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TikTok ouvre aux créateurs français les partenariats jeux d’argent, finance et compléments : ce que la loi interdit toujours (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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TikTok ouvre aux créateurs français les partenariats jeux d’argent, finance et compléments : ce que la loi interdit toujours (2026)

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TikTok a publié le 4 août 2026 une nouvelle version de sa Politique relative au Contenu de marque, en vigueur depuis le 31 août 2026, puis, le 25 août, de nouvelles Règles de la communauté entrées en vigueur le 24 septembre 2026. Pour un créateur installé en France, la comparaison avec la version d’avril 2026 fait apparaître un changement concret : cinq catégories de partenariats jusque-là fermées au marché français sont désormais admises sous conditions. Il s’agit des jeux d’argent et de hasard, des services financiers, des vitamines et compléments, des médicaments sans ordonnance et des applications de rencontre. Ces contenus sont réservés aux utilisateurs de plus de 18 ans et au marché d’origine, et seule une marque approuvée par TikTok peut les commander, par l’intermédiaire de sa plateforme TikTok One. L’alcool et les médicaments sur ordonnance restent exclus en France.

Cette ouverture est une règle de plateforme, pas une autorisation légale. TikTok le rappelle lui-même : il incombe au créateur de respecter toutes les lois applicables. Or la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale et plusieurs codes encadrent étroitement ces secteurs, et les autorités comme le juge appliquent la loi, non les règles de TikTok.

Cet article, à jour au 29 septembre 2026, présente ce que TikTok autorise désormais et ce que le droit français continue d’exiger ou d’interdire (I), puis la manière de sécuriser le contrat avec la marque et les recours du créateur lorsque la plateforme retire un contenu, réduit sa visibilité ou restreint son compte (II). Il décrit des règles contractuelles publiées par l’entreprise : aucune sanction, aucun manquement ni aucun litige visant TikTok n’est évoqué, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un différend.

I. Ce que TikTok autorise depuis le 31 août 2026, et ce que la loi française continue d’interdire

A. La nouvelle politique de TikTok : secteurs ouverts, secteurs fermés et publicité non signalée

La Politique relative au Contenu de marque définit ce contenu comme celui qui fait la promotion ou l’évaluation d’une marque tierce, de ses produits ou de ses services, en échange d’un paiement ou de tout autre avantage. Elle y range le produit offert par une marque, la publication rémunérée en argent ou en cadeau, le produit qui rapporte une commission par un lien affilié ou un code promotionnel, et la marque avec laquelle le créateur a ou a eu une relation commerciale, par exemple comme ambassadeur. Au moment de publier, le créateur doit activer l’option de divulgation du contenu commercial ; la vidéo reçoit alors l’étiquette de contenu de marque et peut, si la loi l’exige, être versée dans la bibliothèque de contenu commercial de TikTok, où elle peut rester accessible même si l’original est modifié ou supprimé. La politique impose aussi de nommer clairement le produit, à l’oral ou dans la légende, sans obliger le public à ouvrir le profil ou un lien, de ne formuler aucune affirmation fausse ou trompeuse, et de ne jamais inciter les mineurs à acheter un produit ou à le faire acheter par leurs parents.

La comparaison entre la version datée d’avril 2026 et celle en vigueur depuis le 31 août 2026 montre que la France quitte, pour cinq secteurs, la liste des marchés où le contenu de marque était interdit pour rejoindre celle des marchés où il est admis avec restriction d’âge. Sont concernés les applications de rencontre et de vidéo en direct tournées vers la romance ou l’amitié, les services financiers, que la politique décrit comme les prêts, les cartes de crédit, l’assurance, l’investissement et la gestion d’actifs, les médicaments sans ordonnance, les vitamines et compléments, enfin les jeux de hasard, loteries et jeux d’argent réel. Pour chacun, le contenu est limité aux utilisateurs de plus de 18 ans et au marché où il a été publié. Pour l’ensemble de ces secteurs réglementés, la marque doit avoir reçu l’autorisation explicite de TikTok, disposer d’un compte entreprise enregistré et ne collaborer avec les créateurs que par TikTok One : un créateur ne peut donc publier un tel contenu que s’il y a été invité par une marque approuvée. L’alcool reste interdit en France, jusqu’aux boissons présentées comme des alternatives sans alcool et aux contenus parrainés par une marque d’alcool, de même que les médicaments sur ordonnance.

