Votre opération de la cataracte devait durer quinze minutes et vous rendre une vision nette. Quelques jours ou quelques semaines plus tard, le tableau est inverse : halos autour des phares la nuit, vision floue ou dédoublée, œil rouge et douloureux, acuité qui chute au lieu de remonter. La conduite devient impossible, la lecture pénible, le travail sur écran épuisant, et le chirurgien vous répond que tout est normal ou vous propose d’attendre. Cette situation touche chaque année un petit nombre des près d’un million de patients opérés de la cataracte en France, intervention la plus pratiquée du pays, le plus souvent réussie, parfois à l’origine d’un contentieux lourd quand la vision reste dégradée. La question qui se pose alors est directe : s’agit-il d’une complication inévitable ou d’une faute, d’une information manquée avant le choix de l’implant, d’une infection contractée au bloc, et que faire concrètement pour prouver, se faire reprendre et obtenir réparation. Cet article expose la méthode complète : distinguer la faute technique, le défaut d’information et l’infection nosocomiale à partir de deux décisions récentes rendues dans des dossiers de cataracte, rassembler les pièces qui comptent, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ou le juge du référé pour l’expertise, puis chiffrer chaque préjudice et agir devant le bon juge, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Opération de la cataracte ratée : prouver la faute du chirurgien, le défaut d’information sur l’implant ou l’infection nosocomiale
A. Prouver la faute technique et le défaut d’information avant et pendant l’implantation
Le point de départ du droit applicable tient en une phrase de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : les professionnels de santé et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La chirurgie de la cataracte relève d’une obligation de moyens, non de résultat : le chirurgien s’engage à donner des soins attentifs, diligents et conformes aux données actuelles de la science, pas à garantir une vision parfaite. La victime doit donc établir une faute précise, par exemple un geste maladroit ayant provoqué une rupture capsulaire, une erreur de calcul ou de positionnement de l’implant intraoculaire, un oubli de fragment cristallinien, une brûlure, une plaie cornéenne mal suturée qui laisse passer les germes, ou un suivi post-opératoire négligent devant des signes d’alerte. Et celui qui invoque la faute doit la démontrer : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », rappelle l’article 1353 du code civil. En pratique, cette preuve passe presque toujours par une expertise médicale judiciaire qui compare le geste aux règles de l’art, relit le compte rendu opératoire, la biométrie, le choix de la puissance de l’implant et les contrôles du lendemain.
Le second terrain, souvent plus fécond que la faute technique elle-même, est celui de l’information et du consentement. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que cette information porte notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles ». L’article L. 1111-4 ajoute que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Pour la cataracte, ce devoir se traduit par des explications concrètes : nature de l’intervention par phacoémulsification, alternatives comme l’abstention surveillée ou le changement de correction optique, différences entre implant monofocal, torique et multifocal, effets secondaires propres aux implants multifocaux tels que halos nocturnes, éblouissements, baisse de sensibilité aux contrastes, perte de vision de près ou de loin selon le modèle, risque de second voile capsulaire, risque d’œdème maculaire, de décollement de rétine et d’endophtalmie. Un formulaire type signé à la hâte ne suffit pas : la jurisprudence juge de façon constante que « la signature d’un formulaire par le patient ne suffit pas à établir l’exécution de l’obligation d’information ». Le praticien doit démontrer un échange réel, adapté au patient, avec remise d’une notice compréhensible et un délai de réflexion entre l’annonce et l’acte.
Le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 15 mai 2025, rendu dans une affaire d’implants multifocaux après double opération de la cataracte en octobre 2017, illustre cette exigence à la lettre. La patiente décrivait des halos lumineux nocturnes rendant la conduite impossible et soutenait n’avoir jamais été avertie de cet effet propre aux implants multifocaux. L’expert relevait une information inexistante, et le tribunal a écarté la pièce intitulée informations obligatoires produite par l’assureur, observant que la mention d’une sensibilité accrue à la lumière n’avait rien à voir avec des halos lumineux nocturnes. Il a jugé que le chirurgien aurait dû exposer les deux types d’implants avec leurs avantages et leurs inconvénients, car l’article L. 1111-2 impose d’informer sur les autres solutions possibles, et que l’acceptation de risques explicités dans une note ne pouvait être étendue à des risques non énumérés pour lesquels la patiente n’avait pu valablement consentir. Le dispositif est net : « Dit que le Docteur [Y], assuré auprès de la MACSF, a manqué à son obligation d’information engageant sa responsabilité et occasionnant pour Mme [F] [C] une perte de chance à hauteur de 50% ». La patiente a obtenu 17 133,41 euros au titre de son préjudice corporel après application du taux de perte de chance, plus « la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral d’impréparation, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2022 ». Deux enseignements s’en dégagent pour tout dossier de cataracte : d’une part, le défaut d’information ouvre droit à réparation même quand le geste chirurgical est irréprochable, sous la forme d’une perte de chance d’avoir refusé l’intervention ou choisi un autre implant et d’un préjudice moral d’impréparation autonome ; d’autre part, la comparaison entre implants monofocaux et multifocaux doit figurer au dossier, avec la traçabilité de ce qui a été remis et expliqué, faute de quoi le praticien reste démuni devant l’expert puis devant le tribunal.
