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Don familial : les 50 000 euros sans droits annoncés pour 2027, ce que le texte prévoit vraiment aujourd’hui

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Maître Hassan KOHEN
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Don familial : les 50 000 euros sans droits annoncés pour 2027, ce que le texte prévoit vraiment aujourd’hui

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Donner 50 000 euros à ses enfants sans payer de droits : l’annonce du budget 2027 fait naître un espoir précis chez les familles, mais à la date de rédaction rien n’est voté et seul le droit en vigueur s’applique. Aujourd’hui, l’exonération du don familial de sommes d’argent reste plafonnée à 31 865 euros tous les quinze ans, sous des conditions strictes d’âge et de parenté. Le projet annoncé relèverait ce plafond à 50 000 euros, ajouterait un taux temporaire de 6 % sur une partie des donations taxables et ouvrirait le dispositif à la famille élargie. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le texte actuel et qui serait réellement concerné, pour décider en connaissance de cause s’il faut donner maintenant ou attendre.

Premier point de vigilance, qui conditionne tout le reste : les mesures décrites pour 2027 sont un projet du gouvernement, présenté dans le cadre du budget 2027, et le Parlement tranchera. Aucune donation réalisée en 2026 ne peut bénéficier d’un texte qui n’existe pas encore, et aucune promesse chiffrée ne vaut droit applicable. Les montants et conditions détaillés ci-dessous pour 2027 sont rapportés d’après la presse, au conditionnel, avec leurs sources citées ; les chiffres du droit en vigueur sont cités d’après les textes officiels, à l’indicatif. Cette distinction entre l’annonce et le texte traverse tout l’article, parce qu’elle commande le calendrier de votre décision.

Deuxième réserve, symétrique : le relèvement annoncé ne supprimerait pas les règles existantes mais s’y ajouterait. Les abattements classiques, le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans et l’obligation de déclarer le don demeureraient, sauf disposition contraire du texte qui sera voté. Une famille qui donne aujourd’hui dans les règles ne perd donc pas ses droits acquis, et une famille qui attend parie sur un vote futur dont le contenu définitif reste inconnu. Comprendre le régime actuel n’est pas un détour : c’est le socle sans lequel l’annonce de 2027 ne veut rien dire.

I. Ce qui est annoncé pour 2027 : 50 000 euros, taux de 6 % et famille élargie

Le gouvernement prépare un projet de budget 2027 avec un effort annoncé de l’ordre de 54 milliards d’euros, portant surtout sur les dépenses, et affirme qu’il ne proposera « pas de hausse généralisée d’impôts ». C’est dans ce cadre qu’il veut accélérer les transmissions entre générations : faire circuler le patrimoine plus tôt, au moment où les jeunes générations achètent un logement, créent une entreprise ou fondent une famille, plutôt qu’au moment de la succession. Selon Le Parisien du 28 septembre 2026, qui détaille le projet devant être présenté jeudi, le gouvernement va proposer des mesures temporaires pour favoriser les donations familiales et veut relever de 31 865 à 50 000 euros le plafond des sommes exonérées de taxation au titre d’un don familial de sommes d’argent. Le même article précise que le taux des prélèvements obligatoires atteindrait 44,2 % du PIB en 2027, contre 43,9 % en 2026, et que le gouvernement exclut un gel du barème de l’impôt sur le revenu par rapport à l’inflation. L’annonce sur les donations s’inscrit donc dans un budget de rigueur : un geste ciblé sur les transmissions, pas une baisse générale de la fiscalité.

A. Les 50 000 euros exonérés : ce que l’annonce dirait, bénéficiaire par bénéficiaire

D’après Le Revenu du 14 septembre 2026, Sébastien Lecornu a annoncé dans un message publié sur X que le budget 2027 proposerait de porter le don familial exonéré de droits de 31 865 à 50 000 euros, avec cette précision concrète : un parent ou un grand-parent pourrait transmettre cette somme en numéraire, en franchise totale d’impôt, à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur. Le journal présente l’objectif affiché comme simple : accélérer la circulation du patrimoine vers ceux qui en ont besoin maintenant, au moment d’acheter un logement, de créer une entreprise ou de fonder une famille, plutôt que d’attendre une succession. Si le texte voté reprend ces contours, le changement serait quantitatif mais sensible : près de 18 000 euros de capacité de transmission exonérée en plus par couple donateur-donataire, tous les quinze ans, pour des sommes d’argent versées en pleine propriété.

