Le procès de Rachida Dati pour corruption et trafic d’influence passifs s’est achevé le lundi 28 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris. Le parquet national financier (PNF) a requis contre l’ancienne ministre de la Culture quatre ans d’emprisonnement, dont deux ferme aménageables, cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction de la fonction publique avec exécution provisoire pour ces peines complémentaires, selon TF1 Info, ainsi que 450 000 euros d’amende, selon Le Parisien. Le tribunal rendra son jugement le 21 janvier 2027, d’après Le Point et RTL. Rachida Dati, maire du 7e arrondissement de Paris, conteste les faits et sa défense a plaidé la relaxe.
Ce dossier n’est pas le seul. Deux autres procédures, plus récentes et moins avancées, la visent toujours : une enquête préliminaire du parquet de Paris sur des bijoux qu’elle aurait omis de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), et une information judiciaire ouverte le 14 octobre 2025 par le PNF sur des soupçons liés à son mandat de députée européenne, qui a donné lieu à des perquisitions. À la date de rédaction, les sources publiques ne font état ni de poursuites devant un tribunal ni d’une mise en examen dans ces deux dossiers. Rachida Dati y est présumée innocente, comme dans celui qui vient d’être jugé ; aucune infraction n’est établie et seuls les juges trancheront. Les lignes qui suivent expliquent ce que recouvre chaque procédure, ce que la loi prévoit, les peines encourues, les recours ouverts et les questions qui restent à juger.
I. Bijoux non déclarés à la HATVP : ce que la loi impose à un ministre et ce que l’enquête doit établir
A. Une déclaration « exhaustive, exacte et sincère » : ce que la loi punit exactement
Tout membre du gouvernement doit déclarer son patrimoine dans les deux mois qui suivent sa nomination. L’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique lui impose d’adresser au président de la HATVP « une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ». La même obligation s’applique dans les deux mois qui suivent la cessation des fonctions. Parmi les éléments à déclarer, le même article vise « Les biens mobiliers divers d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ». Ce seuil est fixé par l’annexe 1 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013, applicable aux membres du gouvernement : un bien mobilier doit être déclaré dès que sa valeur unitaire atteint ou dépasse 10 000 euros, avec sa description, sa valeur à la date du fait générateur de la déclaration et « la méthode employée par le déclarant pour apprécier la valeur du bien ». Un bijou isolé de cette valeur entre donc, en principe, dans la déclaration.
C’est sur ce point que porte la première procédure. Le 9 avril 2025, le quotidien Libération a affirmé que Rachida Dati, alors ministre de la Culture, avait omis dix-neuf pièces de joaillerie, pour un montant total de 420 000 euros, détenues depuis 2017. Ces chiffres, qui viennent de la presse et non d’une autorité, ont été repris notamment par Le Parisien et RTL. Selon le même journal, la déclaration publiée par la HATVP en juin 2024 faisait état d’un patrimoine d’environ 5,6 millions d’euros, sans mention de bijoux, comme le rapporte TF1 Info. Le média en ligne Blast a ensuite avancé un montant de 600 000 euros, que la défense a qualifié de « farfelu », selon Le Monde et Le Parisien. L’intéressée a répondu n’avoir « rien à régulariser », a assuré n’avoir « jamais été prise en défaut » et a annoncé une plainte en diffamation visant l’auteur de l’enquête, d’après Le Parisien et TF1 Info.
La sanction figure à l’article 26 de la loi du 11 octobre 2013. Pour une personne soumise à l’obligation déclarative, il réprime trois comportements : ne pas déposer la déclaration, « d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts », ou « de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine ». La peine principale est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le même texte permet d’y ajouter l’interdiction des droits civiques et l’interdiction d’exercer une fonction publique. Il ne suffit donc pas qu’un bien manque à la déclaration : l’omission doit porter sur une partie « substantielle » du patrimoine, ou l’évaluation doit être mensongère.