Pour préparer ce volet, le patient doit rassembler dès les premiers jours le compte rendu opératoire, la fiche de biométrie et de calcul d’implant, la référence exacte de l’implant posé avec son conditionnement, la notice remise avant l’intervention, le devis et le consentement signé, les ordonnances post-opératoires et les comptes rendus des contrôles. Tout écart entre ce qui était annoncé et la vision obtenue doit être décrit par écrit au chirurgien, par lettre recommandée ou message conservé, avec demande de copie du dossier médical complet. Les photographies de l’œil, le carnet de suivi des symptômes jour par jour, les témoignages de proches sur la gêne à la conduite ou à la lecture, les arrêts de travail et les factures de verres correcteurs provisoires complètent utilement ce socle. Quand le chirurgien minimise les troubles, un second avis ophtalmologique rapide, avec mesure d’acuité, examen à la lampe à fente, fond d’œil, OCT maculaire et topographie cornéenne, fige l’état et oriente vers la reprise : changement de verres, laser YAG contre un voile capsulaire, repositionnement ou explantation de l’implant, traitement d’un œdème ou d’une hypertonie. Chaque consultation doit donner lieu à un compte rendu écrit, car l’expert se fondera sur ces documents datés pour dire si le résultat relève d’un aléa thérapeutique ou d’un manquement.
B. Identifier l’endophtalmie et l’infection nosocomiale après l’opération de la cataracte
Le tableau le plus grave est celui de l’endophtalmie, infection de l’intérieur de l’œil survenant dans les jours qui suivent l’opération : douleur violente, rougeur intense, baisse rapide de la vision, parfois paupière gonflée et sécrétions. L’urgence est absolue, de jour comme de nuit, vers un service d’ophtalmologie : prélèvement, antibiotiques intravitréens, parfois vitrectomie. Quand cette infection est contractée à l’occasion des soins, le régime juridique bascule vers la responsabilité de plein droit de l’établissement privé ou vers la responsabilité sans faute de l’hôpital public, car l’article L. 1142-1 dispose que les établissements « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Le patient n’a pas à démontrer une faute d’asepsie : il doit établir le caractère nosocomial, c’est-à-dire une infection absente à l’admission et apparue en lien avec la prise en charge, puis l’établissement ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère, ce qui reste étroitement apprécié. Si aucune responsabilité n’est engagée et que les conditions de gravité et d’anormalité sont réunies, l’indemnisation relève de la solidarité nationale : un accident médical non fautif ouvre droit à réparation « au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité ». La présentation générale de ces trois voies, faute, infection nosocomiale et aléa relevant de la solidarité nationale, est développée dans la page pilier du cabinet consacrée à l’accident médical à l’hôpital, entre faute, aléa et infection nosocomiale, avec les recours devant la CCI et l’ONIAM.
