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Mon conjoint violent refuse de quitter le logement : le faire expulser et garder le domicile avec les enfants (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon conjoint violent refuse de quitter le logement : le faire expulser et garder le domicile avec les enfants (2026)

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Votre conjoint vous frappe, vous menace ou vous terrorise à la maison, et refuse de partir. Vous dormez mal, les enfants assistent aux scènes, et chaque tentative de discussion se termine par des cris ou des coups. Partir vous-même avec les enfants, abandonner le logement, dormir à l’hôtel ou chez des proches : cette solution vous punit vous, pas lui. Le droit français prévoit l’inverse : c’est à l’auteur des violences de quitter le domicile, et au juge de l’y contraindre en urgence. L’arme principale s’appelle l’ordonnance de protection. Délivrée par le juge aux affaires familiales en quelques jours, sans plainte pénale préalable obligatoire, elle attribue la jouissance du logement à la victime, interdit au conjoint violent de s’en approcher et organise la protection des enfants. Cet article explique comment la demander, avec quelles preuves, ce que le juge peut ordonner exactement, comment faire exécuter l’expulsion, et comment sécuriser ensuite le logement et les enfants, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Faire partir le conjoint violent du logement sans attendre le divorce

A. L’ordonnance de protection : qui peut la demander et ce que le juge peut ordonner

L’ordonnance de protection est la procédure civile d’urgence créée pour les victimes de violences au sein du couple. L’article 515-9 du code civil dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Peu importe donc votre statut : mariée ou marié, pacsée ou pacsé, concubine ou concubin, séparés depuis peu ou ne vivant plus ensemble, vous pouvez saisir le juge. Les violences visées sont larges : coups, menaces, harcèlement, pressions psychologiques, contrôle, violences économiques. Plusieurs certificats médicaux décrivant un syndrome anxio-dépressif réactionnel au contexte familial suffisent à caractériser le danger, comme l’a admis la Cour de cassation dans un dossier où l’épouse produisait des plaintes et des certificats face à un mari qui contestait tout.

Premier point décisif : vous n’avez pas besoin d’avoir déposé plainte avant. L’article 515-10 du code civil est formel : « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. » La demande se fait par requête au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, avec l’aide d’un avocat. Le texte précise la suite : « Dès la réception de la demande d’ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d’un avocat, ainsi que le ministère public à fin d’avis. » Et : « L’audience se tient en chambre du conseil. » Concrètement, l’audience n’est pas publique : elle se déroule dans le bureau du juge, à huis clos, ce qui protège la victime. Les deux auditions peuvent avoir lieu séparément, et à votre demande elles se tiennent séparément : vous n’aurez pas à affronter votre conjoint dans la même pièce si vous ne le souhaitez pas. Le ministère public donne un avis, ce qui renforce le poids de la décision.

Deuxième point décisif : la rapidité. L’article 515-11 du code civil prévoit que l’ordonnance est délivrée « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience », dès lors que le juge estime, « au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables » « la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Retenez bien ce standard : le juge n’exige pas une preuve pénale complète, il exige des raisons sérieuses de tenir les violences et le danger pour vraisemblables. Des attestations de proches, des messages, des certificats médicaux, des mains courantes, des interventions de police peuvent suffire ensemble à emporter sa conviction, même sans condamnation pénale et même sans témoin direct des coups.

Troisième point : le contenu de l’ordonnance. C’est là que se joue l’éviction, et l’article 515-11 du code civil détaille les mesures que le juge peut prendre. Pour les couples mariés, le juge « statue sur la résidence séparée des époux » et, surtout : « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » Autrement dit, c’est vous qui restez dans l’appartement ou la maison, et c’est lui qui part, même si vous aviez trouvé entre-temps un hébergement provisoire pour fuir. Le fait d’avoir dormi quelques nuits à l’hôtel ou chez votre sœur ne vous fait pas perdre le logement. Symétriquement, pour les partenaires de PACS et les concubins, « La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » La loi traite donc de la même manière tous les couples pour l’attribution du domicile, et elle ajoute que la prise en charge des frais du logement peut être mise à la charge du conjoint violent.

Au-delà du logement, le juge peut, en application de l’article 515-11 du code civil, interdire au conjoint violent de vous rencontrer, de vous contacter de quelque façon que ce soit et de se rendre dans les lieux que vous fréquentez habituellement, lui interdire de détenir ou porter une arme et lui ordonner de remettre ses armes à la police ou à la gendarmerie, proposer au conjoint violent une prise en charge sanitaire ou un stage de responsabilisation, statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, le droit de visite et la contribution à l’entretien des enfants, et vous autoriser à dissimuler votre domicile : « Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. » Cette domiciliation masquée empêche votre conjoint de retrouver votre adresse par les actes de procédure.

