Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Fret aérien haute valeur : déclaration spéciale d’intérêt, plafond relevé et recours du chargeur

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fret aérien haute valeur : déclaration spéciale d’intérêt, plafond relevé et recours du chargeur

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un chargeur confie à un transporteur aérien cinquante kilogrammes de produits pharmaceutiques, de composants électroniques ou de pièces aéronautiques pour une valeur de 200 000 euros. À l’arrivée, une partie du lot est détruite par un écart de température, un colis manque, ou la livraison intervient avec plusieurs jours de retard et la chaîne de production du destinataire s’arrête. Le transporteur répond alors que sa responsabilité est limitée à un plafond exprimé par kilogramme. Sans préparation, l’indemnité couvre une fraction du préjudice réel.

Le droit applicable est resserré et prévisible, mais il sanctionne l’impréparation. La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999, même pour un transport qui ne serait pas international au sens de cette convention. Cette règle résulte de l’article L. 6422-2 du code des transports : « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » Pour un envoi de forte valeur, tout se joue donc avant le départ, au moment de déclarer cette valeur, puis dans les jours qui suivent la livraison, au moment de protester et de préserver les preuves.

Cet article expose comment relever le plafond par une déclaration spéciale d’intérêt, comment documenter le poids, la valeur et les conditions de transport, puis comment agir après une perte, une avarie ou un retard : protestation écrite, choix du défendeur, juridiction compétente et délai de deux ans. Pour le régime général des réserves et des plafonds, le guide du fret aérien endommagé, perdu ou en retard décrit déjà la mécanique des protestations et des limites ; le présent article traite du cas particulier des envois dont la valeur au kilogramme dépasse très largement le plafond standard. La présentation du droit aérien au cabinet rappelle le champ de cette matière.

I. Sécuriser le plafond avant que l’avion ne parte

A. Le plafond par kilogramme et la déclaration spéciale qui seule le relève pour le fret

Dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, est plafonnée par kilogramme. Le texte d’origine de la convention fixait ce plafond à 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, avec une exception décisive : l’article 22, paragraphe 3, prévoit une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis, moyennant un éventuel supplément : le transporteur paie alors jusqu’à la somme déclarée, sauf preuve qu’elle dépasse l’intérêt réel à la livraison. Chaque élément compte : la déclaration doit être spéciale, porter sur l’intérêt à la livraison, être faite au moment de la remise du colis, et elle peut entraîner une somme supplémentaire demandée par le transporteur.

Ce plafond n’est pas figé. L’article 24 de la convention organise une révision en fonction de l’inflation, et c’est sur ce fondement que les limites ont été relevées à plusieurs reprises depuis l’entrée en vigueur. Pour la période actuelle, l’Organisation de l’aviation civile internationale a annoncé que les limites seraient relevées au 28 décembre 2024. Selon l’annonce de l’OACI du 18 octobre 2024, la limite pour le fret passait de 22 à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme au 28 décembre 2024. En France, l’administration reprend ce montant à jour. La page du ministère chargé de l’aviation civile énonce : un plafond de 26 DTS par kilogramme avec la même exception de déclaration spéciale faite à la remise du colis, le transporteur payant jusqu’à la somme déclarée sauf preuve d’un intérêt réel inférieur

Concrètement, un lot de 50 kilogrammes sans déclaration spéciale est plafonné à 50 fois 26 droits de tirage spéciaux, soit 1 300 droits de tirage spéciaux, convertis en euros au jour du jugement selon les règles de l’article 23 de la convention. Au cours indicatif rappelé par l’OACI en octobre 2024, cela représente un montant de l’ordre de quelques milliers d’euros, très loin d’un préjudice de 200 000 euros sur des produits pharmaceutiques ou électroniques. Avec une déclaration spéciale régulièrement portée sur le titre de transport et acceptée moyennant le supplément éventuel, le transporteur peut être tenu jusqu’à la somme déclarée, dans la limite de l’intérêt réel à la livraison. La charge de prouver un intérêt réel inférieur pèse alors sur lui. C’est l’instrument central des chargeurs de fret de haute valeur : médicaments sous température dirigée, semi-conducteurs, instruments médicaux, pièces de rechange d’aéronefs immobilisant un avion au sol, œuvres d’art, prototypes.

