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Dispensé d’EPS au bac : inaptitude, certificat médical, calcul de la note et contestation (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Dispensé d’EPS au bac : inaptitude, certificat médical, calcul de la note et contestation (2026)

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Votre enfant s’est blessé à la rentrée de terminale. Le médecin a signé un certificat d’inaptitude à la pratique sportive pour l’année. Il suit malgré tout un triathlon santé aménagé, obtient 16,5 sur 20 en contrôle continu, puis apprend le 3 juin que cette note ne comptera pas au baccalauréat et qu’il est dispensé de l’épreuve d’éducation physique et sportive. La moyenne finale frôle la mention, qui s’envole pour quelques dixièmes. Que faire quand la dispense tombe deux semaines avant les épreuves, quand une seule activité a pu être évaluée au lieu de deux, ou quand l’établissement n’a jamais transmis le dossier au recteur ? Cette situation n’est pas théorique : la cour administrative d’appel de Marseille l’a jugée le 1er avril 2019, dans une affaire où une lycéenne de terminale S avait produit dès le 10 septembre 2014 un certificat mentionnant une contre-indication de toute activité sportive pour l’année, puis un certificat complémentaire reconnaissant son aptitude au seul triathlon santé. Sa note de 16,5 n’avait pas été comptabilisée, faute de seconde activité évaluable, et sa demande d’annulation et d’indemnisation avait été rejetée en première instance avant l’appel.

L’éducation physique et sportive compte au baccalauréat, avec un coefficient qui pèse sur la moyenne et sur la mention. L’inaptitude ne fait pas disparaître la matière d’office : elle ouvre une chaîne précise d’actes médicaux et administratifs, du certificat du médecin scolaire à la décision du recteur, en passant par la commission académique d’harmonisation. Chaque maillon se conteste différemment, et chaque erreur se répare différemment. Cet article expose d’abord le régime de l’inaptitude, de la dispense et du calcul de la note d’EPS au baccalauréat général et technologique, puis la méthode pour contester utilement : constituer le dossier, saisir le recteur dans les délais, et porter le litige devant le juge administratif sans se tromper d’arme.

I. Inaptitude, dispense et calcul de la note d’EPS au baccalauréat

A. Le certificat médical, le contrôle adapté et la décision de dispense

L’éducation physique et sportive est une matière obligatoire. Le code de l’éducation dispose que « L’éducation physique et sportive figure au programme et dans les horaires, à tous les degrés de l’enseignement public », et qu’elle doit être adaptée à l’âge et aux possibilités individuelles, déterminées par un contrôle médical. L’inaptitude n’est donc pas une simple dispense de cours décidée en famille : c’est une situation médicale constatée, qui déclenche un régime d’évaluation adapté ou, à défaut, une dispense d’épreuve avec neutralisation du coefficient.

Il faut distinguer trois situations. La première est l’inaptitude totale et durable, attestée pour l’année : le candidat ne peut subir l’épreuve. Pour le baccalauréat général, le code prévoit que « Les candidats qui ne peuvent subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison de santé, sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l’exercice des tâches médico-scolaires ». Le baccalauréat technologique obéit à la même logique, avec une exigence identique de certificat délivré par un médecin concourant à l’exercice des tâches médico-scolaires, prévue par l’article D. 336-6 du code de l’éducation. Le point déterminant est là : ce n’est pas le certificat du médecin traitant seul qui emporte dispense d’épreuve d’examen, c’est le constat relayé par le médecin scolaire, puis la proposition du chef d’établissement validée par le recteur. Un certificat du médecin de famille remis au professeur en septembre, sans passage par le circuit médico-scolaire, ne sécurise rien pour le mois de juin.

La deuxième situation est l’inaptitude partielle ou le handicap permettant une pratique adaptée. Le régime de référence reste l’article 13 de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d’organisation du contrôle en cours de formation et de l’examen ponctuel terminal prévus pour l’éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique, dont la page officielle du ministère consacrée aux adaptations et dispenses au baccalauréat général et technologique reproduit le contenu : « Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap ne permettant pas une pratique des APSA telles que présentées dans le cadre habituel du contrôle en cours de formation bénéficient d’un contrôle adapté. Ces candidats sont évalués sur deux épreuves adaptées relevant de deux compétences propres à l’EPS. Cette inaptitude ou ce handicap doit être attesté par le médecin scolaire ». Les adaptations sont arrêtées par le recteur, après avis médical et avis de la commission académique d’harmonisation et de proposition des notes. Lorsque le contrôle en cours de formation ne peut pas être aménagé, un examen ponctuel sur une seule épreuve académique adaptée est proposé. La page officielle du ministère sur les adaptations et dispenses au baccalauréat général et technologique précise que les candidats présentant certains handicaps peuvent demander un contrôle adapté pour l’épreuve d’éducation physique et sportive, ou une dispense lorsque l’autorité médicale atteste d’un handicap ne permettant pas une pratique adaptée. Le ministère a prolongé cette logique par une note de service du 20 février 2026 sur l’évaluation de l’EPS aux baccalauréats général et technologique, qui ouvre la possibilité d’un contrôle adapté pour les candidats reconnus en situation de handicap.

