Un vraquier sous pavillon étranger achève son déchargement à Fos-sur-Mer. Deux inspecteurs du centre de sécurité des navires montent à bord pour une inspection au titre du contrôle par l’État du port. Ils relèvent des portes coupe-feu qui ne ferment plus, un canot de sauvetage dont le moteur refuse de démarrer, des contrats d’engagement maritime non conformes et des salaires en retard de plusieurs mois. Le soir même, le capitaine reçoit une décision d’immobilisation : le navire ne repartira pas tant que les anomalies n’auront pas été corrigées, qu’une visite de vérification n’aura pas été effectuée et que les frais d’inspection n’auront pas été réglés. Pendant ce temps, l’affréteur à temps place le navire hors exploitation, le chargeur du voyage suivant menace de chercher un autre tonnage et chaque jour d’immobilisation se chiffre en dizaines de milliers d’euros.
Cette scène n’a rien d’exceptionnel. Dans les ports français, l’immobilisation – la « détention » dans le vocabulaire des armateurs – est l’une des mesures les plus redoutées de l’exploitation maritime. Elle frappe sans prévenir, elle coûte cher chaque jour, elle dégrade le profil de risque du navire dans la base européenne des inspections et elle expose l’exploitant à des poursuites pénales s’il passe outre. Pourtant, les voies pour en sortir vite et pour la contester restent mal connues : beaucoup d’armateurs négocient dans l’urgence sans connaître le délai de recours, paient sans vérifier le décompte des frais ou renoncent à toute indemnisation alors que la détention était injustifiée.
Le présent article expose la conduite à tenir, dans l’ordre où les difficultés se présentent : comprendre sur quel fondement l’inspecteur a immobilisé le navire et ce que cette décision implique, obtenir la levée de l’immobilisation au plus vite, puis contester la décision dans les délais et chiffrer le préjudice d’une détention indue. L’analyse s’appuie sur les textes applicables en France métropolitaine – code des transports, décret du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, directive européenne sur le contrôle par l’État du port – et sur la jurisprudence la plus récente du juge administratif, qui contrôle strictement ces mesures.
I. L’immobilisation décidée par l’inspecteur : un pouvoir de police technique aux effets immédiats
A. Qui immobilise, pour quels motifs et avec quelles conséquences immédiates
Le contrôle par l’État du port repose sur une construction à trois niveaux. Au niveau international, le Mémorandum d’entente de Paris, signé en 1982, coordonne les inspections menées par les administrations maritimes européennes et nord-atlantiques. Au niveau européen, la directive 2009/16/CE du 23 avril 2009 fait de ce contrôle une obligation pour les États membres et organise les inspections selon le profil de risque des navires. Le droit français définit l’immobilisation comme « l’interdiction formelle signifiée à l’encontre d’un navire de prendre la mer en raison des anomalies constatées qui, isolément ou ensemble, entraînent l’impossibilité pour le navire de naviguer ». En droit français, le principe est posé par le code des transports : « Les navires battant pavillon d’un Etat étranger qui font escale dans un port ou un mouillage français sont susceptibles de faire l’objet d’inspections dans les conditions précisées par décret en Conseil d’Etat. » Ce décret, c’est le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, dont les articles 41-1 à 41-13 détaillent la procédure dans sa rédaction la plus récente.
Concrètement, l’inspection est conduite par les inspecteurs de la sécurité des navires rattachés aux centres de sécurité des navires, qui dépendent des directions interrégionales de la mer. L’inspecteur dispose d’un libre accès à bord et le capitaine doit lui fournir les moyens d’y accéder en sécurité. L’inspection initiale vérifie les certificats et documents de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et le certificat de travail maritime ; lorsqu’elle révèle un défaut apparent, ou en fonction du profil de risque du navire – pavillon, antécédents, performances de la compagnie, société de classification –, il est procédé à une inspection détaillée, voire renforcée pour certains navires.
L’immobilisation est décidée lorsque les anomalies constatées sont manifestement sérieuses par leur nature, leur nombre ou leur répétition. Aux termes de l’article 41-8 du décret du 30 août 1984, dans sa version en vigueur depuis le 22 novembre 2025, « l’inspecteur décide l’immobilisation du navire et, éventuellement, l’arrêt de l’exploitation et de toute opération connexe ». Les vices les plus fréquemment relevés concernent la sécurité incendie – portes coupe-feu, dispositifs d’extinction –, les engins de sauvetage, la structure et les installations électriques, ainsi que les conditions de vie et de travail des équipages au titre de la convention du travail maritime de 2006 : contrats d’engagement non conformes, salaires impayés, registres d’heures de travail et de repos non tenus. Lorsque l’état général du navire est manifestement inférieur aux normes, l’inspecteur peut même suspendre l’inspection avant d’avoir arrêté la liste complète des déficiences, jusqu’à ce que l’exploitant et l’État du pavillon aient pris les mesures de remise aux normes.