Plusieurs précisions évitent des erreurs coûteuses. D’abord, la déclaration doit intervenir au moment de la remise, pas après le sinistre. Une mention ajoutée sur la facture interne du chargeur, un courriel général sur la valeur du stock annuel, ou une assurance souscrite séparément ne remplacent pas la déclaration faite au transporteur et inscrite dans la lettre de transport aérien ou le récépissé. Ensuite, le supplément éventuel demandé par le transporteur doit être payé ou au moins accepté dans les conditions du contrat ; refuser le supplément tout en prétendant au bénéfice de la déclaration fragilise la demande. Enfin, la valeur déclarée ne garantit pas un chèque automatique : le transporteur peut prouver qu’elle dépasse l’intérêt réel à la livraison, par exemple parce que la marchandise était déjà dépréciée, partiellement amortie, ou revendue à un prix inférieur. Le chargeur doit donc être en mesure de justifier sa valeur par des factures, des bons de commande, des marges documentées et, pour le retard, par des surcoûts précis.

Une confusion fréquente porte sur la faute du transporteur. En matière de fret, la démonstration d’une faute grave ou d’un comportement téméraire ne suffit pas à écarter le plafond. L’article 22, paragraphe 5, de la convention réserve la mise à l’écart des limites en cas d’acte intentionnel ou téméraire aux seuls paragraphes 1 et 2, qui visent le retard des passagers et les bagages. Le paragraphe 3, propre aux marchandises, n’est pas mentionné. Pour le fret, la voie pour obtenir la valeur réelle reste donc la déclaration spéciale, ou une limite contractuelle plus élevée que le transporteur aurait acceptée. L’article 25 de la convention autorise d’ailleurs un transporteur à stipuler des limites plus élevées ou aucune limite. À l’inverse, l’article 26 frappe de nullité toute clause qui prétendrait exonérer le transporteur ou fixer une limite inférieure à celle de la convention, sans annuler le contrat lui-même.

Le poids retenu pour calculer le plafond obéit aussi à des règles précises. L’article 22, paragraphe 4 dispose qu’en cas d’atteinte à une partie seulement des marchandises ou à un objet qu’elles contiennent, seul le poids total du ou des colis concernés est pris en considération, sauf si l’atteinte affecte la valeur d’autres colis couverts par la même lettre de transport aérien ou le même récépissé. Dans ce second cas, le poids total de ces autres colis entre aussi dans le calcul. Un chargeur qui expédie un ensemble fonctionnel en plusieurs colis sous une même lettre de transport a donc intérêt à documenter la dépendance fonctionnelle entre les colis : si la perte d’un module rend inutilisable l’ensemble d’un équipement médical ou d’un serveur, le poids pris en compte peut être plus large que le seul colis manquant, à condition de le prouver. La rédaction de la lettre de transport, le regroupement des colis et la description de l’ensemble jouent ici un rôle direct.

B. La lettre de transport et les preuves qui permettent de réclamer la vraie valeur

Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par écrit. L’article L. 6422-1 du code des transports dispose : « Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. » Ce titre contient en outre les énonciations prévues par l’article L. 132-9 du code de commerce, avec l’indication que le transport est effectué par aéronef. L’article L. 132-9 du code de commerce exige notamment la nature et le poids des objets, le délai d’exécution, les noms du commissionnaire éventuel, du destinataire et du transporteur, le prix et l’indemnité pour retard, la signature et les marques des colis. En pratique fret aérien, la lettre de transport aérien mentionne en outre le nombre de colis, le poids brut et le poids taxable, la description, la valeur déclarée pour le transport et, le cas échéant, la déclaration spéciale d’intérêt, les instructions de température dirigée, les marchandises dangereuses et les suppléments.