L’extension la plus notable concernerait la famille élargie. Toujours selon Le Revenu, le dispositif concernerait aussi les oncles, tantes, neveux et nièces, pour des transmissions aujourd’hui lourdement taxées. Business Times du 15 septembre 2026 précise que la mesure ne serait pas limitée aux transmissions entre parents et enfants et que Matignon évoque également les donations entre oncles ou tantes et neveux ou nièces. Pour ces familles, l’enjeu n’est pas seulement le plafond de 50 000 euros : c’est l’accès même à une exonération là où le tarif actuel entre parents éloignés atteint des niveaux qui découragent la transmission de son vivant. Mais là encore, tout dépendra du texte voté : l’annonce évoque, elle ne dispose pas, et les conditions d’âge du donateur, de majorité du bénéficiaire et de forme du don pourraient être reprises à l’identique du régime actuel ou modifiées.

Il faut enfin situer cette annonce parmi les autres mesures du même projet, pour éviter de lui faire dire plus qu’elle ne dit. Le projet de budget 2027 évoque aussi une mise à contribution des retraités sur l’abattement de 10 %, une fiscalisation d’indemnités d’arrêts de travail aujourd’hui exonérées et une taxation des produits sucrés transformés. Ces sujets relèvent d’autres régimes et d’autres articles, déjà traités par ailleurs, et ne modifient pas les règles des donations. Le don familial de 2027 doit être lu pour ce qu’il est : une fenêtre temporaire annoncée pour les transmissions en argent, dans un budget qui, par ailleurs, resserre plusieurs avantages. Confondre les mesures reviendrait à prendre une décision de donation sur la base d’un climat général plutôt que sur le texte applicable à votre situation.

B. Le taux temporaire de 6 %, ramené à 5 % avec un don caritatif : qui paierait moins

La deuxième mesure annoncée concernerait les familles qui ont déjà utilisé leurs abattements et qui donnent au-delà. Selon Business Times, Matignon proposerait d’appliquer temporairement un taux unique de 6 % sur la fraction taxable d’une donation en pleine propriété, après application des abattements habituels, avec un dispositif plafonné à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur. Autrement dit, une fois les abattements et l’exonération spécifique épuisés, la partie restant taxable d’une donation en pleine propriété serait imposée à 6 % au lieu du barème progressif actuel, dans la limite de 100 000 euros par couple donateur-bénéficiaire. Pour les patrimoines moyens qui dépassent un peu les seuils d’exonération, ce taux unique pourrait réduire sensiblement la facture, puisque le barème actuel en ligne directe grimpe par tranches jusqu’à 45 %.

Le même article ajoute un mécanisme incitatif : le taux temporaire de 6 % pourrait être ramené à 5 % lorsque le bénéficiaire effectue simultanément un don à une association venant en aide aux personnes les plus démunies. Le Revenu évoque la même articulation, en indiquant que le taux réduit tomberait à 5 % en cas de don simultané à une association caritative. Le montage envisagé lierait donc l’avantage fiscal du donataire à un geste parallèle vers une association, ce qui suppose de définir avec précision quelles associations ouvrent droit à ce point de taux supplémentaire, dans quel délai le don caritatif devrait intervenir et comment l’administration le contrôlerait. Aucune de ces précisions ne figure dans les annonces relayées par la presse : elles relèveront du texte de loi et, probablement, de l’instruction administrative qui suivra.

Trois limites doivent être rappelées avant tout calcul. D’abord, ces mesures seraient temporaires et limitées à 2027 selon les articles cités : une donation réalisée en 2026 ou reportée à 2028 n’entrerait pas dans la fenêtre, sous réserve du texte définitif. Ensuite, le taux de 6 % s’appliquerait après les abattements habituels, donc uniquement sur la fraction qui reste taxable : il ne remplace ni les abattements ni l’exonération spécifique, il traite le surplus. Enfin, le plafond de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur bornerait l’avantage : au-delà, le barème de droit commun reprendrait. Une famille qui envisage de transmettre des montants importants doit donc raisonner en trois étages, abattements, exonération spécifique, puis taux réduit sur le surplus, et non comme si 6 % devenait le taux unique de toute transmission.

