Vous vivez à Paris et vous avez acheté, il y a quelques années, un appartement à Dubaï : une marina lumineuse, un rendement locatif correct, un pied-à-terre pour l’hiver. Aujourd’hui, vous voulez le transmettre à votre enfant de votre vivant, par donation, pour anticiper votre succession et l’aider à s’installer. Puis le doute s’installe : la France peut-elle taxer un bien situé aux Émirats arabes unis ? La convention fiscale franco-émirienne vous protège-t-elle ? Faut-il passer devant un notaire à Paris pour un appartement de Dubaï, dans quel délai déclarer, et que se passe-t-il si le fisc réclame des droits majorés des années plus tard ? Ces questions ne sont pas théoriques. Quand le donateur est domicilié fiscalement en France, l’administration applique les droits de donation français à l’appartement de Dubaï au plein tarif, sans imputer un impôt émirien qui, sur une transmission à titre gratuit, n’existe pas. L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que l’absence d’impôt à Dubaï signifie l’absence d’impôt tout court, à donner par simple virement sans acte, ou à laisser passer le délai d’enregistrement d’un mois. Cet article explique, pas à pas, pourquoi la France taxe cette donation, combien elle coûte réellement une fois l’abattement et le barème appliqués, comment la déclarer dans les règles entre Paris et Dubaï, et par quels moyens concrets contester un redressement ou une double imposition.
I. Pourquoi la France taxe la donation d’un appartement à Dubaï quand le donateur habite à Paris ?
A. Domicile fiscal à Paris : le critère qui rend l’appartement de Dubaï imposable en France
Le point de départ est une règle de territorialité large, posée par le code général des impôts. L’article 750 ter soumet aux droits de mutation à titre gratuit « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Autrement dit, dès que le donateur est domicilié fiscalement en France, la France taxe tout ce qu’il donne, où que le bien se trouve : appartement parisien, compte-titres à Londres ou studio à Dubaï. La localisation du bien ne fait échec à l’impôt français que lorsque le donateur n’est pas domicilié en France ; dans ce second cas, seuls les biens français restent taxables.
La question décisive est donc celle du domicile fiscal du donateur au jour de la donation. L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs, et un seul suffit : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ; « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non » ; « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (article 4 B du code général des impôts). Un cadre qui dort à Paris onze mois par an, dont les enfants sont scolarisés à Paris et dont le salaire est versé par une société française remplit le premier critère, parfois les trois à la fois. Le fait de posséder aussi un appartement à Dubaï, d’y séjourner quelques semaines et d’y détenir un visa de résidence n’efface pas un foyer parisien : le droit interne regarde d’abord où se trouve le foyer, le séjour principal et le centre des intérêts économiques, et tranche critère par critère.
La jurisprudence applique cette méthode avec constance : examiner le domicile au regard du droit interne français avant de faire jouer une convention internationale. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un couple domicilié en Suisse redressé par le fisc français, en visant les « articles 1, 2 et 4 de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales », puis en rappelant que « L’article 4 de ladite convention définit, en son paragraphe 1, le résident d’un Etat contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue » (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 2021, pourvoi n° 19-14.013). La leçon vaut pour Dubaï : si votre foyer est à Paris, vous êtes domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B, et l’appartement de Dubaï entre dans l’assiette des droits de donation français, peu importe que l’acte soit signé à Paris ou à Dubaï, en euros ou en dirhams.
Deux situations limites méritent d’être signalées parce qu’elles sont fréquentes dans les familles parisiennes. Premièrement, le donateur qui partage sa vie entre Paris et Dubaï, avec un pied-à-terre dans chaque ville, reste domicilié en France dès lors que son foyer familial, sa vie sociale et ses intérêts économiques demeurent à Paris ; la détention d’un visa émirien ou d’une carte de résident ne constitue pas, à elle seule, un transfert de domicile fiscal. Deuxièmement, le donateur qui a réellement quitté Paris pour s’installer à Dubaï, y a transféré son foyer et ses activités, cesse en principe d’être domicilié en France, mais l’administration contrôle ces départs de près : conservation d’un logement parisien, allers-retours professionnels, comptes et abonnements maintenus à Paris sont autant d’indices qu’elle relève pour maintenir le domicile français. Dans les deux cas, la charge de démontrer la réalité du domicile pèse lourd, et c’est sur ce terrain que se gagnent ou se perdent les contentieux, comme on le verra pour la contestation.