La lettre de transport est la première preuve du chargeur, mais elle ne suffit jamais seule pour un envoi de haute valeur. Le transporteur peut contester le poids, l’état initial, l’emballage, ou soutenir que la valeur déclarée dépasse l’intérêt réel. Le chargeur avisé constitue donc un dossier complet dès l’expédition : facture commerciale et facture pro forma, liste de colisage détaillée, certificats d’origine et certificats sanitaires pour le pharmaceutique, fiches de données de sécurité, photos datées des colis fermés et des palettes, relevés de pesée, enregistrements des sondes de température, consignes écrites de maintien à moins 20 degrés ou entre 2 et 8 degrés, preuve de la remise au transporteur avec émargement, copie de la lettre de transport signée avec la déclaration spéciale et le poids exact, preuve du paiement du supplément, police d’assurance facultés et conditions de subrogation. Pour les produits biologiques ou pharmaceutiques, les écarts de température se prouvent par des enregistreurs autonomes et des relevés d’entrepôt, pas par des affirmations générales.

Deux décisions récentes montrent pourquoi ces mentions et cette chronologie sont déterminantes. Dans un arrêt du 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur trois lots de produits pharmaceutiques confiés par un laboratoire à un commissionnaire pour un transport depuis la France vers l’Irak, avec un segment aérien jusqu’en Jordanie suivi d’un stockage dans les entrepôts frigorifiques du transporteur aérien après la fermeture d’une frontière terrestre (Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-17.932, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00113). La Cour vise les articles 18.1, 18.3 et 22.3 de la convention et juge : « Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période. » Puis elle casse pour fausse application, selon la décision du 8 février 2023, parce que la cour d’appel avait appliqué la convention alors qu’elle constatait que le transporteur avait émis des bons de livraison après le vol et avant de se voir confier à nouveau la marchandise : « de sorte que le fait ayant causé le dommage ne s’était pas produit pendant le transport aérien ». L’enseignement est net pour les envois de valeur : la garde et la livraison bornent le régime aérien. Un stockage postérieur à la livraison, même dans les locaux du transporteur aérien et à sa demande indirecte, ne relève plus automatiquement de la convention si le contrat de transport aérien a pris fin. Il faut alors qualifier séparément ce stockage, son gardien, ses instructions et son assurance.

Dans un arrêt du 13 mars 2025, la cour d’appel de Paris a statué dans un litige entre une société de biotechnologies et un commissionnaire, avec un vol prévu par une compagnie du Golfe après escale, pour des produits biologiques devant être maintenus à moins 20 degrés (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 13 mars 2025, n° 22/10967). La cour relève qu’après l’arrivée des marchandises dans les entrepôts du commissionnaire, celui-ci a transmis à l’expéditeur la lettre de transport aérien n° 157-53044121 désignant la compagnie chargée du vol la compagnie, pour un chargement prévu un vendredi en vue d’une livraison après escale. Le départ est ensuite perturbé et la chaîne du froid devient l’enjeu central. Sans préjuger d’autres dossiers, cette décision montre le triptyque que les juges examinent : consigne de température écrite et acceptée, lettre de transport identifiée avec le transporteur effectif, et chronologie des messages opérationnels. Un chargeur de haute valeur qui se contente d’un appel téléphonique sur la température, sans report sur la lettre de transport et sans confirmation écrite du transporteur, se prive de l’essentiel.

La distinction entre commissionnaire et transporteur conditionne aussi la stratégie. Le commissionnaire organise le transport et répond de ses substitués dans les conditions du droit interne, tandis que le transporteur aérien répond dans les conditions de la convention pour la phase aérienne. En droit interne, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes sauf stipulation contraire ou force majeure, selon l’article L. 132-5 du code de commerce, et la jurisprudence de la Cour de cassation applique strictement la chronologie de la garde pour faire entrer ou non le sinistre dans la convention. L’article 29 de la convention canalise toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, dans les conditions et limites de la convention, et exclut les dommages punitifs. L’article 30 permet aux préposés et mandataires agissant dans leurs fonctions d’invoquer les mêmes limites, avec un plafond global unique. Pour le chargeur, cela signifie qu’il faut identifier chaque maillon : commissionnaire émetteur de la lettre de transport, transporteur contractuel, transporteur effectif, agent de handling, entrepositaire, transporteur terrestre de pré ou post-acheminement. Chacun n’est pas nécessairement soumis au même régime pour la même période. La lettre de transport, les bons de livraison, les messages de substitution et les factures de chaque intervenant permettent de reconstituer cette chaîne sans se tromper de défendeur.

