Vous deviez retrouver une vue nette en quelques jours, et c’est l’inverse qui s’est produit : un voile qui ne part pas, une douleur qui monte, une paupière qui gonfle, une vision qui baisse au lieu de s’éclaircir, parfois jusqu’à la perte complète de l’œil opéré. L’opération de la cataracte passe pour une intervention de routine, réglée en une vingtaine de minutes sous anesthésie locale, et elle le reste dans l’immense majorité des cas. Mais quand elle tourne mal, les conséquences sont celles d’un accident grave : infection interne de l’œil qui menace le globe lui-même, implant mal positionné qui impose une greffe de cornée, décollement de la rétine qui exige une réintervention en urgence, ou simple résultat décevant — halos la nuit, vision floue, lunettes aussi épaisses qu’avant — alors que le devis annonçait une autonomie sans lunettes. Qui paie la reprise, et comment obtenir réparation quand le chirurgien répond que le risque était connu ?
Le moment est bien choisi pour poser ces questions. Depuis le printemps 2026, la presse nationale documente la généralisation des dépassements d’honoraires pour les actes les plus fréquents, la cataracte en tête : une majorité de chirurgiens libéraux facture désormais au-delà du tarif de la Sécurité sociale, avec des restes à charge qui atteignent plusieurs centaines d’euros par œil, tandis que des centres à haut volume opèrent à la chaîne avec des dépassements systématiques. Payer plus cher ne protège ni de l’infection ni de la faute, et un devis élevé ne vaut ni information loyale ni consentement éclairé. Cet article explique, decisions récentes à l’appui, comment distinguer la complication fautive de l’aléa indemnisé par la solidarité nationale, quelles preuves réunir dès les premiers jours, et quelles voies — commission de conciliation et d’indemnisation, ONIAM ou tribunal — mènent à une réparation chiffrée poste par poste.
I. L’opération de la cataracte a abîmé votre œil : faute, infection nosocomiale et défaut d’information
A. Endophtalmie, cécité, décollement de rétine : la faute du chirurgien et la responsabilité de plein droit de la clinique
La complication la plus redoutée de la chirurgie de la cataracte porte un nom que les patients découvrent aux urgences : l’endophtalmie, infection de l’intérieur de l’œil qui, sans traitement antibiotique immédiat, conduit à la cécité puis à la perte du globe oculaire. Son pronostic dépend entièrement de la rapidité de la prise en charge, et chaque heure compte entre la douleur brutale, la chute de vision et l’injection intravitréenne d’antibiotiques. Quand l’infection survient dans les jours qui suivent l’intervention, le droit la qualifie d’infection nosocomiale, avec un régime redoutable pour l’établissement : l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose deux règles : « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », puis ajoute que les établissements visés « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Autrement dit, le chirurgien ne répond que de sa faute, mais la clinique répond de l’infection sauf à démontrer une cause extérieure aux soins.
La Cour de cassation a précisé deux fois, à quatre ans d’intervalle, comment ce mécanisme fonctionne. Le 7 janvier 2026, la première chambre civile a cassé un arrêt qui imposait à la victime de prouver le lien entre ses soins et son infection, en rappelant qu’« Aux termes de ce texte, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829). Le même arrêt définit l’infection nosocomiale : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge », avant d’en tirer la conséquence sur la charge de la preuve : « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère ». Une endophtalmie apparue quelques jours après une opération de la cataracte, chez un patient dont l’œil n’était pas infecté avant l’intervention, entre exactement dans cette définition, et c’est à la clinique de démontrer l’origine extérieure, jamais au patient de reconstituer la chaîne de contamination.
Le 6 avril 2022, la même chambre avait déjà jugé que « Selon le premier de ces textes, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 20-18.513). Cet arrêt ajoute la seconde branche du dispositif, celle de la solidarité nationale : « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant d’infections nosocomiales dans ces établissements, services ou organismes correspondant à un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ». Ce second texte est l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. Pour la victime d’une cataracte infectée, la stratégie se dessine donc avant même l’expertise : si une faute du chirurgien est établie, le chirurgien et la clinique paient ; si l’infection reste sans faute identifiée mais avec des séquelles lourdes, l’ONIAM prend le relais dès que le taux d’atteinte permanente dépasse 25 %.