Le reste de la politique bouge peu. Demeurent interdits partout les produits pour adultes, le tabac, la nicotine et le vapotage, les produits liés à la drogue et les compléments à base de CBD, les systèmes pyramidaux, le marketing à paliers multiples, les prêts sur salaire et les promesses d’enrichissement rapide, les armes, les contrefaçons, les produits et services de perte de poids, les cliniques et interventions esthétiques, les pharmacies en ligne et la télésanté, ainsi que les services professionnels comptables, juridiques ou d’immigration. La publicité politique rémunérée reste exclue, y compris la rémunération de créateurs pour un contenu politique ; la nouvelle version ajoute un cadre pour les entités gouvernementales vérifiées, limité au tourisme, à la culture, aux sujets d’intérêt public, à l’emploi et, pour les organismes chargés des élections, à l’information pratique sur le vote.

Les Règles de la communauté entrées en vigueur le 24 septembre 2026 fixent la conséquence d’un défaut de signalement. Elles exigent l’usage du paramètre de divulgation lorsque le créateur promeut sa propre activité ou publie un contenu de marque, avis et recommandations compris, en échange d’un avantage quelconque. Si TikTok découvre un contenu commercial non divulgué, il peut désormais « réduire sa visibilité » ou appliquer lui-même le paramètre ; l’omission répétée peut entraîner une interdiction temporaire de publier ou le bannissement du compte. La version précédente, en vigueur depuis le 13 septembre 2025, rendait le contenu non divulgué inéligible au fil Pour toi. Les mêmes règles précisent que les mesures vont de l’avertissement à la restriction temporaire d’une fonctionnalité ou du compte, jusqu’au bannissement, que certains utilisateurs peuvent se voir proposer une formation facultative pour retrouver un accès complet, que le bannissement peut s’étendre aux comptes associés, et que le contenu commercial diffusé en LIVE doit lui aussi être signalé par le paramètre de divulgation.

Ce paramètre répond à une obligation européenne. L’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques impose aux plateformes en ligne de fournir une fonctionnalité permettant aux utilisateurs de déclarer que leur contenu constitue ou contient une communication commerciale, puis de faire en sorte que les autres utilisateurs s’en rendent compte clairement et en temps réel, notamment par des marquages bien visibles. Ce texte organise l’outil ; il ne dit pas que ce marquage suffit à satisfaire le droit national de la publicité, question traitée plus loin.

Deux précisions contractuelles complètent le tableau. Les conditions d’utilisation professionnelles de TikTok, applicables à ceux qui utilisent la plateforme pour gérer leur propre activité, exigent que le contenu commercial soit immédiatement reconnaissable comme tel. Elles réservent toutefois un sort particulier au consommateur qui publie du contenu de marque contre un paiement ou une autre contrepartie : il relève des conditions générales et de la politique relative au contenu de marque, non des conditions professionnelles, ce qui compte pour la juridiction compétente (II, B). Enfin, la politique prévient que TikTok peut appliquer des règles nouvelles à des contenus déjà publiés, par exemple lorsqu’une loi l’y oblige.

B. Ce que le droit français impose en plus, secteur par secteur

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 s’applique aux personnes qui, selon son article 1er, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ». La contrepartie est décisive, et l’audience ne suffit pas à l’établir : dans un litige opposant un institut de bronzage à TikTok, le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond par un jugement du 5 septembre 2025, a refusé de tenir pour professionnel le compte d’une utilisatrice suivie par 79 000 abonnés, faute de preuve autre que ce chiffre. Dès qu’il y a contrepartie, l’article 3 de la loi rend applicables à l’influence commerciale toutes les règles de publicité en ligne, et cite notamment le règlement européen n° 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé ainsi que les articles L. 5122-1 à L. 5122-16 du code de la santé publique sur la publicité des médicaments.