La troisième situation est la dispense pure et simple, avec neutralisation du coefficient. Elle n’intervient que lorsque l’autorité médicale atteste d’un handicap ne permettant pas une pratique adaptée : « Si l’autorité médicale atteste d’un handicap ne permettant pas une pratique adaptée, une dispense d’épreuve et une neutralisation de son coefficient sont proposées par le chef d’établissement et validées par le recteur après avis de la commission académique ». Trois verrous cumulatifs, donc : l’attestation médicale, la proposition du chef d’établissement, la validation du recteur après avis de la commission. L’affaire jugée à Marseille illustre ce mécanisme à l’état pur. La lycéenne n’était atteinte d’aucune invalidité permanente qualifiable de handicap, mais d’une périostite tibiale limitant fortement sa capacité sportive ; elle avait été évaluée en contrôle continu sur une seule activité, le triathlon santé, avec 16,5 sur 20. La cour a jugé que l’évaluation adaptée se compose en principe de deux épreuves, qu’elle ne peut être réduite à une seule que dans les cas prévus par le texte — sévérité majeure du handicap ou impossibilité du contrôle continu — et que le recteur avait exactement appliqué l’article 13 en refusant de prendre en compte une note assise sur une seule épreuve. La décision du 2 juillet 2015 refusant la comptabilisation a été jugée légale. Pour les familles, l’enseignement est net : une bonne note sur une seule activité adaptée ne vaut rien si le cadre réglementaire exige deux épreuves et que le dossier de dispense ou d’aménagement n’a pas été porté devant le recteur dans les formes.

Le cas des candidats en situation de handicap répond en outre à la procédure générale des aménagements d’examens. Le code dispose que « Les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements portant sur : » les conditions de déroulement des épreuves et, le cas échéant, une majoration du temps imparti. La demande s’adresse à l’un des médecins désignés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, et « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance ». La circulaire du 8 décembre 2020 sur l’organisation de la procédure et les adaptations et aménagements des épreuves d’examen et de concours pour les candidats en situation de handicap détaille ce circuit. En pratique, pour l’EPS, cela signifie : saisir le médecin désigné avant la clôture des inscriptions, viser expressément l’épreuve d’EPS dans la demande, joindre les certificats qui décrivent non seulement le diagnostic mais les gestes impossibles et les activités encore possibles, et solliciter soit un contrôle adapté sur deux activités, soit la dispense avec neutralisation. La cour administrative d’appel de Paris a montré, le 3 octobre 2023, que ce circuit est contentieux : dans une affaire relative à des aménagements d’épreuves anticipées du baccalauréat refusés par le directeur du service interacadémique des examens et concours d’Île-de-France, le tribunal administratif de Melun avait annulé les refus et enjoint le réexamen, et la cour a rejeté l’appel du ministre par adoption des motifs des premiers juges. Autrement dit, un refus d’aménagement insuffisamment motivé ou fondé sur une lecture erronée des troubles se fait annuler, à condition d’avoir saisi le juge avec un dossier médical complet.

Un dernier cas mérite d’être signalé : l’inaptitude temporaire survenue en cours d’année, blessure ou maladie, alors que le candidat est déjà inscrit en contrôle en cours de formation. La circulaire relative à l’évaluation de l’EPS au certificat d’aptitude professionnelle décrit la palette des réponses possibles dans son champ — certification sur une seule activité, report sur l’année suivante, examen ponctuel, ou mention « dispensé de l’épreuve » quand les éléments d’appréciation sont trop réduits — et les académies appliquent une logique voisine au baccalauréat : l’enseignant apprécie la situation avec l’autorité médicale, et c’est le recteur qui tranche l’aménagement ou la dispense après avis de la commission. Ce texte concerne le CAP, pas le baccalauréat général et technologique, et il ne faut pas le brandir tel quel devant le rectorat pour le bac ; il éclaire en revanche la méthode administrative, que les familles peuvent invoquer pour demander une solution individualisée plutôt que de subir un zéro ou une absence de note.

