Les vidéos tournées depuis le fond des filets par des gardiens de football amateur, publiées sur TikTok, Instagram ou YouTube, sont remises en cause. Selon RMC Sport, dans un article du 27 septembre 2026, les arbitres ont reçu pour consigne, depuis plusieurs semaines, de veiller à ce qu’aucune caméra ne soit présente sur les cages. D’après ce média et La Voix du Nord, la règle a été appliquée le week-end des 19 et 20 septembre : un arbitre a toléré la caméra d’un gardien de district, un autre a imposé à un gardien de niveau régional de la poser sur un trépied derrière le but. La pétition lancée le 21 septembre par deux gardiens créateurs de contenu dépassait 4 000 signatures le 28 septembre, selon Ouest-France et La Voix du Nord.
Interrogée par RMC Sport, la Fédération française de football invoque les Lois du Jeu de l’International Football Association Board (IFAB), qui interdisent de fixer un équipement sur les buts ou les filets, et précise que cette règle ne résulte pas d’une décision qui lui serait propre et qu’elle ne peut pas y déroger. Les gardiens affirment n’avoir jamais causé de blessure ni abîmé de filet en trois ans de tournage.
Les limites de l’exercice doivent être posées d’emblée. À la date de rédaction, aucune sanction disciplinaire publiée ni aucune décision de justice ne porte sur ces caméras ; aucune faute n’est établie, ni du côté des gardiens ni du côté des instances ; les règlements de chaque compétition et les autorisations signées priment sur toute analyse générale, et seuls les organes compétents et le juge peuvent trancher un litige. Cet article explique d’où vient l’interdiction et comment la discuter (I), puis ce que le gardien qui filme autrement doit vérifier avant de publier (II).
I. Caméra dans les filets : d’où vient l’interdiction et peut-on la contester ?
La consigne donnée aux arbitres ne repose pas sur une circulaire isolée. Elle applique une règle du jeu internationale que les règlements de la fédération rendent obligatoire sur les terrains français, et que l’arbitre fait respecter le jour du match. Comprendre cette chaîne est indispensable pour savoir ce qui peut être négocié et ce qui ne peut l’être que devant un juge.
A. Une règle du jeu internationale, rendue obligatoire par les règlements fédéraux
La règle invoquée se trouve dans la Loi 1 des Lois du Jeu, consacrée au terrain, au point 1.12 intitulé « Publicité commerciale ». Après avoir interdit toute publicité sur les buts, les filets de but, les poteaux de corner et le drapeau de coin, le texte ajoute qu’« aucun type d’équipement » ne peut y être attaché, et cite expressément les caméras et les microphones. La version française consultée sur le site de l’IFAB le 29 septembre 2026 ne distingue ni la taille de l’appareil, ni le niveau de la compétition, ni l’usage fait des images. Une caméra d’environ quinze centimètres attachée au fond des filets, telle que la décrit RMC Sport, entrerait donc dans la lettre de l’interdiction, qu’elle serve une compilation d’arrêts destinée aux abonnés ou l’analyse vidéo d’un entraîneur.
Porter la caméra sur soi ne règle pas la difficulté. La Loi 4, relative à l’équipement des joueurs, interdit aux joueurs, remplaçants compris, de porter ou d’utiliser toute forme de « système électronique ou de communication », à la seule exception des systèmes électroniques de suivi et d’évaluation des performances. Une caméra fixée sur le torse, sur la casquette ou sur le bras du gardien tomberait sous cette seconde interdiction, indépendamment de la Loi 1. Le gardien qui voudrait contourner la consigne en déplaçant l’appareil de la cage vers son corps changerait seulement de règle enfreinte.
Ces règles s’imposent en France par le relais de la fédération délégataire. L’article L. 131-14 du code du sport confie, dans chaque discipline et pour une durée déterminée, la délégation du ministre chargé des sports à une seule fédération agréée. L’article L. 131-16 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, charge les fédérations délégataires d’édicter « Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ». Pour le football, l’article 121 des Règlements généraux de la FFF pour la saison 2026-2027 dispose que les lois du jeu fixées par l’IFAB « sont en vigueur ». La Loi 1.12 s’applique ainsi aux rencontres organisées par la fédération, ses ligues et ses districts, ce qui explique que la consigne ait été relayée, selon les gardiens cités par RMC Sport, par les commissions régionales et départementales d’arbitrage.