La loi ne fixe aucun seuil de ce qui est substantiel, et la question a déjà été posée à la Cour de cassation. Une ancienne ministre déléguée, condamnée pour avoir omis dans plusieurs déclarations successives des parts d’une société évaluées à 960 000 euros pour l’année 2012, alors que son actif net s’élevait alors à 2 453 389 euros, contestait la précision des textes. La chambre criminelle a répondu que l’article 26 « est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l’office du juge, sans risque d’arbitraire », et elle a rejeté le pourvoi (Crim., 22 novembre 2017, n° 16-86.475). Cette ancienne ministre avait été condamnée en appel à deux mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et un an d’inéligibilité. Plus récemment, pour un ancien député soumis à une obligation voisine prévue par le code électoral, la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait jugé substantielle une omission représentant environ 83 % de ses avoirs bancaires et 25 % de son actif net réévalué (Crim., 26 novembre 2025, n° 23-86.852, § 14 et 15). La jurisprudence ne pose pas de pourcentage : l’appréciation relève des juges du fond, au vu de l’ensemble du dossier. À titre d’ordre de grandeur, et sous toutes réserves puisque les chiffres ne proviennent que de la presse, 420 000 euros rapportés à un patrimoine d’environ 5,6 millions d’euros représenteraient moins de 8 %. Le caractère substantiel de l’omission, à supposer celle-ci établie, serait donc un point réellement discuté.
Reste l’intention. Selon l’article 121-3 du code pénal, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Dans l’arrêt de 2025, la chambre criminelle a précisé que la déclaration doit être exhaustive, exacte et sincère, « ce qui impose qu’elle précise la valeur des biens composant le patrimoine du déclarant », et que « l’élément intentionnel du délit réside dans la conscience de procéder à une déclaration incomplète ou mensongère » (Crim., 26 novembre 2025, n° 23-86.852, § 17 et 20). Pour qu’une infraction puisse être retenue, l’enquête devrait donc établir plusieurs éléments cumulatifs : que les bijoux appartenaient à la déclarante à la date de la déclaration, que chacun atteignait le seuil de 10 000 euros à cette date, que l’ensemble omis constituait une partie substantielle de son patrimoine, et qu’elle avait conscience de déposer une déclaration incomplète. Chacun de ces points peut être contesté, et Rachida Dati les conteste.
B. Une enquête préliminaire ouverte en septembre 2025 : les suites possibles et les peines encourues
L’affaire est née de la presse, puis de signalements. Deux signalements portant sur ces bijoux ont été adressés au parquet de Paris, les 18 et 26 juin 2025, selon Le Parisien et Le Monde. Le 1er août 2025, le parquet indiquait qu’ils étaient analysés « en lien avec la HATVP », d’après RTL et Le Parisien. Le 16 septembre 2025, le parquet de Paris a annoncé l’ouverture d’une enquête sur « l’éventuelle infraction de non-déclaration de bijoux », confiée à la brigade financière et anticorruption de la police judiciaire de la préfecture de police, selon Le Monde, TF1 Info et RTL. En avril 2026, l’AFP la présentait toujours comme une enquête préliminaire, d’après Le Parisien et Le Monde ; en septembre 2026, elle indiquait que la brigade financière enquêtait encore, selon TF1 Info. Aucune décision sur ses suites n’a été rendue publique.
À ce stade, aucun juge n’est saisi. Les enquêteurs agissent sous la direction du procureur de la République et la procédure est secrète. L’article 11 du code de procédure pénale permet toutefois au procureur de rendre publics « des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». Les annonces du parquet de Paris s’inscrivent dans ce cadre : elles décrivent l’existence de l’enquête et son objet, sans rien dire de la réalité des faits. Le III de l’article préliminaire du même code rappelle d’ailleurs que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »
À l’issue de l’enquête, le procureur choisit. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui ouvre trois voies : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite la procédure « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Le précédent de 2017 montre le chemin le plus direct : saisi par le président de la HATVP, le procureur avait fait conduire une enquête préliminaire, au terme de laquelle l’ancienne ministre avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel (Crim., 22 novembre 2017, n° 16-86.475). Rien ne permet de dire aujourd’hui quelle voie sera choisie dans le dossier de Rachida Dati.
Pendant l’enquête, la personne visée n’a pas accès au dossier de plein droit. L’article 77-2 du code de procédure pénale lui permet cependant de demander au procureur à en prendre connaissance pour formuler des observations, notamment lorsqu’elle a été entendue en audition libre ou en garde à vue, ou perquisitionnée, plus d’un an auparavant, ou lorsqu’il a été porté atteinte à sa présomption d’innocence par un moyen de communication au public. Cette dernière hypothèse est exclue lorsque les révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat. Le procureur peut refuser la communication, pour six mois au plus, s’il estime qu’elle risque de nuire à l’efficacité des investigations ; ce refus peut être contesté devant le procureur général. Le temps ne joue pas non plus en faveur d’une extinction rapide de l’action publique : selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour une déclaration établie en 2024, la prescription ne devrait pas être en cause avant plusieurs années.