La jurisprudence confirme l’efficacité du dispositif. Dans un arrêt du 10 février 2021, la première chambre civile a validé une ordonnance de protection attribuant à l’épouse la jouissance du logement et ordonnant au mari de quitter sans délai le domicile conjugal, avec expulsion au besoin assistée de la force publique. La Cour relève les plaintes des deux parties et les certificats médicaux, constate les violences conjugales répétées, le contexte de violences psychologiques et le syndrome dépressif réactionnel de l’épouse attesté par son médecin, puis juge : « En l’état de ces constatations et appréciations, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le prononcé d’une ordonnance de protection était justifié. » Cet arrêt, consultable sur le site officiel de la Cour sous le pourvoi n° 19-22.793 du 10 février 2021, montre que le juge apprécie souverainement les preuves et qu’il peut ordonner l’expulsion immédiate avec la force publique.

B. Prouver le danger et faire exécuter l’expulsion du conjoint violent

Le succès de votre demande dépend du dossier que vous présentez au juge. Rassemblez tout ce qui établit les violences et le danger, même si chaque pièce prise isolément paraît faible. Les certificats médicaux sont essentiels : consultez un médecin, les urgences médico-judiciaires ou votre médecin traitant après chaque épisode, faites décrire précisément les lésions et le retentissement psychologique, conservez chaque document. Les dépôts de plainte et les mains courantes comptent, même anciens : ils dessinent un historique. Les attestations de témoins rédigées dans les formes (identité, lien avec vous, récit précis, mention manuscrite de la connaissance des sanctions en cas de faux témoignage, copie d’une pièce d’identité) pèsent lourd : voisins qui entendent les cris, proches qui constatent les bleus, collègues alertés, enseignants inquiets pour les enfants. Ajoutez les captures de messages menaçants ou injurieux avec leurs dates, les photos des dégradations et des blessures, les comptes rendus d’interventions de la police ou de la gendarmerie, les signalements au 3919 ou auprès des associations. Un dossier épais et cohérent, même sans témoin oculaire des coups, emporte la conviction du juge sur la vraisemblance des faits.

Le jour de l’audience, présentez-vous avec votre avocat et vos originaux. Exposez les faits dans l’ordre chronologique, insistez sur le danger actuel : menaces récentes, escalade, présence des enfants pendant les scènes, peur de rentrer chez vous. Demandez expressément chaque mesure : attribution de la jouissance du logement et expulsion du conjoint violent avec l’assistance de la force publique, interdiction de vous approcher et de vous contacter, remise des armes, exercice de l’autorité parentale et du droit de visite, contribution financière, dissimulation de votre domicile si nécessaire. Le juge recueille les observations des deux parties sur chacune des mesures avant de statuer : préparez pour chacune une justification courte. Si votre conjoint nie tout et produit à son tour des plaintes ou des certificats, ne paniquez pas : l’arrêt du 10 février 2021 montre que le juge compare les deux dossiers et peut retenir vos violences subies tout en écartant des dégradations matérielles ou des violences réactionnelles alléguées contre vous.

Une fois l’ordonnance rendue, elle est notifiée et exécutoire. Si votre conjoint refuse de quitter les lieux, un commissaire de justice (ancien huissier) procède à l’expulsion avec, si besoin, le concours de la force publique prévue par l’ordonnance. Faites changer les serrures dès son départ si le juge vous a attribué la jouissance exclusive, récupérez ou faites restituer vos effets et ceux des enfants par l’intermédiaire du commissaire de justice pour éviter tout nouveau contact, et signalez immédiatement toute tentative de retour. Sachez que la violation de l’ordonnance est un délit. L’article 227-4-2 du code pénal dispose : « Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l’article 515-13-1 du même code, de ne pas s’y conformer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » Conservez donc toute preuve d’une violation : messages, passages au domicile, approches à l’école. Chaque violation justifie un nouveau dépôt de plainte et aggrave la situation pénale de l’auteur.

Pensez aussi aux enfants dès ce stade. Quand l’ordonnance interdit au parent violent de vous rencontrer, la Cour de cassation admet qu’elle interdise aussi de rencontrer les enfants en dehors du droit de visite accordé. Dans un arrêt du 23 mai 2024, la première chambre civile juge : « Il résulte de ces textes que, lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux. » Cette solution, publiée au Bulletin sous le pourvoi n° 22-22.600 du 23 mai 2024, protège les enfants témoins et évite que le droit de visite serve de prétexte pour vous approcher. Demandez donc au juge un droit de visite encadré : espace de rencontre ou tiers de confiance. La loi l’exige presque : l’article 515-11 du code civil dispose : « Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance » Si le juge maintient un droit de visite classique, il doit expliquer pourquoi.