Le jour du match, c’est l’arbitre qui applique la règle. La Loi 5 lui reconnaît « toute l’autorité nécessaire » pour veiller à l’application des Lois du Jeu et le charge de remettre aux autorités compétentes un rapport consignant les mesures disciplinaires et tout autre incident survenu avant, pendant ou après la rencontre. La tolérance d’un arbitre, comme celle que rapporte RMC Sport au sujet d’un officiel qui suivait lui-même le gardien sur TikTok, ne lie pas l’arbitre du match suivant et ne crée aucun droit acquis. Les passages des Lois du Jeu consultés n’attachent pas de sanction propre à une caméra fixée aux buts : les suites éventuelles d’un refus de la retirer relèveraient du rapport de l’arbitre, du règlement disciplinaire de la compétition et de l’appréciation de la commission compétente, ce qui impose d’examiner chaque situation à partir des textes de la compétition concernée.
Les images tournées depuis la cage ne changent pas davantage le résultat. La même Loi 5 précise que les décisions de l’arbitre sur des faits en relation avec le jeu sont définitives, « y compris la validation d’un but » et le résultat du match. La Voix du Nord a relaté qu’une caméra de gardien avait filmé, lors d’un match amical de Régional 3 disputé le même week-end, un but accordé alors que le ballon n’avait pas franchi la ligne. Une telle vidéo peut alimenter le débat public ; elle ne permet pas, au regard de cette règle, de faire rejouer la rencontre ou de corriger le score.
La comparaison avec les caméras que les instances autorisent éclaire la logique du dispositif. Les modifications des Lois du Jeu publiées par l’IFAB pour la saison 2026-2027 permettent aux compétitions d’équiper les arbitres de caméras portatives, à la condition que l’organisateur de la compétition fournisse ces caméras et détienne le contrôle des images, afin, précise l’IFAB, d’éviter toute utilisation non officielle par les arbitres. En France, l’article 136, paragraphe 2, des Règlements généraux autorise une ligue ou un district à équiper l’arbitre central d’une « caméra individuelle » lorsque le match présente des risques pour la sécurité, dans les seules conditions de l’annexe 12 des Règlements généraux. Cette annexe désigne la ligue ou le district comme responsable du traitement des données, limite l’usage des enregistrements à cet objectif de sécurité, y compris devant une commission de discipline, et impose leur suppression dans un délai de trente jours après le match, sauf saisine de la commission de discipline. Pendant une rencontre officielle, les instances entendent donc garder la maîtrise des images qui y sont captées ; c’est ce même fil que suit la règle sur l’exploitation des images examinée dans la seconde partie.
B. Contester la règle ou négocier un protocole : les voies ouvertes au gardien
Une règle fédérale qui encadre ce qui se passe pendant les matchs n’échappe pas au juge. Dans une décision du 29 juin 2023 (n° 458088), publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que les fédérations délégataires exercent, pour l’organisation des compétitions, une mission de service public à caractère administratif, et que les règles qu’elles édictent en usant des prérogatives de puissance publique qui leur sont conférées présentent le caractère d’actes administratifs, même lorsqu’elles figurent dans leurs statuts. Il a précisé que le pouvoir réglementaire d’une fédération couvre les règles de participation aux compétitions, parmi lesquelles celles qui assurent pendant les matchs la sécurité des joueurs et le respect des règles du jeu, comme la « réglementation des équipements et tenues ». L’affaire portait sur l’interdiction, pendant les matchs, du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale. Le Conseil d’État a admis que de telles règles limitent la liberté des licenciés d’exprimer leurs convictions lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d’autrui, et adapté et proportionné à ces objectifs, et il a jugé l’interdiction légale.
