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Concurrent qui reprend votre marque en hashtag sur Instagram ou TikTok : faire retirer, prouver l’atteinte et obtenir réparation après le jugement Roland-Garros du 12 février 2026

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Concurrent qui reprend votre marque en hashtag sur Instagram ou TikTok : faire retirer, prouver l’atteinte et obtenir réparation après le jugement Roland-Garros du 12 février 2026

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Un concurrent accompagne ses publications Instagram ou TikTok d’un hashtag qui reprend votre marque à l’identique, et sa clientèle grossit pendant que la vôtre s’interroge sur l’origine des produits. La question paraît simple, la réponse ne l’est pas : le 12 février 2026, la troisième chambre, première section, du tribunal judiciaire de Paris a jugé, dans l’affaire qui opposait la Fédération Française de Tennis à l’enseigne Printemps autour du hashtag #RolandGarros, que ce hashtag échappait à la contrefaçon de marque tout en justifiant une condamnation pour parasitisme et pour atteinte au monopole d’exploitation du tournoi. Les faits rapportés ici le sont d’après ce jugement, rendu sous le numéro de rôle 23/15958, et d’après les commentaires juridiques publiés à son sujet. Aucune responsabilité n’est établie en dehors de ce que les décisions citées ont jugé, et seule l’analyse de vos publications, de vos contrats et de vos dépôts permet de dire ce qui peut être demandé au juge.

Cet article explique quand un hashtag qui reprend votre marque caractérise une contrefaçon, quand il relève du parasitisme, et comment faire retirer les publications, prouver l’atteinte et obtenir réparation devant le juge parisien en 2026.

I. Un concurrent utilise votre marque en hashtag : quand la contrefaçon est-elle caractérisée ?

A. Le hashtag n’est une contrefaçon que s’il est utilisé à titre de marque

Le hashtag est d’abord un outil d’indexation : le signe typographique accolé à un mot permet de rattacher des publications d’origines diverses à une même thématique et d’être retrouvé par les utilisateurs qui recherchent cette thématique. Cette fonction référentielle et classificatoire se situe à l’opposé de la fonction d’une marque, qui est de garantir au public l’origine commerciale des produits ou des services. Tout le contentieux des hashtags publicitaires tient dans cette distinction : un signe qui pointe vers un événement, un lieu ou une tendance ne désigne pas nécessairement l’entreprise qui l’emploie, et le droit des marques ne sanctionne que l’usage d’un signe à titre de marque, c’est-à-dire pour distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux des autres entreprises. La loi définit d’ailleurs la marque comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales », qui « doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire » (article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle).

L’interdiction légale est formulée en termes généraux : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). Et la sanction civile suit : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle). Mais ces textes ne jouent que si le signe litigieux est employé dans la vie des affaires pour désigner des produits ou des services, et c’est précisément ce filtre que la jurisprudence européenne applique depuis longtemps : dans l’arrêt du 18 juin 2009 rendu dans l’affaire opposant L’Oréal à Bellure (CJUE, 18 juin 2009, aff. C-487/07, L’Oréal c/ Bellure), la Cour a posé que l’usage d’un signe similaire à une marque renommée ne porte pas atteinte aux droits du titulaire lorsqu’il n’affecte pas les fonctions essentielles de la marque, au premier rang desquelles la fonction d’indication d’origine. De la même façon, la Cour a jugé que le caractère distinctif et notoire d’un signe, fût-il établi comme dans l’arrêt PAGO du 6 octobre 2009 (CJCE, 6 octobre 2009, C-301/07, PAGO International), ne suffit pas à fonder l’action si le tiers ne désigne pas ses propres produits sous ce signe.

