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Faux gendarmes chez des personnes âgées : un suspect libéré sous caution, peines encourues et droits des victimes

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Faux gendarmes chez des personnes âgées : un suspect libéré sous caution, peines encourues et droits des victimes

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Selon la gendarmerie nationale, les suspects se présentaient au petit matin chez des personnes âgées, se disaient gendarmes ou policiers et annonçaient un cambriolage survenu dans la nuit. Cinq hommes âgés de 23 à 55 ans ont été interpellés le 4 février 2025 par la section de recherches de Versailles et la brigade de recherche et d’intervention nationale, sous l’autorité du tribunal judiciaire de Pontoise, puis mis en examen et placés en détention provisoire. Les enquêteurs leur attribuaient alors vingt-cinq faits, seize vols et neuf tentatives, commis depuis décembre 2023 dans sept départements, pour un préjudice estimé à 620 000 euros, ce qu’ont également rapporté TF1 Info et Le Parisien. Le mardi 22 septembre 2026, l’un d’eux, âgé de 56 ans, mis en examen pour vol en bande organisée et écroué depuis février 2025, a été libéré sous caution par la chambre de l’instruction de Versailles, rapporte Le Parisien.

Personne n’a été jugé dans ce dossier. Les personnes mises en examen sont présumées innocentes, les qualifications peuvent encore évoluer et les motifs de la décision du 22 septembre n’ont pas été rendus publics. Cette remise en liberté pose pourtant des questions de droit précises. Se faire remettre des bijoux en se présentant comme gendarme, est-ce un vol ou une escroquerie, et qu’est-ce que ce choix change ? Que devra prouver l’accusation pour parler de bande organisée ? Pourquoi un suspect peut-il sortir de détention avant son procès, et que garantit la caution ? Que peuvent faire des victimes âgées, ou leurs héritiers, pour obtenir réparation ?

I. Vol, escroquerie, bande organisée : ce que la justice reproche aux suspects

A. Vol ou escroquerie : une frontière qui décide de la juridiction

Le code pénal définit le vol en une phrase : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » (article 311-1 du code pénal). Le voleur prend ce qui ne lui appartient pas, sans le consentement du propriétaire. L’escroquerie obéit à une autre mécanique : elle consiste, notamment « par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité », à tromper la victime pour obtenir d’elle qu’elle remette elle-même son bien. Le texte vise le fait « de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque » (article 313-1 du code pénal). Le vol suppose une soustraction, l’escroquerie une remise obtenue par tromperie. Se présenter faussement comme gendarme peut donc relever de l’un ou de l’autre texte, selon la manière dont les biens ont quitté les mains de leur propriétaire.

Le mode opératoire décrit par la gendarmerie illustre cette difficulté. Les suspects prétextaient un cambriolage commis dans la nuit, allaient parfois jusqu’à dégrader la porte du logement ou à disposer au sol des liasses de billets censément perdues par les cambrioleurs, puis poussaient les victimes à vérifier que leurs bijoux et leur argent étaient toujours là. Ils récupéraient ensuite le tout, selon le communiqué, « pour soi-disant vérifier les empreintes » laissées par les prétendus cambrioleurs, avant de disparaître. On peut y voir une remise obtenue par tromperie, qui orienterait vers l’escroquerie. On peut aussi soutenir que des victimes qui confiaient un instant leurs biens à de prétendus enquêteurs, sous leurs yeux et pour une vérification, n’entendaient pas s’en dessaisir, de sorte que les biens leur auraient été soustraits. Selon Le Parisien, c’est la qualification de vol en bande organisée qui a été retenue lors de la mise en examen, et les sources publiées parlent de vols commis « en employant la ruse ».

