Introduction :
En octobre, plusieurs milliers d’étudiants en médecine composent sur les épreuves dématérialisées nationales, les EDN. Au printemps suivant viennent les examens cliniques objectifs structurés, les ECOS, puis la procédure nationale d’appariement qui attribue à chacun une spécialité et une ville d’internat. La mécanique est implacable : à ce niveau de classement, un demi-point peut coûter cinq cents à mille places, et mille places peuvent fermer la porte de la spécialité visée.
La session d’octobre 2025 l’a rappelé : un communiqué commun de la conférence des doyens de médecine et du Centre national de gestion (CNG) du 21 octobre 2025 décrit deux incidents le premier jour des EDN, une restauration incomplète de l’application ayant décalé une épreuve d’une heure et des déconnexions itératives dans un centre ayant rendu une épreuve impossible à conduire, avec une reprogrammation sur sujet de secours. Quelques mois plus tôt, à la publication des notes des premiers ECOS, une quinzaine d’étudiants ayant perdu jusqu’à 1 500 places engageaient des recours gracieux en dénonçant des dysfonctionnements, comme le racontait la presse étudiante spécialisée.
Face à un classement qui s’effondre, la tentation est de tout contester en bloc. C’est l’inverse qu’il faut faire : identifier la décision attaquable, exercer ses droits d’accès aux notes et aux copies, choisir le recours adapté et agir dans des délais qui se comptent parfois en jours. Cet article explique comment.
I. Comprendre la machine EDN et sécuriser ses droits dès la publication des résultats
A. Qui organise les épreuves, qui corrige et qui classe
Les EDN ne sont pas un examen d’université comme les autres. L’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l’organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine (NOR ESRS2138083A, Journal officiel du 28 décembre 2021) confie les EDN à la responsabilité partagée des ministres de la santé et de l’enseignement supérieur et à l’organisation du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, le CNG. Elles ont lieu chaque année à la même période pour tous les candidats, en principe avant la fin du mois d’octobre, sur supports numériques, dans des centres agréés par le CNG et conventionnés avec l’université d’accueil.
Le CNG ne se contente pas de la logistique. Aux termes de l’article 3 du même arrêté, il pilote l’organisation et le déroulement de la première session, assure l’accès aux questions et l’enregistrement des réponses sur serveurs sécurisés, organise la correction, arrête la liste des candidats admis aux ECOS et transmet les notes en vue de la procédure nationale d’appariement. Chaque candidat peut accéder individuellement à ses notes, et le CNG lui indique les démarches pour participer à l’appariement. Concrètement, la décision qui fixe le classement est un acte du directeur général du CNG : c’est elle que l’on attaque devant le juge administratif.
Les sujets eux-mêmes relèvent du conseil scientifique en médecine, qui constitue une banque nationale de questions représentatives des apprentissages définis par les textes, puis le jury national tranche. Ce jury n’est pas une commission locale : l’article R. 632-2-5 du code de l’éducation prévoit qu’il comprend des membres désignés par tirage au sort effectué dans chaque université dotée d’une UFR de médecine, parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires. L’article 17 du même arrêté précise que ce jury est désigné par un texte pris conjointement par les ministres de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette architecture nationale a une conséquence procédurale majeure : l’égalité entre candidats de toutes les universités est une exigence centrale du contrôle du juge, et toute rupture d’égalité est un moyen sérieux d’annulation.
Le parcours complet comporte trois étages. D’abord les EDN, qui vérifient les connaissances acquises pendant les premier et deuxième cycles dans les conditions fixées par l’article R. 632-2-1 du code de l’éducation. Ensuite les ECOS, ouverts aux candidats ayant atteint la note minimale, dont l’ouverture de session est fixée chaque année par arrêté, comme l’arrêté du 13 novembre 2025 pour l’année universitaire 2026-2027 (NOR SFHN2531901A, Journal officiel du 19 novembre 2025). Enfin la procédure nationale d’appariement, qui affecte chaque étudiant validé dans une spécialité et une subdivision territoriale en fonction de son rang, selon l’article R. 632-2-7 du code de l’éducation. Les notes de la seconde session éventuelle ne comptent pas pour l’appariement : seules celles de la première session sont prises en compte. Un étudiant qui manque sa première session joue donc très gros, et un étudiant lésé par une irrégularité de première session ne peut pas se contenter d’espérer se rattraper ensuite.
