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Dispensé de sport au bac : certificat d’inaptitude, épreuve aménagée ou note neutralisée — contester et protéger sa moyenne (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dispensé de sport au bac : certificat d’inaptitude, épreuve aménagée ou note neutralisée — contester et protéger sa moyenne (2026)

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Votre enfant est dispensé de sport pour l’année par son médecin traitant : faut-il pour autant renoncer à l’épreuve d’éducation physique et sportive du baccalauréat, et que devient sa moyenne si aucune note d’EPS ne peut être attribuée ? La réponse ne tient ni au mot « dispense » écrit sur l’ordonnance, ni à la bonne volonté du lycée, mais à une procédure précise où le médecin scolaire constate, la commission académique donne son avis et le recteur décide. Un certificat remis après les épreuves, ou établi sans respecter ce circuit, laisse le zéro définitivement acquis, comme l’a rappelé une affaire jugée en 2022 où une lycéenne ajournée avait écopé d’un 0/20 en EPS malgré un certificat couvrant toute l’année scolaire.

Le présent article décrit le régime applicable à l’enseignement obligatoire d’EPS des baccalauréats général et technologique : qui constate l’inaptitude, les trois issues possibles entre contrôle adapté et neutralisation du coefficient, le sort de l’absence le jour des épreuves, puis les recours contre le refus de prise en compte d’une note, le refus d’aménagement et le zéro. Il s’adresse aux parents d’élèves de première et de terminale, voie générale et technologique, qui veulent sécuriser la scolarité de leur enfant blessé, malade ou en situation de handicap, et agir dans les formes qui préservent leurs droits.

I. L’inaptitude en EPS au bac n’efface pas l’épreuve : un régime d’évaluation adaptée sous décision du recteur

A. Le certificat du médecin traitant ne suffit pas : médecin scolaire, commission académique et recteur

Le texte qui gouverne la matière est l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d’organisation du contrôle en cours de formation et de l’examen ponctuel terminal prévus pour l’éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 28 juin 2019, en vigueur depuis le 2 septembre 2019. Son article 11 pose la règle d’entrée : « Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap ne permettant pas une pratique des APSA telles que présentées dans le cadre habituel du contrôle en cours de formation bénéficient d’un contrôle adapté. » La même phrase ajoute l’exigence qui fait échouer la moitié des dossiers : « Cette inaptitude ou ce handicap doit être attesté par le médecin scolaire. » Un certificat du médecin de famille peut justifier l’absence aux cours hebdomadaires d’EPS dans l’établissement, il ne vaut pas à lui seul reconnaissance de l’inaptitude pour l’examen national.

L’affaire dite « Lola », relatée par la presse en 2024, illustre ce décalage sans détour. Scolarisée en Seine-Saint-Denis, inscrite aux épreuves d’EPS de son baccalauréat technologique, la lycéenne ne se présente ni au badminton ni à la course à pied ; sa mère remet ensuite au lycée un certificat médical attestant une inaptitude pour l’ensemble de l’année scolaire, établi après la tenue de la seconde épreuve. Le tribunal relève deux obstacles : le document ne pouvait avoir d’effet rétroactif puisqu’il avait été établi après les épreuves, et il n’était pas établi que le médecin rédacteur remplissait les conditions exigées pour dispenser de l’évaluation d’EPS au baccalauréat, là où les règles sont plus strictes qu’une simple dispense de cours. Les absences aux deux premières épreuves sont jugées non justifiées et la note de 0/20 légalement attribuée : ajournée, la candidate perd son diplôme cette année-là. Ce récit de presse ne constitue pas une source de droit, mais il montre concrètement où les familles se trompent : le moment et l’auteur du certificat.

Le circuit de décision compte trois acteurs et un ordre à respecter. Le médecin scolaire atteste l’inaptitude ou le handicap ; les adaptations sont ensuite arrêtées par le recteur, à la suite de l’avis médical et après avis de la commission académique d’harmonisation et de proposition des notes, présidée par le recteur ou son représentant. En pratique académique, ce circuit se traduit par des formulaires dédiés : certaines académies mettent en ligne leur propre modèle de certificat médical de dispense d’EPS et précisent qu’en cas d’inaptitude attestée, les candidats sont déclarés « inaptes » et le coefficient de l’épreuve neutralisé. Vérifiez chaque année le modèle exigé par votre académie de rattachement : un certificat libre, même détaillé, expose à une fin de non-recevoir.