Le signalement de l’intention commerciale obéit à l’article 5-2 de la loi. L’absence de mention claire, lisible et compréhensible de cette intention, lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte, constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-3 du code de la consommation. La loi admet les mots « publicité » ou « collaboration commerciale », ou « une mention équivalente adaptée aux caractéristiques de l’activité d’influence et au format du support de communication utilisé ». L’étiquette de TikTok pourrait, selon sa présentation, être regardée comme une telle mention équivalente. La DGCCRF, sur sa page consacrée aux devoirs des influenceurs, invite d’ailleurs à utiliser la fonctionnalité des plateformes et indique qu’elle apprécie le caractère clair, lisible et identifiable de l’affichage. Seul le juge tranche ce point au cas par cas ; activer le paramètre et dire, dans la vidéo comme dans la légende, qu’il s’agit d’une publicité ou d’une collaboration commerciale réduit le débat. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies par l’article L. 132-2 du code de la consommation de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise en ligne.

Pour les jeux d’argent et de hasard, l’article 4, VII, de la loi du 9 juin 2023 n’autorise les communications commerciales des influenceurs que sur les plateformes en ligne « offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans », et seulement si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé par le créateur. Le contenu doit porter une mention claire, lisible et compréhensible de l’interdiction aux moins de 18 ans, le mécanisme d’exclusion doit être conforme à un référentiel élaboré par l’Arcom, et le contrat avec l’opérateur doit contenir une clause par laquelle le créateur atteste connaître les règles applicables et s’engage à les respecter. Le manquement expose à l’amende de l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure, soit 100 000 euros, montant qui peut être porté au quadruple des dépenses publicitaires consacrées à l’opération. S’y ajoutent les exigences de l’article L. 320-12 du même code : un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, une référence au service d’information et d’assistance, l’interdiction dans les publications et services destinés aux mineurs.

TikTok propose un réglage de contrôle de l’audience qui rend une vidéo ou un LIVE inaccessible aux moins de 18 ans, et sa politique limite de toute façon ce type de contenu de marque aux utilisateurs adultes. Savoir si ce réglage répond au référentiel exigé par la loi relève de l’appréciation des autorités et du juge ; le créateur a intérêt à l’activer lui-même sur chaque publication concernée et à en conserver la preuve. Seule l’offre de jeux légale en France peut être promue, ce que rappelle la DGCCRF en visant les opérateurs agréés ou titulaires de droits exclusifs, et la promotion d’abonnements à des conseils ou pronostics sportifs reste interdite aux influenceurs en toute hypothèse par le VI du même article 4. Notre article sur les influenceurs, paris sportifs et casinos en ligne détaille ces obligations.

Pour les services financiers, l’ouverture décidée par TikTok se heurte au V du même article 4. Il interdit aux influenceurs toute promotion des contrats financiers définis à l’article L. 533-12-7 du code monétaire et financier, c’est-à-dire des contrats non admis sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation dont le risque maximal n’est pas connu à la souscription, dont la perte peut dépasser l’apport initial ou dont le risque n’est pas raisonnablement compréhensible. Il interdit aussi la promotion des services sur crypto-actifs et des crypto-actifs, sauf lorsque l’annonceur est agréé ou autorisé au titre du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs. Les manquements relèvent notamment de l’amende administrative prévue par l’article L. 222-16-1 du code de la consommation, dont le montant ne peut excéder 100 000 euros. Pour le crédit, l’assurance ou l’épargne, les règles propres à chaque secteur continuent de s’appliquer, qu’il s’agisse des mentions obligatoires de la publicité du crédit, de l’immatriculation de certains intermédiaires ou de l’exactitude de l’information donnée. Nos articles sur la promotion du crédit et du paiement en plusieurs fois, sur l’influenceur payé par un assureur ou un courtier et sur la crypto, le trading et la Bourse les exposent en détail. TikTok continue en outre d’interdire partout les prêts sur salaire, les systèmes pyramidaux et les offres financières trop belles pour être vraies.