Appliquée au hashtag, cette grille donne un résultat en deux temps. D’un côté, le hashtag qui accompagne une publication dont l’objet principal est la mise en vente ou la valorisation d’une offre précise, qui reprend à l’identique une marque renommée dans un contexte commercial, qui crée dans l’esprit du public l’idée que les produits promus émanent du titulaire de la marque ou d’une entreprise liée à lui, ou qui s’insère dans une campagne où le signe est juxtaposé au logo, aux couleurs et aux visuels du titulaire, serait susceptible d’être requalifié en usage à titre de marque et de caractériser une contrefaçon. Celui qui vend des articles de sport sous le hashtag de votre marque, celui qui intitule sa collection du nom de votre maison suivi d’un événement, celui dont la publication laisse croire à un partenariat officiel, s’expose à cette requalification, et le juge apprécie le contexte global de la publication, l’ampleur de la campagne et la juxtaposition avec d’autres éléments de la marque. D’un autre côté, le hashtag qui fonctionne comme un simple mot-dièse d’ambiance, apposé sur un visuel général sans promotion d’un produit déterminé, pour signaler que la publication a un rapport avec un événement ou une tendance, relève de l’usage descriptif et illustratif. C’est exactement la ligne de partage tracée par le tribunal judiciaire de Paris le 12 février 2026 : dans l’opération de promotion commerciale dite de live shopping intitulée « Jeu, Set & Match », diffusée en juin 2023 avec des extraits des finales 2014 et 2015 du tournoi, le hashtag litigieux, anonymisé en #V dans la décision, a été regardé comme un outil d’identification de l’événement. Selon le jugement, tel que rapporté par les commentaires juridiques de la décision, les publications litigieuses ne renvoyaient à l’achat ou à la promotion d’aucun produit déterminé, et le hashtag servait à identifier le tournoi plutôt qu’à en indiquer l’origine commerciale. Faute d’usage à titre de marque, la contrefaçon de la marque semi-figurative française n° 4290616 invoquée par la fédération n’a pas été retenue, alors même que le caractère distinctif et notoire du signe était établi. La leçon est directe pour tout titulaire : la notoriété de votre marque ne dispense pas de démontrer que le concurrent l’emploie pour désigner ses propres produits, et tout dossier qui se limite à produire le hashtag sans décortiquer la publication qui l’entoure s’expose au même rejet.

Le réflexe inverse mérite la même attention. Si c’est vous qui préparez une campagne, chaque hashtag qui reprend la marque d’autrui doit être validé avant publication : recherche d’antériorités, vérification de l’absence de risque de confusion, refus des formulations qui suggèrent un partenariat ou une licence, documentation du caractère purement descriptif du mot-dièse. Un hashtag distinctif peut au demeurant être déposé comme marque, le signe accolé au terme restant un élément non distinctif, et ce dépôt, construit sur la définition de l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, offre au titulaire un titre opposable pour agir contre les reprises commerciales. La protection se prépare donc des deux côtés : dépôt des hashtags associés à votre identité, veille des réseaux sociaux, et validation juridique des contenus avant leur mise en ligne.

B. Marque renommée : l’arme de l’article L. 713-3 et ses limites après le 12 février 2026

Les titulaires de marques connues disposent d’un texte plus large que l’interdiction de principe, celui qui protège la marque jouissant d’une renommée même en l’absence de risque de confusion : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle). Le texte vise le parasitisme de renommée : celui qui, sans juste motif, capte l’image, l’aura et les investissements attachés à une marque connue pour attirer sa propre clientèle. Un hashtag qui reprend une marque renommée dans un contexte commercial entre naturellement dans son champ, et la tentation est grande pour le titulaire de croire que la renommée suffit. Le jugement du 12 février 2026 corrige cette lecture : dans cette affaire, la contrefaçon de marque renommée était invoquée sur le fondement de ce texte, et elle a été écartée, non parce que la marque n’aurait pas été renommée, mais parce que le hashtag n’était pas utilisé à titre de marque. La condition d’usage à titre de marque, héritée de la jurisprudence européenne, demeure incontournable y compris pour les marques renommées. Autrement dit, l’article L. 713-3 élargit la protection au-delà du risque de confusion, mais il ne supprime pas le premier filtre : il faut toujours un usage du signe dans la vie des affaires pour des produits ou des services, et un mot-dièse purement référentiel ne franchit pas ce filtre.

Cette limite ne laisse pas le titulaire démuni, car le droit français articule trois couches de protection que l’affaire du 12 février 2026 illustre ensemble. La première couche est le droit propre aux manifestations sportives : « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. » (article L. 333-1 du code du sport). Le tribunal a retenu l’atteinte à ce monopole, en écartant l’exception d’information du public, et a alloué 12 000 euros de dommages-intérêts à ce titre. La portée dépasse le sport : le jugement confirme que l’exploitation marketing transmédia d’un événement, pendant son déroulement, pour drainer la clientèle vers un site marchand, constitue un acte d’exploitation réservé, et cette solution s’inscrit dans une lignée déjà fournie, du jugement du 30 mai 2008 rendu contre un opérateur de paris en ligne jusqu’au jugement du 13 décembre 2022 rendu contre une plateforme de revente de billets (TJ Paris, 13 décembre 2022, n° 18/05683), affaire dans laquelle la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, a porté la condamnation à 1 030 000 euros le 2 juillet 2025. La deuxième couche est le parasitisme économique de droit commun, fondé sur l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Le tribunal a retenu une valeur économique individualisée, exploitée sans contrepartie financière en pleine période de compétition, par la reprise concomitante d’un faisceau d’éléments caractéristiques et d’extraits du tournoi, et a alloué 18 000 euros de dommages-intérêts à ce titre. La troisième couche, la contrefaçon, a été écartée pour le motif déjà exposé. Le cumul est admis dès lors que les fondements et les préjudices sont distincts, et c’est cette articulation qu’il faut plaider : marque renommée et parasitisme ne se recouvrent pas, le parasitisme sanctionnant l’appropriation des investissements et de la notoriété quand bien même le signe ne désignerait pas l’origine des produits du défendeur.