Cette décision montre aussi le chemin procédural suivi. Les requérantes avaient demandé au président de la fédération d’abroger ou de modifier la disposition contestée ; après le refus opposé le 31 août 2021, elles ont demandé au Conseil d’État d’annuler ce refus pour excès de pouvoir. Transposée aux caméras, la grille d’analyse conduirait le juge à rechercher si l’interdiction est nécessaire au bon déroulement des matchs ou à la sécurité des joueurs, et si elle est adaptée et proportionnée. La fédération pourrait faire valoir que la règle provient des Lois du Jeu, qu’elle affirme ne pas pouvoir écarter, et invoquer la sécurité des pratiquants ; les gardiens pourraient opposer l’absence d’incident qu’ils revendiquent et proposer des fixations qui n’abîment pas les filets. Nos recherches dans les bases de jurisprudence judiciaire et administrative, menées le 29 septembre 2026, n’ont fait ressortir aucune décision publiée sur une caméra fixée aux buts. L’issue d’un tel recours n’est donc pas prévisible, et il appartiendrait au seul juge de la trancher.
Lorsque le conflit naît d’une décision individuelle, par exemple une sanction prononcée contre un joueur ou contre son club à la suite d’un rapport d’arbitre, une étape préalable s’impose. L’article L. 141-4 du code du sport charge le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) « d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées », hors dopage. Selon l’article R. 141-5, « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux », « lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ». Omettre cette saisine expose le recours ultérieur à une irrecevabilité.
La conciliation est encadrée dans le temps. Aux termes de l’article R. 141-7, « Dans le délai d’un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation. » Ces mesures sont présumées acceptées, sauf opposition notifiée dans les quinze jours de leur formulation. L’article R. 141-8 ajoute que, lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, « la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours ». La démarche, ses pièces et ses délais sont détaillés dans notre article sur la contestation d’une décision de la fédération devant le CNOSF.
L’urgence ne paralyse pas pour autant l’accès au juge. Par un arrêt du 13 juillet 2022 publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 21-18.796) a jugé qu’« en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article R. 141-5 du code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés ». Elle a aussi rappelé que ce préalable ne vaut que pour une véritable décision : dans cette affaire, la simple convocation d’une assemblée générale, acte préparatoire, n’en constituait pas une. Pour un gardien, cette jurisprudence concerne surtout l’hypothèse d’une mesure individuelle qui produirait des effets immédiats ; elle ne permet pas d’obtenir en référé l’écartement d’une règle du jeu.
Reste la voie la plus réaliste à court terme, celle que les gardiens eux-mêmes privilégient : le dialogue. Selon RMC Sport, ils se disent prêts à entourer la caméra d’une mousse protectrice ou à utiliser une accroche homologuée qui n’abîme pas les filets, et demandent un protocole. La fédération se dit, dans sa réponse au même média, « attentive aux évolutions technologiques » et indique qu’elle continuera à rechercher et à encourager, dans le respect du cadre réglementaire international, des solutions qui concilient « innovation et sécurité des pratiquants ». Une pétition n’a pas d’effet juridique par elle-même ; une demande écrite et argumentée adressée à la ligue ou au district, qui propose un emplacement hors des buts et précise l’usage des images, laisse en revanche une trace et appelle une réponse. Elle permet aussi de traiter, dans la même démarche, la question du droit de diffuser, que la seconde partie examine.
II. Filmer depuis le bord du terrain et publier : ce que l’organisateur, les autres joueurs et la loi imposent
Poser la caméra sur un trépied derrière le but, comme l’a fait l’un des gardiens, la sort du champ de la Loi 1.12, qui vise ce qui est attaché aux buts, aux filets, aux poteaux et aux drapeaux de coin, sous réserve de l’autorité de l’arbitre sur le déroulement du match. La question change alors de nature. Il ne s’agit plus de savoir ce que les règles du jeu tolèrent autour du terrain, mais qui peut diffuser les images d’une compétition et de personnes identifiables, et à quelles conditions. Sur ce terrain, la règle du jeu cède la place au code du sport, au code civil et à la loi sur l’influence commerciale.