Un point mérite d’être souligné parce qu’il surprend souvent les exploitants : « Il ne peut être tenu compte du risque d’encombrement du port ou de défaut de services portuaires. » L’argument commercial – le quai est réservé, le terminal fait pression, la cargaison est périssable – n’a aucune place à ce stade. La décision est une mesure de police de sécurité, pas une négociation commerciale. Elle est immédiatement notifiée au capitaine, à la capitainerie, à l’administration de l’État du pavillon ou à son représentant et, le cas échéant, à l’organisme de classification qui a délivré les certificats. « Le capitaine est informé du droit au recours prévu par l’article 41-12. » Cette mention n’est pas une formalité : c’est le point de départ du délai de contestation, et son absence vicie la procédure.
Les effets de l’immobilisation dépassent largement les jours d’arrêt. D’abord, la décision est enregistrée dans la base européenne des inspections et son information est publiée. Lorsque la décision est rapportée sur recours, « la base de données des inspections est mise à jour » et « L’autorité ayant rapporté la décision s’assure de la mise à jour de la publication de l’information ». L’immobilisation est donc visible des affréteurs, des assureurs, des banques et des chargeurs ; elle dégrade le profil de risque du navire et de sa compagnie et accroît la probabilité des inspections suivantes. Ensuite, la répétition des immobilisations expose au refus d’accès : le ministre chargé de la mer refuse l’accès aux ports et aux mouillages français à tout navire déjà immobilisé qui présente un risque manifeste, qui manque gravement aux conditions de vie et de travail de l’équipage, qui cumule un pavillon et des antécédents défavorables, ou qui n’a pas respecté le chantier désigné ou l’immobilisation elle-même. « Le refus d’accès prend effet dès que le navire a quitté le port ou le mouillage après notification de la décision. » Enfin, passer outre l’interdiction est un délit : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait, pour l’exploitant ou le propriétaire d’un navire, de faire naviguer celui-ci en violation de l’interdiction de départ » prévue à l’article L. 5241-5 Le capitaine qui appareille malgré l’interdiction encourt les mêmes peines. Partir sans levée régulière n’est donc jamais une option.
Face à cette décision, l’exploitant doit aussitôt distinguer l’immobilisation de sécurité des autres formes de blocage d’un navire, car les juges et les procédures diffèrent. La saisie conservatoire ordonnée par le juge judiciaire à la demande d’un créancier, qui permet d’immobiliser un navire pour garantir une créance maritime, obéit à un régime propre et se conteste devant le juge de l’exécution puis la cour d’appel – comme l’illustre l’abondant contentieux parisien des saisies de navires, présenté dans l’analyse du cabinet consacrée à la saisie conservatoire des navires. La retenue douanière et l’immobilisation prise en application des mesures restrictives européennes, comme le gel des avoirs, relèvent d’une autre logique encore. L’immobilisation de sécurité, elle, est une décision administrative de police : elle se lève par la correction des anomalies et se conteste devant le juge administratif. Confondre ces voies, c’est perdre des semaines devant le mauvais juge pendant que le compteur tourne.
B. Obtenir la levée au plus vite : corriger, faire constater et payer
L’immobilisation n’est levée que lorsque l’inspecteur a constaté que le navire peut quitter le port sans risque. Trois étapes s’enchaînent, et chacune appelle une discipline documentaire rigoureuse car tout ce qui sera établi à ce stade servira ensuite, soit à contester la décision, soit à chiffrer le préjudice.
La première étape est la correction des anomalies. Elle mobilise l’armateur, son agent consignataire, les techniciens ou le chantier local, la société de classification et l’État du pavillon. Pour les déficiences techniques, l’attestation d’un expert de la société de classification constatant la remise en état – ou la délivrance d’une recommandation de classe assortie d’un délai – constitue la pièce qui convainc le plus sûrement l’inspecteur. Pour les déficiences sociales, le paiement des salaires arriérés avec justificatifs bancaires, la régularisation écrite des contrats d’engagement, la mise à jour des registres d’heures de travail et de repos et, le cas échéant, les preuves de rapatriement des marins doivent être rassemblés. Chaque correction doit être photographiée, datée et conservée : si la détention se prolonge, ces pièces établiront que le retard n’est plus imputable à l’exploitant.