La faute, elle, se niche souvent dans un détail opératoire que seul l’expert sait lire : l’étanchéité de l’incision cornéenne. Le 18 février 2025, la cour d’appel de Fort-de-France a jugé le cas d’un patient opéré de la cataracte le 7 juillet 2015, qui s’était présenté aux urgences une semaine plus tard pour une violente douleur et une chute de vision, hospitalisé six jours pour une endophtalmie infectieuse post-opératoire, avant de sombrer vers une cécité totale de l’œil gauche (CA Fort-de-France, ch. civ., 18 févr. 2025, RG 22/00374). L’expertise judiciaire relevait un défaut d’étanchéité de l’incision cornéenne constaté dès le lendemain de l’opération, puis un suivi rapproché insuffisant. La cour reprend les conclusions de l’expert sans ambiguïté : une incision cornéenne non étanche et mal gérée, porte d’entrée du microbe, ce qui constituait une faute du chirurgien. L’expert imputait la cécité à l’acte chirurgical et à une perte de chance de récupération visuelle liée à une prise en charge jugée insuffisante au regard des recommandations des sociétés savantes. Le chirurgien a été condamné à verser 92 831,25 euros : 3 206,25 euros de déficit fonctionnel temporaire, 20 000 euros de souffrances endurées, 61 625 euros de déficit fonctionnel permanent, 8 000 euros de préjudice esthétique permanent, avec les intérêts au taux légal. Trois enseignements pour les dossiers de cataracte : une incision qui fuit le lendemain de l’opération doit être reprise ou surveillée de très près, tout retard de réadressage aux urgences devant une douleur brutale se paie en perte de chance, et une cécité unilatérale post-opératoire se chiffre à plusieurs dizaines de milliers d’euros rien qu’en préjudices personnels.
Le tribunal judiciaire de Paris a suivi la même logique le 30 septembre 2024 pour un patient opéré le 16 décembre 2013, qui avait perdu l’usage de l’œil après une infection contractée au bloc (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 30 sept. 2024, RG 21/08539). Le tribunal a déclaré l’hôpital responsable de l’infection nosocomiale et du défaut d’information, puis chiffré : 3 000 euros pour le manquement au devoir d’information, 558 euros d’assistance par tierce personne temporaire, 8 407,50 euros de déficit fonctionnel temporaire, 7 500 euros de souffrances endurées, 1 000 euros de préjudice esthétique temporaire, 40 000 euros de déficit fonctionnel permanent, 1 500 euros de préjudice esthétique permanent. Au-delà de l’infection, les fautes techniques propres à la cataracte donnent lieu au même raisonnement : implant intraoculaire mal positionné qui décompense la cornée et impose une greffe, calcul d’implant erroné qui laisse une myopie ou une hypermétropie majeure, rupture capsulaire non gérée qui ouvre la voie au décollement de rétine. Chacune de ces fautes se prouve par le compte rendu opératoire, les biométries préopératoires et les topographies postopératoires, confrontés aux recommandations des sociétés savantes que l’expert judiciaire connaît par cœur.
B. Vision floue, halos, addition salée : le défaut d’information et le devis qui n’a rien dit
Beaucoup de dossiers de cataracte ne comportent ni infection ni faute technique, mais un gouffre entre ce qui était promis et ce qui est advenu : halos autour des phares qui interdisent la conduite de nuit, vision floue de près malgré un implant multifocal vendu comme la fin des lunettes, sécheresse oculaire invalidante, second œil à réopérer, ou addition finale très supérieure au devis signé. Le droit traite ces déceptions comme un manquement autonome, celui de l’information et du consentement, qui se répare même quand l’acte était bien exécuté. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », et précise que « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». L’endophtalmie, le décollement de rétine, l’œdème maculaire et la perte de vision figurent parmi les risques graves normalement prévisibles de la chirurgie de la cataracte : ils doivent être expliqués avant l’opération, pas découverts sur le compte rendu des urgences. Le même article verrouille la preuve : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article », et « Cette preuve peut être apportée par tout moyen ». Une fiche générique glissée dans le dossier ne suffit pas quand le patient affirme ne jamais avoir été averti du risque qui s’est réalisé.
Le jugement parisien du 30 septembre 2024 illustre ce point avec une netteté pédagogique : l’expert avait noté l’absence de toute fiche d’information au dossier sur le risque spécifique de l’intervention compte tenu de l’état antérieur du patient, et le tribunal a retenu un manquement au devoir d’information ouvrant droit à un préjudice moral, avant de fixer à 3 000 euros la réparation du défaut de préparation aux risques encourus. Ce préjudice moral d’impréparation existe indépendamment des séquelles physiques : même si l’œil avait été sauvé, le patient non averti obtient réparation pour avoir été privé du choix éclairé — accepter l’opération en connaissance de cause, la différer, demander un second avis, ou choisir un autre implant. Pour les dossiers sans complication grave, c’est souvent le seul fondement disponible, et il porte aussi le dossier financier : un patient à qui l’on avait promis la fin des lunettes grâce à un implant haut de gamme, sans l’avertir des halos ni du taux d’explantation, peut faire valoir à la fois le défaut d’information et la non-conformité du résultat au devis.