A. Les images d’un match officiel appartiennent d’abord à l’organisateur de la compétition
Le point de départ est l’article L. 333-1 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026 : « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. » Ce droit appartient à l’organisateur de la compétition, non aux joueurs qui y participent, fût-ce le gardien qui a réalisé les arrêts filmés.
La Cour de cassation en a tiré très tôt les conséquences pour les images. Dans un arrêt du 17 mars 2004 publié au Bulletin, la chambre commerciale (pourvoi n° 02-12.771) a cassé l’arrêt qui avait refusé d’indemniser l’organisateur d’une compétition automobile dont des photographies avaient été utilisées commercialement après effacement de sa marque, au motif que « l’organisateur d’une manifestation sportive est propriétaire des droits d’exploitation de l’image de cette manifestation notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion ». Le raisonnement paraît transposable, a fortiori, à une vidéo qui restitue les actions du match lui-même.
Le football amateur a organisé ce droit. L’article 136 des Règlements généraux de la FFF pour la saison 2026-2027 autorise chaque ligue régionale et chaque district, par l’effet de la délégation consentie par la fédération et conformément à l’article L. 333-1, à commercialiser les droits d’exploitation audiovisuelle de tous les matchs des compétitions qu’il organise, en direct, en léger différé ou en différé, en intégralité ou par extraits, quels que soient le support et le mode de distribution. Il en tire la conséquence : sauf décision contraire de la fédération, et sans préjudice du droit de celle-ci d’exploiter ces images sur ses propres plateformes, aucune forme d’exploitation audiovisuelle des rencontres de compétitions officielles ne peut s’effectuer sans le « consentement préalable et exprès » de la ligue ou du district concerné. Le texte ne distingue pas selon l’auteur des images : un gardien qui publie des extraits d’un match officiel sur ses comptes se trouverait, au regard de cette disposition, dans la même situation qu’un club ou un diffuseur.
Reste à savoir ce que recouvre une exploitation. Dans un arrêt du 20 mai 2014 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 13-12.102) a approuvé la cour d’appel qui avait retenu que « toute forme d’activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n’aurait pas d’existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support nécessaire n’existait pas » doit être regardée comme une exploitation, tout en ajoutant que, pour être caractérisée, « une atteinte à la propriété des droits visés suppose une appropriation ou exploitation d’une compétition ou manifestation sportive ». Dans cette affaire, une publicité automobile qui reprenait le score d’un match du Tournoi des VI Nations, déjà publié par la presse, se bornait à relayer un résultat d’actualité : elle ne portait pas atteinte au droit de l’organisateur, et le pourvoi de la fédération a été rejeté.
Un jugement récent applique ces principes aux réseaux sociaux. Le tribunal judiciaire de Paris, le 6 janvier 2026 (RG n° 23/08148), saisi par une fédération sportive contre une société exploitant une plateforme d’investissement sur des sportifs, a retenu que celle-ci avait utilisé sur LinkedIn, pour promouvoir ses services, une photographie prise à l’issue d’un match organisé par la fédération, sans l’autorisation de l’organisateur. Il a jugé, sur le terrain du parasitisme, que « la personne qui relaie un message sur un réseau social engage sa responsabilité du fait du contenu » qu’elle partage, même si elle n’en est pas l’auteur initial, et a ordonné la suppression de quinze publications sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant quatre-vingt-dix jours. La demande de 280 000 euros de dommages et intérêts a en revanche été rejetée, faute de justification du préjudice invoqué, tout comme l’interdiction générale des publications futures. Ce jugement de première instance montre à la fois la portée du droit de l’organisateur et l’exigence de preuve qui pèse sur celui qui réclame une indemnité.