Pour les médicaments sans ordonnance, l’article 3 de la loi renvoie aux règles de la publicité pharmaceutique. L’article L. 5122-1 du code de la santé publique entend par publicité « toute forme d’information, y compris le démarchage, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments » : une vidéo rémunérée qui vante un médicament en relève. L’article L. 5122-6 ne l’admet auprès du public que si le médicament n’est pas soumis à prescription, si aucune de ses présentations n’est remboursable et si l’autorisation de mise sur le marché ne restreint pas la publicité ; l’article L. 5122-8 la soumet à une autorisation préalable de l’Agence nationale de sécurité du médicament, le visa de publicité. Une publicité diffusée sans visa est punie d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende par l’article L. 5422-6, comme, selon l’article L. 5422-5, celle qui porte sur un médicament soumis à prescription ou remboursable. En pratique, le créateur a intérêt à exiger du laboratoire la preuve d’un visa couvrant le contenu et le support utilisés, et à n’y rien ajouter. Les médicaments sur ordonnance restent interdits, à la fois par TikTok et par la loi. Les pharmaciens qui publient eux-mêmes sont en outre tenus par leur code de déontologie, présenté dans notre article sur les pharmaciens sur Instagram et TikTok.

Les vitamines et compléments alimentaires sont des denrées alimentaires. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 20 mars 2018 : le règlement européen n° 1924/2006 « s’applique à l’ensemble des denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires », et des allégations nutritionnelles fallacieuses ou des allégations de santé non autorisées peuvent caractériser une pratique commerciale trompeuse ; les pourvois formés contre les amendes prononcées par la cour d’appel ont été rejetés. Un créateur ne peut donc reprendre que des allégations de santé autorisées, dans les conditions prévues, et une promesse de guérison ou d’effet non autorisé l’expose aux mêmes règles. L’article 4, II, de la loi du 9 juin 2023 interdit en outre aux influenceurs de présenter un produit non thérapeutique comme comparable, préférable ou substituable à un traitement. TikTok maintient de son côté l’interdiction des compléments favorisant la perte de poids, des compléments au CBD et des compléments destinés aux enfants de moins de deux ans. Notre article sur la créatine, la whey et les boissons énergisantes promues auprès des adolescents illustre ces limites.

Pour les applications de rencontre, TikTok n’admet que les services tournés vers la romance ou l’amitié et continue d’interdire ceux qui évoquent des relations transactionnelles, l’infidélité ou des rencontres à caractère sexuel. Les textes examinés pour cet article ne comportent pas d’interdiction propre aux influenceurs dans ce secteur ; s’appliquent la mention de l’intention commerciale et l’interdiction des pratiques trompeuses de l’article L. 121-2 du code de la consommation, par exemple sur la nature du service, le prix de l’abonnement ou les résultats annoncés.

Pour l’alcool, la situation est inverse. Le droit français admet la publicité en ligne sous conditions : l’article L. 3323-2 du code de la santé publique l’autorise sur les services de communication en ligne, hors ceux qui paraissent principalement destinés à la jeunesse, à condition qu’elle ne soit ni intrusive ni interstitielle. TikTok maintient pourtant son interdiction du contenu de marque d’alcool en France, jusqu’aux alternatives sans alcool promues par une marque d’alcool. Sur cette plateforme, c’est donc la règle contractuelle, plus stricte que la loi, qui fixe la limite. Notre article sur les influenceurs et la loi Evin détaille le régime légal.