Lorsque l’inaptitude relève d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant durable, le régime général des aménagements d’examen s’ajoute au régime propre de l’EPS. L’article L. 112-4 du code de l’éducation prévoit que des aménagements aux conditions de passation des épreuves, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont organisés par décret, et l’article D. 351-28 du même code impose une démarche datée : « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. » La demande s’adresse à l’un des médecins désignés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui rend un avis transmis au candidat et à l’autorité administrative ; puis « L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. » L’autorité qui décide, c’est le recteur, et sa décision doit être écrite et notifiée : sans notification, le délai de recours ne court pas normalement et la preuve de la décision devient un premier terrain de contestation.

Le recteur n’est pas lié par l’avis médical, dans un sens comme dans l’autre. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé le 17 décembre 2020, dans un litige relatif au refus d’aménagements aux épreuves anticipées du baccalauréat opposé à un élève dyslexique : le recteur avait consulté le médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie, puis, après le recours gracieux de la famille, sollicité l’avis d’un second médecin, qui avait confirmé la première appréciation. La cour retient que le recteur ne s’est pas estimé à tort lié par cet avis et qu’il a pu, sans erreur d’appréciation, estimer la gravité du trouble insuffisante pour accorder l’aménagement demandé, comme le motive l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 17 décembre 2020, n° 19LY01511. Trois enseignements pour les familles : un plan d’accompagnement personnalisé, une majoration obtenue au brevet ou un aménagement accordé pour une autre session n’obligent pas le recteur pour la session en cours ; un bilan médical actualisé après la décision ne suffit pas à la faire annuler rétroactivement ; et la demande doit viser la bonne session, avec des pièces médicales datées et circonstanciées, sous peine de se voir opposer que les difficultés de l’élève tiennent au travail plutôt qu’au trouble.

B. Contrôle adapté, examen ponctuel ou neutralisation : trois issues, pas une de plus

Le principe posé par l’article 11 de l’arrêté est l’évaluation, pas l’exemption : le candidat partiellement inapte est évalué sur deux épreuves adaptées relevant de deux champs d’apprentissage, c’est-à-dire deux activités physiques, sportives et artistiques aménagées en fonction de ce que son état permet. La dispense pure et simple reste l’exception, réservée au cas où l’autorité médicale atteste d’un handicap ne permettant pas une pratique adaptée : « une dispense d’épreuve et une neutralisation de son coefficient sont proposées par le chef d’établissement et validées par le recteur après avis de la commission académique. », selon l’article 11 de l’arrêté. Entre les deux figurent deux paliers intermédiaires : en cas de sévérité majeure du handicap, le recteur autorise, après avis de la commission académique, une certification sur une seule épreuve appropriée ; lorsque les conditions d’aménagement n’autorisent pas une évaluation adaptée en contrôle en cours de formation, un examen ponctuel est proposé, le candidat étant alors évalué sur une seule épreuve académique adaptée. Retenez la logique : deux épreuves adaptées par défaut, une seule en cas de handicap sévère ou d’impossibilité du contrôle continu, zéro épreuve avec coefficient neutralisé seulement si aucune pratique adaptée n’est médicalement possible.

La cour administrative d’appel de Marseille a appliqué cette gradation à la lettre le 1er avril 2019, dans une espèce devenue la référence du contentieux de l’EPS au bac. Une élève de terminale scientifique avait produit en septembre 2014 un certificat mentionnant une contre-indication de toute activité sportive pour l’année, puis en novembre un certificat complémentaire confirmant son inaptitude sauf pour l’activité dite de « triathlon santé », qu’elle pratique pendant l’année et pour laquelle elle obtient 16,5 sur 20 en contrôle continu. Faute de seconde activité évaluable, l’établissement l’informe le 3 juin 2015 que cette note ne sera pas prise en compte et qu’elle sera dispensée de l’épreuve d’EPS. Admise au baccalauréat avec 10,94 de moyenne, elle conteste devant le recteur le refus de comptabilisation puis saisit le juge. La cour approuve le recteur : l’évaluation adaptée se compose en principe de deux épreuves et ne peut être limitée à une seule qu’en cas de handicap d’une sévérité majeure ou d’impossibilité du contrôle continu, conditions non réunies pour une périostite tibiale sans invalidité permanente ; le refus de prendre en compte la note unique n’est donc entaché d’aucune inexacte application des textes, comme le juge l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 1er avril 2019, n° 17MA04570. Une bonne note isolée ne se convertit pas en note d’examen : sans la seconde épreuve, il n’y a pas de moyenne à comptabiliser, seulement une dispense avec neutralisation.