L’argent, justement, fait l’objet d’une obligation distincte que les centres à haut volume respectent inégalement. L’article L. 1111-3 du code de la santé publique énonce que « Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance des frais », et ajoute que « cette information est gratuite ». Concrètement, le patient doit recevoir avant l’opération un devis écrit détaillant le tarif opposable, le dépassement, la part de la Sécurité sociale, celle de la mutuelle et le reste à charge réel par œil, y compris pour les options — implant multifocal ou torique, laser associé — qui conditionnent le résultat visuel. Un dépassement découvert sur la facture, une option facturée sans consentement écrit, ou un second œil facturé au prix fort sans nouveau devis constituent des manquements que le juge du fond sanctionne par le remboursement et, en présence d’une pratique trompeuse, par des dommages-intérêts. Conservez le devis, la facture, les relevés de la caisse et de la mutuelle : c’est ce faisceau qui transforme une contestation orale en remboursement chiffré.
Le dossier médical est la troisième arme du patient, et la loi lui en garantit l’accès. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé », notamment « des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé ». Le texte ajoute que le patient « peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande ». En matière de cataracte, le dossier décisif comprend la biométrie et le calcul d’implant, le compte rendu opératoire minute par minute, les fiches de traçabilité du bloc, les ordonnances postopératoires et les comptes rendus des contrôles. Tout refus ou retard de communication, toute page manquante sur l’incident du bloc, se retourne contre l’établissement devant l’expert puis devant le juge. Demandez le dossier par écrit avec accusé de réception dès les premiers signes de complication, et saisissez le juge des référés si la clinique fait la sourde oreille : un dossier complet obtenu tôt vaut souvent mieux qu’une année de procédure.
Reste une leçon de prudence, apportée par un arrêt parisien du 10 juillet 2025 : toutes les suites malheureuses ne sont ni fautives ni indemnisables. Dans cette affaire d’implant après chirurgie de la cataracte, la cour d’appel de Paris a confirmé le rejet des demandes, retenant que les conditions de la prise en charge par l’ONIAM n’étaient pas remplies et rejetant les demandes dirigées contre l’Office (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 10 juill. 2025, RG 21/18634). La patiente présentait une cataracte déjà très avancée et un cristallin en mauvais état, de sorte que sa basse vision ne présentait aucun caractère anormal au regard de l’évolution prévisible sans opération. Le message pour les victimes est double : quand l’état antérieur explique l’essentiel du résultat, la solidarité nationale ne joue pas, et seule une faute caractérisée — geste maladroit, implant mal choisi ou mal posé, surveillance défaillante — ouvre droit à réparation. D’où l’importance d’une analyse médico-légale honnête avant d’engager des frais : un médecin-conseil de victimes qui compare l’état avant et après, et qui dit non quand le dossier est fragile, fait économiser des années de procédure pour un rejet prévisible. Pour un éclairage voisin sur les injections dans l’œil et le retard de diagnostic des maladies de la rétine, le cabinet a consacré un dossier à la dégénérescence maculaire et aux injections intravitréennes, utile quand la baisse de vision mélange cataracte et pathologie rétinienne.
II. Faire reconnaître vos droits et chiffrer votre indemnisation à Paris et en Île-de-France
A. CCI, expertise, ONIAM ou tribunal : choisir la bonne voie sans se tromper de porte
Le patient opéré d’une cataracte ratée dispose de trois portes, et le choix initial conditionne la vitesse et le montant de la réparation. La première est la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI, dont l’article L. 1142-5 du code de la santé publique confie à des commissions présentes « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé ». La saisine est gratuite et sans avocat obligatoire, la commission ordonne une expertise gratuite avec un ophtalmologiste indépendant, puis rend un avis qui désigne le payeur : l’assureur du chirurgien ou de la clinique en cas de faute ou d’infection nosocomiale, l’ONIAM en cas d’accident non fautif grave. L’avis ne s’impose pas juridiquement, mais les assureurs le suivent dans la majorité des dossiers bien documentés, et un avis favorable vaut une offre chiffrée sans passer par le tribunal. L’écueil à éviter est la saisine prématurée : déposez un dossier déjà étayé — dossier médical complet, certificat du nouvel ophtalmologiste décrivant les séquelles, relevés de frais — plutôt qu’une plainte nue qui conduira l’expert à conclure au manque de pièces.