Cette qualification n’est pas figée. Le juge d’instruction la réexaminera à la fin de l’information, et la juridiction de jugement devra à son tour apprécier les faits sous toutes les qualifications possibles. La chambre criminelle l’a rappelé à propos de détournements qu’une cour d’appel avait qualifiés d’abus de confiance, alors que l’employeur n’avait jamais remis les fonds au prévenu : elle a censuré cette cour d’appel, « à laquelle il appartenait de rechercher si les faits pouvaient revêtir une autre qualification » (Crim., 25 mars 2026, n° 24-80.202). La défense pourra donc discuter la qualification, et les juges ne seront pas liés par celle retenue au début de l’enquête.

L’enjeu n’est pas théorique. D’un côté, « Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle » et de 150 000 euros d’amende (article 311-9 du code pénal) : c’est un crime. De l’autre, l’escroquerie commise en bande organisée, qu’elle soit simple ou aggravée par la fausse qualité de l’auteur ou par la vulnérabilité de la victime, est punie de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende : c’est un délit (article 313-2 du code pénal). Le même texte porte l’escroquerie à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique, ou au préjudice d’une personne particulièrement vulnérable, sans bande organisée. La différence change la juridiction. Un délit relève du tribunal correctionnel. Pour un crime puni de quinze ans, la loi prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale », laquelle n’est toutefois pas compétente s’il existe un coaccusé ne répondant pas à ces conditions (article 380-16 du code de procédure pénale). Si l’accusation de vol en bande organisée était maintenue contre des accusés majeurs, c’est donc devant cette cour que l’affaire serait jugée, sauf évolution du dossier. Nous verrons que la qualification pèse aussi sur la durée possible de la détention provisoire.

Même sans bande organisée, un vol commis dans ces conditions resterait lourdement puni. Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices sans constituer une bande organisée, lorsqu’il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique, ou lorsqu’il est commis dans un local d’habitation. Deux de ces circonstances portent la peine à sept ans, trois à dix ans (article 311-4 du code pénal). Ces circonstances figuraient déjà dans le texte à l’époque des faits reprochés. Un autre article prévoit sept ans d’emprisonnement lorsque le vol est facilité par la particulière vulnérabilité de la victime, due notamment à son âge, ou lorsqu’il est commis dans un local d’habitation « en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ». La peine atteint dix ans lorsque deux de ces circonstances sont réunies, ou lorsque l’une d’elles s’ajoute à une circonstance de l’article 311-4 (article 311-5 du code pénal). Les règles générales du vol et de ses circonstances aggravantes sont présentées sur notre page consacrée à l’avocat en matière de vol à Paris.

B. Bande organisée, vulnérabilité, ruse : ce que l’accusation devra démontrer

La bande organisée est la circonstance qui fait basculer le vol dans la catégorie des crimes. La loi la définit comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions » (article 132-71 du code pénal). Agir à plusieurs ne suffit pas : l’article 311-4 vise d’ailleurs expressément le vol commis par plusieurs personnes « sans qu’elles constituent une bande organisée ». La chambre criminelle exige une véritable organisation. En octobre 2025, elle a cassé un arrêt qui avait retenu la bande organisée à propos d’une tentative d’escroquerie préparée au cours de plusieurs réunions, faute d’avoir mieux caractérisé « la circonstance aggravante de bande organisée qui suppose notamment une organisation structurée entre ses membres » (Crim., 8 octobre 2025, n° 24-82.716). Dans le dossier des faux gendarmes, les éléments rendus publics pourraient être invoqués en ce sens : de fausses cartes de police et des talkies-walkies découverts lors des perquisitions, selon la gendarmerie, et une rotation des membres chargés d’aller au contact des victimes afin que leurs descriptions varient d’une plainte à l’autre, selon TF1 Info. Il appartiendra aux juges de dire si ces éléments établissent une organisation structurée, pour chaque fait et pour chaque personne poursuivie.

