Le 29 septembre 2026, le Conseil des ministres espagnol a approuvé deux décrets-lois sur le logement, au terme d’une négociation nocturne entre le PSOE et Sumar qui a retardé d’une heure la réunion du gouvernement, selon El País et El Mundo. Le premier texte prolonge de deux ans les baux en cours et étend jusqu’en 2030 la protection contre les expulsions ; le second instaure le renouvellement automatique des locations. Les deux textes doivent encore être convalidés par le Congrès des députés, convoqué en séance extraordinaire le vendredi suivant. Pour les Français qui possèdent un logement en Espagne, qui y sont expatriés ou qui y investissent, la question est directe : un bail qui devait s’achever peut se trouver prorogé sans accord du bailleur, et une expulsion engagée peut se trouver suspendue. Cet article explique d’abord en quoi consiste ce dispositif tel que la presse espagnole le rapporte, puis quels réflexes adopter depuis la France : quel juge saisir, comment faire valoir ses droits, et ce que le droit français prévoit dans des situations comparables.
I. En quoi consiste le decreto vivienda : expulsion suspendue et loyer prorogé
Le dispositif annoncé le 29 septembre 2026 ne forme pas une loi votée au terme d’un parcours parlementaire ordinaire. D’après El País, le gouvernement a approuvé deux réels décrets-lois et demandé au Congrès une séance extraordinaire pour leur convalidation immédiate. La procédure du décret-loi suppose donc un vote de confirmation dans les jours qui suivent, et le contenu rapporté par la presse reste celui d’un accord politique entre partenaires de coalition, obtenu après une nuit de tractations et sous la pression d’un mouvement social visible, avec un campement installé Puerta del Sol à Madrid. Cette genèse impose une première prudence de lecture : tant que la convalidation n’est pas acquise et que les textes définitifs ne sont pas publiés au Bulletin officiel de l’État, chaque mesure doit être comprise comme annoncée et non comme définitivement applicable. Un bailleur français ne peut ni ignorer l’annonce ni la traiter comme un droit en vigueur intangible.
A. Decreto vivienda alquiler : la prorogation de deux ans et le renouvellement automatique des baux
La mesure la plus directement sensible pour un propriétaire bailleur porte sur la durée des baux. Selon El País, le premier décret comprend une prorogation extraordinaire et obligatoire de deux ans pour les contrats en vigueur qui arrivent à échéance avant la fin de l’année 2028. Concrètement, un bail d’habitation qui devait prendre fin, par exemple au printemps 2027, pourrait se poursuivre deux années supplémentaires sans que le bailleur ait à donner son accord, dès lors que le texte serait convalidé dans les termes annoncés. Le second décret, voté séparément au Congrès, contiendrait la mesure la plus disputée de la négociation : le renouvellement automatique des locations, réclamé par Sumar comme une garantie de stabilité des contrats, tandis que le PSOE cherchait à préserver l’appui parlementaire d’autres formations. D’après Telecinco, ce renouvellement automatique aurait constitué le point d’achoppement entre les partenaires et leurs alliés au Congrès.
Le paquet annoncé comprend aussi l’encadrement des locations de saison et des locations de chambres, ainsi que l’interdiction faite aux fonds d’investissement d’acheter des logements jusqu’en 2028, toujours selon El País. Pour un investisseur français qui loue un appartement à Madrid, à Barcelone ou à Valence, ou qui pratique la location saisonnière sur la côte, ces trois volets se cumulent : le bail en cours peut durer plus longtemps que prévu, la relocation saisonnière peut obéir à des règles nouvelles, et une stratégie d’achat-revente peut se heurter à des restrictions temporaires. El Mundo précise que la durée de la prorogation et la régulation de la location de chambres figuraient parmi les points de friction, la proposition initiale fixant la prorogation à deux ans. Autrement dit, même le périmètre exact de la prorogation a fait débat jusqu’au matin du Conseil des ministres, ce qui renforce l’idée que le contenu définitif dépendra du vote du Congrès et des alliances qui s’y exprimeront.
Face à cette incertitude, le bailleur français doit distinguer trois situations. Lorsque le bail est en cours et arrive à échéance avant la fin 2028, il doit vérifier la date exacte d’échéance, la date de signature et le régime du contrat, puis suivre la publication officielle plutôt que de délivrer un congé fondé sur l’ancien calendrier. Lorsqu’il envisage de donner congé pour reprise ou pour vente, il doit mesurer que la prorogation annoncée, si elle est convalidée, paralyserait temporairement ce projet et qu’une notification prématurée créerait un litige inutile. Lorsqu’il gère le bien à distance depuis la France, par l’intermédiaire d’une agence, il doit demander à son mandataire une veille écrite des textes publiés et conserver toute la correspondance, car les dates d’entrée en vigueur conditionneront les droits de chaque partie. En droit français, ce réflexe correspond à un principe simple, posé par l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Un bail signé reste la première source des obligations, et les mesures nouvelles s’y ajoutent sans effacer les clauses convenues. Les contrats signés priment donc dans l’analyse de chaque dossier, avant toute lecture générale d’un décret étranger.