Lorsque les anomalies ne peuvent pas être corrigées dans le port d’inspection, le droit prévoit une soupape : « l’inspecteur peut autoriser le navire à rejoindre sans retard injustifié le chantier de réparation approprié le plus proche du port d’immobilisation », choisi par le capitaine et les autorités concernées, aux conditions imposées par l’État du pavillon et acceptées par l’inspecteur, dès lors que le trajet peut s’effectuer sans risque pour la sécurité, l’équipage, les autres navires et le milieu marin. Cette autorisation n’est pas un blanc-seing : le navire qui quitterait le port sans rejoindre le chantier désigné ou sans respecter les conditions fixées s’exposerait au refus d’accès dans les ports européens. La demande doit donc être formulée par écrit, avec un chantier identifié et un plan de traversée, et l’autorisation obtenue par écrit avant tout mouvement.
La deuxième étape est la visite de vérification. Dès que les corrections sont achevées, l’exploitant notifie à l’inspecteur la correction des déficiences et demande la levée de l’immobilisation. Aux termes de l’article 150-1.19 de la division 150 du règlement de sécurité, « La visite de vérification est effectuée dès le premier jour ouvré suivant la notification par l’exploitant. » La demande doit donc être adressée par écrit sans attendre, avec l’ensemble des justificatifs, pour faire courir ce délai. La visite ne peut être reportée que si le chef du centre de sécurité des navires estime qu’elle mettrait en péril la sécurité de l’inspecteur, du navire, de l’équipage ou des personnes embarquées, ou présenterait un risque pour le port ou l’environnement – par exemple des conditions météorologiques incompatibles avec les essais à réaliser. Tout report doit être motivé, et l’exploitant a intérêt à en exiger la notification écrite : un report non justifié allonge la détention et pèse sur le contentieux indemnitaire ultérieur.
La troisième étape est le paiement des frais. Le principe est constant à tous les niveaux de la hiérarchie des normes : « Les frais liés aux inspections prévues par l’article L. 5241-4-3 sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire. » Le code des transports ajoute que « Les frais engendrés par l’inspection d’un navire immobilisé ou dont le départ a été ajourné sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire. » La division 150 précise que « En cas d’immobilisation d’un navire, tous les coûts liés à l’immobilisation dans le port sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire » et que « L’immobilisation n’est levée qu’après le paiement intégral ou le versement d’une garantie suffisante pour le remboursement des frais » exigés par l’arrêté tarifaire applicable. La levée est donc subordonnée au règlement ou à la garantie : l’exploitant doit provisionner ces sommes sans attendre et vérifier le décompte horaire qui lui est présenté, poste par poste, car toute erreur gonfle indûment le coût de la détention et sera contestée plus difficilement après paiement sans réserve. En pratique, le représentant de l’armateur en France – le plus souvent l’agent consignataire – est le premier exposé aux demandes de paiement ; il doit s’assurer que les frais sont provisionnés par son mandant avant d’engager sa propre responsabilité financière.
La décision de levée est notifiée dans les mêmes formes que la décision d’immobilisation, et la base des inspections est mise à jour. L’exploitant doit vérifier que cette mise à jour est effective : tant que l’immobilisation figure comme non levée dans la base, le navire reste signalé et son profil de risque demeure dégradé pour les escales suivantes.
II. Contester la détention et obtenir réparation : délais couperets et preuve du préjudice
A. Le recours à deux étages : l’administratif préalable obligatoire, puis le juge
La contestation d’une immobilisation de sécurité obéit à une procédure dont le premier étage est impératif et enfermé dans un délai bref. Aux termes de l’article 41-12 du décret du 30 août 1984, tout recours contre une décision d’un inspecteur est formé devant le chef du centre de sécurité des navires par le propriétaire, l’exploitant ou son représentant ; tout recours contre une décision prise par un chef de centre est formé devant le ministre chargé de la mer. Ces recours obéissent à trois règles couperets : ils sont formés « dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision ou de la constatation contestée » ; « Ils n’ont pas d’effet suspensif. » ; et « Ils sont préalables à tout autre recours. » Le non-respect du délai de quinze jours francs rend le recours irrecevable, et l’oubli du préalable administratif fait échec à toute saisine ultérieure du juge. Le caractère non suspensif vaut à tous les étages : il commande de ne pas attendre l’issue du recours pour corriger les anomalies et demander la levée
Concrètement, dès la notification de l’immobilisation, l’exploitant doit donc mener deux actions en parallèle : corriger les anomalies pour obtenir la levée au plus vite, et former le recours hiérarchique dans les quinze jours francs pour préserver ses droits, quand bien même la levée interviendrait avant la réponse de l’administration. Le recours doit être écrit, motivé et accompagné de toutes les pièces disponibles : rapport d’inspection annoté, certificats en cours de validité, attestations de la société de classification, justificatifs de correction, échanges avec l’État du pavillon. Lorsque la décision de l’inspecteur est rapportée à la suite du recours, la base des inspections est mise à jour et la publication rectifiée – un enjeu commercial direct pour la réputation du navire et de la compagnie.