La vulnérabilité des victimes devra, elle aussi, être démontrée. Le Parisien indique que les victimes avaient de 75 à 98 ans. Mais la circonstance aggravante ne joue que si la particulière vulnérabilité de la victime « est apparente ou connue de son auteur », selon les termes de l’article 311-5, et la même exigence figure dans l’escroquerie aggravée de l’article 313-2. La chambre criminelle veille à ce que cette vulnérabilité soit établie au moment des faits. À propos d’un abus de faiblesse, délit qui repose sur la même formule, elle a cassé une condamnation fondée notamment sur une expertise psychiatrique réalisée plus d’un an après la période visée, par des motifs « qui n’établissent pas que la partie civile présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur du délit » (Crim., 17 décembre 2025, n° 23-85.417). Le grand âge des victimes sera un élément important. Il ne dispensera pas l’accusation d’établir, victime par victime, une vulnérabilité réelle à la date des faits, et qu’elle était apparente ou connue des auteurs des faits.

La ruse fait l’objet d’une définition jurisprudentielle simple. Dans une affaire où un salarié avait utilisé, de nuit, un code d’alarme qui ne lui avait été confié que pour ses heures de travail, la chambre criminelle a retenu que « la ruse se définit par l’utilisation d’un procédé habile, mais déloyal, destiné à parvenir à ses fins » (Crim., 5 septembre 2023, n° 22-86.256). Se faire ouvrir la porte en se disant gendarme et en annonçant un cambriolage imaginaire pourrait répondre à cette définition, ce qui renverrait à la circonstance d’entrée par ruse prévue par l’article 311-5. Là encore, il s’agit d’une qualification que les juges devront vérifier au vu de chaque récit.

Les faits restés au stade de la tentative ne sont pas traités plus légèrement par la loi, qui punit la tentative de ces infractions comme l’infraction consommée. La tentative est constituée « dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur » (article 121-5 du code pénal). En février 2025, la gendarmerie en recensait neuf. Il faudra établir, pour chacune, un commencement d’exécution et un échec dû à une cause extérieure à la volonté des auteurs, ce que seules les pièces du dossier permettront d’apprécier. Le Parisien écrit le 29 septembre que le dossier permet d’attribuer à l’équipe six vols et une tentative, commis à Saint-Prix, Saint-Leu-la-Forêt, Montmorency, Argenteuil, Verrières-le-Buisson, Onnaing et Rouen. Les sources publiées n’expliquent pas l’écart entre ces chiffres et ceux de février 2025, et il ne faut pas en tirer de conclusion.

Les fausses cartes de police peuvent enfin fonder des poursuites distinctes. Le code pénal punit de six mois d’emprisonnement le fait de faire usage, publiquement, d’un insigne ou d’un document présentant avec ceux des policiers ou des gendarmes « une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public » (article 433-15 du code pénal). La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende « lorsqu’elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d’un crime ou d’un délit » (article 433-16 du code pénal). Rien n’indique, à ce stade, quelles infractions figureront dans l’acte qui clôturera l’information. Le parquet et le juge d’instruction peuvent retenir ces délits aux côtés des vols, ou considérer que la fausse qualité est déjà prise en compte comme circonstance aggravante.

II. Libéré sous caution avant son procès : pourquoi c’est possible et ce que peuvent faire les victimes

A. La détention provisoire reste l’exception, même dans un dossier criminel

La remise en liberté d’un suspect avant son procès heurte souvent les victimes. Elle découle pourtant d’un principe posé en tête des règles de l’instruction : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » La loi ne permet de restreindre cette liberté que de façon graduée. La personne peut être astreinte aux obligations d’un contrôle judiciaire, puis, si elles se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique. Ce n’est qu’à titre exceptionnel, lorsque ces mesures ne permettent pas d’atteindre les objectifs recherchés, qu’elle peut être placée en détention provisoire (article 137 du code de procédure pénale).