B. Le calcul de la note : neutralisation, coefficient et piège du zéro

Comprendre le calcul évite les faux procès. Quand la dispense est accordée, le coefficient de l’épreuve est neutralisé : la matière disparaît du numérateur et du dénominateur de la moyenne, elle ne donne ni point ni zéro. La dispense ne pénalise donc pas directement le candidat, comme l’a relevé la cour de Marseille : l’EPS n’était affectée que d’un coefficient de deux points sur un total de quarante-cinq, et l’information tardive de la neutralisation, environ deux semaines avant les épreuves, n’a pas été regardée comme fautive à elle seule. En revanche, quand la dispense n’est pas accordée et que le candidat reste inscrit à l’épreuve, l’absence non justifiée est fatale, car « L’absence non justifiée à une épreuve que le candidat doit subir est sanctionnée par la note zéro ». Entre ces deux pôles, tout l’enjeu du dossier consiste à savoir si le candidat devait encore subir l’épreuve et, dans l’affirmative, sous quelle forme aménagée.

Le contrôle en cours de formation suppose deux activités évaluées. Si une seule a pu l’être, la note isolée, même excellente, ne peut pas être comptabilisée en l’état : c’est exactement ce qu’a jugé la cour de Marseille pour le 16,5 de triathlon santé. Les familles doivent donc vérifier, dès le premier trimestre, le nombre d’activités proposées et leur compatibilité avec le certificat médical. Si le lycée ne propose qu’une activité compatible, il faut demander par écrit soit l’organisation d’une seconde activité adaptée, soit la saisine du recteur pour une certification sur une seule épreuve — possible uniquement en cas de sévérité majeure du handicap — soit la dispense avec neutralisation. Laisser courir l’année avec une seule note en espérant qu’elle comptera, c’est s’exposer au refus de prise en compte notifié début juin, quand il n’est plus temps de construire une seconde évaluation.

Le contrôle ponctuel mérite la même vigilance. Quand le contrôle continu ne peut pas être aménagé, le candidat est évalué sur une seule épreuve académique adaptée. Il faut alors se renseigner auprès du service des examens sur la nature de cette épreuve unique, ses critères et sa date, et préparer le dossier médical correspondant. À l’inverse, un candidat dispensé qui se présente quand même à une épreuve sportive pour « tenter sa chance » prend un risque : en cas de contre-performance ou d’abandon, l’administration peut soutenir qu’il s’est volontairement soumis à l’épreuve, et la discussion sur la dispense s’en trouve brouillée. Le formulaire d’inscription à l’examen mérite une relecture attentive : dans l’affaire marseillaise, la lycéenne avait signé le 17 novembre 2014 un formulaire portant la mention « EPS obligatoire EPS apte » sans contestation, et la cour a retenu sa propre inattention comme ayant contribué au maintien de l’épreuve. Vérifier la case EPS sur la confirmation d’inscription, dès l’automne, puis faire corriger par écrit toute mention inexacte, est un réflexe simple qui conditionne la suite.

La question de la mention et des points perdus appelle une mise au point sur la responsabilité. La lycéenne marseillaise demandait 5 000 euros pour perte de chance d’obtenir une mention, anxiété et déstabilisation. La cour a admis une faute de l’État — ne pas l’avoir dispensée d’emblée dès novembre 2014 alors que son certificat montrait qu’elle ne pourrait jamais présenter deux activités — mais a rejeté l’indemnisation pour deux motifs cumulés : l’absence de lien de causalité démontré entre cette faute et les résultats dans les autres matières, et l’absence de preuve du caractère certain du préjudice, la requérante n’invoquant aucun élément permettant d’apprécier les conséquences de l’absence de mention sur ses études et sa vie professionnelle. Le contentieux indemnitaire de la note d’EPS est donc étroit : il exige de prouver la faute, le lien direct avec un préjudice précis et chiffré, et la réalité de ce préjudice. Une mention manquée de quelques dixièmes ne s’indemnise pas par principe ; elle suppose de démontrer, pièces à l’appui, que la mention conditionnait une orientation, une bourse ou une admission, et que sans la faute de l’administration elle aurait été obtenue. Pour les familles, la voie la plus rentable n’est presque jamais l’argent après coup, c’est la correction du dossier avant la délibération du jury et, en cas de refus, l’annulation de la décision devant le juge dans les délais.

