou est mort des suites d’un événement de guerre, d’un acte de terrorisme ou d’une opération extérieure, aux enfants des militaires de la gendarmerie tués lors d’une agression survenue en mission de sécurité publique, et aux enfants des personnels tués lors d’opérations de déminage ; les enfants dont l’acte de décès du parent porte la mention « Mort pour le service de la Nation » ont vocation à cette qualité. Le ministre peut attribuer cette mention au militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l’acte volontaire d’un tiers (articles L. 411-1 à L. 411-9 et L. 513-1). Surtout, « Sont réputés, de plein droit, remplir les conditions » relatives à la cause du décès les enfants dont le parent est décédé dans des circonstances ayant ouvert droit à pension au titre du même code (article L. 411-10 du code des pensions militaires d’invalidité). La reconnaissance du lien avec le service profite donc aussi aux enfants. La qualité de pupille ouvre notamment l’exonération des droits d’inscription aux diplômes nationaux des universités publiques (article R. 719-49 du code de l’éducation) ; demandée après vingt et un ans par celui qui était mineur lors du décès, l’adoption par la Nation reste possible, mais à titre purement moral (article L. 411-8).
L’adoption par la Nation est prononcée par le tribunal judiciaire, après débats en chambre du conseil, sur la demande d’un parent, du représentant légal ou de l’enfant devenu majeur, ou à la diligence du procureur de la République ; l’appel est ouvert pendant un mois, y compris au directeur général de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (article L. 412-1). Le tribunal judiciaire de Nanterre en a donné une illustration le 21 octobre 2025. Malgré l’avis défavorable du parquet, il a prononcé l’adoption de l’enfant d’un militaire de l’armée de l’air pensionné à 100 % pour une sclérose en plaques apparue après une vaccination exigée pour ses départs en opération extérieure, en jugeant qu’il était réputé de plein droit remplir les conditions, et a fait produire ses effets à l’adoption à compter du « jour du dépôt de la requête » (TJ Nanterre, 21 octobre 2025, n° 24/10589). Il s’agissait d’un parent blessé et non décédé, mais le texte appliqué vise dans les mêmes termes le parent mort dans des circonstances ouvrant droit à pension.
Lorsque le décès survient en temps de paix sans relever de ces hypothèses, le code de la défense prévoit une protection particulière pour les enfants mineurs des militaires décédés des suites d’un accident, d’une blessure ou d’une maladie survenus dans l’exécution, sur ordre, de missions comportant des risques particuliers, ou au cours de manœuvres ou d’exercices préparant au combat (article L. 4123-13 du code de la défense). Elle est accordée par le tribunal judiciaire du lieu où demeure le demandeur, statuant en matière gracieuse, et peut ouvrir droit, en cas de ressources insuffisantes, à une aide financière spéciale de l’action sociale des armées, ainsi qu’à des bourses et exonérations, même après la majorité (articles L. 4123-14 à L. 4123-17 et R. 4123-38). L’enfant qui remplit les conditions de plusieurs de ces régimes doit opter pour l’un d’eux (article L. 411-6 du code des pensions militaires d’invalidité).
B. Comment contester un refus et faire indemniser le préjudice des proches ?
Le refus d’une pension du code des pensions militaires d’invalidité doit d’abord être soumis, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux, à la commission de recours de l’invalidité (article R. 711-1). À compter de la notification de la décision, « le requérant dispose d’un délai de six mois pour saisir la commission », porté à sept mois outre-mer et à huit mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger, et la saisine comporte une copie de la décision et les griefs formulés contre elle (article R. 711-2). Le tribunal administratif compétent est ensuite celui du domicile du demandeur, et l’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, « sans condition de ressources, de nationalité ni de résidence » (article L. 711-3). La commission des recours des militaires, qui filtre les autres litiges individuels des militaires, n’intervient pas pour ces décisions de pension (article R. 4125-1 du code de la défense).
Les autres droits ne suivent pas ce chemin. Le refus d’une allocation du fonds de prévoyance relève du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel l’établissement public a son siège, les allocations « n’étant pas un élément de la pension », tandis que les litiges de pension militaire d’invalidité vont au tribunal du domicile du demandeur ; pour les autres pensions relevant des tribunaux administratifs, comme la réversion du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tribunal compétent est celui du lieu d’assignation du paiement ou, en cas de refus de pension, de la résidence du demandeur (CE, 28 février 2020, n° 427529). Le capital décès obéit à une autre logique. Le Conseil d’État a jugé qu’il s’agit d’une prestation du régime spécial de sécurité sociale, même lorsque l’État le paie, de sorte que les recours contre les décisions qui l’attribuent ou le refusent relèvent des « juridictions du contentieux de la sécurité sociale », c’est-à-dire du pôle social du tribunal judiciaire (CE, 14 octobre 2020, n° 425200). Cette décision a été rendue sous l’empire des anciens articles D. 713-8 et suivants du code de la sécurité sociale. Les textes de 2024 visent toujours le capital décès de l’article L. 713-17 de ce code, ce qui plaide pour la même solution, mais nous n’avons pas trouvé de décision rendue sur les nouveaux articles : la réclamation écrite adressée à l’administration qui a refusé, conservée avec sa preuve d’envoi, reste le premier pas.