B. Convention fiscale France–Émirats : pourquoi elle ne protège pas la donation
Beaucoup de donateurs parisiens imaginent que la convention fiscale conclue avec les Émirats les met à l’abri : puisqu’il existe un accord contre les doubles impositions, la France ne pourrait pas taxer ce que Dubaï ne taxe pas. Ce raisonnement confond deux mondes. La convention visée est « la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d’éviter les doubles impositions, signée le 19 juillet 1989 » (Conseil d’État, 20 mars 2023, n° 452718), dont le texte officiel figure sur le site de l’administration (convention franco-émirienne du 19 juillet 1989, impots.gouv.fr). Son architecture vise les revenus et les bénéfices, pas les transmissions à titre gratuit.
Le Conseil d’État a eu à manier cette convention dans une affaire où un salarié détaché aux Émirats soutenait que ses salaires échappaient à l’impôt français. La décision rappelle d’abord la clé de répartition des résidences : « Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent » (Conseil d’État, 20 mars 2023, n° 452718). Puis elle cite le mécanisme d’élimination des doubles impositions, qui porte sur les revenus : « Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent des Emirats arabes unis et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France. » Le crédit d’impôt organisé par ce texte joue donc pour les bénéfices et les revenus d’un résident de France ; il ne s’applique pas aux droits de mutation à titre gratuit dus sur un appartement donné, lesquels obéissent à l’article 750 ter du code général des impôts. Concrètement, aucune imputation d’un impôt émirien ne vient réduire les droits de donation français, pour la raison simple qu’aucun impôt émirien sur la donation ne correspond à l’assiette française.
La même décision du Conseil d’État adresse un avertissement de méthode qui sert directement les donateurs. La cour d’appel avait appliqué une clause dérogatoire de la convention au seul motif que l’intéressé résidait aux Émirats tout en restant fiscalement domicilié en France. Le Conseil d’État censure : « En se fondant, pour juger que les stipulations du paragraphe 2 de l’article 19 de la convention fiscale entre la France et les Emirats arabes unis étaient applicables à M. A…, sur la seule circonstance que ce dernier résidait, au cours de la période considérée, aux Emirats arabes unis et était fiscalement domicilié en France, sans rechercher s’il pouvait être qualifié de résident des Emirats arabes unis au sens de l’article 4 de cette convention, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. » (Conseil d’État, 20 mars 2023, n° 452718) La portée pratique est claire : ni le fisc ni le juge ne peuvent se contenter d’affirmations générales sur la résidence ; ils doivent vérifier, article par article, la qualité de résident au sens de l’article 4 de la convention. Pour une donation, cela signifie que l’administration doit établir le domicile fiscal français du donateur au sens de l’article 4 B avant de taxer l’appartement de Dubaï, et que le donateur qui conteste doit attaquer précisément cette qualification, pièces à l’appui, au lieu d’invoquer la convention en bloc.
Reste la question que posent tous les héritiers d’une donation France–Émirats : existe-t-il un risque de double imposition ? Sur le terrain des droits de donation français, la réponse est que la France taxe seule, au plein tarif, et que les frais perçus à Dubaï lors du transfert de propriété ne s’imputent pas sur les droits français. À Dubaï, la mutation d’un bien immobilier s’enregistre auprès du service foncier local, qui perçoit ses propres frais de transfert et exige un titre de propriété à jour ; ces frais rémunèrent l’enregistrement local, ils ne constituent pas un impôt sur la donation imputable en France. Le seul cumul à anticiper est donc budgétaire, pas juridique : droits français calculés sur la valeur vénale de l’appartement, plus frais et honoraires locaux à Dubaï, plus frais de notaire et de traduction à Paris. Celui qui prépare sa donation en intégrant ces trois couches ne subit aucune surprise ; celui qui les découvre au moment de l’acte paie au prix fort l’absence d’anticipation. Les familles qui hésitent entre donner l’appartement de Dubaï de leur vivant ou le transmettre au décès liront avec profit l’analyse du corridor successoral France–Émirats (succession France–Émirats : appartement à Dubaï, héritier à Paris), dont les règles de territorialité et d’imputation répondent à la même logique.