Le statut du candidat modifie le cadre d’évaluation mais pas cette logique. Les candidats individuels, les candidats scolarisés dans des établissements privés hors contrat et ceux du Centre national d’enseignement à distance sont évalués lors d’un examen ponctuel terminal, aux termes de l’article 13 de l’arrêté, et l’article 14 précise que cet examen s’effectue à partir de deux activités portant sur deux champs d’apprentissage différents, choisies par le candidat lors de son inscription. Le choix opéré à l’inscription engage : cocher « apte » sur le formulaire alors que l’inaptitude est déjà connue fragilise toute contestation ultérieure, comme l’a montré l’affaire marseillaise où la requérante avait signé un formulaire comportant la mention « EPS apte » sans contestation. Pour les candidats en situation de handicap qui relèvent des aménagements de droit commun, l’article D. 351-27 du code de l’éducation ouvre en outre des majorations de temps, des aides techniques et humaines et la conservation des notes : ces outils, pensés pour les épreuves écrites et orales, se combinent avec le contrôle adapté d’EPS lorsque le handicap l’exige, et la demande unique formée au titre de l’article D. 351-28 doit alors mentionner expressément l’EPS.

Une inaptitude qui survient en cours d’épreuves obéit à une règle pragmatique : il revient aux examinateurs d’apprécier la situation pour ne pas formuler de note s’ils estiment les éléments d’appréciation trop réduits, et d’apporter la mention « dispensé de l’épreuve d’éducation physique et sportive ». Cette solution, décrite par la circulaire du 17 juillet 2020 relative à l’évaluation de l’EPS au certificat d’aptitude professionnelle, qui détaille le même triptyque protocole d’évaluation, commission académique et validation du recteur, éclaire la philosophie commune à tous les diplômes : la dispense se constate sur place, par les évaluateurs, quand l’épreuve ne peut plus être notée sérieusement. Pour le baccalauréat général et technologique, le fondement réglementaire de la neutralisation reste l’article 11 de l’arrêté, et la pratique des académies la confirme : déclarez l’inaptitude dès qu’elle est connue, par le bon certificat et auprès du bon interlocuteur, plutôt que de subir l’épreuve en espérant une clémence du jury qui ne viendra pas.

II. Absence, zéro et refus : contester sans demander au juge de noter à la place du jury

A. Absent le jour des épreuves : en EPS, il n’y a pas de rattrapage à exiger

Le premier réflexe des familles consiste à réclamer une épreuve de remplacement, sur le modèle des autres matières. Pour l’EPS obligatoire du baccalauréat, cette voie est fermée par les textes. L’article D. 334-19 du code de l’éducation, en vigueur, dispose que les candidats empêchés pour cause de force majeure dûment constatée peuvent, sur autorisation du recteur, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes, mais ajoute aussitôt l’exception : « L’examen ponctuel terminal de l’enseignement obligatoire d’éducation physique et sportive ainsi que l’évaluation ponctuelle de l’enseignement optionnel d’éducation physique et sportive ne font pas l’objet d’épreuves de remplacement. » Autrement dit, même une absence médicalement justifiée le jour d’une épreuve ponctuelle d’EPS n’ouvre aucun droit à une nouvelle convocation pour cette épreuve. La cour administrative d’appel de Douai l’a confirmé le 15 mars 2022 à propos d’une candidate absente aux épreuves d’EPS et d’anglais pour raisons de santé : il ne résulte pas des dispositions de l’article D. 334-19 que l’administration serait tenue de convoquer à une épreuve de remplacement le candidat empêché pour force majeure, comme le retient l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 15 mars 2022, n° 21DA00367. Dans cette affaire, seul l’oral d’anglais avait finalement donné lieu à une épreuve de remplacement après l’intervention du juge des référés ; l’EPS, elle, restait exclue du rattrapage par le texte.