Au-delà des pensions et des allocations, les proches peuvent demander à l’État la réparation de leur préjudice moral. Le Conseil d’État juge que les règles de pension ne font pas obstacle à ce que le militaire obtienne de l’État, même en l’absence de faute, une indemnité complémentaire réparant ses souffrances et ses préjudices distincts de l’atteinte à l’intégrité physique, et ajoute qu’il en va de même du « préjudice moral subi par ses ayants droits ». Le juge n’a alors pas à apprécier de nouveau le lien entre l’accident et le service, seulement le caractère certain des préjudices et leur lien direct avec l’accident reconnu imputable ; la veuve et sa fille ont obtenu 30 000 euros chacune (CE, 21 avril 2026, n° 501656).
La pension militaire d’invalidité répare forfaitairement l’atteinte à l’intégrité physique, mais elle ne ferme pas la voie d’une action de droit commun tendant à la « réparation intégrale de l’ensemble du dommage » lorsque l’accident est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Le Conseil d’État a précisé, à propos d’un caporal blessé au Tchad par l’erreur de manipulation d’un autre militaire, que la faute personnelle de ce dernier, même commise en service avec une arme de service, ne suffit pas : le juge doit rechercher si l’accident est imputable à une faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service (CE, 28 juin 2019, n° 422920). L’affaire concernait un militaire blessé, mais la même exigence pèse sur les proches qui invoquent une faute de l’État après un décès : la preuve de la faute et du lien de causalité, rapports d’enquête et expertises à l’appui, reste décisive.
Le temps compte aussi. Les créances sur l’État et sur ses établissements publics dotés d’un comptable public sont prescrites lorsqu’elles n’ont pas été payées « dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » (article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Toute réclamation écrite et tout recours, même devant un juge incompétent, interrompent ce délai (article 2), qui ne court pas contre celui qui ne peut agir ou qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance (article 3). L’administration peut relever un créancier de la prescription en raison de circonstances particulières (article 6), mais elle n’y est pas tenue : pour un préjudice moral né d’un décès, la réclamation écrite adressée au ministère dans les quatre années qui suivent l’année du décès reste la protection la plus sûre.
Ces procédures se préparent avec les mêmes pièces : acte de décès, livret de famille, acte de mariage ou convention de Pacs, rapport circonstancié ou déclaration d’accident établis par l’unité, certificats médicaux et, le cas échéant, conclusions d’autopsie, justificatifs de la charge des enfants et de leur scolarité, factures acquittées des obsèques, et chaque décision notifiée avec sa date de réception. Lorsque le lien avec le service est contesté, l’essentiel est d’obtenir d’abord la reconnaissance de l’accident de service ou de la maladie imputable : elle conditionne le triplement du capital et la pension de conjoint ou de partenaire survivant, facilite, par l’effet de l’article L. 411-10, la reconnaissance de la qualité de pupille, et pèse, sans le lier, sur l’appréciation du fonds de prévoyance. Notre page consacrée au contentieux de la sécurité sociale devant le pôle social présente ces voies de recours et leurs délais.
Conclusion : les droits de la famille et les délais à ne pas laisser passer
Après la mort d’un militaire ou d’un gendarme, les droits de la famille se complètent plus qu’ils ne s’excluent. Le capital décès est dû quelle que soit la cause lorsque le militaire était en position statutaire, et triplé lorsque la mort résulte notamment d’un accident de service ou d’un attentat ; les enfants perçoivent des rentes d’éducation ; l’allocation du fonds de prévoyance et le remboursement des obsèques s’ajoutent lorsque le décès est imputable au service ; le conjoint marié peut cumuler la réversion et la pension de conjoint survivant, que le partenaire de Pacs perçoit aussi ; les enfants peuvent devenir pupilles de la Nation ou bénéficier de la protection particulière des enfants de militaires.
Trois réflexes évitent les pertes les plus fréquentes. Déposer sans attendre les demandes de pension, puisque leur effet part du jour du dépôt. Présenter la demande de remboursement des frais d’obsèques dans l’année du décès. Face à un refus, identifier le bon recours : commission de recours de l’invalidité dans les six mois pour les pensions du code des pensions militaires d’invalidité, tribunal administratif de Paris pour le fonds de prévoyance, pôle social pour le capital décès selon la jurisprudence de 2020, en gardant à l’esprit la prescription de quatre ans pour l’indemnisation du préjudice des proches. Les montants cités sont ceux des textes et des barèmes publiés à la date de rédaction ; ils évoluent avec le point d’indice et le plafond de la sécurité sociale, et chaque dossier se décide sur ses pièces.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit public.