Si le recours administratif est rejeté, ou resté sans réponse, la voie s’ouvre devant le tribunal administratif du port d’immobilisation, dans « les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » conformément au droit commun du recours pour excès de pouvoir. L’urgence commande toutefois de ne pas attendre le jugement au fond : le référé-suspension permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se démontre par le coût journalier de l’immobilisation, la menace de perte du contrat d’affrètement ou de la cargaison et le risque de refus d’accès ; le doute sérieux peut résulter d’une erreur sur la qualification des anomalies, d’un défaut de notification du droit au recours, d’une incompétence de l’auteur de la décision ou d’une disproportion manifeste entre les déficiences relevées et la mesure d’immobilisation.
La jurisprudence récente illustre l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif sur les immobilisations de navires, y compris dans un registre voisin qui mérite d’être distingué. Le 27 mai 2026, la cour administrative d’appel de Paris a statué sur l’immobilisation au port de Fos-sur-Mer du navire Victor Andryukhin, décidée en mars 2022 dans le cadre des mesures restrictives européennes : la société propriétaire demandait l’annulation de la mesure et plus de sept millions d’euros de réparation pour dix-sept mois d’immobilisation. La cour a rejeté la requête (« La requête de la société Alpha LLC est rejetée. »), en jugeant que l’État, après avoir apprécié le contrôle exercé sur le navire, était tenu de procéder à la mesure et qu’en situation de compétence liée aucune faute ne pouvait lui être reprochée ; la demande subsidiaire fondée sur la responsabilité sans faute a été écartée comme insuffisamment étayée. Cet arrêt ne porte pas sur une immobilisation de sécurité – il s’agit d’un gel pris en application du règlement européen sur les mesures restrictives – mais il éclaire la méthode du juge : vérification minutieuse de la base légale, contrôle de la compétence de l’auteur de la mesure, exigence d’une motivation et d’une preuve précises à l’appui de toute demande indemnitaire. Pour l’exploitant visé par une immobilisation de sécurité, la leçon est double : l’administration doit établir la réalité et la gravité des anomalies qu’elle invoque, et le requérant doit documenter chaque poste de son préjudice avec la même rigueur.
Il faut enfin situer les immobilisations liées aux sanctions pour éviter toute confusion de régime. La retenue d’un navire par les douanes et son gel en application des règlements européens obéissent à des fondements, des autorités et des juges qui ne sont pas ceux du contrôle de sécurité : le contentieux relève du tribunal administratif de Paris puis de la cour administrative d’appel de Paris, comme dans l’affaire du Victor Andryukhin, et non du tribunal du port d’escale. L’exploitant doit donc qualifier correctement la mesure dont son navire fait l’objet dès les premières heures : la nature de l’acte – procès-verbal d’inspection du centre de sécurité, procès-verbal de douane, notification de gel – détermine l’autorité de recours, le délai et le juge compétent. Une erreur d’aiguillage fait perdre le délai de quinze jours francs et rend la détention incontestable.
B. Chiffrer la détention indue et obtenir réparation : la charge de la preuve et les postes du préjudice
Lorsque l’immobilisation était injustifiée – anomalies inexistantes ou mal qualifiées, procédure irrégulière, disproportion manifeste –, l’exploitant peut en demander réparation. Lorsque l’immobilisation est annulée pour illégalité, la faute de l’administration est établie et l’exploitant peut en demander la réparation intégrale devant le tribunal administratif, à charge pour lui de prouver le caractère direct et certain de chaque poste de préjudice. La preuve repose donc entièrement sur ses épaules : constatations d’expert, décomptes d’affrètement, factures et justificatifs bancaires. L’arrêt du 27 mai 2026 l’illustre par la négative : une demande de plus de sept millions d’euros, insuffisamment étayée dans son volet sans faute, ne peut prospérer.