Ne confondez pas cette situation avec l’absence à une évaluation de contrôle continu en cours d’année, qui obéit à un autre régime : l’absence justifiée ouvre alors une nouvelle convocation, et le zéro n’est saisi qu’à certaines conditions de calendrier et d’harmonisation. La frontière entre ces deux régimes et la conduite à tenir devant un zéro de contrôle continu sont exposées dans l’analyse du cabinet consacrée à la contestation des notes de contrôle continu au bac, qui précise aussi que l’inaptitude en EPS relève de règles propres et renvoie à la dispense examinée par la commission académique. Pour l’EPS en contrôle en cours de formation, l’absence justifiée à une situation d’évaluation se traite dans le cadre du protocole d’évaluation de l’établissement, validé par le recteur : signalez-la par écrit dès le jour même, produisez le justificatif médical sans attendre, et demandez l’évaluation différée prévue par le protocole plutôt que de laisser saisir un zéro que vous contesterez des mois plus tard.

Le second réflexe consiste à demander au juge une note plus juste, « équitablement fixée par référence à sa situation médicale », selon la formule employée par un candidat ajourné au baccalauréat technologique en 2019. La cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté cette demande le 31 janvier 2023 en rappelant une borne infranchissable : « il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation faite par un correcteur sur la valeur des copies et des travaux remis par les candidats », de sorte que la notation est insusceptible d’être discutée au contentieux, comme le juge l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 31 janvier 2023, n° 21TL01555. Seules peuvent prospérer l’erreur de droit entachant le règlement d’examen ou commise dans son application, et la méconnaissance du principe d’égalité entre les candidats, garanti notamment par le cinquième alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’éducation, aux termes duquel l’évaluation des connaissances s’effectue dans le respect des conditions d’équité lorsqu’une part de contrôle continu est prise en compte. Concrètement, le juge vérifie que la bonne procédure a été suivie et que deux candidats placés dans la même situation ont été traités de la même façon ; il ne réécrit ni le barème ni la copie.

Le même arrêt de Toulouse tranche une croyance tenace : le rectorat n’était tenu à aucune obligation d’information envers le candidat sur les aménagements possibles, faute de texte le prévoyant, dès lors que le candidat n’avait présenté aucune demande sur le fondement de l’article D. 351-28. L’administration n’a pas à deviner l’inaptitude ni à proposer spontanément le contrôle adapté : c’est à la famille de déposer la demande, dans les délais, auprès du médecin désigné, puis de suivre la décision du recteur. Attendre le relevé de notes pour découvrir la dispense ou le zéro, c’est accepter un contentieux en position défavorable, avec des pièces constituées après coup et une année scolaire déjà écoulée.

B. Recours gracieux, juge administratif et indemnisation : délais, preuves et limites

La contestation commence devant le recteur, par un recours gracieux écrit, daté et accompagné de l’ensemble des pièces médicales et scolaires. Les espèces jugées montrent que ce préalable n’est pas une formalité : dans l’affaire lyonnaise, le recours gracieux a conduit le recteur à solliciter l’avis d’un second médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie, ce qui a renforcé la décision de refus au lieu de l’affaiblir ; dans l’affaire marseillaise, la contestation de la non-comptabilisation de la note devant le recteur a donné lieu à une décision de rejet datée du 2 juillet 2015, seule décision ensuite déférée au tribunal. Formulez le recours gracieux comme un dossier complet : certificats du médecin scolaire avec dates et activités autorisées ou interdites, protocole d’évaluation de l’établissement, relevés de notes, copie du formulaire d’inscription à l’examen, et demande précise (prise en compte de telle note, organisation d’une seconde épreuve adaptée, réexamen de la dispense). Chaque pièce manquante à ce stade manquera aussi devant le juge.

Si le recteur maintient son refus, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, comme l’exige l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Attaquez la bonne décision : le refus du recteur de prendre en compte la note, le refus d’aménagement ou la décision révélée par le bulletin de notes prononçant l’ajournement, ainsi que, le cas échéant, la décision implicite de rejet du recours gracieux. Les moyens qui portent sont ceux de la légalité externe et interne : incompétence, défaut de consultation de la commission académique, motivation insuffisante, inexacte application de l’article 11 de l’arrêté, rupture d’égalité entre candidats. En revanche, la critique de la valeur attribuée à une prestation sportive ou le regret d’une mention manquée ne constituent pas des moyens : le juge les écarte sans les examiner au fond.