II. Ce que dit le droit en vigueur et comment décider : donner maintenant ou attendre

Pour mesurer ce que l’annonce changerait, il faut d’abord établir le droit applicable aujourd’hui, textes en main. Le régime actuel du don familial de sommes d’argent repose sur l’article 790 G du code général des impôts, complété par les abattements de droit commun, les tarifs progressifs et les règles de rappel des donations antérieures. Chacun de ces éléments est vérifiable en ligne sur les sites officiels, et chacun commande une partie de votre décision. Ce qui suit cite les textes applicables au 29 septembre 2026, avec leurs références exactes, pour que vous puissiez confronter l’annonce à la règle qui vous régit aujourd’hui.

A. Le régime actuel : 31 865 euros, 100 000 euros, quinze ans et déclaration dans le mois

Le point de départ est l’exonération spécifique des dons de sommes d’argent. L’article 790 G du code général des impôts, en vigueur dispose que « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Le texte ajoute que « Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes : », au premier rang desquelles l’âge du donateur, qui doit être de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission, et la majorité du bénéficiaire au jour du don. Le code civil fixe la majorité à dix-huit ans accomplis : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. » La doctrine administrative précise, dans le BOFiP ENR-DMTG-20-20-20 du 4 septembre 2025, que le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire âgé de 18 ans révolus ou émancipé au jour de la transmission, et que le donateur doit avoir moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission. Ce commentaire rappelle aussi que l’article 790 G crée un dispositif pérenne d’exonération de ces dons de sommes d’argent, sous certaines conditions.

Deux règles de ce régime méritent une attention particulière parce qu’elles bornent strictement l’avantage. D’abord le périmètre personnel : « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. » (article 790 G du code général des impôts) Un père peut donc donner 31 865 euros à chacun de ses enfants, et chaque enfant peut recevoir 31 865 euros de chacun de ses parents, mais un même donateur ne peut pas multiplier le plafond envers le même donataire avant quinze ans. Ensuite la périodicité : le commentaire administratif précise que l’exonération joue tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire, en application de l’article 790 G du code général des impôts. Et pour éviter toute interférence avec le rappel fiscal des donations antérieures, la doctrine écarte, pour ce seul dispositif, les règles de rappel des donations passées depuis moins de quinze ans : le don familial exonéré ne s’impute pas sur les donations antérieures pour le calcul des droits. C’est une enveloppe autonome, renouvelable tous les quinze ans entre les mêmes personnes.

L’exonération spécifique se cumule avec les abattements de droit commun, et c’est ce cumul qui fait la puissance du dispositif actuel. L’article 790 G du code général des impôts prévoit que « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D . » Or l’article 779 du code général des impôts dispose qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Concrètement, un parent peut aujourd’hui transmettre à un enfant majeur jusqu’à 100 000 euros au titre de l’abattement en ligne directe, plus 31 865 euros au titre du don familial de sommes d’argent, soit 131 865 euros sans droits si les plafonds n’ont pas été utilisés au cours des quinze années précédentes et si les conditions d’âge sont remplies. S’y ajoutent, selon la parenté, l’abattement de l’article 790 B du code général des impôts, qui prévoit qu’« il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants », et celui de l’article 790 D du code général des impôts, qui prévoit qu’« il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur ». Si l’annonce de 2027 est votée en l’état et que les règles de cumul restent inchangées, un parent pourrait transmettre jusqu’à 150 000 euros à un enfant majeur sans droits tous les quinze ans : 100 000 euros d’abattement classique et 50 000 euros de don familial.