Pour ordonner ou prolonger la détention, le juge doit démontrer, au regard d’éléments précis et circonstanciés, « qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » (article 144 du code de procédure pénale). Ces objectifs sont limitativement énumérés : conserver les preuves, empêcher des pressions sur les témoins ou les victimes, empêcher une concertation frauduleuse entre coauteurs ou complices, protéger la personne mise en examen, garantir son maintien à la disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement et, en matière criminelle, mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. La chambre criminelle contrôle strictement cette motivation. En novembre 2025, elle a cassé un arrêt qui prolongeait une détention en énumérant ces objectifs « sans s’expliquer sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique » (Crim., 26 novembre 2025, n° 25-86.193). Dans un dossier où les interpellations et les perquisitions remontent à février 2025, ces risques s’apprécient au jour de chaque décision, et non au jour de l’arrestation.

La durée compte aussi. « La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. » Le juge doit ordonner la mise en liberté immédiate dès que les conditions légales ne sont plus remplies (article 144-1 du code de procédure pénale). La Cour de cassation en tire les conséquences. En août 2026, une chambre de l’instruction avait reconnu qu’une détention était d’une durée déraisonnable, faute notamment de tout interrogatoire du mis en examen pendant un an, mais l’avait maintenue en raison des risques qu’elle relevait. La chambre criminelle a cassé cette décision sans renvoi : « La chambre de l’instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire dès lors qu’elle constate que la condition précitée n’est plus remplie. » (Crim., 26 août 2026, n° 26-83.587). Elle a jugé que la chambre de l’instruction avait soumis la mise en liberté à une condition que la loi ne prévoit pas.

La loi fixe en outre des plafonds. En matière criminelle, la détention ne peut dépasser un an, puis être prolongée par périodes de six mois, et « La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles ». Pour une peine encourue inférieure à vingt ans, ce plafond passe à trois ans lorsque l’un des faits a été commis hors du territoire national, et la loi prévoit un délai de quatre ans, notamment « pour un crime commis en bande organisée ». À titre exceptionnel, la chambre de l’instruction peut prolonger ces durées de quatre mois, une fois renouvelable, lorsque les investigations doivent se poursuivre et que la mise en liberté ferait courir un risque d’une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens. Ces règles s’appliquent jusqu’à l’ordonnance qui clôt l’information (article 145-2 du code de procédure pénale).

La formule « crime commis en bande organisée » a été interprétée à propos d’un vol en bande organisée. Une chambre de l’instruction avait appliqué le plafond de quatre ans à ce crime. La chambre criminelle l’a censurée : cette expression, qui allonge la détention et doit donc s’interpréter littéralement, « suppose que les faits poursuivis puissent recevoir une qualification criminelle, indépendamment de la circonstance de bande organisée » (Crim., 13 septembre 2022, n° 22-84.037). Or un vol aggravé par la fausse qualité de son auteur, la vulnérabilité de la victime ou l’entrée par ruse reste un délit : c’est la bande organisée qui en fait un crime. Dans l’affaire jugée en 2022, la Cour a constaté que la personne était détenue sans titre depuis l’expiration du délai de deux ans et a ordonné sa libération. Appliquée au dossier des faux gendarmes, cette jurisprudence conduirait à un plafond de deux ans, puisque la peine encourue pour un vol en bande organisée est de quinze ans, sous réserve des prolongations exceptionnelles de quatre mois. Pour un homme écroué en février 2025, cette échéance se situerait en février 2027. Les sources publiées n’indiquent pas si ce calendrier a pesé sur la décision du 22 septembre. La chambre de l’instruction peut aussi avoir estimé, au vu de l’avancement de l’enquête, qu’un contrôle judiciaire suffisait. Seule sa motivation, qui n’est pas publique, permettrait de le dire.

L’expression « libéré sous caution » désigne, en droit français, une mise en liberté assortie d’un contrôle judiciaire comportant l’obligation de verser un cautionnement. Parmi les obligations possibles, la loi prévoit celle de « Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ». Le même article permet d’imposer de ne pas se rendre en certains lieux, et de « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit » (article 138 du code de procédure pénale). Ces mesures ne sont pas figées : « Le juge d’instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles », en supprimer ou en modifier (article 139 du code de procédure pénale). Leur violation expose à un retour en détention. « Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou d’amener », et il peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire (article 141-2 du code de procédure pénale). Le montant de la caution et les obligations fixées dans ce dossier n’ont pas été rendus publics. Les règles propres aux demandes de mise en liberté et à la détention provisoire sont détaillées sur une autre page du cabinet.