Le locataire français expatrié en Espagne tire de la même annonce des conséquences symétriques. Si son bail arrive à échéance avant fin 2028, la prorogation annoncée pourrait lui maintenir le logement deux ans de plus, aux conditions du contrat en cours, sous réserve de la convalidation. S’il occupe une chambre ou un logement saisonnier, la régulation annoncée pourrait modifier ses droits, dans un sens que les textes définitifs seuls préciseront. Dans les deux cas, il doit éviter deux erreurs : croire que la prorogation est acquise avant le vote du Congrès, et cesser de payer le loyer au motif qu’une protection existerait. Aucune mesure annoncée ne dispense du paiement, et les impayés resteraient une cause de résiliation selon le contrat et la loi applicable. La bonne attitude consiste à écrire au bailleur, à garder la preuve des loyers versés et à attendre la publication officielle avant d’invoquer un droit nouveau.
B. Ley vivienda et desahucio : la protection contre l’expulsion prolongée jusqu’en 2030
Le second volet de l’annonce concerne les expulsions, appelées desahucios en espagnol. D’après El País, le premier décret étend jusqu’en 2030 la protection contre les expulsions, dans la continuité des boucliers mis en place les années précédentes pour les ménages vulnérables. Le contexte rapporté par la presse éclaire cette orientation : l’expulsion d’une locataire âgée de 87 ans, largement médiatisée, puis l’installation d’un campement revendicatif en plein centre de Madrid, ont placé la question des expulsions au centre du débat public espagnol. El Mundo rapporte que le Conseil des ministres a failli ne pas se tenir, les ministres d’une des composantes de la coalition retardant leur entrée en séance jusqu’à la conclusion de l’accord. Cette dramaturgie politique ne change pas le droit, mais elle explique pourquoi la protection des occupants constitue le coeur du dispositif et pourquoi son périmètre exact, notamment les catégories de ménages couverts et les exceptions, devra être lu dans le texte publié.
Pour un bailleur français, la conséquence pratique est qu’une procédure d’expulsion engagée devant les juridictions espagnoles pourrait se trouver suspendue ou ralentie, même lorsqu’un jugement a déjà été obtenu. Le réflexe utile consiste à ne pas interrompre la procédure en cours sur la seule foi des annonces, car l’interruption volontaire pourrait faire perdre le bénéfice des actes déjà accomplis, et à demander à son conseil en Espagne comment la suspension annoncée s’applique aux instances pendantes. Lorsque le bien est occupé sans droit ni titre, il faut vérifier si l’exception annoncée couvre ou non cette hypothèse, car les dispositifs de protection visent généralement les locataires en situation de vulnérabilité et non les occupations sans contrat. Lorsque le locataire invoque la protection, le bailleur doit exiger la justification précise de la situation alléguée et la faire examiner par son conseil, plutôt que d’accepter ou de refuser sans examen. Dans tous les cas, les loyers impayés doivent être réclamés par les voies contractuelles et judiciaires ordinaires, sans mesure de contrainte personnelle, et toute tentative de reprise du logement par ses propres moyens exposerait le bailleur à des poursuites.
Le droit français offre ici un point de comparaison éclairant, qui montre à la fois la proximité des préoccupations et la différence des mécanismes. En France, il n’existe pas de suspension générale des expulsions jusqu’en 2030, mais un sursis hivernal strictement borné : selon l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Avant même ce sursis, l’expulsion d’un lieu habité suppose un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, puisque l’article L. 412-1 du même code dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Et lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, le juge peut accorder des délais : l’article L. 412-3 du même code prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. »
La comparaison enseigne trois leçons au lecteur français. D’abord, les deux systèmes protègent l’occupant, mais par des techniques distinctes : une suspension calendaire et des délais judiciaires individualisés en France, une protection catégorielle prolongée jusqu’en 2030 en Espagne si le décret est convalidé. Ensuite, dans les deux pays, la protection ne supprime pas la dette de loyer et ne vaut pas titre d’occupation définitif : elle diffère l’exécution. Enfin, les exceptions françaises, notamment l’occupation sans droit ni titre avec manoeuvres ou voies de fait, rappellent qu’il faut toujours vérifier le champ exact des exclusions espagnoles dans le texte publié plutôt que de supposer une suspension sans limite. Un bailleur qui transpose mécaniquement son expérience française en Espagne, ou qui croit que la trêve hivernale française s’applique à son appartement de Valence, commet une erreur de droit. Chaque pays applique ses propres textes, et seul le juge espagnol dira comment la suspension annoncée joue dans chaque dossier.