Pour le gardien créateur de contenu, deux situations doivent être distinguées. Une compilation d’arrêts tirée de matchs officiels, publiée sur un compte monétisé ou accompagnée de partenariats, pourrait être regardée comme une activité économique qui n’existerait pas sans la compétition, et comme une appropriation de ses images, ce qui la rapprocherait du cœur du droit de l’organisateur. Une publication occasionnelle, non rémunérée, d’une action isolée est moins nettement visée par la définition de 2014, centrée sur le profit, mais l’article 136 des Règlements généraux vise « aucune forme d’exploitation audiovisuelle » et ne distingue pas selon la rémunération. Faute de décision publiée sur ce cas précis, la prudence commande de solliciter par écrit l’accord de la ligue ou du district qui organise la compétition, en précisant les matchs concernés, les plateformes, le format des extraits, l’existence d’une monétisation ou d’un partenaire, et la durée de mise en ligne, puis de conserver la réponse. Certaines ligues rappellent d’ailleurs, dans des notes adressées aux clubs, que la diffusion en direct ou en différé d’une rencontre officielle suppose l’autorisation expresse de l’organisateur de la compétition. Pour un match amical, qui ne relève pas des compétitions officielles visées par l’article 136, la question de l’organisateur et de ses droits doit être vérifiée auprès du club qui reçoit et du district.
Le droit à l’information ne constitue pas une échappatoire pour le créateur. L’article L. 333-6 du code du sport garantit l’accès des journalistes aux enceintes sportives, mais précise que, « sauf autorisation de l’organisateur, les services de communication au public par voie électronique non cessionnaires du droit d’exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites ». L’article L. 333-7 organise un droit aux brefs extraits au profit des autres services, prélevés parmi les images du diffuseur titulaire des droits, et prévoit que « Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d’information. » Ces textes, pensés pour les médias, ménagent l’information du public sans ouvrir de liberté générale de filmer et de diffuser la compétition elle-même ; ils ne paraissent pas couvrir une série de vidéos tournées pour alimenter un compte personnel.
B. Coéquipiers, adversaires, mineurs et marques : les autres autorisations à réunir
L’accord de l’organisateur ne suffit pas, car les images montrent des personnes. L’article 9 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le tribunal judiciaire de Paris en rappelle la portée en matière sportive dans un jugement du 15 mai 2024 (RG n° 22/07207), rendu à propos d’un footballeur professionnel dont l’image figurait dans des albums de vignettes : ce texte « confère le droit de s’opposer à la publication et à l’utilisation de son image, de son nom ou de sa voix », sous réserve de la liberté d’expression et du droit à l’information. Le tribunal ajoute que le titulaire peut consentir par contrat à l’utilisation de son image, à condition que les limites de l’autorisation soient clairement stipulées quant à la durée, au territoire, aux supports et aux contextes exclus, et qu’il appartient à celui qui utilise l’image de justifier d’une autorisation, explicite ou implicite. La seule participation du joueur aux séances photo n’a pas été jugée suffisante pour établir un consentement tacite ; l’éditeur a été condamné à 2 000 euros de dommages et intérêts, l’interdiction sous astreinte étant jugée disproportionnée.
Le contexte promotionnel alourdit encore les exigences. Dans un jugement du 5 juin 2026 (RG n° 23/10745), le même tribunal a jugé que la republication par une société américaine qui commercialise du matériel d’entraînement, sans autorisation et à des fins promotionnelles, de séquences extraites d’une vidéo publiée par un jeune footballeur sur son compte Instagram portait atteinte à son droit à l’image, et que l’autorisation « ne saurait être déduite » d’un simple commentaire laissé par le joueur sous la publication d’un tiers. Il a alloué 7 000 euros au titre du préjudice patrimonial et 1 000 euros au titre du préjudice moral, et interdit toute nouvelle diffusion de la vidéo sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, dans la limite de 10 000 euros. Le tribunal a également reconnu à cette vidéo, montée avec des choix de cadrage, de ralentis et de synchronisation musicale, la protection du droit d’auteur, et retenu une contrefaçon, sans indemnisation faute de dommage établi en France. Ce jugement protège celui qui détient les droits sur une vidéo reprise par d’autres comptes ; il rappelle aussi que l’usage commercial de l’image d’autrui ne se présume pas.