Il existe une seconde session, organisée par les universités, pour les candidats restés sous la note minimale. Mais attention à son régime : à l’issue de cette seconde session, seuls les candidats ayant obtenu aux questions de rang A une note au moins égale à la note minimale peuvent participer aux ECOS, et ceux qui restent en dessous doivent écrire au directeur général du CNG dans le mois suivant la délibération pour demander à participer aux épreuves de l’année suivante, par courrier recommandé établissant la date de réception, tout en se réinscrivant en troisième année de deuxième cycle sans que les stages de l’année supplémentaire soient validés. Ce délai d’un mois par lettre recommandée est un couperet : le manquer, c’est perdre le bénéfice de la session suivante.
Pour la campagne en cours, l’arrêté du 23 mars 2026 publié au Journal officiel du 25 mars 2026 (NOR SFHN2608070A) a ouvert la première session des épreuves dématérialisées au titre de l’année universitaire 2027-2028, et ses visas rappellent tout l’édifice applicable : le décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l’accès au troisième cycle, l’arrêté du 21 décembre 2021 et l’arrêté du 19 avril 2022 sur l’appariement. Vérifier l’arrêté d’ouverture de sa propre session est le premier réflexe : c’est lui qui fixe le cadre de ce que l’on peut contester. En amont de ce parcours, les étudiants non admis à entrer dans les études de santé par la voie PASS ou LAS disposent de leurs propres voies de recours, décrites dans notre analyse de la contestation du jury en PASS et en LAS.
B. Notes, copies et recours gracieux : les droits à exercer sans attendre
Dès la publication des résultats, trois démarches doivent partir en parallèle, sans attendre de savoir si un recours contentieux sera nécessaire.
Première démarche : accéder à ses notes détaillées et les faire vérifier. Le CNG permet à chaque candidat un accès individuel à ses notes. Il faut les comparer matière par matière avec ses propres estimations, repérer les notes aberrantes, les zéros inattendus et les écarts avec les annales et les corrections officieuses. Une erreur de saisie ou d’appariement entre l’anonymat et la note n’est pas une hypothèse d’école : c’est précisément pour la détecter que le droit d’accès existe. Toute anomalie doit être signalée par écrit au CNG et à l’UFR, avec date certaine, en conservant la preuve de l’envoi.
Deuxième démarche : demander la communication de ses copies et de tous les documents de la session. Le principe est posé par l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Pour les examens, la jurisprudence va plus loin. Dans un arrêt du 2 novembre 2023 relatif à une étudiante ajournée en master 2, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé qu’aux termes de l’article 20 de l’arrêté du 9 avril 1997 : « Après la proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les notes. De plus, les étudiants ont droit, sur leur demande, et dans un délai raisonnable, à la communication de leurs copies et à un entretien. » (CAA Bordeaux, 2 novembre 2023, n° 21BX01896). En l’espèce, l’étudiante n’avait pu consulter que onze de ses vingt copies, et l’université n’avait produit en défense que quelques copies, sans la mettre en mesure de vérifier l’absence d’erreur matérielle lors du comptage des points ou de la retranscription des notes. La cour en a déduit l’annulation de la délibération du jury en tant qu’elle prononçait l’ajournement, ainsi que du rejet du recours gracieux.
Cet arrêt enseigne trois leçons aux candidats des EDN. D’abord, la communication des copies n’est pas une faveur mais un droit, et son refus ou son caractère partiel vicie la délibération. Ensuite, l’université doit conserver les copies et être en mesure de les produire : des copies perdues ou jamais communiquées fragilisent toute la session de l’étudiant concerné. Enfin, l’annulation ne donne pas automatiquement le diplôme ou le classement espéré : la cour a enjoint aux universités de faire réexaminer la situation par le jury dans un délai de deux mois et d’autoriser l’étudiante à repasser les épreuves dont elle n’avait pas pu voir la copie. Pour un candidat aux EDN, l’équivalent pratique est clair : sans les pièces, impossible de démontrer une erreur matérielle, et sans démonstration, le recours gracieux reste une lettre d’humeur.