II. Bailleur ou locataire français en Espagne : agir, contester et faire exécuter
Comprendre l’annonce ne suffit pas : il faut savoir agir. Un Français concerné par un bail en Espagne se trouve dans une situation transfrontalière ordinaire, avec un bien situé à l’étranger, parfois un mandataire local, et des démarches à accomplir depuis la France. Cette seconde partie décrit la marche à suivre : devant quel juge porter le litige, comment faire valoir ses pièces depuis la France, puis ce que le droit français prévoit dans des configurations comparables, afin que le lecteur mesure ce qui relève du droit espagnol et ce qui relève de ses réflexes hexagonaux.
A. Quel juge saisir et comment défendre son dossier depuis la France
Le principe de départ tient en une phrase : le litige relatif à un logement situé en Espagne se juge en Espagne, selon la loi espagnole, devant les juridictions espagnoles du lieu de l’immeuble. Le bailleur qui vit à Paris et loue un studio à Alicante ne peut pas saisir le tribunal judiciaire de Paris pour expulser son locataire d’Alicante ou pour faire proroger le bail selon la loi française. La compétence appartient aux juges espagnols, en pratique le juzgado de primera instancia du lieu de situation, et la procédure suit les règles espagnoles, dans la langue de la procédure. Cette règle de bon sens découle de l’ancrage territorial du contentieux immobilier : c’est le juge du lieu de l’immeuble qui ordonne l’expulsion et c’est l’autorité locale qui l’exécute. La résidence française du bailleur ne déplace pas le litige.
Agir depuis la France suppose donc de s’organiser. La première démarche consiste à mandater un conseil en Espagne, car la représentation y obéit à ses propres règles, avec l’intervention d’un avocat et, devant certaines juridictions, d’un représentant procédural local. La deuxième démarche consiste à rassembler le dossier contractuel complet : bail signé, avenants, quittances, relevés de paiement, échanges écrits avec le locataire ou l’agence, diagnostics et états des lieux. La troisième démarche consiste à faire traduire les pièces nécessaires, car le juge espagnol statue sur des documents qu’il doit pouvoir lire dans la langue de la procédure. La quatrième démarche consiste à dater chaque acte par rapport à la publication officielle des décrets : un congé délivré avant l’entrée en vigueur d’une prorogation et un congé délivré après ne s’analysent pas de la même façon, et la preuve de la date d’envoi et de réception devient déterminante. Les lecteurs confrontés à l’articulation entre une procédure étrangère et des mesures d’exécution en France peuvent utilement comparer avec les mécanismes de saisie conservatoire et d’exequatur en appui d’un procès étranger, qui illustrent la même logique : on plaide au fond devant le juge étranger, on sécurise et on exécute là où se trouvent les biens et les personnes.
Deux prolongements intéressent le lecteur établi en France. D’une part, lorsque le litige met en cause un intermédiaire français, par exemple une agence de gestion ou une plateforme établie en France qui a encaissé des fonds ou manqué à son mandat, une action en France redevient envisageable contre cet intermédiaire, selon les règles ordinaires de compétence. Le droit français conserve à cet égard un privilège de juridiction ancien : selon l’article 14 du code civil, « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ». Ce texte ne permet pas d’attraire le locataire espagnol d’un logement de Barcelone devant le juge parisien, mais il peut fonder la saisine du juge français contre un cocontractant étranger pour des engagements pris en France avec un Français. D’autre part, le réflexe français de la compétence du domicile du défendeur, posé par l’article 42 du code de procédure civile selon lequel « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur », aide à comprendre la logique espagnole : on assigne là où le litige s’ancre, et en matière de bail d’habitation cet ancrage est l’immeuble loué. Le bailleur qui assigne au mauvais endroit perd des mois ; la vérification de la juridiction compétente constitue donc la première économie du procès.
Contester utilement suppose enfin de choisir le bon moyen au bon moment. Lorsque le locataire invoque la prorogation ou la suspension annoncée, le bailleur doit demander sur quel texte publié elle repose, vérifier la date d’effet et examiner si son bail entre dans le champ, plutôt que de contester dans l’abstrait. Lorsque l’administration est saisie d’une demande de protection, le bailleur doit produire le bail, le décompte des loyers et les échanges, et solliciter l’examen individualisé du dossier. Lorsque le locataire ne paie plus, la réclamation des arriérés doit emprunter la voie judiciaire prévue, avec une mise en demeure écrite préalable qui fera foi. Et lorsque le bailleur veut reprendre le logement pour s’y installer, il doit préparer la preuve de son projet réel, car les juges, en France comme en Espagne, vérifient la sincérité des congés pour reprise. Cette exigence de preuve, documentée par écrit et datée, sépare les dossiers qui aboutissent de ceux qui s’enlisent.