La construction du dossier indemnitaire commence dès le premier jour de la détention. L’exploitant doit faire constater l’état du navire par un expert indépendant, de préférence avec convocation de l’administration pour un constat contradictoire ; conserver le rapport d’inspection et y répondre point par point avec l’aide de la société de classification ; enregistrer chaque échange avec l’inspecteur, le chef de centre et l’État du pavillon ; et tenir un journal horodaté des opérations de correction, des visites et des notifications. Sur le plan financier, chaque poste doit être justifié par une pièce : perte de fret ou de loyer d’affrètement au prorata des jours d’arrêt, frais de port et de stationnement supplémentaires, frais de l’équipage maintenu à bord, honoraires d’experts et de conseils, coût des réparations imposées à tort, décote commerciale liée à la publication de l’immobilisation. Lorsque le navire est affrété à temps, la mise hors exploitation – l’off-hire – et les décomptes de loyer constituent la colonne vertébrale du chiffrage ; lorsque le navire opère au voyage, ce sont le fret perdu, les surestaries exposées envers les chargeurs et le coût du repositionnement qu’il faut établir.
Deux écueils guettent les demandes mal préparées. Le premier est l’absence de lien direct entre la faute alléguée et le préjudice : le juge écarte les pertes qui seraient survenues de toute façon – par exemple lorsque le navire devait de toute manière passer en réparation – et celles qui résultent de la propre négligence de l’exploitant, comme le retard à corriger des anomalies réelles ou à demander la visite de vérification. Le second est le défaut de mitigation : l’exploitant doit démontrer qu’il a tout fait pour limiter la casse – corrections diligentes, demande écrite immédiate de visite de levée, recherche d’un emploi de substitution pour le navire, information loyale de l’affréteur et des chargeurs. Un armateur qui laisse son navire à quai sans agir pendant que le compteur tourne verra son indemnisation réduite à proportion de sa propre inertie.
Le contentieux indemnitaire se joue enfin sur le terrain du choix de la responsabilité. Lorsque l’immobilisation est annulée pour illégalité, la faute de l’administration est établie et ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice direct et certain. Lorsque la mesure était légale mais que le préjudice invoqué dépasse les sujétions normales – hypothèse étroite –, la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques peut être tentée, mais elle exige une démonstration rigoureuse du caractère anormal et spécial du dommage, comme l’illustre l’échec de ce moyen dans l’affaire du Victor Andryukhin. Dans tous les cas, la demande préalable d’indemnisation adressée à l’administration conditionne la recevabilité du recours indemnitaire devant le tribunal administratif, et le délai de deux mois court à compter de la décision de rejet, expresse ou implicite.
Au-delà du dossier individuel, l’exploitant avisé tire de chaque immobilisation – même justifiée – les enseignements qui préviennent la suivante : audit des certificats avant chaque escale européenne, suivi du profil de risque du navire et de la compagnie dans la base des inspections, traitement des déficiences mineures relevées lors des inspections précédentes avant qu’elles ne deviennent, par répétition, le motif d’une immobilisation, et formation des équipages aux inspections. Car une immobilisation n’est jamais un accident isolé : elle signale un navire et une compagnie, et la suivante coûtera plus cher que la précédente.
Un navire immobilisé au port n’est donc ni une fatalité ni une simple facture à payer. C’est une mesure de police de sécurité strictement encadrée, dont la levée s’obtient par la correction diligente des anomalies, une demande écrite de visite de vérification et le règlement ou la garantie des frais ; c’est une décision qui se conteste dans un délai couperet de quinze jours francs devant le chef du centre de sécurité puis le ministre, avant le juge administratif, sans effet suspensif mais avec l’appui du référé-suspension en cas d’urgence ; et c’est, lorsque la détention était indue, un préjudice réparable à condition d’en rapporter la preuve poste par poste. La rapidité de réaction, la rigueur documentaire et la qualification exacte de la mesure – sécurité, saisie créancière ou sanction – font toute la différence entre des jours d’arrêt maîtrisés et un contentieux perdu d’avance. Les armateurs et exploitants confrontés à ces situations trouveront sur la page du cabinet consacrée au droit maritime l’éventail des interventions proposées dans ces contentieux techniques.
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