II. Combien coûte, comment déclarer et comment contester la donation France–Émirats ?
A. Calcul des droits, abattement de 100 000 euros et acte notarié dans le mois
Le calcul des droits suit le droit commun des donations, appliqué à la valeur vénale de l’appartement de Dubaï au jour de la donation. Premier étage : les abattements personnels. L’article 779 prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Un père parisien qui donne à son enfant unique un appartement de Dubaï estimé à 600 000 euros retranche donc 100 000 euros, et les droits se calculent sur 500 000 euros. Entre époux, entre frères et sœurs ou entre non-parents, les abattements et les tarifs diffèrent, et l’addition grimpe vite : donner à un neveu ou à un tiers n’a rien à voir, fiscalement, avec donner à son enfant.
Deuxième étage : le barème progressif. L’article 777 dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts). En ligne directe, les tranches vont de 5 % à 45 %. Sur notre exemple de 500 000 euros taxables après abattement, le calcul donne environ 404 euros sur la première tranche à 5 %, 404 euros sur la deuxième à 10 %, 573 euros sur la troisième à 15 %, et près de 96 800 euros sur le solde taxé à 20 %, soit un total proche de 98 200 euros de droits. Ce chiffrage suppose une valeur de 600 000 euros admise par l’administration ; si le fisc estime l’appartement à 700 000 euros, la part taxable passe à 600 000 euros et la facture augmente de 20 % de la différence, soit 20 000 euros de plus. D’où l’importance de documenter la valeur dès l’acte : estimation écrite d’une agence établie à Dubaï, prix des transactions comparables enregistrées localement, photographies et descriptif du bien, taux de change retenu et sa date. Une valeur posée sans pièce justificative est une invitation au rehaussement.
Troisième étage, souvent oublié : le rappel des donations antérieures. L’article 784 organise ce mécanisme en ces termes : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Si le même père avait donné 200 000 euros à son enfant il y a huit ans, cette somme se rajoute fictivement pour déterminer la tranche applicable, et l’abattement déjà utilisé ne se reconstitue pas. Seules les donations de plus de quinze ans sortent du calcul. Les familles qui donnent par étapes, un appartement à Dubaï cette année après une somme d’argent il y a cinq ans, doivent donc reconstituer l’historique complet des libéralités, avec dates et montants, avant de signer : c’est le notaire qui liquidera les droits en tenant compte de ce passé, et un oubli se paie en redressement.
Quatrième étage : la forme et le délai. Pour un bien immobilier, même situé à Dubaï, la donation exige de passer devant notaire en la forme authentique, et c’est le notaire qui accomplit les démarches fiscales (service-public.fr, démarches fiscales d’une donation de bien immobilier). L’acte doit ensuite être enregistré : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes des notaires et les actes portant transmission de propriété d’immeubles (article 635 du code général des impôts). En pratique parisienne, le notaire instrumente à Paris, liquide les droits français sur la valeur de l’appartement de Dubaï, et fait enregistrer l’acte au service de la publicité foncière et de l’enregistrement compétent ; parallèlement, le transfert de propriété doit être inscrit à Dubaï auprès du service foncier local, sur présentation du titre de propriété, de l’acte traduit et légalisé et des pièces d’identité des parties. Prévoir dès le départ le budget des traductions assermentées, des légalisations et des frais locaux évite de bloquer le dossier entre les deux rives.
Un cas particulier mérite un développement, car il piège beaucoup de familles : l’argent donné pour acheter à Dubaï. Quand un parent parisien vire 300 000 euros à son enfant pour financer l’achat d’un studio à Dubaï, il réalise un don manuel de somme d’argent, soumis aux droits dans les mêmes conditions de territorialité. L’article 757 dispose que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit », et précise que les droits se calculent sur la valeur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement (article 757 du code général des impôts). La doctrine administrative applicable aux donations détaille ces règles (BOI-ENR-DMTG-20-10-30, donations). Tant que le don manuel n’est pas révélé à l’administration, aucun droit n’est exigible, mais la révélation, volontaire ou à l’occasion d’un contrôle, d’une succession ou d’une demande de rescrit, déclenche la taxation avec le tarif et l’abattement du jour de la révélation. La tentation de laisser le virement sans déclaration est grande, et elle est dangereuse : relevés bancaires, acte d’achat à Dubaï mentionnant l’origine des fonds, déclarations de soupçon, tout peut révéler le don des années plus tard, avec intérêts et pénalités.