Si des poursuites étaient engagées et aboutissaient à une condamnation, la peine principale ne pourrait dépasser trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’enjeu serait surtout ailleurs. L’article 131-26-2 du code pénal rend l’inéligibilité obligatoire pour une liste de délits dont le 12° vise celui de l’article 26 de la loi de 2013. La juridiction peut l’écarter par une décision spécialement motivée, « en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Sa durée peut atteindre dix ans pour un ancien ministre : l’article 131-26-1 du code pénal autorise cette durée « à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Enfin, l’article 131-26 du code pénal range parmi les droits qui peuvent être retirés celui d’exercer une fonction juridictionnelle et celui de représenter ou d’assister une partie devant la justice, et précise que l’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité « emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ». Une telle peine, si elle était un jour prononcée, pèserait donc aussi sur la carrière de magistrate de Rachida Dati, réintégrée dans la magistrature et en attente d’un poste selon TF1 Info et Le Parisien. Ce sont là des peines encourues, non des peines probables.
II. L’information judiciaire du PNF : des soupçons liés à son mandat de députée européenne
A. Corruption, trafic d’influence, détournement : ce que recherchent les juges et ce que signifient les perquisitions
Le second dossier est d’une autre nature. Selon l’AFP, reprise par Le Monde, RTL et Le Parisien, le PNF a d’abord ouvert, à la suite d’un signalement de Tracfin, une enquête sur d’éventuelles relations d’intérêts avec l’Azerbaïdjan et le Qatar lorsque Rachida Dati siégeait au Parlement européen, de 2009 à 2019. Cette enquête préliminaire a débouché, le 14 octobre 2025, sur l’ouverture d’une information judiciaire portant sur des soupçons de corruption, de trafic d’influence, de détournement de fonds publics, ainsi que de recel et de blanchiment de ces délits, en lien avec l’exercice de ce mandat. Deux juges d’instruction ont été saisis ; les investigations sont menées par l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Le PNF est compétent pour ce type de dossier : l’article 705 du code de procédure pénale lui attribue notamment, au 4°, les délits de corruption et de trafic d’influence visant des agents publics étrangers ou internationaux, ainsi que leur blanchiment.
La presse a rendu publics les soupçons qui entourent ce dossier. Une enquête de l’émission Complément d’enquête et de l’hebdomadaire L’Obs a mis au jour des documents d’un cabinet d’avocats suggérant que Rachida Dati aurait perçu 299 000 euros d’honoraires non déclarés d’un groupe énergétique en 2010 et 2011, lorsqu’elle était à la fois eurodéputée et avocate, selon Le Monde et Le Parisien. Elle a toujours nié ces accusations et réfute avoir été rémunérée par ce groupe, d’après RTL et Le Parisien. Ces éléments sont des révélations journalistiques : ils ne constituent ni une charge retenue par un juge, ni une infraction établie.
Les investigations ont pris la forme de perquisitions. Le 18 décembre 2025, les domiciles de Rachida Dati, la mairie du 7e arrondissement et le ministère de la Culture, qu’elle dirigeait alors, ont été perquisitionnés, ce qu’a confirmé le PNF, selon Le Monde et Le Parisien. Le jeudi 16 avril 2026, les enquêteurs ont perquisitionné les locaux d’Engie, anciennement GDF Suez, a indiqué le PNF ; sollicité par l’AFP, le groupe n’a pas souhaité commenter, selon RTL et Le Parisien. Une perquisition ne désigne pas un suspect : l’article 94 du code de procédure pénale prévoit que les perquisitions sont effectuées « dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité ». Aucune responsabilité de ce groupe n’est établie par les sources publiques.
En droit, selon Complément d’enquête et L’Obs, cités par RTL et Le Parisien, l’information vise notamment le trafic d’influence auprès d’une organisation internationale publique. Les textes en cause répriment les atteintes à la probité commises par une personne investie d’un mandat électif public au sein d’une telle organisation, ou envers elle. L’article 435-1 du code pénal réprime le fait, par une telle personne, « de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques », pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction ou de son mandat, ou facilité par eux. Sa version actuelle prévoit dix ans d’emprisonnement et une amende d’un million d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. Mais la version en vigueur du 14 novembre 2007 au 19 mai 2011, que l’on retrouve dans l’historique des versions de l’article sur Légifrance, prévoyait dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. L’article 435-2 du code pénal punit aujourd’hui de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le trafic d’influence en vue de faire obtenir une décision favorable d’une telle personne ; l’amende n’était que de 75 000 euros dans sa version de la même période. Or l’article 112-1 du code pénal pose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », c’est-à-dire à la date des faits.