II. Contrat, sanctions de la plateforme et recours : protéger le créateur

A. Avant de publier : vérifier la marque, écrire le contrat, répartir les risques

Pour les secteurs que TikTok vient d’ouvrir, la première vérification est simple : la campagne passe-t-elle par TikTok One, sur invitation d’une marque approuvée ? Une marque qui propose de traiter en direct, hors de ce circuit, un partenariat sur des paris, un crédit ou un complément expose le compte du créateur au retrait du contenu et aux restrictions prévues par la plateforme, même si l’opération était licite au regard de la loi. La seconde vérification porte sur le droit de l’annonceur à faire de la publicité en France : agrément de l’opérateur de jeux, autorisation au titre du règlement européen sur les crypto-actifs, visa de l’Agence nationale de sécurité du médicament, allégations de santé autorisées. Ces autorisations relèvent de l’annonceur, mais le créateur qui promeut une offre illicite n’est pas à l’abri pour autant ; il a intérêt à en obtenir la justification et une garantie écrite.

Le contrat lui-même est encadré. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 exige, sous peine de nullité, un écrit mentionnant l’identité des parties et leur pays de résidence fiscale, la nature des missions, la rémunération ou la valeur des avantages en nature, les droits et obligations des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle, et la soumission au droit français lorsque la campagne vise un public établi en France. Cet écrit s’impose, selon l’article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, lorsque la somme des rémunérations et des avantages en nature accordés par un même annonceur au cours d’une année, pour un même objectif promotionnel, atteint 1 000 euros hors taxes. Pour les jeux d’argent, l’article 4, VII, impose en plus la clause d’attestation déjà évoquée. L’agent, s’il y en a un, doit selon l’article 7 de la loi défendre les intérêts du créateur, éviter les conflits d’intérêts et garantir la conformité de son activité à la loi.

Le même article 8 prévoit que l’annonceur, son mandataire, le créateur et son agent « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Cette solidarité à l’égard des tiers ne règle pas la répartition entre les parties : c’est au contrat de dire qui supporte la charge finale d’une réclamation de consommateur, d’une amende ou d’un retrait de contenu. Une rédaction attentive prévoit que la marque garantit la licéité du produit et des allégations qu’elle fournit, que le script est validé par écrit, que la restriction d’âge et les mentions obligatoires incombent à une partie identifiée, et que la rémunération ne dépend pas d’une portée que TikTok peut désormais réduire sans que le créateur la maîtrise. Il est utile, enfin, de prévoir ce qui se passe si la plateforme retire la vidéo pour une raison qui tient au brief de la marque.

Si la marque demande de ne pas activer le paramètre de divulgation ou de retirer la mention, c’est le compte du créateur qui subit, vis-à-vis de TikTok, la réduction de visibilité puis, en cas de répétition, la restriction ; au regard de la loi, l’absence de mention reste une pratique commerciale trompeuse. Notre article sur la marque qui demande de ne pas signaler le partenariat explique comment refuser et se protéger. Les contrats en cours méritent aussi une relecture : ceux conclus avant le 31 août 2026 ne prévoient pas toujours le passage par TikTok One, la restriction d’âge ou l’hypothèse d’une visibilité réduite.

Les règles des plateformes évoluent, et une règle nouvelle peut atteindre d’anciennes publications. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, par un jugement du 9 juillet 2026, était saisi par une association dont plusieurs vidéos mises en ligne entre 2015 et 2017 avaient été retirées de YouTube en 2022, en application d’une règle adoptée le 29 septembre 2021 et entrée en vigueur le 5 janvier 2022. Il a jugé que l’absence d’effet rétroactif des nouvelles conditions n’empêche pas le retrait des contenus antérieurs maintenus en violation, « sauf à priver d’effet l’adoption de ces nouvelles règles », et qu’« il appartient à l’utilisateur qui ne remplit plus les conditions au regard des règles de la plateforme, soit de s’y conformer, soit de retirer le contenu inadapté ». Ce jugement de première instance porte sur une autre plateforme et d’autres règles, mais il invite le créateur à revoir ses anciens partenariats encore en ligne, d’autant que la politique de TikTok annonce elle-même qu’elle peut s’appliquer à des contenus déjà publiés.