La preuve du don manuel, dans un sens comme dans l’autre, est l’angle mort de la plupart des dossiers. Une décision de la cour administrative d’appel de Paris illustre ce piège avec netteté : des contribuables redressés sur une somme de 246 000 euros soutenaient qu’il s’agissait d’un don manuel révélé par une déclaration de succession, mais la cour a jugé que « par la seule production de la déclaration de succession, datée du 17 août 2015, mentionnant l’existence d’un don manuel de 246 000 euros révélé le 2 avril 2012, l’intéressée n’établit pas l’existence de ce don manuel », dès lors que l’intéressée avait auparavant déclaré aux enquêteurs que la somme provenait de son activité professionnelle (cour administrative d’appel de Paris, 31 mai 2018, n° 16PA03637). Transposée à notre sujet, la leçon est double : celui qui affirme avoir reçu un don manuel pour acheter à Dubaï doit le prouver par des écrits concordants, ordre de virement, relevés bancaires, écrit du donateur, et non par une simple mention tardive ; celui qui conteste un redressement fondé sur un prétendu don manuel peut exiger de l’administration qu’elle établisse la réalité de la libéralité au lieu de taxer une somme dont l’origine est incertaine. Dans les deux cas, les écrits bancaires contemporains valent de l’or, et les déclarations contradictoires se paient comptant.
B. Redressement et double imposition : prouver, chiffrer et contester point par point
Quand l’administration contrôle une donation France–Émirats, elle notifie ses rehaussements « dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire » (Conseil d’État, 20 mars 2023, n° 452718), et le contribuable dispose d’un délai pour répondre avant la mise en recouvrement. Cette phase contradictoire est la première et souvent la meilleure occasion de contester : observations écrites, pièces nouvelles, demande d’entrevue avec le vérificateur. Quatre axes de contestation se présentent, et chacun correspond à une erreur fréquente de l’administration ou du contribuable.
Premier axe : le domicile fiscal du donateur. Si le fisc affirme que le donateur, officiellement installé à Dubaï, restait domicilié à Paris, il doit le démontrer critère par critère au sens de l’article 4 B : foyer à Paris, séjour principal à Paris, activité exercée à Paris à titre principal, centre des intérêts économiques à Paris. Le donateur qui vit réellement à Dubaï rassemble les preuves inverses : bail ou titre de propriété de sa résidence principale à Dubaï, factures d’eau et d’électricité, scolarisation des enfants, contrat de travail local, relevés de présence, attestations, mouvements bancaires centrés sur les Émirats. Symétriquement, le donateur parisien qui croyait avoir transféré son domicile à Dubaï en y achetant un appartement tout en gardant sa vie à Paris doit comprendre que l’administration maintiendra le domicile français, et préparer sa donation sur cette base plutôt que de plaider un départ fictif qui aggravera le dossier en pénalités. La méthode de la Cour de cassation rappelée plus haut s’applique ici mot pour mot : établir le domicile interne d’abord, n’appeler la convention qu’ensuite.
Deuxième axe : l’application de la convention franco-émirienne. L’administration ne peut pas invoquer la convention à tort et à travers : elle doit vérifier la qualité de résident de chaque État au sens de l’article 4 avant de faire jouer les clauses de répartition, comme l’exige la censure prononcée par le Conseil d’État pour « erreur de droit » dans l’arrêt du 20 mars 2023. Pour le donateur, cela ouvre deux lignes de défense. D’une part, si le fisc refuse un bénéfice conventionnel en se fondant sur la seule circonstance d’un domicile fiscal français sans examiner la résidence émirienne au sens de l’article 4, le moyen tiré de l’erreur de droit est recevable. D’autre part, si le fisc prétend imputer ou déduire un impôt émirien qui n’existe pas sur cette donation, le donateur montre que l’assiette française résulte du seul article 750 ter et que le crédit d’impôt de l’article 19 de la convention vise les bénéfices et revenus, pas les droits de mutation à titre gratuit. Dans les deux cas, la contestation s’écrit avec les textes sous les yeux, article 4 puis article 19, et non avec des formules générales sur l’équité ou la double imposition.