Troisième démarche : former un recours gracieux auprès du directeur général du CNG. Ce recours est utile à double titre. Il peut aboutir à une correction spontanée, par exemple lorsqu’une erreur matérielle est prouvée ou qu’un incident de session est reconnu. Surtout, il interrompt les délais et prépare le recours contentieux en forçant l’administration à motiver sa position. Le recours gracieux doit être précis : viser la décision attaquée, exposer les faits dans l’ordre chronologique, joindre les preuves et formuler une demande explicite, réexamen, rectification de note ou nouvelle délibération. Les recours collectifs ont un intérêt médiatique, comme celui des quinze étudiants contre les ECOS, mais chaque situation individuelle doit être documentée séparément : le juge ne statue que sur des moyens précis adossés à des pièces.
Sur les délais, la règle de base est celle de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. En pratique, le classement est publié en ligne, et le délai court à compter de cette publication pour chaque candidat. Un recours gracieux formé dans ce délai de deux mois proroge le délai contentieux : il faudra ensuite agir dans les deux mois suivant le rejet, exprès ou implicite. L’erreur fatale consiste à attendre la fin de la procédure d’appariement pour contester le classement : à ce stade, les postes sont pourvus et le juge des référés ne pourra plus rien ordonner d’utile.
II. Contester le classement et sauver son internat
A. Les moyens qui font annuler : irrégularité d’épreuve, rupture d’égalité et refus d’inscription illégal
Le contentieux des épreuves nationales de médecine est ancien et fourni. Sous l’empire des épreuves classantes nationales, ancêtres des EDN, le juge a fixé des principes qui restent directement transposables, car ils portent sur la nature même d’un classement national.
Le premier principe tient à la régularité de l’épreuve elle-même. Le 12 mars 2019, la cour administrative d’appel de Paris a annulé l’arrêté du CNG fixant le classement des épreuves classantes nationales de 2016 (CAA Paris, 12 mars 2019, n° 17PA01823). Le jury avait neutralisé un dossier clinique progressif au motif qu’il ressemblait à un dossier traité en conférence de préparation dans une université, en excluant les notes de cet exercice pour tous les candidats. La cour a jugé : « Quand bien même cette neutralisation a affecté tous les candidats de manière égale, la suppression de l’un des exercices expressément prévus par la réglementation applicable à ces épreuves classantes nationales entache d’irrégularité ces épreuves et, par suite, le classement qui en est directement résulté, publié par la décision attaquée. ». Le dispositif est sans ambiguïté : le jugement du tribunal administratif de Paris et l’arrêté du 6 juillet 2016 fixant la liste par rang de classement sont annulés, avec 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La portée pour les EDN est considérable. Une épreuve reprogrammée sur sujet de secours, comme celle du 24 octobre 2025, une épreuve interrompue par des déconnexions, un barème modifié après composition ou une question annulée puis neutralisée : chacune de ces situations doit être examinée à l’aune de ce principe. Le fait que l’incident ait frappé tout le monde de la même façon ne purge pas l’irrégularité. En revanche, tout incident n’annule pas tout : le juge vérifie si l’irrégularité a pu fausser le classement, et une simple gêne sans incidence sur les résultats ne suffit pas. D’où l’importance des preuves : attestations de surveillants, captures d’écran, signalements adressés le jour même au centre d’épreuves, communiqués du CNG et de la conférence des doyens. Un dossier qui se borne à affirmer que l’épreuve s’est mal passée, sans pièce, est voué au rejet.
Le deuxième principe est celui de l’égalité entre candidats. Dans cette même affaire de 2016, la requérante soutenait que des étudiants d’une université avaient bénéficié d’une préparation sur l’un des exercices, ce qui rompait l’égalité. La cour a annulé sur le terrain de la neutralisation sans avoir besoin de trancher ce moyen, mais l’argument reste d’actualité avec les sujets de secours : les candidats d’un centre reprogrammé composent sur un sujet différent, à une date différente, après avoir vu leurs camarades composer. Si le sujet de secours est plus difficile ou plus facile, ou si le délai supplémentaire a permis des révisions ciblées, l’égalité est en cause. De même pour les ECOS : des patients standardisés qui ne donnent pas les mêmes réponses selon les candidats, des examinateurs qui notent différemment selon les centres, des stations interrompues puis reprises, tout cela relève du contrôle de l’égalité. Les témoignages concordants de candidats de centres différents, recueillis rapidement et par écrit, sont ici déterminants.