II. Garder le logement et protéger les enfants après l’éviction du conjoint violent

A. Qui garde le logement selon votre situation : mariage, PACS, concubinage ou divorce en cours

L’ordonnance de protection dure au maximum douze mois : « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. » C’est ce que prévoit l’article 515-12 du code civil. Douze mois pour souffler, sécuriser les enfants et engager la suite : divorce, séparation ou organisation durable. Ces mesures peuvent être prolongées si, pendant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps est déposée, ou si le juge est saisi d’une demande sur l’exercice de l’autorité parentale. Le juge peut aussi, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une des parties, supprimer ou modifier les mesures. Anticipez donc la fin de l’ordonnance : ne restez pas sans procédure de fond, sinon le conjoint violent pourra demander la fin des interdictions à leur expiration.

Si vous êtes mariés et que vous engagez un divorce, le relais passe au juge du divorce. L’article 255 du code civil permet au juge, dès l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, de prendre notamment la mesure suivante : « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance ». Dans un contexte de violences déjà constatées par une ordonnance de protection, l’attribution à la victime s’impose presque naturellement, et le juge peut la rendre définitive dans le jugement de divorce avec, le cas échéant, une prestation compensatoire ou des dommages et intérêts. Notez une limite importante dégagée par la Cour de cassation : quand le logement appartient en propre à l’époux qui l’obtient, l’attribution ne peut pas être mise à sa charge financière. Dans un arrêt du 13 janvier 2016, la première chambre civile casse une cour d’appel qui avait attribué à l’épouse, propriétaire du domicile, une jouissance à titre onéreux : « l’attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l’un des époux ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre à l’époux attributaire » (pourvoi n° 15-11.398 du 13 janvier 2016). Si le logement vous appartient en propre, votre conjoint ne peut donc pas exiger que vous lui versiez une indemnité pour y rester.

Si vous êtes pacsés ou concubins, l’ordonnance de protection reste votre meilleur fondement pour garder le logement pendant douze mois, avec prolongation possible via une saisine sur l’autorité parentale. À plus long terme, le sort du bail ou du bien dépend de votre contrat : cotitulaires du bail, seul titulaire, propriétaire unique ou indivisaire. Quand vous êtes seule titulaire du bail ou seule propriétaire, la situation est simple une fois l’auteur des violences parti. Quand le bail est aux deux noms, l’ordonnance attribue la jouissance au partenaire non violent, mais seul le congé ou la reprise du bail règle durablement la cotitularité : faites coïncider la fin de l’ordonnance avec ces démarches. Quand le bien appartient au conjoint violent seul, l’ordonnance vous y maintient pendant sa durée, mais préparez votre relogement ou une solution d’achat ou de location avec les aides existantes, car le droit de la victime sur le bien d’autrui ne survit pas indéfiniment à l’ordonnance. Dans tous les cas, la prise en charge des frais du logement peut être mise à la charge du partenaire violent par l’ordonnance : demandez-le et chiffrez les loyers, charges, échéances de prêt et factures d’énergie.

Pensez également à l’argent du quotidien. L’ordonnance de protection permet au juge de se prononcer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle pour les partenaires de PACS et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dans tous les cas. Quand le conjoint violent contrôlait les comptes ou a cessé de payer, demandez une contribution chiffrée avec les justificatifs : loyer, crédit, cantine, garde d’enfants, mutuelle, transports scolaires. Pour faire réviser ces montants plus tard devant le juge, avec l’aide d’un avocat JAF, conservez chaque relevé et chaque facture : l’évolution des revenus et des charges conditionne toute modification. Si votre conjoint dissimule ses revenus ou organise son insolvabilité, signalez-le au juge et au besoin par plainte, car l’abandon de famille et la fraude aux obligations alimentaires sont pénalement sanctionnés.