B. Le miroir français : congé, préavis et contrôle du juge en cas de reprise
Le droit français ne connaît ni prorogation automatique générale ni suspension des expulsions jusqu’en 2030, mais il encadre strictement la fin du bail, ce qui offre au lecteur un repère stable pour apprécier la nouveauté espagnole. Le point de départ est l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur : selon l’article 1719 du code civil, « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. » Cette formule rappelle que le bail n’est pas une simple tolérance : le bailleur doit un logement conforme à l’usage convenu pendant toute la durée du contrat, et le loyer reste la contrepartie de cette mise à disposition. Lorsque le bail a été conclu sans écrit, la rupture obéit aux usages locaux, car l’article 1736 du code civil dispose que « Si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux. » Pour les baux écrits d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 fixe des durées minimales et des conditions de congé que le bailleur doit respecter à la lettre.
La Cour de cassation contrôle ces congés avec une attention particulière lorsque le bailleur reprend le logement pour l’habiter. Dans un arrêt du 12 octobre 2023, la troisième chambre civile, pourvoi n° 22-18.580, arrêt n° 667 FS-B publié au Bulletin, a rappelé les exigences de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » La Cour ajoute deux précisions que tout bailleur doit connaître : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur », et « en cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues par celui-ci. » Dans cette affaire, un bailleur qui avait délivré un congé pour reprise afin de retourner vivre dans sa région d’origine après son veuvage avait vu son congé validé, la cour d’appel ayant pu tenir compte d’éléments postérieurs au congé pour établir la réalité de son intention, et le pourvoi des locataires avait été rejeté.
Trois enseignements se dégagent pour le Français qui compare les deux rives des Pyrénées. Premièrement, le congé français pour reprise exige un motif réel et sérieux, vérifié par le juge, avec un préavis de six mois : un bailleur ne reprend pas un logement sur une simple affirmation. Deuxièmement, la sincérité du projet se prouve par des pièces concrètes, antérieures et postérieures au congé, et le juge peut les examiner d’office : un dossier de reprise se prépare comme un dossier contentieux, avec justificatifs de situation, attestations et chronologie. Troisièmement, la nullité menace le congé qui omet les mentions obligatoires, notamment le motif et l’identité du bénéficiaire de la reprise : la forme n’est pas un formalisme secondaire, elle conditionne la validité. Transposé à la situation espagnole, cet enseignement invite le bailleur français à la même rigueur documentaire : notifier par écrit, motiver, dater, conserver les preuves d’envoi et de réception, et faire vérifier chaque acte par son conseil avant l’échéance. Si la prorogation espagnole est convalidée, elle s’appliquera à des baux dont le congé devra de toute façon être régulier ; si elle ne l’est pas, seuls les congés réguliers produiront effet. Dans les deux hypothèses, la rigueur profite au bailleur diligent.
Le locataire français, en Espagne comme en France, dispose du moyen symétrique : contester un congé irrégulier ou insincère devant le juge, produire les quittances et la correspondance, et solliciter les délais que la loi prévoit. En France, ces délais résultent des articles L. 412-1 et L. 412-3 déjà cités ; en Espagne, ils résulteront du texte convalidé et du droit commun du bail. L’erreur commune, des deux côtés de la frontière, consiste à agir sans écrire : quitter les lieux sur une simple demande verbale, ou au contraire changer les serrures sans décision de justice. L’écrit protège les deux parties, et le juge ne tranche que sur pièces.
Conclusion
Le 29 septembre 2026, l’Espagne s’est engagée vers une protection renforcée des locataires, avec une prorogation des baux de deux ans, un renouvellement automatique en discussion et une suspension des expulsions prolongée jusqu’en 2030, selon la presse espagnole. Ces mesures, portées par deux décrets-lois dont la convalidation parlementaire reste à obtenir, ne sont pas encore un droit définitif à la date de rédaction du présent article. Le bailleur français qui loue en Espagne doit donc suivre la publication officielle, vérifier chaque échéance et faire contrôler ses notifications par un conseil local, sans anticiper ni ignorer l’annonce. Le locataire français expatrié doit continuer d’honorer le bail, conserver ses preuves de paiement et n’invoquer la protection nouvelle que sur le fondement du texte publié. En miroir, le droit français rappelle des principes stables : le contrat fait la loi des parties, l’expulsion suppose des délais et un juge, et le congé pour reprise exige un motif réel et sérieux vérifié d’office. Aucune mesure générale, en France comme en Espagne, ne remplace l’examen individualisé de chaque dossier, et seul le juge, saisi sur pièces, dira comment les textes nouveaux s’appliquent à chaque bail. Les contrats signés priment sur toute analyse générale.