Deux précédents éclairent les cas frontières que vous rencontrerez. Dans l’affaire jugée le 29 mai 2020 à propos de hashtags associés aux jeux Olympiques d’hiver, l’usage promotionnel accolé à une campagne commerciale a été sanctionné, et dans l’affaire du festival de Cannes jugée le 11 décembre 2020, des hashtags associant directement le signe de l’annonceur à l’événement ont été regardés comme promotionnels et constitutifs de parasitisme. La ligne directrice qui s’en dégage est lisible : plus le hashtag est soudé à une offre, à un visuel commercial et à une période de forte audience, plus la qualification bascule vers l’illicite, et la concomitance temporelle, la reprise d’un univers visuel propre à l’événement et l’absence de contrepartie forment le triptyque de l’opération de captation de notoriété. Pour le titulaire, la conséquence pratique est de ne jamais assigner sur le seul fondement de la contrefaçon quand le hashtag est ambigu : il faut articuler contrefaçon de marque renommée, parasitisme et, le cas échéant, le droit spécial applicable à l’événement, avec des préjudices chiffrés séparément, car le juge qui écarte la contrefaçon peut accueillir le parasitisme, comme il l’a fait le 12 février 2026.

II. Faire retirer le hashtag, prouver l’atteinte et obtenir réparation à Paris en 2026

A. Constat, mise en demeure, signalement et référé : la méthode pas à pas

La première étape est la preuve, et elle ne souffre aucun retard, car une publication peut être modifiée ou supprimée en quelques clics et les stories disparaissent par construction. La loi ouvre largement les moyens de preuve : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, faites établir sans délai un constat par un commissaire de justice, qui relève l’URL exacte, la date et l’heure, le compte émetteur, le nombre d’abonnés et de vues, le texte de la publication, le hashtag litigieux, les produits mis en avant et les commentaires qui révèlent une confusion du public, et qui conserve les captures avec leurs métadonnées. Complétez par vos propres sauvegardes horodatées, par l’historique de vos dépôts de marque et par les chiffres de la période concernée, car le chiffrage du préjudice se prépare dès ce stade. Le même constat sert aussi à figer l’usage à titre de marque : entourez en rouge, dans le procès-verbal, tout ce qui rattache le hashtag à une offre précise, à un prix, à un lien d’achat ou à un visuel commercial, puisque c’est de cette analyse contextuelle que dépendra la requalification.

La deuxième étape est la mise en demeure, qui reste le moyen le plus rapide d’obtenir un retrait. Adressez au concurrent, par un courrier qui décrit précisément les publications constatées, qui vise vos droits et qui joint le constat, une demande de retrait des publications dans un court délai, de cessation de tout usage du signe en hashtag et de communication des données de diffusion de la campagne, en annonçant l’action en référé et au fond à défaut d’exécution. Parallèlement, signalez les contenus auprès des plateformes : Instagram, TikTok, Facebook et X disposent de formulaires de signalement pour atteinte aux droits de marque, et un dossier qui joint le numéro d’enregistrement de la marque, les URL contrefaisantes et le constat obtient le retrait bien plus souvent qu’un signalement sec. Cette double pression, directe et via l’intermédiaire, tire parti du régime des mesures ordonnées contre les intermédiaires, que la loi autorise expressément : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » (article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle). Le même texte permet au juge d’ordonner des mesures urgentes sur requête « lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur », ce qui couvre la campagne qui culmine pendant un événement, une sortie de collection ou une période de fêtes.

La troisième étape est l’identification de l’adversaire quand il se cache derrière un pseudonyme, un compte d’influence ou une société écran. La loi organise un droit d’information : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. » (article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle). Ce texte permet d’obtenir du concurrent, de l’agence qui a conçu la campagne, de l’influenceur qui a relayé le hashtag ou de la plateforme, les factures, les contrats de partenariat, les données de diffusion et les identités utiles, et il transforme une publication anonyme en dossier assignable. La même logique conduit à envisager la voie pénale quand les faits s’y prêtent : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. » (article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle), tandis que la détention, la vente et la reproduction du signe en violation des droits du titulaire sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle). La plainte avec constitution de partie civile, déposée avec le constat et les éléments de diffusion, donne accès aux investigations sur l’ampleur du réseau et exerce une pression que la seule assignation civile ne produit pas toujours. Cette stratégie d’ensemble, constat, mise en demeure, signalement, identification puis référé, reprend les mêmes réflexes que ceux qui servent contre d’autres détournements de marque en ligne, comme l’achat par un concurrent de votre marque comme mot-clé publicitaire, dont la preuve et le blocage obéissent à une méthode voisine.