Le troisième principe concerne l’accès même aux épreuves. Le CNG peut refuser une inscription, mais ce refus est contrôlé. En 2023, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté deux contestations de refus d’inscription opposés à des ressortissants d’États membres de l’Union européenne (CAA Paris, 14 avril 2023, n° 21PA03895 et CAA Paris, 27 octobre 2023, n° 22PA04892). La cour a rappelé la règle applicable : un candidat européen ne peut se présenter pour la première fois que durant l’année universitaire où il valide sa formation médicale de base et, « pour la seconde et dernière fois, l’année suivante ». Les requérants, qui avaient validé leur formation en 2016 ou qui demandaient une inscription tardive, étaient donc forclos. L’enseignement est double : les conditions d’inscription, notamment les limites de présentation, sont appliquées strictement, mais elles doivent avoir été correctement appliquées à la situation exacte du candidat, année de validation et date de délibération du jury à l’appui. Un étudiant à qui l’on refuse l’inscription doit exiger la base textuelle précise du refus et vérifier chaque date : une erreur de l’administration sur l’année de validation de la formation médicale de base ouvre la voie à l’annulation.
Le quatrième principe touche à la suite du classement : l’affectation et la réorientation. Dans un arrêt du 17 mars 2021, la cour administrative d’appel de Paris a statué sur le cas d’une interne qui demandait sa réorientation vers le diplôme d’études spécialisées de radiodiagnostic et imagerie médicale dans le cadre de la procédure dite du droit au remords (CAA Paris, 17 mars 2021, n° 19PA03533). L’agence régionale de santé lui avait opposé son rang de classement, 2 242e, insuffisant pour cette spécialité. La cour a rappelé qu’il appartient au juge, lorsqu’il annule, de choisir le moyen le mieux à même de régler le litige, et a jugé que l’intéressée était fondée à se plaindre du rejet de sa demande d’annulation. Pour l’étudiant mal classé, la leçon est que le rang n’est pas une fatalité administrative : chaque décision d’affectation, de réorientation ou de changement de subdivision prise en application du classement peut être contestée pour son propre compte, avec ses propres moyens, y compris l’illégalité du classement dont elle découle par voie d’exception.
Enfin, un rappel salutaire sur les limites de l’indemnisation. Dans l’affaire bordelaise de 2023, l’étudiante demandait réparation de sa perte de chance professionnelle. La cour a estimé les éléments insuffisants pour retenir une chance sérieuse d’obtenir le diplôme et a écarté la perte de chance. Autrement dit, le juge annule volontiers une délibération irrégulière et ordonne un réexamen, mais il n’indemnise que la perte d’une chance sérieuse et démontrée. Réclamer des sommes sans démontrer, pièces à l’appui, que le classement ou le diplôme aurait été obtenu sans l’irrégularité, c’est affaiblir le dossier. Mieux vaut concentrer l’effort sur l’annulation et le réexamen, qui seuls peuvent rouvrir la voie de l’internat.
B. La stratégie pas à pas : gracieux immédiat, référé utile et appariement sans faute
Le calendrier commande tout. Entre la publication du classement et l’ouverture de la plateforme d’appariement, il ne reste que quelques semaines. Voici l’ordre des opérations qui maximise les chances.
D’abord, écrire au CNG dans les jours qui suivent la publication. Le recours gracieux doit viser précisément la décision, arrêté de classement ou liste d’admission aux ECOS, rappeler les faits datés, joindre les premières pièces et demander soit la rectification d’une erreur matérielle, soit le réexamen de la situation par le jury. Parallèlement, demander par écrit la communication intégrale des copies, des relevés de notes détaillés et, pour les EDN, des journaux d’incidents du centre d’épreuves. Ces demandes fondées sur l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration créent une trace : un silence de l’administration pendant plus d’un mois sur une demande de communication fait naître une décision implicite de refus, elle-même attaquable, et un refus de communiquer fragilise la défense de l’administration devant le juge, comme l’a montré l’arrêt bordelais.