II. Réagir après la perte, l’avarie ou le retard sans perdre ses droits

A. Protester par écrit dans les délais, conserver la preuve, éviter la forclusion

La réception sans protestation crée une présomption simple de livraison conforme. L’article 31, paragraphe 1, de la convention attache à la réception sans protestation une présomption simple de livraison en bon état et conforme au titre de transport. Il s’agit d’une présomption réfragable, mais elle inverse en pratique la charge de la discussion : sans réserve, le destinataire devra prouver l’avarie et son imputabilité, alors qu’avec des réserves précises et immédiates, le débat s’engage sur des bases documentées.

Les délais sont impératifs. L’article 31, paragraphe 2, impose au destinataire de protester immédiatement après la découverte de l’avarie et au plus tard dans les sept jours pour les bagages enregistrés et les quatorze jours pour les marchandises à compter de leur réception, et dans les vingt et un jours de la mise à disposition en cas de retard. Le paragraphe 3 exige une réserve écrite remise ou expédiée dans le délai, et le paragraphe 4 sanctionne le défaut de protestation par l’irrecevabilité de toute action contre le transporteur en l’absence de protestation dans les délais, sauf fraude de celui-ci. Le droit français reprend cette sanction. L’article L. 6422-3 du code des transports dispose : « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude. » Le même article précise que la fraude vise la dissimulation des avaries, manquants ou retards, ou tout moyen ayant empêché le destinataire de protester dans les délais, et il ajoute que la forclusion n’est pas opposable à la victime empêchée par un cas de force majeure.

Pour un envoi de haute valeur, la protestation ne peut pas être un message vague. Une mention du type « sous réserve de déballage » ou « colis en bon état apparent » ne décrit ni l’avarie ni le retard. Une protestation utile identifie la lettre de transport, le numéro de vol et la date, le nombre de colis concernés, leur poids, la nature précise du dommage constaté au déballage contradictoire si possible, les numéros de série des appareils manquants ou endommagés, les relevés de température avec les seuils contractuels dépassés, les photos datées, l’identité des personnes présentes, et le montant estimé avec les pièces qui le justifient. Elle est adressée par écrit au transporteur, remise contre émargement ou expédiée en recommandé avec accusé de réception, et doublée par un courriel avec pièces jointes pour figer la date. En cas de retard, elle part au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition, en détaillant les surcoûts : affrètement de remplacement, équipe immobilisée, pénalités clients documentées, achats de substitution. En cas d’avarie découverte après ouverture des caisses, elle part immédiatement après la découverte et au plus tard dans les quatorze jours de la réception, avec une expertise organisée contradictoirement dès que possible, y compris par la procédure d’expertise prévue à l’article L. 133-4 du code de commerce lorsque le transport comporte un segment terrestre.

La frontière avec le droit terrestre doit être rappelée parce que beaucoup de litiges aériens comportent un segment routier. En droit interne routier, l’article L. 133-3 du code de commerce impose une protestation motivée dans les trois jours de la réception, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, et précise que « Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux. » Pour le fret aérien soumis à la convention, ce délai de trois jours ne s’applique pas : ce sont les quatorze et vingt et un jours de l’article 31 qui gouvernent la phase aérienne. L’erreur à éviter est d’appliquer le réflexe routier à un sinistre aérien et de croire qu’un délai de trois jours suffit, ou à l’inverse d’invoquer le délai aérien pour un dommage survenu pendant un transport terrestre autonome postérieur à la livraison aérienne. La qualification de la période pendant laquelle le dommage s’est produit commande le délai applicable, d’où l’importance des bons de livraison, des émargements d’entrepôt et des enregistrements de garde.