Au-delà des abattements et de l’exonération, le surplus taxable suit le barème progressif, et les donations antérieures de moins de quinze ans sont rappelées pour le calcul. L’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe des tranches de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % puis 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Et l’article 784 du code général des impôts organise le rappel fiscal : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». C’est ce barème et ce rappel que le taux temporaire de 6 % annoncé pour 2027 viendrait tempérer, pour la fraction taxable des donations en pleine propriété et dans la limite annoncée de 100 000 euros. Comprendre ce mécanisme actuel permet de chiffrer exactement ce que la réforme ferait gagner à votre situation : comparez votre fraction taxable théorique au barème avec son imposition annoncée à 6 %, et vous obtenez l’économie potentielle de l’attente, à supposer que le texte soit voté conforme à l’annonce.

Reste l’obligation déclarative, souvent négligée et pourtant sanctionnée. L’article 790 G du code général des impôts prévoit que « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don », sous réserve des cas d’enregistrement obligatoire. L’administration le rappelle sur sa page consacrée aux donations : le bénéficiaire doit déclarer le don et payer les droits de donation, tout en signalant que des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux, et elle insiste sur le fait que le don doit être déclaré par son bénéficiaire, même lorsqu’il est exonéré de droits fiscaux. La même page précise que Certains dons de sommes d’argent échappent au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions tenant notamment à la personne qui en bénéficie et de l’âge du donateur, qui doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission (voir service-public.gouv.fr, donations et dons de sommes d’argent). Un don exonéré mais non déclaré dans le mois expose donc le donataire à des pénalités, et compromet la preuve de la date qui fait courir le délai de quinze ans. Que vous donniez maintenant ou en 2027, cette formalité demeurera : l’exonération fiscale ne dispense jamais de la déclaration. C’est l’application du principe général de l’article 635 du code général des impôts, selon lequel « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date », les actes qui y sont soumis.

Un dernier élément du droit en vigueur éclaire la comparaison avec l’annonce : l’exonération temporaire liée au logement, en place depuis février 2025, qui permet de transmettre jusqu’à 100 000 euros par donateur sans droits lorsque l’argent finance un logement neuf, un logement en vente en l’état futur d’achèvement ou certains travaux de rénovation énergétique. Selon Business Times, à ce stade, Matignon n’a pas annoncé la prolongation de ce dispositif spécifique au logement neuf dans le plan Transmissions 2027, et le plan annoncé pour 2027 serait moins élevé sur les dons d’argent exonérés mais beaucoup plus libre dans leur utilisation. Pour une famille dont le projet est l’achat d’un logement neuf par l’enfant, le dispositif actuel de 100 000 euros affectés pourrait donc rester plus favorable que le futur plafond généraliste de 50 000 euros, à condition d’en respecter l’affectation et les délais. C’est typiquement le cas où attendre 2027 sans examiner le droit existant ferait perdre une exonération supérieure : l’annonce ne doit pas éclipser les fenêtres déjà ouvertes.

B. Donner maintenant ou attendre 2027 : une méthode de décision en trois questions

La question que chaque famille se pose est pratique : faut-il donner maintenant, dans le cadre certain des 31 865 euros, ou attendre la fenêtre annoncée des 50 000 euros et du taux de 6 % ? Aucune réponse générale ne convient, parce que la bonne décision dépend de trois paramètres que vous pouvez vérifier dès aujourd’hui : votre consommation des plafonds au cours des quinze dernières années, l’âge du donateur et l’usage prévu des sommes. Première question, donc : avez-vous déjà utilisé tout ou partie de vos abattements depuis moins de quinze ans ? Si un parent a donné 100 000 euros à son enfant il y a cinq ans, l’abattement en ligne directe est épuisé jusqu’au quinzième anniversaire de ce don, et seule l’enveloppe du don familial de sommes d’argent, si elle n’a pas été mobilisée avec le même donataire, reste disponible. Dans ce cas, attendre 2027 pourrait rouvrir une capacité de 50 000 euros au lieu de 31 865 euros, à condition que le texte soit voté. Mais si aucune donation n’a été consentie depuis plus de quinze ans, la famille dispose aujourd’hui de la pleine capacité de 131 865 euros par parent et par enfant : donner maintenant sécurise un avantage certain, et la fenêtre de 2027, si elle s’ouvre, offrira un second tour quinze ans plus tard ou pour d’autres bénéficiaires.