B. Contenu retiré, visibilité réduite, compte restreint : les recours du créateur

Lorsqu’une plateforme restreint un contenu parce qu’elle le juge illicite ou contraire à ses conditions, l’article 17 du règlement sur les services numériques l’oblige à fournir à l’utilisateur un exposé des motifs clair et spécifique. L’obligation couvre le retrait, le déclassement et toute autre restriction de visibilité, la suspension ou la fin des paiements, la suspension ou la suppression du compte. L’exposé doit indiquer les faits retenus, le recours éventuel à des moyens automatisés, la clause des conditions générales invoquée et les voies de recours. Une exception vise le contenu commercial trompeur et de grande diffusion, pour lequel cet exposé n’est pas dû. Les conditions de TikTok applicables dans l’Espace économique européen, mises à jour en juillet 2026, prévoient de leur côté l’information du créateur sans retard injustifié avec les motifs de la décision, un droit d’appel, le rétablissement de l’accès si la mesure n’était pas justifiée et, en principe, un avertissement avant la suspension ou la résiliation du compte, sauf circonstances particulières. Les conditions professionnelles, mises à jour en juillet 2025, ajoutent que TikTok peut résilier un compte professionnel moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours.

La première voie de contestation est interne. L’article 20 du même règlement impose aux plateformes un système de traitement des réclamations accessible pendant au moins six mois après la décision, par voie électronique et gratuitement, contre les décisions de retrait ou de restriction de visibilité, de suspension du service ou du compte et de restriction de la monétisation. La plateforme doit traiter la réclamation de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire, et revenir sur sa décision si les éléments fournis le justifient ; la décision est prise sous le contrôle de collaborateurs qualifiés, et pas uniquement par des moyens automatisés. Le créateur a intérêt à joindre les pièces qui répondent au motif invoqué : capture de l’activation du paramètre de divulgation, contrat montrant l’absence de contrepartie, preuve du passage par TikTok One ou de la restriction d’âge.

La deuxième voie est extérieure à la plateforme. L’article 21 permet de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par un coordinateur pour les services numériques. La procédure est accessible à l’utilisateur gratuitement ou pour une somme symbolique ; si l’organe lui donne raison, la plateforme supporte les frais de l’organe et rembourse les dépenses raisonnables engagées. La décision intervient au plus tard 90 jours après la réception de la plainte, délai qui peut être porté à 180 jours au total pour un litige très complexe. Elle ne s’impose pas aux parties, et la saisine du juge reste possible à tout moment. L’article 53 ouvre en outre une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de l’État où se trouve l’utilisateur, qui est l’Arcom en France, comme le rappelle Vie publique, et l’article 54 réserve le droit d’obtenir réparation d’un dommage causé par une violation du règlement.

Reste le juge. Le juge des référés peut, selon l’article 835 du code de procédure civile, prescrire les mesures qui s’imposent pour faire cesser un « trouble manifestement illicite » et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Mais il vérifie la règle et la preuve. Dans un arrêt du 26 septembre 2025, la cour d’appel de Paris a refusé d’ordonner la réactivation d’un compte Instagram revendiquant plus d’un million d’abonnés, désactivé après une série de publications jugées contraires à la politique de la plateforme sur les organisations dangereuses. Elle a examiné les conditions d’utilisation et les règles en vigueur à la date de la désactivation, puis la clause permettant de fermer un compte sans préavis, que le titulaire disait abusive au regard de l’article R. 212-2 du code de la consommation, qui présume abusive la clause reconnaissant au professionnel la faculté de résilier sans préavis d’une durée raisonnable. La plateforme ayant prouvé des violations répétées, la cour a jugé qu’elle avait pu désactiver le compte « sans préavis et sans recours possible, au regard des violations graves et répétées » constatées, et a rejeté la demande de provision.

Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 juillet 2026 montre ce que le juge attend, à l’inverse, de la plateforme. Il reconnaît à l’hébergeur la liberté de fixer des règles de fonctionnement « à la condition que cette décision soit prise par application d’une règle précise et explicite, préalablement portée à la connaissance de l’utilisateur ». À ces conditions, il a analysé le retrait des vidéos comme une exception d’inexécution, que l’article 1219 du code civil admet lorsque l’inexécution de l’autre partie est suffisamment grave. Il a aussi écarté l’argument tiré de vidéos comparables restées en ligne, faute d’obligation générale de surveillance des contenus. Pour un créateur, la leçon est pratique : conserver les notifications reçues, les versions des règles en vigueur à la date de la publication et de la sanction, les statistiques avant et après la mesure, et les échanges avec la marque.

Encore faut-il savoir devant quel juge agir. Les conditions générales de TikTok pour l’Espace économique européen prévoient que le consommateur relève du droit de son pays de résidence et peut agir devant ses tribunaux locaux. Pour un usage commercial, les conditions professionnelles renvoient au droit anglais et organisent une notification du litige, une médiation puis un arbitrage à Londres, sauf pour les entreprises utilisatrices au sens du règlement sur les marchés numériques, soumises au droit et aux tribunaux irlandais, et sous réserve des cas où la loi garantit l’accès à un tribunal. La qualification du créateur est donc décisive. Dans une affaire relative à Instagram, la Cour de cassation a jugé le 2 avril 2025 que la clause désignant les tribunaux irlandais pour un compte ouvert à titre professionnel ne pouvait être écartée au nom de l’article 1171 du code civil, l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, qui régit ces clauses, ne réservant pas l’application des lois de police : « Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police. » La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 20 janvier 2023 ainsi confirmé, avait déduit la finalité professionnelle du compte d’une coiffeuse exerçant une activité d’influence de la nature des préjudices invoqués, notamment des pertes publicitaires et des pertes de rendez-vous.

À l’inverse, un arrêt du 25 janvier 2023 de la même cour a confirmé la compétence du juge français pour une utilisatrice de Facebook dont aucun élément ne montrait une intention lucrative ou une finalité professionnelle. TikTok indique lui-même que le consommateur qui publie du contenu de marque relève des conditions générales ; aucune décision publiée appliquant sa clause d’arbitrage à un créateur n’a été trouvée lors de nos recherches, et la question reste ouverte. Si la sanction vient non de la plateforme mais de l’administration, la procédure suit d’autres règles, exposées dans notre article sur la procédure de la DGCCRF contre un influenceur. Pour une baisse de portée sans notification, voir notre article sur la visibilité réduite sans explication, et pour un compte fermé, celui consacré au compte Instagram, TikTok ou YouTube désactivé.

Conclusion

La politique de TikTok entrée en vigueur le 31 août 2026 élargit ce qu’un créateur installé en France peut accepter comme partenariat : jeux d’argent, services financiers, compléments, médicaments sans ordonnance et applications de rencontre y sont désormais admis, pour un public adulte et par l’intermédiaire de marques approuvées sur TikTok One. Elle ne change rien au droit français. Les paris restent subordonnés à l’exclusion effective des mineurs et aux messages obligatoires, une grande partie des produits financiers risqués et des crypto-actifs non autorisés reste interdite de promotion, les médicaments exigent un visa de l’Agence nationale de sécurité du médicament, les compléments ne supportent que des allégations autorisées, et l’intention commerciale doit toujours apparaître clairement. Sur TikTok, c’est l’addition des deux régimes qui fixe la limite : en pratique, la règle la plus stricte l’emporte, qu’elle vienne de la loi ou de la plateforme, comme le montre l’alcool, que la loi admet sous conditions et que TikTok exclut en France.

Avant d’accepter une campagne dans ces secteurs, le créateur vérifie le passage par TikTok One, les autorisations de l’annonceur, le contrat écrit et la répartition des risques. Après une sanction, il demande l’exposé des motifs, forme une réclamation interne dans les six mois, envisage un organe de règlement extrajudiciaire certifié puis, si nécessaire, le juge, en tenant compte des clauses de compétence qu’il a acceptées et de sa qualité de consommateur ou de professionnel. Les règles décrites ici sont celles que TikTok a publiées et qu’elle peut modifier ; aucune sanction ni aucun manquement de la plateforme n’est évoqué, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

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