B. Protéger les enfants et agir vite à Paris et en Île-de-France : plaintes, pièces et délais pratiques

Les enfants sont les grandes victimes silencieuses des violences conjugales, même quand les coups ne les visent pas directement. Assister aux scènes, entendre les menaces, voir un parent humilié ou blessé constitue un danger pour eux et justifie des mesures. L’ordonnance de protection permet au juge de statuer sur l’autorité parentale et le droit de visite. En pratique, demandez l’exercice exclusif de l’autorité parentale quand l’autre parent instrumentalise les enfants, les expose ou les met en danger, ou un droit de visite restreint dans un espace de rencontre dans les autres cas. Le droit commun appuie cette demande : l’article 373-2-9 du code civil prévoit que « Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. » Produisez les attestations des enseignants, du médecin de l’enfant, du psychologue, les signalements à l’information préoccupante et, pour les plus grands, le recueil de leur parole par le juge. Prévenez l’école par écrit que le parent violent n’est plus autorisé à récupérer l’enfant en dehors de ses droits, remettez une copie de l’ordonnance à la direction et demandez que toute tentative soit signalée.

Sur le plan pénal, ne sous-estimez pas la plainte. Les violences au sein du couple sont une circonstance aggravante, quel que soit le niveau d’incapacité de travail. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : » puis « 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; ». Même une gifle ou des menaces répétées, sans jour d’arrêt de travail, relèvent donc du délit quand l’auteur est votre conjoint, concubin ou partenaire. Des peines plus lourdes s’appliquent en cas d’incapacité supérieure à huit jours, de violences habituelles ou de circonstances multiples. Le dépôt de plainte déclenche l’enquête, permet des mesures d’éloignement pénales (contrôle judiciaire, éviction du domicile par le procureur ou le juge d’instruction, téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement) et ouvre vos droits à l’indemnisation devant le tribunal correctionnel. Conservez le numéro de procédure et chaque convocation : le juge aux affaires familiales en tiendra compte pour prolonger ou adapter l’ordonnance de protection.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes accélèrent la protection. Déposez votre requête en ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, si vous habitez la capitale, ou devant celui de votre domicile dans les autres départements franciliens : Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Pontoise ou Versailles selon votre adresse. Joignez un dossier complet en deux exemplaires : requête motivée, pièces numérotées en bordereau, attestations dans les formes, certificats médicaux, copies des plaintes et mains courantes, justificatifs du logement et des charges, pièces sur les enfants. Appelez le 3919 avant ou après pour être orientée vers les associations parisiennes et franciliennes qui accompagnent les démarches et attestent du contexte. En cas de danger immédiat, appelez le 17 : la police peut éloigner l’auteur sur le champ et le procureur de la République peut prendre des mesures d’urgence. Pour l’hébergement pendant la procédure, le 115 et les services intégrés d’accueil et d’orientation franciliens proposent des places d’urgence, et les aides de la caisse d’allocations familiales de Paris permettent de tenir financièrement une fois le conjoint parti, comme détaillé dans notre dossier sur les aides de la CAF pour quitter un conjoint violent avec des enfants. Si vos ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle peut être demandée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, avec effet rétroactif possible quand un avocat vous assiste en urgence.

Gardez enfin une méthode rigoureuse jusqu’au bout. Notez chaque fait nouveau dans un carnet daté, photographiez chaque dégradation, enregistrez chaque menace par écrit et signalez chaque violation de l’ordonnance par une plainte distincte. Respectez scrupuleusement vos propres obligations : ne contactez pas le conjoint violent en dehors des canaux prévus, présentez les enfants aux droits de visite tels qu’organisés, payez votre part des charges si le juge l’a prévue. Avant l’expiration des douze mois, saisissez le juge du divorce ou d’une demande relative à l’autorité parentale pour obtenir la prolongation des mesures, et faites renouveler si besoin les interdictions. Une victime qui respecte l’ordonnance, documente tout et anticipe les échéances garde durablement le logement et la garde des enfants, pendant que l’auteur des violences s’expose, lui, à l’expulsion, aux interdictions et aux sanctions pénales.

Conclusion

Un conjoint violent qui refuse de partir ne vous condamne ni à subir ni à fuir votre propre domicile. L’ordonnance de protection permet d’inverser les rôles en quelques jours : le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du logement à la victime, ordonne à l’auteur des violences de quitter les lieux au besoin avec la force publique, interdit les contacts et les approches, organise le droit de visite des enfants dans un cadre sécurisé et fixe une contribution financière. Sans plainte préalable obligatoire, sur la base d’éléments sérieux et contradictoirement débattus, pour douze mois prolongeables, ce dispositif couvre tous les couples, mariés, pacsés ou concubins, y compris sans cohabitation actuelle. Sa violation est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, un dossier complet, une requête rapide et une exécution sans faille de l’ordonnance permettent de garder le logement, de protéger les enfants et d’engager sereinement la suite, divorce ou séparation, pendant que la plainte pénale suit son cours.

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