Deuxième question : quel âge a le donateur, et quel est son horizon ? Le donateur de plus de 80 ans est exclu du don familial exonéré, aujourd’hui comme, sauf changement, demain. Pour un donateur qui approche de cet âge, attendre un texte incertain fait courir le risque de sortir du dispositif : chaque mois d’attente rapproche du seuil couperet. À l’inverse, un donateur de soixante ans dont l’enfant a besoin de fonds pour un achat immobilier imminent n’a pas de raison d’attendre un vote parlementaire : le besoin est actuel, le droit actuel y répond, et le coût de l’attente se mesure en mois de loyer ou en opportunité manquée. La sécurisation d’une opération de donation, avec le cumul des abattements, la rédaction de l’acte et la déclaration dans le mois, relève de l’expertise d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser une donation familiale, surtout quand plusieurs bénéficiaires, plusieurs donateurs ou une donation-partage sont en jeu. Faire vérifier avant de signer que les conditions d’âge, de majorité, de pleine propriété et de délai sont réunies évite les rejets d’exonération qui transforment une donation préparée en redressement.

Troisième question : les sommes sont-elles destinées à un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique ? Si oui, l’exonération temporaire de 100 000 euros par donateur en vigueur depuis février 2025 mérite d’être chiffrée avant toute décision d’attente, car elle dépasse le futur plafond généraliste de 50 000 euros et sa prolongation n’est pas annoncée. Si non, et si les montants envisagés dépassent les abattements disponibles, le taux temporaire de 6 % annoncé pour 2027 pourrait réduire la facture sur la fraction taxable, dans la limite annoncée de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire. Le calcul à faire est alors simple dans son principe : chiffrez la donation au barème actuel, chiffrez-la au taux annoncé de 6 % sur la fraction taxable, et comparez l’écart au risque que le texte ne soit pas voté ou soit voté différemment. Un écart de quelques centaines d’euros ne justifie pas de différer une transmission nécessaire ; un écart de plusieurs milliers d’euros peut justifier d’attendre le vote du Parlement, en gardant la possibilité de donner dans le cadre actuel si le texte s’éloigne de l’annonce.

Dans tous les cas, deux précautions s’imposent. D’abord, ne jamais antidater ni postdater une donation pour la faire entrer artificiellement dans une fenêtre fiscale : la date du don est un fait juridique prouvé par l’acte, le virement et la déclaration, et sa manipulation expose aux majorations pour manquement délibéré. Ensuite, conserver les preuves de chaque opération : acte notarié ou déclaration enregistrée, justificatif du virement, preuve de l’âge et de la parenté, déclaration du donataire dans le mois. C’est ce dossier qui permettra, en cas de contrôle, de démontrer que l’exonération a été appliquée à bon droit, et c’est lui qui fera courir proprement le délai de quinze ans pour la donation suivante. L’annonce de 2027 ne change rien à cette discipline : elle ajoute une option future, elle ne retire pas les obligations présentes.

Conclusion

À la date de rédaction, le don familial de sommes d’argent reste régi par l’article 790 G : 31 865 euros tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire, donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur, cumul avec les abattements de 100 000, 31 865 et 5 310 euros selon la parenté, déclaration dans le mois. L’annonce du budget 2027, un relèvement à 50 000 euros, un taux temporaire de 6 % ramené à 5 % avec un don caritatif simultané, une ouverture à la famille élargie, dessine une fenêtre potentiellement plus favorable, mais elle n’est qu’une annonce : seul le texte voté par le Parlement fixera les bénéficiaires, les plafonds, les conditions et le calendrier. La bonne attitude est donc double : utiliser sans attendre le droit en vigueur quand le besoin est actuel et les plafonds disponibles, et préparer dès maintenant les donations qui pourraient entrer dans la fenêtre de 2027 en vérifiant la consommation des quinze ans, l’âge du donateur et l’affectation des sommes. C’est cette comparaison chiffrée entre le texte d’aujourd’hui et l’annonce de demain, et non l’enthousiasme ou la crainte, qui doit commander la décision de donner.

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