II. Contester utilement : dossier, délais et juge administratif

A. Constituer le dossier qui emporte la décision du recteur

Le recteur d’académie est le décideur central : validation de la dispense, arrêt des adaptations après avis médical et avis de la commission académique d’harmonisation, organisation de l’examen ponctuel. En Île-de-France, le service interacadémique des examens et concours met en œuvre ces décisions pour les trois académies. Le dossier doit donc être pensé pour convaincre un décideur administratif et, en cas de refus, un juge. La première pièce est médicale : certificat du médecin scolaire ou avis du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie, décrivant la pathologie, son caractère temporaire ou durable, les gestes et efforts contre-indiqués, les activités qui restent possibles, et la durée prévisible. Un certificat qui se borne à écrire « inapte à l’EPS » sans détailler les capacités résiduelles ne permet ni contrôle adapté sur deux activités ni dispense motivée ; l’administration peut alors maintenir l’épreuve standard, et le juge validera. La deuxième pièce est scolaire : relevés des activités proposées en contrôle continu, attestations de l’enseignant sur les aménagements déjà tentés, copies des notes obtenues, et surtout la confirmation d’inscription à l’examen avec la mention EPS, corrigée par écrit si elle est inexacte. La troisième pièce est procédurale : la demande écrite adressée au chef d’établissement puis au service des examens, avant la date limite d’inscription sauf handicap révélé après l’échéance, visant expressément l’aménagement ou la dispense de l’épreuve d’EPS, avec accusés de réception conservés.

Le calendrier conditionne tout. Avant la clôture des inscriptions, la demande d’aménagement pour handicap suit le circuit du médecin désigné ; en cours d’année, toute aggravation ou blessure nouvelle donne lieu à un certificat complémentaire transmis sans délai au médecin scolaire et au chef d’établissement, avec demande de réexamen de la situation. Si le lycée annonce en juin que la note ne sera pas prise en compte, il faut exiger immédiatement la décision écrite du recteur — seul un acte écrit se conteste — et former un recours gracieux auprès du recteur en joignant les pièces manquantes, tout en préparant le recours contentieux, car le recours gracieux ne suspend pas les épreuves. Les familles commettent souvent deux erreurs à ce stade : discuter oralement avec l’enseignant sans jamais saisir le recteur par écrit, et attendre les résultats du bac pour agir, alors que la décision de dispense ou de non-prise en compte est contestable dès sa notification. Dans l’affaire marseillaise, la décision attaquée datait du 2 juillet 2015 et le tribunal avait été saisi ensuite ; la requérante avait au moins un acte à attaquer. Sans décision écrite, le juge ne peut rien annuler.

L’argumentation doit coller aux textes, pas aux sentiments. Si le recteur refuse le contrôle adapté, il faut démontrer, certificat à l’appui, que deux activités adaptées étaient possibles et que la commission n’a pas été saisie ou s’est trompée. Si le recteur refuse la dispense, il faut établir que l’autorité médicale attestait l’impossibilité d’une pratique adaptée et que les trois verrous — attestation, proposition du chef d’établissement, validation — étaient réunis. Si l’administration n’a organisé qu’une seule épreuve adaptée hors cas de sévérité majeure, c’est l’irrégularité de l’organisation qu’il faut soulever, en demandant soit la seconde épreuve, soit l’examen ponctuel, soit la dispense. Et si le litige porte en réalité sur une note d’une autre matière, la méthode voisine décrite pour contester une note au bac et obtenir la communication de sa copie en cas d’erreur de correction s’applique : exiger la copie, identifier l’erreur matérielle précise, et ne pas demander au juge de réécrire l’appréciation du correcteur. Le juge administratif ne note pas à la place du jury ; il sanctionne l’illégalité qui entoure la note.

B. Les recours : annulation, référé et limites de l’office du juge

La délivrance du baccalauréat résulte d’une délibération, et le code est net : « La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ». La souveraineté du jury ne signifie pas l’immunité juridictionnelle : elle signifie que le juge ne substitue pas son appréciation pédagogique à celle du jury, mais qu’il contrôle la légalité externe et, pour l’appréciation, l’erreur manifeste. Concrètement, le juge annule pour incompétence, vice de procédure, violation des textes sur l’évaluation et l’aménagement, inexactitude matérielle des faits et erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 29 février 2024 dans une affaire de baccalauréat général : le tribunal administratif de Dijon avait annulé les délibérations du jury pour vice de forme et enjoint à la rectrice de corriger ce vice dans un délai d’un mois, et la cour a examiné au fond les moyens sur les reports de notes et les erreurs de notation alléguées. L’enseignement pour les familles est double : le vice de procédure — composition du jury, motivation, respect des textes d’évaluation — est une arme réelle, mais elle conduit à une injonction de réexamen, pas à la délivrance automatique du diplôme par le juge.