Troisième axe : la valeur de l’appartement. L’administration retient la valeur vénale au jour de la donation, et les écarts avec Dubaï sont fréquents : marché volatil, prix affichés en dirhams, confusion entre prix d’achat ancien et valeur actuelle, décote ou surcote liée au programme immobilier. Le donateur conteste utilement en produisant une estimation détaillée établie par un professionnel de Dubaï, les références de transactions comparables dans la même résidence ou le même quartier, l’historique du prix d’acquisition et des charges, ainsi que le taux de change appliqué avec sa source et sa date. Lorsque l’écart de valeur porte l’essentiel du rehaussement, une expertise amiable ou judiciaire fait souvent plus pour le dossier que de longues écritures juridiques. À l’inverse, le donateur qui a minoré la valeur sans pièce justificative pour alléger les droits s’expose à un rehaussement simple à établir pour le vérificateur, et la discussion ne porte alors que sur les pénalités.
Quatrième axe : les abattements et le rappel des donations antérieures. Les erreurs de liquidation sont fréquentes : abattement personnel omis ou mal réparti entre donataires, donation antérieure de moins de quinze ans oubliée dans la déclaration puis rattrapée par le contrôle avec intérêts, donation de plus de quinze ans indûment rappelée par le vérificateur, tarif de la tranche mal appliqué après cumul. Reprendre la liquidation ligne à ligne avec l’article 784 et le barème de l’article 777 permet tantôt de réduire le rehaussement, tantôt de constater que le rappel était fondé et de concentrer la contestation sur les pénalités et les intérêts. Les familles parisiennes concernées gagnent à centraliser chez leur notaire parisien l’historique complet des libéralités consenties, en France comme à l’étranger, car c’est sur pièces que se joue la discussion avec le service des impôts des particuliers de Paris compétent.
Un mot, enfin, sur le volet parisien du dossier, qui renforce concrètement la défense. Le notaire instrumentaire est le plus souvent un notaire parisien, qui liquide les droits, fait enregistrer l’acte dans le délai d’un mois et conserve les pièces de valeur ; le service des impôts compétent est celui du domicile parisien du donateur ; et le juge compétent en cas de contentieux est le tribunal administratif de Paris. Cette concentration parisienne est un atout : interlocuteur unique, dossier complet au même endroit, pièces traduites et légalisées disponibles immédiatement. Le donateur qui reçoit une proposition de rectification y répond par écrit, dans le délai indiqué, en joignant ses justificatifs de domicile, de valeur et d’antériorité, puis, si le désaccord persiste, forme une réclamation avant de saisir le tribunal. Chaque étape doit être documentée et datée, car le juge ne retiendra que les pièces versées au dossier et les moyens soulevés dans les délais.
Conclusion
Donner un appartement de Dubaï quand on vit à Paris obéit à une logique simple une fois qu’on l’a comprise : le domicile fiscal français du donateur rend la donation imposable en France sur un bien situé hors de France, en application de l’article 750 ter ; la convention franco-émirienne du 19 juillet 1989 organise le partage des revenus mais n’efface pas les droits de donation français et n’offre aucune imputation sur cette donation ; le coût réel se calcule avec l’abattement de 100 000 euros par enfant, le barème progressif et le rappel des libéralités des quinze dernières années ; et la sécurité du dossier repose sur un acte notarié enregistré dans le mois, une valeur documentée à Paris comme à Dubaï, et des pièces bancaires conservées pour prouver chaque mouvement. Celui qui anticipe ces quatre étages transmet sans frayeur ; celui qui les néglige découvre la fiscalité au stade du redressement, quand chaque erreur se paie en droits, intérêts et pénalités. Devant une proposition de rectification, les quatre axes de contestation, domicile, convention, valeur et liquidation, donnent au donateur parisien les moyens de répondre avec méthode, textes et pièces à l’appui, au lieu de subir.