La deuxième porte est l’expertise judiciaire en référé, devant le tribunal judiciaire, quand la CCI est inadaptée : dépassement du seuil de gravité non requis ici, urgence à figer les preuves, clinique privée qui refuse de communiquer le dossier, ou besoin d’un expert nommé par un juge pour faire pression sur l’assureur. Le juge des référés ordonne l’expertise en quelques semaines, et l’expert commis — souvent le même vivier d’ophtalmologistes que la CCI — répond à une mission précise : l’intervention était-elle indiquée, le geste a-t-il respecté les règles de l’art, l’infection est-elle nosocomiale, l’information a-t-elle été délivrée, quel est l’état antérieur, et poste par poste quelles séquelles sont imputables à l’accident. Assistez à l’expertise avec votre médecin-conseil et votre avocat : c’est là, et presque seulement là, que se gagne ou se perd un dossier de cataracte, car le juge suit l’avis technique dans l’écrasante majorité des cas. Posez par écrit vos dires à l’expert — chronologie des douleurs, acuité avant et après, retentissement sur la conduite, la lecture, le travail — et faites verser au dossier les pièces que la clinique minimise.
La troisième porte est l’ONIAM, qui n’indemnise qu’aux conditions strictes de la solidarité nationale : un accident non fautif, directement imputable aux soins, aux conséquences anormales au regard de l’état de santé et d’une gravité suffisante. En pratique francilienne, l’ONIAM prend en charge les endophtalmies sans faute identifiée avec cécité ou basse vision profonde, dès que le taux d’atteinte permanente dépasse le seuil légal, ainsi que les accidents d’anesthésie locorégionale et les hémorragies expulsives aux séquelles majeures. L’arrêt parisien de juillet 2025 cité plus haut montre l’envers du dispositif : cataracte très avancée, résultat conforme à l’évolution prévisible sans opération, et la porte de la solidarité reste fermée. L’articulation avec l’assureur mérite une vigilance particulière : l’article L. 1142-2 du code de la santé publique oblige les établissements et les libéraux à souscrire « une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité ». Quand l’avis de la CCI désigne l’assureur, celui-ci doit formuler une offre dans un délai encadré ; en cas de silence, d’offre dérisoire ou de contestation du principe, le tribunal judiciaire prend le relais et le dossier d’expertise déjà constitué sert tel quel. Pour une vision d’ensemble des montants et des recours en matière d’erreur médicale, le dossier de référence du cabinet sur l’indemnisation des erreurs médicales et ses montants complète utilement ce guide consacré à la cataracte.
B. Montants poste par poste, dossier à réunir et délais pour agir à Paris
Le chiffrage d’une cataracte ratée suit la nomenclature des préjudices corporels, et les deux décisions citées donnent des repères opposables aux assureurs parisiens. Côté préjudices temporaires : les dépenses de santé restées à charge — dépassement non remboursé, collyres, protections, déplacements vers le service d’urgences ophtalmologiques —, l’assistance d’une tierce personne pendant la convalescence et la cécité transitoire, les pertes de gains professionnels pour les actifs encore en emploi, le déficit fonctionnel temporaire jour par jour d’hospitalisation et de soins, et les souffrances endurées, cotées de un à sept, où une endophtalmie avec injections intravitréennes répétées et menace de perte de l’œil atteint les échelons supérieurs. Le tribunal de Paris a retenu 7 500 euros de souffrances et 8 407,50 euros de déficit fonctionnel temporaire pour une infection avec perte d’usage de l’œil ; la cour de Fort-de-France a porté les souffrances à 20 000 euros pour une cécité totale avec prise en charge jugée non conforme. Côté préjudices permanents : le déficit fonctionnel permanent, qui mesure la baisse de vision définitive — 40 000 euros à Paris pour une perte d’usage, 61 625 euros à Fort-de-France pour une cécité totale —, le préjudice esthétique permanent quand l’œil est perdu, dévié ou appareillé, le préjudice d’agrément quand la lecture, la conduite, le bricolage ou le sport deviennent impossibles, et l’incidence professionnelle quand la basse vision impose un reclassement ou une cessation d’activité. S’y ajoute le préjudice moral autonome du défaut d’information, 3 000 euros à Paris, qui se cumule avec les préjudices physiques au lieu de s’y fondre. Rapporté à un dossier francilien type — patient de 70 ans, endophtalmie unilatérale avec cécité, faute d’étanchéité démontrée —, le préjudice personnel dépasse fréquemment 80 000 euros avant même les frais futurs de prothèse, de canne blanche ou d’aide à domicile, et les dossiers avec perte des deux yeux franchissent des montants que seuls les barèmes des cours d’appel parisiennes permettent d’objectiver.