L’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France du 18 février 2025 donne la mesure de ce contentieux dans un dossier de cataracte de l’œil gauche opéré le 7 juillet 2015. Le lendemain du geste, le chirurgien constatait un défaut d’étanchéité de l’incision cornéenne. Une semaine plus tard, le patient était hospitalisé pour une endophtalmie infectieuse à Serratia marcescens, avec une acuité qui n’a cessé de se réduire jusqu’à une cécité totale de l’œil gauche. Le tribunal judiciaire avait retenu la responsabilité du praticien et l’avait condamné à payer 94 831,25 euros, outre les débours de la caisse. La cour d’appel a confirmé l’essentiel : « dit que M. [Z] [YF] a engagé sa responsabilité professionnelle envers M. [V] [O] [N] et est tenu de réparer le dommage subi », avant de fixer le préjudice à 92 831,25 euros, dont 61 625 euros de déficit fonctionnel permanent, 20 000 euros de souffrances endurées, 8 000 euros de préjudice esthétique permanent et 3 206,25 euros de déficit fonctionnel temporaire, puis de prononcer : « CONDAMNE M. [Z] [YF] à payer à M. [V] [N] la somme totale de 92 831,25 euros à titre de réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 26 juillet 2022 ». L’affaire montre trois points décisifs : un défaut d’étanchéité constaté dès le lendemain impose une surveillance et une reprise rigoureuses, dont l’insuffisance caractérise la faute ; l’infection post-opératoire avec perte totale de la vision d’un œil se chiffre poste par poste, sans forfait ; et le partage entre acteurs, ici le praticien, la clinique et le centre hospitalier intervenu ensuite, suit la répartition des compétences, le juge judiciaire renvoyant au juge administratif pour la part du centre hospitalier public.
Face à des signes infectieux, la conduite à tenir associe le réflexe médical et le réflexe probatoire. Sur le plan médical, il faut se rendre aux urgences ophtalmologiques sans attendre le rendez-vous de contrôle, signaler l’opération récente, exiger un examen avec prélèvement et documenter l’heure d’arrivée, les traitements injectés et l’hospitalisation. Sur le plan probatoire, il faut conserver les bracelets d’hospitalisation, les comptes rendus d’urgence, les résultats bactériologiques avec le nom du germe, les ordonnances d’antibiotiques et de collyres, les certificats mentionnant la douleur et la perte d’acuité, puis réclamer le dossier de la clinique et celui de l’hôpital. Le délai entre l’intervention et les premiers signes, la qualité de la fermeture de l’incision, l’antibioprophylaxie prescrite et la rapidité de la prise en charge de l’alerte sont les quatre points que l’expert scrutera pour départager la faute de suite, l’infection nosocomiale relevant de l’établissement et l’aléa indemnisé par la solidarité nationale. Quand le germe est identifié et que l’hygiène du bloc ou la stérilisation du matériel est en cause, la discussion s’élargit à la clinique et, pour un implant ou un produit incriminé, au producteur et à son assureur, car les professionnels et établissements ainsi que les producteurs et fournisseurs de produits de santé « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne ».
II. Obtenir la reprise, le calcul et l’indemnisation à Paris : CCI d’Île-de-France, ONIAM, expertise et tribunal compétent
A. Monter le dossier de preuve et passer par la CCI d’Île-de-France ou le référé expertise
Une fois l’urgence médicale gérée, la stratégie procédurale commence par une mise en demeure adressée au chirurgien, à la clinique et à leurs assureurs, avec rappel chronologique des faits, liste des pièces et demande d’expertise amiable contradictoire. Cette étape écrite interrompt les discussions informelles, fige les positions et ouvre la voie indemnitaire sans fermer l’option juridictionnelle. En parallèle, la demande de communication du dossier médical doit être envoyée à chaque établissement, en recommandé avec accusé de réception, en visant le compte rendu opératoire, la fiche d’anesthésie, les clichés, la traçabilité de l’implant et du matériel à usage unique, les prescriptions et les observations infirmières. Le refus ou le retard de communication constitue un manquement propre qui pèse dans l’appréciation du dossier et peut fonder un recours devant la commission d’accès aux documents administratifs pour un établissement public ou devant le juge pour un établissement privé.
La voie naturelle pour un accident médical est la commission de conciliation et d’indemnisation, car « une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». Le dossier déposé devant la CCI d’Île-de-France comprend le formulaire de saisine, la chronologie, le dossier médical, les justificatifs de préjudices et, si elle a eu lieu, l’expertise amiable. La commission ordonne une expertise sans avance de frais pour la victime, avec un expert indépendant et la possibilité d’être assisté par un médecin-conseil de victime. L’expert convoque les parties, examine le patient, relit l’imagerie et rend un rapport qui tranche les questions décisives : faute ou absence de faute, caractère nosocomial de l’infection, part de l’aléa, consolidation et taux d’atteinte. Sur ce rapport, la commission rend un avis : soit elle retient une responsabilité et renvoie vers l’assureur du responsable pour une offre dans les quatre mois, soit elle retient un accident non fautif grave et anormal et renvoie vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux pour une offre au titre de la solidarité nationale, soit elle écarte le recours. L’avis ne s’impose pas, mais un assureur qui refuse de suivre un avis bien motivé s’expose à une condamnation majorée devant le juge, et l’ONIAM qui oppose un refus doit le motiver face à un recours juridictionnel.