Le détournement de fonds publics obéit à un autre texte. L’article 432-15 du code pénal réprime le détournement, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de fonds publics qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission. Il prévoit aujourd’hui dix ans d’emprisonnement et une amende d’un million d’euros ; dans sa version en vigueur de 2002 au 8 décembre 2013, l’amende était de 150 000 euros. Un parlementaire peut entrer dans cette catégorie : à propos d’un sénateur, la chambre criminelle a jugé qu’« est chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général » (Crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069). La transposition de ce raisonnement à une députée européenne, et l’existence même d’un détournement, relèveraient de l’appréciation des juges. Le recel, défini par l’article 321-1 du code pénal comme le fait de détenir une chose ou de bénéficier du produit d’un délit en connaissance de cause, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ces qualifications sont celles d’une information ouverte pour vérifier des soupçons : elles ne préjugent pas de celles qui seraient éventuellement retenues au terme de l’instruction.
B. Témoin assisté, mise en examen, prescription : les prochaines étapes et ce qui reste à trancher
À ce jour, aucune source publique ne fait état d’une mise en examen dans ce dossier. Le statut que les juges donneront, le cas échéant, à Rachida Dati obéit à des règles précises. Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Il ne peut y procéder « que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Ce second statut est plus protecteur : l’article 113-5 du même code interdit de placer le témoin assisté sous contrôle judiciaire ou en détention, et de le renvoyer devant une juridiction de jugement. La chambre criminelle en a déduit que la chambre de l’instruction ne peut renvoyer un témoin assisté devant le tribunal correctionnel sans lui avoir d’abord fait notifier sa mise en examen (Crim., 26 mai 2021, n° 21-81.320, § 18). Rachida Dati connaît déjà ce statut : en mai 2026, elle a été entendue comme témoin assisté dans une procédure distincte, portant sur une possible enquête privée visant un couple qui avait porté plainte contre elle dans le dossier jugé en septembre, selon Le Monde et TF1 Info.
Une mise en examen, si elle intervenait, pourrait être contestée. L’article 80-1-1 du code de procédure pénale permet à la personne mise en examen de demander au juge de lui accorder le statut de témoin assisté, lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis tous les six mois ; le juge qui refuse doit statuer par une ordonnance motivée, susceptible d’appel. Depuis la loi du 20 novembre 2023, c’est la voie à suivre pour discuter l’existence des indices : le législateur a supprimé l’annulation de la mise en examen pour ce motif et « permet désormais de la contester en saisissant le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté » (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829, § 14). Les droits d’une personne visée par une information, de la première comparution à la clôture, sont détaillés sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire à Paris et dans notre guide pour demander le statut de témoin assisté après une mise en examen. Lorsque l’information lui paraîtra terminée, le juge en avisera les parties, conformément à l’article 175 du code de procédure pénale, qui ouvre un délai de trois mois, hors détention, pour les réquisitions et les observations avant l’ordonnance de règlement : non-lieu ou renvoi devant le tribunal correctionnel.
La question la plus technique sera celle du temps. Les versements évoqués par la presse dateraient de 2010 et 2011, soit plus de quatorze ans avant l’ouverture de l’information. Le délai de droit commun des délits, aujourd’hui de six ans selon l’article 8 du code de procédure pénale, n’était alors que de trois ans : la version de cet article en vigueur du 5 avril 2006 au 16 mars 2011, consultable dans son historique sur Légifrance, fixait la prescription des délits à trois années révolues. Pour la corruption, la chambre criminelle juge que « Le délit de corruption active est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte litigieux », le point de départ pouvant être retardé en cas de dissimulation. Elle a toutefois censuré une cour d’appel qui l’avait retardé sans établir de dissimulation, en relevant que, ce délit « n’étant pas occulte, il lui appartenait de caractériser une dissimulation des actes irréguliers de nature à retarder le point de départ de la prescription » (Crim., 26 novembre 2025, n° 24-84.035, § 27 et 32). Depuis 2017, l’article 9-1 du code de procédure pénale fait courir la prescription de l’infraction occulte ou dissimulée à compter de sa découverte, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ». Il définit l’infraction dissimulée comme celle « dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ».