La conservation des preuves suit la protestation. Pour un lot pharmaceutique ou électronique, le destinataire conserve les emballages, les sondes, les palettes, les films et les calages jusqu’à l’expertise, photographie chaque couche d’ouverture, fige les journaux du système de suivi des températures, demande par écrit au transporteur et à l’agent d’assistance la communication des enregistrements de soute et d’entrepôt, et fait constater par huissier ou par expert amiable contradictoire l’état des lieux, les numéros de série et les écarts. Les marchandises périssables ou dangereuses imposent en outre des mesures de sauvegarde : tri, reconditionnement, destruction encadrée avec certificat lorsque l’autorité sanitaire l’exige. Détruire sans constat ni autorisation expose le chargeur à voir contester non seulement le montant, mais l’existence même de l’avarie. Les certificats de destruction, les décisions de l’autorité destinataire et les factures de remplacement font partie du dossier d’indemnisation.

B. Assigner le bon défendeur, devant le bon juge, dans le délai de deux ans

Le fondement de la responsabilité varie selon que le dommage est une destruction, une perte, une avarie ou un retard. Pour la destruction, la perte et l’avarie, l’article 18, paragraphe 1 pose une responsabilité de plein droit du transporteur dès lors que le fait dommageable s’est produit pendant le transport aérien Le transport aérien comprend, selon le paragraphe 3, toute la période pendant laquelle la marchandise est sous la garde du transporteur. Les exonérations sont limitativement énumérées au paragraphe 2 : nature ou vice propre, emballage défectueux par une autre personne que le transporteur ou ses préposés, fait de guerre ou conflit armé, acte de l’autorité publique lié à l’entrée, la sortie ou le transit. Le transporteur qui invoque l’emballage défectueux doit prouver que l’emballage n’émane ni de lui ni de ses agents, et que le dommage en résulte dans la mesure alléguée. Pour des instruments sensibles, un emballage d’origine du fabricant documenté par des spécifications et des photos répond efficacement à ce moyen.

Le paragraphe 4 de l’article 18 règle le cas du multimodal. La période aérienne ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial hors aéroport, mais lorsqu’un tel transport est effectué en exécution du contrat aérien pour le chargement, la livraison ou le transbordement, le dommage est présumé résulter d’un fait aérien, sauf preuve contraire. Et si le transporteur substitue sans le consentement de l’expéditeur un autre mode au transport aérien convenu, ce transport substitué est considéré comme faisant partie de la période aérienne. Cette présomption aide le chargeur lorsque le transporteur a recouru à un camion pour un pré-acheminement ou un transbordement sans information claire. Elle ne dispense pas de prouver le dommage et son montant, mais elle évite que le transporteur se retranche trop vite derrière un sous-traitant routier. L’arrêt du 8 février 2023 cité plus haut en marque la limite inverse : une fois la livraison intervenue, attestée par des bons de livraison, un stockage ultérieur dans les locaux du transporteur ne redevient pas automatiquement du transport aérien. La chronologie des titres fait le droit.

Pour le retard, l’article 19 rend le transporteur responsable du dommage résultant d’un retard aérien, sauf preuve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour éviter le dommage ou qu’il leur était impossible de les prendre. Le retard s’apprécie par rapport au délai convenu sur la lettre de transport ou, à défaut, au délai raisonnable d’un transporteur diligent compte tenu des correspondances et des formalités. Le transporteur invoque souvent la météo, la fermeture d’aéroport, la saturation du contrôle ou une décision de sécurité. Ces circonstances n’exonèrent que s’il prouve les mesures prises : réacheminement proposé, vol de substitution, information rapide, priorisation au chargement suivant, mesures de sauvegarde de la chaîne du froid pendant l’attente. Un chargeur de haute valeur anticipe ce débat en faisant inscrire un délai impératif lié à un besoin documenté, par exemple une greffe, un essai clinique, une ligne d’assemblage, et en conservant les échanges sur les solutions de rechange.

Le choix du défendeur dépend de la chaîne contractuelle. Le destinataire peut agir contre le transporteur aérien contractuel ou effectif pour la phase aérienne, et contre le commissionnaire pour l’organisation d’ensemble selon le droit interne, avec les appels en garantie entre eux. La lettre de transport identifie le transporteur émetteur, mais le vol peut être exécuté par un autre transporteur en partage de code ou en affrètement. Les conditions générales, les factures et les messages opérationnels permettent d’assigner sans erreur. Assigner uniquement le commissionnaire en oubliant le transporteur effectif, ou l’inverse, fait perdre des mois et expose à la prescription. En cas de groupage, où un commissionnaire réunit les envois de plusieurs clients dans un même conteneur ou sur une même palette avion, la lettre de transport mère et les lettres filles doivent être réclamées pour établir qui répond de quel segment et pour quel poids.