Lorsque l’échéance approche et que l’illégalité paraît sérieuse, le référé-suspension permet de demander au juge des référés la suspension de la décision attaquée avant qu’elle ne produise tous ses effets. L’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne cette mesure à deux conditions cumulatives : une urgence caractérisée et « un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En matière d’EPS au bac, l’urgence s’apprécie concrètement : une épreuve imminente ou une délibération du jury sur le point d’intervenir la caractérisent, tandis qu’une contestation formée après la proclamation des résultats relève du recours au fond et, le cas échéant, de l’indemnisation. L’affaire jugée à Douai montre l’usage ciblé de cet outil : le juge des référés de Lille avait suspendu le refus de l’épreuve de remplacement pour l’oral d’anglais, ce qui avait permis à la candidate de composer en octobre et d’obtenir son diplôme, alors que l’EPS demeurait exclue du remplacement par le texte. Le référé ne crée pas une épreuve que le règlement interdit ; il préserve les droits que le règlement reconnaît.

L’indemnisation, elle, suppose trois éléments réunis : une faute de l’administration, un préjudice et un lien de causalité direct entre les deux. L’affaire marseillaise en donne la mesure exacte. La cour y admet une faute : l’État aurait dû dispenser l’élève de toute épreuve sportive dès le mois de novembre 2014, puisque son certificat ne la reconnaissait apte qu’à un seul sport et que la seconde épreuve adaptée ne pouvait être organisée sans mettre sa santé en danger ; contraindre l’élève à préparer une épreuve qui ne pouvait être prise en compte constituait donc une faute. Mais la cour refuse toute indemnité, pour deux motifs que les familles doivent méditer : la requérante avait signé son formulaire d’inscription mentionnant « EPS apte » sans contestation et contribué ainsi, par sa propre inattention, au maintien de l’épreuve ; surtout, elle n’établissait ni que le temps consacré à l’EPS avait significativement réduit celui des autres matières, ni que le maintien de l’épreuve avait affecté sa disponibilité pour les autres épreuves et expliqué ses résultats passables. Sans causalité prouvée entre la faute et la perte alléguée d’une mention, la demande indemnitaire de 5 000 euros est rejetée. De même, l’information tardive sur la neutralisation de la note, transmise deux semaines avant les épreuves pour une matière au coefficient particulièrement faible, n’a pas été regardée comme fautive. Moralité contentieuse : documentez le préjudice autant que la faute, chiffrez les heures perdues, conservez les bulletins comparatifs avant et après la période litigieuse, et ne signez aucun formulaire d’inscription inexact.

Deux erreurs de procédure reviennent dans presque tous les dossiers perdus et méritent d’être nommées. La première consiste à produire le certificat médical décisif après les épreuves, en comptant sur un effet rétroactif qui n’existe pas : l’inaptitude s’atteste avant l’évaluation, auprès du médecin scolaire, et le dossier de dispense se constitue pendant l’année, pas après l’ajournement. La seconde consiste à confondre l’enseignant d’EPS, le chef d’établissement, le médecin traitant et le recteur : seul le recteur arrête les adaptations et valide la dispense après avis de la commission académique ; les avis et attestations des autres acteurs nourrissent le dossier mais ne valent pas décision. Les demandes d’aménagement liées à un handicap suivent en outre leur propre calendrier, exposé dans l’analyse du cabinet consacrée au refus de tiers-temps au bac et à l’université, avec la date limite d’inscription à l’examen comme borne à ne jamais manquer.

En définitive, l’EPS n’est ni une matière facultative que l’on efface d’un mot du médecin de famille, ni une épreuve couperet devant laquelle les familles seraient désarmées. Le droit organise une gradation complète, du contrôle adapté sur deux activités à la neutralisation du coefficient, et confie la décision au recteur après avis médical et académique ; le juge contrôle cette procédure et l’égalité entre candidats, sans jamais noter à la place du jury, et n’indemnise que la faute prouvée dans son lien avec un préjudice établi. Pour les parents, la méthode tient en quatre gestes accomplis tôt : faire constater l’inaptitude par le médecin scolaire dès qu’elle est connue, vérifier le formulaire d’inscription à l’examen avant de le signer, déposer par écrit toute demande d’adaptation ou de dispense avec les justificatifs, et contester la décision du recteur par recours gracieux puis devant le tribunal dans les deux mois de sa notification. À ce prix, l’année d’EPS contrariée par la blessure ou la maladie reste un incident de parcours maîtrisé, au lieu de devenir l’épreuve qui fait manquer le diplôme.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en droit de l’éducation peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.

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