L’application de ces règles à des faits anciens a donné lieu à des arrêts récents. La chambre criminelle a jugé que les dispositions de l’article 9-1 « sont applicables à toute infraction, dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 » (Crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607, § 11). Elle a aussi précisé que le plafond de douze ans ne peut pas faire tomber des poursuites lorsque la prescription avait été régulièrement interrompue avant le 1er mars 2017, même si le premier acte interruptif était intervenu plus de douze ans après les faits (Crim., 13 décembre 2023, n° 22-81.985, § 30). Pour des versements de 2010 et 2011, un plafond de douze ans courant de leur date aurait expiré en 2022 et en 2023 : la discussion porterait donc, à supposer les faits établis, sur l’existence d’une dissimulation, sur la date des derniers actes et sur d’éventuelles interruptions antérieures. L’information couvre en outre un mandat qui s’est achevé en 2019, et elle vise le recel et le blanchiment, infractions distinctes ; depuis juin 2025, l’article 324-1 du code pénal répute même le blanchiment occulte au sens de l’article 9-1. Dans le dossier jugé en septembre, Rachida Dati soutient que les faits sont prescrits, selon Le Monde et Le Point ; nous avions exposé pourquoi la prescription avait été écartée avant ce procès. Rien, dans les informations publiques, ne permet de dire comment les juges d’instruction trancheraient cette question dans le second dossier.
Si des faits de 2010 et 2011 étaient un jour jugés, l’inéligibilité ne serait pas automatique. L’obligation de la prononcer, issue de la loi du 15 septembre 2017, ne s’applique pas à des faits antérieurs : la chambre criminelle a cassé une décision qui l’avait appliquée à des faits de 2005 et 2006, au motif qu’à la date à laquelle les faits avaient été commis, ils étaient passibles de l’inéligibilité « sans que son prononcé soit obligatoire » (Crim., 9 mars 2022, n° 21-81.506, § 14 et 16). Les peines complémentaires encourues seraient celles de l’article 435-14 du code pénal, dont la liste était déjà la même dans sa version en vigueur de 2007 à 2024 : interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction pour cinq ans au plus d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, affichage de la décision et confiscation. Pour un délit, selon l’article 131-26 du code pénal, l’interdiction des droits civiques « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ».
Reste la question de la juridiction. L’article 68-1 de la Constitution réserve à la Cour de justice de la République le jugement des actes accomplis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que cette compétence « est limitée aux actes constituant des crimes ou délits qui ont été commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat, relevant de leurs attributions » (Ass. plén., 13 mars 2020, n° 18-80.162, § 20). Les soupçons instruits par le PNF concernent le mandat européen de Rachida Dati, exercé de 2009 à 2019, avant ses fonctions de ministre de la Culture : ils relèvent des juridictions ordinaires, ce que traduit la saisine de deux juges d’instruction. Pour les déclarations de patrimoine, le précédent de 2017 montre qu’une ancienne ministre a été jugée par le tribunal correctionnel, puis par la cour d’appel, pour des déclarations déposées pendant ses fonctions (Crim., 22 novembre 2017, n° 16-86.475).
Conclusion
Trois calendriers se superposent désormais. Le premier est fixé : le tribunal correctionnel de Paris rendra le 21 janvier 2027 son jugement dans le dossier où le PNF a requis quatre ans d’emprisonnement dont deux ferme aménageables et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire ; les enjeux de ces réquisitions sont détaillés dans notre article sur ce que le tribunal peut décider après les réquisitions contre Rachida Dati. Les deux autres ne le sont pas. L’enquête préliminaire sur les bijoux attend la décision du parquet de Paris, qui pourra poursuivre, proposer une alternative ou classer ; si elle débouchait sur un procès, le débat porterait sur la propriété et la valeur des bijoux, sur le caractère substantiel de l’omission et sur la conscience de déclarer de manière incomplète. L’information judiciaire du PNF, conduite par deux juges d’instruction, en est au stade des investigations : aucune mise en examen n’a été rendue publique, et la prescription de faits anciens pourrait y être discutée.
Chaque procédure est autonome : le jugement de janvier ne tranchera ni la question des bijoux, ni celle des soupçons liés au mandat européen. Dans chacune, Rachida Dati conteste les faits et demeure présumée innocente. À ce jour, aucune juridiction n’a constaté d’infraction dans ces deux dossiers, aucune responsabilité n’est établie, ni pour elle ni pour quiconque, et seuls les juges pourront en décider.