B. Victimes : ce que garantit la caution et comment obtenir réparation

Le cautionnement n’est pas seulement une garantie de présence. Il comporte deux parties. La première garantit la représentation de la personne à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement. La seconde garantit le paiement, dans cet ordre, « De la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions », puis des amendes. C’est la décision du juge qui détermine les sommes affectées à chacune des deux parties (article 142 du code de procédure pénale). Les victimes peuvent même être payées avant le procès. Avec le consentement de la personne mise en examen, le juge peut ordonner « que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d’une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, sur leur demande ». Ce versement peut aussi être ordonné sans ce consentement lorsqu’une décision de justice exécutoire a déjà accordé une provision à la victime pour les faits poursuivis (article 142-1 du code de procédure pénale). Pour une victime âgée qui a perdu des bijoux de famille ou ses économies, cette possibilité mérite d’être examinée avec son avocat, en fonction de la somme effectivement affectée aux victimes.

Les victimes n’ont en revanche aucun moyen de contester elles-mêmes la remise en liberté. La partie civile peut faire appel de certaines ordonnances du juge d’instruction, notamment d’un non-lieu ou d’une décision qui fait grief à ses intérêts civils. « Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire. » (article 186 du code de procédure pénale). Elles ne sont pas pour autant sans ressource. Une victime qui recevrait un appel, une visite ou une pression de la part d’une personne mise en examen peut le signaler au juge d’instruction, par l’intermédiaire de son avocat ou des enquêteurs. Ce juge peut ajouter une interdiction de contact ou saisir le juge des libertés et de la détention si les obligations sont violées, dans les conditions rappelées plus haut.

Pour faire valoir ses droits dans la procédure, la victime doit se constituer partie civile. L’action civile appartient à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). Dans une information judiciaire, « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » (article 87 du code de procédure pénale). Une victime qui a seulement déposé plainte n’est pas partie à la procédure : elle doit se constituer partie civile pour que son avocat accède au dossier, formule des demandes et réclame la réparation de son préjudice. La question des objets saisis se pose aussi. Selon la gendarmerie, deux voitures, une caravane, une montre de luxe et de l’argent liquide ont été saisis en février 2025. Au cours de l’information, le juge d’instruction peut, avec l’accord du procureur de la République, « décider d’office de restituer ou de faire restituer à la victime de l’infraction les objets placés sous main de justice dont la propriété n’est pas contestée » (article 99 du code de procédure pénale). Encore faut-il que les bijoux d’une victime aient été retrouvés et identifiés, ce que les sources publiées ne précisent pas.

L’âge des victimes pose une question que les familles connaissent bien : que devient l’action si la victime décède avant le procès ? La chambre criminelle a répondu au printemps : « Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie. » Le droit à réparation est entré dans le patrimoine du défunt, « peu important qu’il n’ait pas engagé d’action à cette fin » (Crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585). Si l’action publique a été mise en mouvement par le parquet, ce qui est le cas lorsqu’une information est ouverte sur ses réquisitions, les héritiers d’une victime décédée pourraient donc demander réparation du préjudice qu’elle a subi.

L’indemnisation publique obéit à des règles plus strictes. Pour un vol ou une escroquerie, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut accorder une indemnité à la victime qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante « et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », à condition que ses ressources soient inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. » (article 706-14 du code de procédure pénale). Cette voie est personnelle. Saisie par la veuve d’un homme victime d’une escroquerie aux diamants, décédé avant qu’elle ne présente la demande, une commission l’a déclarée irrecevable, en jugeant que l’examen de ces conditions suppose que la victime soit encore en vie lorsque la commission statue, « les ayants cause de la victime décédée n’ayant pas qualité, en leur seule qualité d’héritiers de la victime, pour demander le bénéfice de l’indemnité » (TJ Nancy, CIVI, 21 janvier 2025, n° 24/00794). Ce jugement de première instance n’a pas la portée d’un arrêt de principe. Il invite toutefois les victimes âgées qui remplissent les conditions à ne pas attendre pour saisir la commission.