Le dossier qui obtient ces montants se construit en cinq gestes, dans l’ordre. D’abord, faire constater : consulter en urgence un ophtalmologiste indépendant de l’opérateur, de préférence dans un CHU parisien — Quinze-Vingts, Lariboisière, Necker, Pitié-Salpêtrière — et exiger un certificat descriptif initial avec acuité chiffrée œil par œil, qui servira de référence à l’expert. Ensuite, réclamer par écrit le dossier médical complet de la clinique et du chirurgien, biométrie et calcul d’implant compris, avec accusé de réception, et relancer sous huitaine en cas de silence. Puis faire analyser le dossier par un médecin-conseil de victimes et un avocat avant toute saisine, pour trancher la question décisive : faute caractérisée, infection nosocomiale sans faute, défaut d’information seul, ou dossier fragile à ne pas engager. Ensuite, saisir la CCI d’Île-de-France ou le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour l’expertise, en versant la chronologie, les photos, les ordonnances et le chiffrage provisoire. Enfin, discuter l’offre de l’assureur poste par poste à partir du rapport d’expertise, en refusant toute transaction globale avant la consolidation — la vision post-endophtalmie met des mois à se stabiliser, et une greffe de cornée ou une vitrectomie secondaire peut encore modifier le taux définitif. Chaque étape laisse une trace écrite : courriers recommandés, dires à l’expert, relevés de la caisse, attestations de l’entourage sur la perte d’autonomie. Un dossier parisien bien tenu obtient des offres sérieuses sans attendre des années, et aborde le tribunal en position de force en cas de refus.
Le temps, justement, est encadré par une règle claire qu’il ne faut ni ignorer ni surestimer. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » ainsi que les demandes devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Dix ans à compter de la stabilisation, pas de l’opération : une endophtalmie de 2026 dont la vision se stabilise en 2027 laisse jusqu’en 2037 pour agir. Ce confort apparent ne doit pas inciter à l’attente, car les preuves périssent vite — enregistrements du bloc, traçabilité des dispositifs, souvenirs de l’équipe — et l’assureur exploite chaque mois perdu pour discuter l’imputabilité. Agissez dans l’année qui suit la complication, saisissez la CCI ou le référé avant la deuxième année, et gardez la dixième année comme une limite, jamais comme un programme. À Paris, la CCI d’Île-de-France statue en quelques mois sur les dossiers complets, le tribunal judiciaire de Paris juge les contentieux médicaux dans un pôle dédié, et les victimes domiciliées en Île-de-France relèvent de ces juridictions quel que soit le lieu de l’opération dès lors que le défendeur y est assigné dans les règles de compétence.
Conclusion
Une opération de la cataracte qui tourne mal n’est jamais une fatalité juridique : l’endophtalmie survenue au décours de l’intervention relève de la responsabilité de plein droit de l’établissement, l’incision non étanche mal surveillée constitue une faute du chirurgien comme l’a jugé la cour d’appel de Fort-de-France en février 2025 avec 92 831,25 euros à la clé, et le défaut d’information se répare par un préjudice moral autonome de 3 000 euros comme l’a fixé le tribunal judiciaire de Paris en septembre 2024, même quand l’acte était bien exécuté. La Cour de cassation, le 7 janvier 2026 puis le 6 avril 2022, a verrouillé le mécanisme : infection nosocomiale définie par sa survenue au cours de la prise en charge, preuve de la cause étrangère à la charge de l’établissement, solidarité nationale au-delà de 25 % d’atteinte permanente. Pour les patients, la méthode tient en quatre gestes : faire constater la baisse de vision par un ophtalmologiste indépendant avec acuité chiffrée, exiger par écrit le dossier médical complet sous huitaine, faire vérifier par un médecin-conseil et un avocat si le dossier relève de la faute, de l’infection sans faute ou du défaut d’information, puis saisir la CCI d’Île-de-France ou le juge des référés avec un chiffrage poste par poste. Dix ans à compter de la consolidation laissent le temps de bien agir, jamais celui d’attendre que les preuves s’effacent. Quand la cataracte devait rendre la vue et qu’elle l’a prise, le droit parisien de la réparation offre des leviers récents et des montants documentés : utilisez-les.