Appliqués au terrain amateur, ces principes invitent à la prudence dès qu’un joueur est isolé à l’écran. Un plan large de l’action n’appelle pas la même analyse qu’une séquence centrée sur l’attaquant qui manque son tir ou sur le défenseur battu, surtout lorsque la vidéo est commentée, moquée ou associée à un partenaire. Le gardien qui filme ses matchs a intérêt à informer ses coéquipiers et les adversaires habituels, à recueillir des accords écrits quand un joueur est au centre d’une séquence publiée, et à retirer rapidement une image contestée. Les mêmes précautions valent pour l’arbitre, qui dispose du même droit à l’image : la fédération rappelle, à l’article 136, paragraphe 2, de ses Règlements généraux, son devoir de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, notamment des officiels, et une vidéo qui expose un arbitre à des réactions hostiles pourrait engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Les règles pratiques pour les personnes filmées sans l’avoir choisi sont développées dans notre article consacré aux règles pour filmer dans la rue et les passants sur TikTok ou YouTube.
Les catégories de jeunes appellent une vigilance particulière. Selon l’article 372-1 du code civil, « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. » Le même texte impose d’associer l’enfant à l’exercice de ce droit, selon son âge et son degré de maturité. Un gardien de moins de dix-huit ans qui publie ses matchs, ou un gardien majeur qui affronte une équipe de mineurs, a donc intérêt à s’assurer de l’accord des parents des joueurs identifiables, et, lorsqu’il est lui-même mineur, de celui de ses propres parents. L’annexe 12 des Règlements généraux mentionne d’ailleurs expressément que les personnes filmées par les caméras d’arbitre peuvent être des mineurs, ce qui explique l’encadrement strict de ces enregistrements.
Enfin, le gardien suivi par une large audience devient souvent un partenaire des marques de gants, de maillots ou d’équipements. L’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ». Le gardien rémunéré, ou qui reçoit du matériel en contrepartie de sa mise en avant, pourrait relever de cette définition. L’article 5-2 de la même loi qualifie alors de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire, lisible et compréhensible de l’intention commerciale, lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte, et précise que « L’intention commerciale peut être explicitement indiquée par le recours aux mentions » « publicité » ou « collaboration commerciale ». La marque qui voudrait ensuite réutiliser les vidéos dans ses propres campagnes devrait obtenir l’accord du gardien et des personnes filmées, et celui de l’organisateur pour les images de compétition. Nos articles sur la mention exigée quand une marque vous rémunère et sur l’utilisation de votre image par une marque sans autorisation détaillent ces obligations.
Conclusion
L’interdiction des caméras fixées dans les buts ne sort pas d’une décision isolée : elle applique la Loi 1.12 des Lois du Jeu, que l’article 121 des Règlements généraux rend obligatoire en France, et la Loi 4 ferme la voie d’une caméra portée par le gardien. La règle peut être discutée, par le dialogue que la fédération dit ouvert et, en dernier lieu, devant le juge administratif, dont la décision du 29 juin 2023 montre qu’il contrôle la nécessité et la proportionnalité des règles fédérales sur les équipements, sans qu’aucune décision n’ait encore porté sur ce dispositif précis. Mais le gardien qui déplace son appareil derrière le but n’est pas quitte : les images d’un match officiel relèvent du droit d’exploitation de l’organisateur, que l’article 136 soumet au consentement préalable et exprès de la ligue ou du district, et chaque joueur filmé conserve le droit de s’opposer à l’usage de son image.
La méthode qui en découle tient en quelques étapes. Retirer la caméra des buts, des filets et du corps du joueur ; demander par écrit au district ou à la ligue l’autorisation de filmer depuis l’extérieur du terrain et de publier, en décrivant l’usage prévu et l’éventuelle monétisation ; informer les joueurs et recueillir l’accord de ceux qui sont au centre d’une séquence, et celui des parents pour les mineurs ; signaler clairement tout partenariat ; en cas de sanction individuelle, saisir d’abord le CNOSF à fin de conciliation, sauf urgence justifiant un référé. Les réserves posées en introduction valent en conclusion : aucune sanction ni décision de justice publiée ne porte à ce jour sur ces caméras, aucune faute n’est établie, les règlements de chaque compétition et les autorisations signées priment sur cette analyse générale, et seuls les organes compétents et le juge peuvent trancher un litige.