Le délai de droit commun est de deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le point de départ court à compter de la notification de la décision du recteur — refus d’aménagement, refus de dispense, refus de prise en compte de la note — ou de la délibération du jury publiée par les relevés de notes. Un recours gracieux formé dans le délai proroge le délai contentieux, mais il ne faut pas s’y épuiser : passé deux mois sans recours au tribunal, la décision devient définitive. Quand l’urgence l’exige — épreuves imminentes, aménagement refusé à quelques semaines du bac — le référé-suspension permet de demander au juge des référés la suspension de la décision, car « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », la suspension peut être ordonnée. Le référé suppose une requête en annulation au fond déjà déposée ou simultanée, une urgence caractérisée — l’examen a lieu dans quelques semaines et la décision prive l’élève de son aménagement — et un doute sérieux sur la légalité, par exemple un avis médical favorable ignoré ou une commission jamais consultée. Sans ces trois éléments, le référé échoue, et l’année est perdue avant même le jugement au fond.

La demande indemnitaire, elle, obéit à la grammaire rappelée par l’arrêt marseillais : faute, causalité, préjudice certain. La cour y a admis la faute — maintien d’une épreuve impossible au lieu d’une dispense d’emblée — mais a écarté la causalité, faute de preuve que le temps consacré au triathlon santé avait réduit les résultats dans les autres matières, et a écarté le préjudice, faute d’éléments sur les conséquences concrètes de la mention manquée. Les familles qui envisagent cette voie doivent donc chiffrer : attestation d’admission conditionnée à la mention, barème de bourse, coût d’une année de réorientation, certificats médicaux sur l’anxiété et la déstabilisation, et démonstration que sans la faute la mention aurait été acquise au vu des notes. Les frais de procès suivent la règle générale des dépens et frais non compris dans les dépens devant le juge administratif, qui permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés.

Pour les candidats d’Île-de-France, deux précisions pratiques. D’abord, l’interlocuteur pour les aménagements est le service interacadémique des examens et concours, et ses décisions de refus se contestent comme celles d’un recteur, par recours gracieux puis par recours devant le tribunal administratif territorialement compétent — Melun dans l’affaire jugée en 2023, qui avait donné raison aux parents. Ensuite, les délais parisiens sont tendus : les confirmations d’inscription arrivent à l’automne, les décisions d’aménagement au printemps, les épreuves en juin. Chaque courrier doit partir en recommandé ou par la plateforme officielle avec preuve de dépôt, et chaque décision de refus doit être déférée dans les deux mois sans attendre la proclamation des résultats. Un dossier complet déposé à l’automne — certificat du médecin scolaire décrivant les capacités résiduelles, demande visant l’EPS, accusés de réception, confirmation d’inscription vérifiée — vaut mieux qu’un référé déposé en juin dans la précipitation.

Conclusion

La dispense d’EPS au baccalauréat n’est ni un droit automatique attaché à n’importe quel certificat, ni une faveur que l’administration accorde ou refuse à sa guise : c’est l’aboutissement d’une chaîne où le médecin scolaire constate, le chef d’établissement propose et le recteur décide après avis de la commission, avec à chaque étape une alternative — contrôle adapté sur deux épreuves, examen ponctuel sur une épreuve unique, ou dispense avec neutralisation du coefficient. L’arrêt de la cour de Marseille du 1er avril 2019 fixe la boussole : une note isolée de 16,5 sur une seule activité ne se comptabilise pas quand le texte exige deux épreuves, l’information tardive ne constitue pas à elle seule une faute indemnisable, et même la faute admise — ne pas avoir dispensé d’emblée — reste sans effet sans causalité et sans préjudice certain démontrés. Avant de contester, vérifier donc le certificat, le nombre d’activités évaluées, la mention EPS de la confirmation d’inscription et l’existence d’une décision écrite du recteur ; puis agir dans les deux mois, par recours gracieux immédiat et requête au tribunal, avec un référé si les épreuves approchent. Le jury reste souverain sur l’évaluation, mais le juge sanctionne le vice de procédure, la violation des textes d’aménagement et l’erreur manifeste — à condition d’être saisi à temps, avec des pièces qui parlent le langage des textes.

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