Ensuite, évaluer le référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens alors qu’une requête en annulation est pendante, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise ici sans peine : une fois l’appariement réalisé et les postes d’internes pourvus, l’annulation ultérieure du classement n’offrira plus qu’une satisfaction platonique, assortie au mieux d’un réexamen l’année suivante. Le doute sérieux, lui, doit reposer sur un moyen précis : incident de session documenté, rupture d’égalité établie par des témoignages concordants, erreur matérielle démontrée par les notes, refus d’inscription entaché d’une erreur de date. Un référé déposé sans pièce sérieuse sera rejeté en quelques semaines et grèvera la suite. Un référé adossé à un dossier solide peut obtenir la suspension du classement ou de ses effets le temps que le juge du fond statue.
En parallèle, ne jamais rater l’appariement. Même en contestant son rang, l’étudiant doit participer à la procédure nationale d’appariement et formuler ses choix dans les délais, y compris pour des spécialités ou des villes qui ne sont pas son premier choix. Refuser de participer par protestation, c’est se retrouver sans poste tout en plaidant. Prendre un poste ne vaut pas acquiescement au classement : l’étudiant conserve son recours contre le classement et pourra, en cas d’annulation, demander le réexamen de son affectation ou candidater à nouveau selon les voies ouvertes, notamment la procédure du droit au remords pour changer de spécialité. À l’inverse, l’étudiant qui échoue sous la note minimale doit respecter le couperet de l’article 9 de l’arrêté du 21 décembre 2021 : demande au directeur général du CNG dans le mois suivant la délibération, par courrier recommandé prouvant la date de réception, et réinscription en troisième année de deuxième cycle. Ceux qui envisagent de redoubler leur année plutôt que de prendre un poste dégradé, comme certains étudiants déçus des ECOS, doivent vérifier auprès de leur UFR les conditions exactes de réinscription et de validation des stages avant de renoncer à un poste.
Enfin, constituer le dossier du recours au fond avec méthode. Le juge administratif ne réévalue pas les copies et ne substitue pas son classement à celui du jury : il contrôle la légalité. Les moyens recevables sont donc l’incompétence, le vice de procédure, la violation des textes d’organisation, l’erreur de fait et l’erreur manifeste d’appréciation, ainsi que la rupture d’égalité. Chaque moyen doit être rattaché à une pièce : le texte violé avec sa référence exacte et sa version en vigueur, l’attestation précise et circonstanciée, le relevé de notes, le courriel daté, le communiqué officiel. Les pièces doivent être numérotées, bordereautées et produites en temps utile. Et lorsque l’université ou le CNG ne produit pas les copies, il faut le faire constater par le juge plutôt que de polémiquer : c’est cette carence qui a fait annuler la délibération dans l’affaire bordelaise.
Un dernier point de méthode pour les étudiants venus d’une université européenne ou ultramarine, ou inscrits dans une formation délivrée outre-mer : les règles de répartition entre centres et les conditions de présentation diffèrent, et l’arrêté du 24 juillet 2025 organise spécifiquement les épreuves pour les étudiants d’outre-mer. Vérifier le régime d’inscription applicable à sa propre situation avant de conclure à un refus abusif évite des recours voués à l’échec, comme ceux des candidats européens forclos jugés en 2023.
Conclusion :
Un mauvais classement aux EDN ou aux ECOS n’est jamais une simple déception : il détermine la spécialité et la ville des années d’internat. Mais il n’est pas non plus une sentence sans appel. Le classement est un acte administratif pris par le directeur général du CNG sur délibération d’un jury national, encadré par le code de l’éducation et des arrêtés précis, et le juge administratif en contrôle la régularité avec exigence : une épreuve irrégulière vicie le classement même si tous les candidats ont subi la même irrégularité, des copies refusées vicient la délibération du jury, et un refus d’inscription doit reposer sur des dates exactes. Les sessions 2025 et 2026, avec leurs incidents techniques et leurs recours, montrent que les dysfonctionnements existent et qu’ils se prouvent. La voie utile est étroite et rapide : écrire immédiatement, obtenir les pièces, viser juste et saisir le juge avant que l’appariement ne fige les postes. Jouée avec rigueur, elle peut rouvrir la porte de l’internat visé.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit de l’éducation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.