B. Saisie-contrefaçon, parasitisme et chiffrage : ce que le juge accorde vraiment à Paris

Quand la mise en demeure et le signalement n’ont pas suffi, la saisie-contrefaçon reste l’arme probatoire la plus efficace, y compris pour un litige né sur les réseaux sociaux : sur requête, le président du tribunal judiciaire autorise le commissaire de justice à se rendre dans les locaux du concurrent, à décrire ou à saisir réellement les produits argués de contrefaçon, les documents de campagne, les plannings de publication, les contrats d’influence et les données de diffusion, avec l’assistance éventuelle d’experts que vous désignez, en vertu de l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle. Pour un hashtag, la saisie vise moins des stocks que des preuves : qui a décidé du mot-dièse, quel budget a porté la campagne, combien de vues et de ventes elle a générées, quels autres visuels de votre univers ont été repris. Ces éléments alimentent ensuite les deux demandes indemnitaires, et c’est ici que le chiffrage séparé prend toute son importance. La loi fixe la méthode d’évaluation : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » (article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Le même texte ouvre, sur votre demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues, ce qui permet de sanctionner la campagne menée sans licence. Appliquez cette grille poste par poste : manque à gagner sur la période de diffusion, atteinte à l’image mesurée par les commentaires confus du public, bénéfices du concurrent et économies de licence et de parrainage qu’il s’est épargnées, et, sur le fondement distinct du parasitisme, la valeur de la notoriété captée et des investissements détournés.

Les montants accordés le 12 février 2026 donnent l’étalon parisien des campagnes limitées : 12 000 euros pour l’atteinte au monopole d’exploitation de l’événement, 18 000 euros pour le parasitisme, soit 30 000 euros au total pour une opération circonscrite dans le temps et dans sa diffusion, sans revendication explicite de partenariat officiel. Mais l’échelle monte très vite avec l’ampleur de l’exploitation : dans l’affaire de revente de billets déjà citée, la cour d’appel de Paris a porté la condamnation à 1 030 000 euros, ce qui montre que la diffusion massive, la durée et le profit tiré de la notoriété d’autrui changent d’ordre de grandeur. Votre chiffrage doit donc documenter l’audience réelle, la durée, la concomitance avec votre temps fort commercial et les ventes réalisées, car un hashtag vu quelques milliers de fois par un petit compte ne se répare pas comme une campagne nationale adossée à un événement planétaire. À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève des juridictions parisiennes spécialisées en marques, le référé s’obtient en quelques semaines quand la campagne est en cours, et les commissaires de justice franciliens constatent sur place, sur les comptes et sur les sites marchands dans des délais compatibles avec l’urgence. Préparez le dossier parisien comme un dossier d’événement : calendrier de la campagne adverse et du vôtre, captures horodatées, chiffres de diffusion et de ventes, contrats de parrainage ou de licence qui établissent le prix de marché de votre notoriété, et dépôts de marque à jour incluant, lorsque c’est pertinent, vos propres hashtags. Ce faisceau fait la différence entre le rejet pour hashtag décoratif et la condamnation pour captation de clientèle, et il commande aussi les mesures complémentaires que le juge prononce : interdiction de poursuivre l’usage du signe sous astreinte, retrait des publications, publication du jugement et, sur le fondement du parasitisme, réparation du préjudice d’image.

Conclusion

Le hashtag qui reprend votre marque n’est pas condamné par principe : il est jugé sur sa fonction réelle dans la publication qui l’emploie. S’il désigne l’origine des produits du concurrent, crée un risque de confusion ou capte sans juste motif la renommée de votre marque pour des produits ou des services, la contrefaçon peut être retenue sur le fondement des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. S’il se borne à identifier un événement ou une tendance, comme le hashtag jugé le 12 février 2026, qui servait à identifier le tournoi plutôt qu’à en indiquer l’origine commerciale, la contrefaçon sera écartée, mais le parasitisme et les droits spéciaux d’exploitation prendront le relais, avec des dommages-intérêts, une interdiction sous astreinte et un retrait des publications. Constatez vite, mettez en demeure précisément, signalez aux plateformes, identifiez les diffuseurs grâce au droit d’information, puis saisissez le juge des référés avant d’assigner au fond avec un préjudice chiffré poste par poste. Rappelons les réserves qui encadrent cette analyse : à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie en dehors des décisions citées, les contrats que vous avez signés, licences, partenariats et autorisations d’influence, priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des publications exactes et des droits invoqués, tranchera si le hashtag litigieux désigne une origine ou s’il ne fait que surfer sur votre notoriété.

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