L’autre voie, souvent combinée avec la première, est le référé expertise devant le tribunal judiciaire. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Le juge des référés commet un expert avec une mission précise : décrire l’état antérieur et le choix de l’implant, dire si l’information délivrée répondait aux exigences légales, analyser le geste et les suites, qualifier l’infection, fixer la consolidation, évaluer chaque poste de préjudice et chiffrer l’assistance par tierce personne. Cette expertise judiciaire, contradictoire et payée d’abord par le demandeur sous forme de consignation, structure tout le procès au fond et donne un poids décisif dans la négociation avec l’assureur. Dans le dossier nantais comme dans le dossier martiniquais, le parcours est passé par une expertise ordonnée en référé avant l’assignation au fond, ce qui rappelle que le temps investi dans une mission bien rédigée conditionne l’issue : il faut y faire inscrire la discussion sur les implants alternatifs, la traçabilité du produit, la qualité de la fermeture incisionnelle, l’antibioprophylaxie et les délais de reprise.
Le calendrier protège les victimes diligentes mais sanctionne l’attentisme, car « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation marque la stabilisation de l’état, fixée par l’expert, parfois des mois après l’opération quand la vision continue d’évoluer ou quand une greffe de cornée reste envisagée. La saisine de la CCI interrompt la prescription, tout comme l’assignation en référé, ce qui impose de tracer chaque envoi et chaque dépôt. Pour une opération réalisée dans un établissement public de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris, une réclamation préalable écrite adressée à l’hôpital reste recommandée avant le recours au tribunal administratif, tandis que pour une clinique privée parisienne ou un centre d’ophtalmologie libéral, la mise en cause directe du praticien et de son assureur devant le tribunal judiciaire de Paris suit la mise en demeure restée sans suite utile.
B. Chiffrer chaque préjudice et agir devant le bon juge à Paris et en Île-de-France
L’indemnisation d’une cataracte ratée ne se résume jamais à une somme globale : elle additionne des postes distincts, chacun prouvé et chiffré. Les frais de santé restés à charge comprennent les consultations de second avis, l’imagerie, les verres correcteurs provisoires, les collyres non remboursés et les dépassements d’honoraires de reprise, avec factures et relevés de mutuelle. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période entre l’opération et la consolidation, avec un taux et une durée fixés par l’expert, indemnisés sur la base d’un forfait journalier modulé selon la gêne : cécité transitoire, hospitalisation pour endophtalmie, pansements, photophobie interdisant tout écran. Les souffrances endurées, cotées de 1 à 7, intègrent la douleur, les injections intravitréennes, les réinterventions sous anesthésie, l’angoisse de perdre la vue et les insomnies, comme les 3 000 euros retenus à Nantes pour un 1,5 sur 7 ou les 20 000 euros retenus en appel pour une infection ayant conduit à la cécité d’un œil. Le déficit fonctionnel permanent, exprimé en pourcentage d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, se convertit en euros par point selon l’âge et la jurisprudence locale : perte de la vision d’un œil, halos invalidants, diplopie, sensibilité à la lumière, impossibilité durable de conduire la nuit. Le préjudice d’agrément répare l’abandon d’activités précises et antérieures, sport, peinture, couture, conduite de loisir, à justifier par licences, attestations et photographies. La tierce personne, souvent oubliée, indemnise l’aide humaine pendant la cécité transitoire ou durable : aide à la toilette, aux déplacements, à la prise des collyres horaires, aux courses et au ménage, chiffrée en heures hebdomadaires valorisées au coût de l’emploi direct ou du service prestataire. Les frais futurs, enfin, anticipent l’explantation avec réimplantation, la greffe de cornée, le traitement d’un glaucome secondaire, le renouvellement des verres et la rééducation basse vision, sur devis et avis sapiteur.