La juridiction compétente obéit à une liste fermée. L’article 33, paragraphe 1 prévoit que l’action doit être portée, au choix du demandeur, sur le territoire d’un État partie, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination. Pour un chargeur français qui a remis son fret à l’établissement français d’un transporteur étranger en vue d’une livraison à l’étranger, l’option de l’établissement contractant en France est souvent déterminante, à condition de prouver que le contrat a bien été conclu par cet établissement. Les mentions de la lettre de transport, l’adresse de facturation, les courriels de réservation et les conditions de vente établissent ce point. Le lieu de destination offre une seconde option claire lorsque la marchandise devait arriver en France. Une clause attributive de juridiction qui contredirait ces options doit être examinée avec prudence au regard de la convention et du droit européen, sans présumer de sa validité.

Le délai pour agir est bref et couperet. L’article L. 6422-4 du code des transports dispose : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » Il s’agit d’un délai de déchéance, non d’une simple prescription susceptible d’être suspendue par des négociations amiables. Échanger des courriers, mandater un expert ou attendre une proposition de l’assureur n’interrompt pas ce délai. Seule une action en justice intentée dans les deux ans, devant une juridiction compétente, préserve les droits. La convention prévoit le même délai de deux ans à son article 35, avec le même point de départ. Pour une marchandise jamais arrivée, le point de départ est le jour où l’aéronef aurait dû arriver ; pour un transport interrompu, c’est l’arrêt du transport. Un chargeur qui découvre tardivement l’ampleur d’un vice caché après expertise ne bénéficie d’aucun report automatique. Le calendrier doit être fixé dès la protestation : date de réception ou de mise à disposition, échéance des quatorze et vingt et un jours, puis échéance des deux ans avec une marge pour assigner.

Le montant réclamé doit être construit comme un dossier comptable et technique. Avec une déclaration spéciale régulière, le chargeur réclame jusqu’à la somme déclarée, dans la limite de l’intérêt réel, en joignant factures d’achat ou de fabrication, coûts de transport et de douane déjà exposés, frais de tri et de reconditionnement, coûts de remplacement urgent, pertes de marge sur commandes annulées avec les bons de commande correspondants, et, pour le retard, les surcoûts documentés heure par heure. Sans déclaration spéciale, la demande reste plafonnée à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme de poids pris en compte, sauf limite contractuelle supérieure acceptée par le transporteur. Dans les deux cas, les intérêts, les dépens et les frais de procès obéissent aux règles de l’article 22, paragraphe 6, et du droit procédural applicable. L’assureur facultés qui a indemnisé le chargeur agit ensuite par subrogation dans les mêmes conditions et limites, avec les mêmes délais. Une quittance subrogative régulière et la preuve du paiement sont indispensables pour éviter une fin de non-recevoir sur la qualité à agir.

Conclusion

Pour un envoi de forte valeur, le fret aérien ne s’improvise pas. Le plafond de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, en vigueur depuis la révision du 28 décembre 2024, ne couvre qu’une faible part d’un lot pharmaceutique, électronique ou aéronautique. Seule une déclaration spéciale d’intérêt faite au moment de la remise, inscrite sur la lettre de transport et accompagnée du supplément éventuel, permet de réclamer jusqu’à la somme déclarée, dans la limite de l’intérêt réel. Le poids pris en compte, la description de l’ensemble fonctionnel, les consignes de température et l’identification du transporteur effectif se préparent avant le vol. Après le sinistre, la protestation écrite dans les quatorze jours de l’avarie ou les vingt et un jours du retard, la conservation des emballages et des enregistrements, l’expertise contradictoire et l’assignation du bon défendeur devant la juridiction compétente dans les deux ans conditionnent l’indemnisation. À chaque étape, les titres font le droit : lettre de transport, bons de livraison, relevés de température et factures.

📄 Circulaire officielle