Le jour du procès, la présence de la victime, ou de son avocat, est décisive. « La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l’audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. » (article 425 du code de procédure pénale). Un jugement du tribunal de Créteil en donne une illustration. Trois hommes avaient été définitivement condamnés pour des escroqueries commises au préjudice de personnes âgées, le tribunal relevant que « ces faits ont été commis sur des victimes âgées de 77 à 88 ans, toutes en situation de vulnérabilité en raison de leur âge ». À l’audience sur les intérêts civils, cinq des sept parties civiles n’ont ni comparu ni été représentées : le tribunal a constaté leur désistement présumé, en leur rappelant la voie de l’opposition. Les deux victimes présentes ou représentées ont obtenu ce qu’elles demandaient, 1 500 euros pour leur préjudice matériel et 1 000 euros pour leur préjudice moral, alors que le préjudice de l’une d’elles comprenait plus de 4 000 euros d’achats et de retraits, outre des montres et des objets en or (TJ Créteil, 21 mars 2025, n° 24/00293). La leçon est pratique : il faut être présent ou représenté, et chiffrer tout le préjudice, pièces à l’appui.

Une condamnation ne garantit pas le paiement. La victime qui a obtenu des dommages et intérêts devant le juge pénal, mais qui ne peut être indemnisée par la commission, « peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts » (article 706-15-1 du code de procédure pénale). Si des biens du condamné sont définitivement confisqués et gérés par l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, elle peut aussi demander à être payée sur ces biens. Cette demande doit, « à peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée à l’agence dans un délai de six mois » à compter du jour où la décision est devenue définitive (article 706-164 du code de procédure pénale). Les biens saisis dans ce dossier ne pourraient servir à indemniser les victimes par cette voie que s’ils étaient confisqués par une décision définitive, ce qu’il est impossible de prévoir à ce stade.

Conclusion

La remise en liberté du 22 septembre ne dit rien de la culpabilité de l’homme concerné, ni de celle des autres personnes mises en examen. Elle rappelle qu’en droit français la liberté reste la règle avant le jugement, que la détention doit être à chaque instant l’unique moyen de protéger l’enquête, les victimes ou l’ordre public, et qu’elle est enfermée dans des durées maximales. Pour un vol en bande organisée, la chambre criminelle écarte le délai de quatre ans prévu pour les crimes commis en bande organisée, parce que le vol ne devient un crime que par cette circonstance : la détention est alors limitée, en principe, à deux ans avant la clôture de l’information, sauf prolongation exceptionnelle. Le dossier pose aussi une question de fond qui restera ouverte jusqu’au procès : des bijoux remis quelques instants à de prétendus gendarmes « pour soi-disant vérifier les empreintes » ont-ils été volés, ou obtenus par escroquerie ? Selon la réponse, les suspects encourraient quinze ans de réclusion criminelle devant une cour criminelle départementale, ou dix ans d’emprisonnement devant un tribunal correctionnel.

Pour les victimes, la caution n’est pas seulement une contrainte imposée au suspect : une partie peut leur être affectée, et même leur être versée par provision. Elles ne peuvent pas contester la mise en liberté, mais elles peuvent se constituer partie civile à tout moment de l’instruction, signaler toute pression au juge, demander la restitution de leurs biens, saisir la commission d’indemnisation sans attendre lorsqu’elles en remplissent les conditions, et se faire représenter au procès. Leurs héritiers pourraient poursuivre l’action si elles décédaient avant l’audience. L’information judiciaire se poursuit à Pontoise, et aucune date de procès n’a été annoncée. D’ici là, chacune des personnes poursuivies reste présumée innocente, conformément au principe selon lequel « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » (article préliminaire du code de procédure pénale).

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