Le fondement de la condamnation dépend du défendeur et du fait générateur. Contre un chirurgien libéral ou une clinique privée, l’action en responsabilité pour faute s’appuie sur l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et, pour le manquement contractuel dans la relation de soins libérale, sur l’article 1231-1, qui prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Contre l’établissement privé pour une infection nosocomiale, la responsabilité de plein droit s’applique sauf preuve d’une cause étrangère. Contre un hôpital public parisien, le tribunal administratif applique les mêmes principes dans l’ordre administratif, avec une expertise ordonnée en référé administratif et une offre de l’assureur de l’hôpital ou, pour l’aléa grave et anormal, une prise en charge par la solidarité nationale. Quand l’implant lui-même est en cause, produit défectueux ou notice insuffisante, l’action contre le fabricant, son importateur ou son fournisseur complète le dispositif, avec conservation du conditionnement, du numéro de lot et de la carte d’implant remise au patient.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs repères pratiques méritent d’être intégrés au dossier. La CCI d’Île-de-France siège pour les accidents survenus dans la région et statue sur pièces et expertise, avec des délais qui commandent de déposer un dossier complet plutôt qu’un dossier d’attente. Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions contre les praticiens libéraux et les cliniques privées parisiennes, avec un pôle de contentieux médical rompu aux expertises ophtalmologiques et aux discussions sur implants premium et restes à charge, question sensible quand un implant multifocal ou torique a donné lieu à un dépassement de plusieurs centaines d’euros par œil. Pour les soins réalisés dans un hôpital de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris, le tribunal administratif de Paris est compétent, avec une réclamation préalable à adresser au directeur de l’hôpital et une attention particulière aux circuits de stérilisation et aux protocoles d’antibioprophylaxie. Les victimes domiciliées à Paris doivent aussi anticiper les contraintes de la vie francilienne dans le chiffrage : temps de transport vers les contrôles à l’hôpital des Quinze-Vingts ou à la Pitié-Salpêtrière, aide à domicile pendant les semaines d’instillation horaire des collyres, aménagement du poste de travail sur écran, impossibilité de conduire avec un véhicule stationné en sous-sol parisien, recours à un accompagnant pour les rendez-vous. Ces éléments, facturés et attestés, transforment des gênes abstraites en postes indemnisables et évitent la minoration systématique des offres d’assureurs qui proposent un forfait unique sans détailler le déficit temporaire, les souffrances, le déficit permanent et la tierce personne.
La négociation avec l’assureur du praticien ou de la clinique suit l’expertise et l’avis de la CCI ou le rapport de l’expert judiciaire : offre motivée poste par poste, délai de réponse, contre-proposition chiffrée avec pièces complémentaires, puis, en cas d’offre insuffisante ou de déni de responsabilité, assignation au fond avec demande de provision. La provision obtenue en référé permet de financer la reprise chirurgicale sans attendre l’issue du procès, à condition de produire devis et certificat d’urgence. Les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation ou du jugement selon la demande, et les frais d’expertise comme les dépens restent à la charge de la partie succombante, avec une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les honoraires exposés. Quand l’avis de la CCI retient la solidarité nationale, l’ONIAM doit présenter une offre dans les quatre mois, que la victime peut accepter ou contester devant le juge en cas d’insuffisance. Dans tous les cas, aucune transaction ne doit être signée sans relecture du décompte poste par poste, car une quittance générale contre un chèque global éteint les recours pour l’aggravation future, sauf clause de réserve expresse sur les frais futurs et l’aggravation.
Conclusion
Une opération de la cataracte qui dégrade la vision n’est ni toujours une fatalité ni toujours une faute : elle appelle une vérification méthodique du geste, de l’information délivrée avant le choix de l’implant et de la prise en charge de l’infection après le bloc. Les deux décisions rendues dans des dossiers de cataracte montrent la voie, avec d’un côté un défaut d’information sur les implants multifocaux sanctionné par une perte de chance de moitié et un préjudice d’impréparation, de l’autre une endophtalmie avec cécité d’un œil imputée au praticien et chiffrée poste par poste. Le patient qui agit vite, qui écrit au chirurgien, qui réclame son dossier, qui consulte en urgence devant tout signe infectieux, qui saisit la commission d’Île-de-France ou le juge des référés pour une expertise contradictoire et qui chiffre chaque dépense, chaque heure d’aide et chaque renoncement, se donne les moyens d’obtenir la reprise puis la réparation intégrale. À Paris comme ailleurs, la prescription de dix ans à compter de la consolidation laisse le temps de consolider le dossier, sans dispenser de figer les preuves dès les premiers jours, car l’expert puis le juge ne tranchent que sur pièces, mesures et chronologie établies.