Un créateur installe son trépied devant une vitrine, enchaîne les questions d’un micro-trottoir, filme une chorégraphie devant la pyramide du Louvre ou un canular dans les rayons d’un supermarché. Quelques minutes plus tard, un agent lui demande son autorisation, un vigile l’invite à sortir, ou bien, une semaine après la publication, un passant réclame le retrait de la vidéo et des dommages-intérêts. Ces situations soulèvent deux questions juridiques distinctes, que l’on confond souvent : le droit d’utiliser le lieu, et le droit de montrer les personnes filmées.
La première dépend de la nature du lieu. La rue relève du domaine public : chacun peut y filmer dans l’usage commun, mais un tournage qui occupe l’espace suppose un titre et, souvent, une redevance. Certains monuments obéissent à un régime propre, et les lieux privés, du magasin au bâtiment abandonné, relèvent du droit de propriété. La seconde question tient au droit à l’image et au respect de la vie privée : un passant reconnaissable et isolé peut s’opposer à la diffusion, même filmé dans un lieu public, et le caractère commercial d’une vidéo monétisée ou sponsorisée réduit la marge de défense de son auteur.
Cet article examine d’abord les autorisations exigées selon le lieu du tournage (I), puis l’accord des personnes filmées, les recours dont elles disposent et les sanctions encourues (II). Il vise les tournages réalisés en France. Les exemples parisiens proviennent des pages officielles de la Ville et de la préfecture de police consultées le 28 septembre 2026, et les textes cités sont ceux en vigueur à cette date.
I. Le lieu du tournage : quand faut-il une autorisation pour filmer ?
A. Dans la rue et les espaces publics : filmer est libre, occuper l’espace ne l’est pas
Le point de départ se trouve dans le code général de la propriété des personnes publiques. Selon son article L. 2122-1, « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public », ni l’utiliser « dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ». Les trottoirs, les places et les ponts appartiennent à ce domaine. Se promener en se filmant avec un téléphone, commenter une rue en marchant ou saisir une scène de passage relèvent de l’usage de tous : aucune autorisation n’est exigée à ce titre.
Le Conseil d’État a précisé la frontière dans l’affaire du château de Chambord. Une brasserie avait photographié le château pour une campagne publicitaire, et l’établissement gestionnaire lui réclamait plus de 250 000 euros. Par sa décision d’Assemblée du 13 avril 2018, n° 397047, le Conseil d’État a jugé qu’une autorisation n’est requise qu’en présence d’un usage privatif, c’est-à-dire d’une utilisation excédant le droit d’usage appartenant à tous. La prise de vues d’un bien public ne constitue pas, en elle-même, un tel usage, même si sa réalisation matérielle peut l’impliquer ; l’exploitation commerciale de l’image du bien n’en constitue pas davantage. Autrement dit, ce qui compte n’est pas le fait de filmer, ni même de vendre la vidéo, mais la manière dont le tournage occupe l’espace : pied de caméra, projecteurs, rails, équipe nombreuse, périmètre réservé, véhicules stationnés, passage gêné.
Dès que le tournage déborde ainsi l’usage commun, il faut un titre d’occupation, qui donne en principe lieu à une redevance selon l’article L. 2125-1. Son montant, précise l’article L. 2125-3, « tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation », ce qui explique que les barèmes distinguent souvent la publicité, la fiction et le documentaire. Celui qui occupe sans titre ne s’en tire pas mieux : dans la même décision de 2018, le Conseil d’État admet que la personne publique réclame à l’occupant irrégulier une indemnité calculée par référence à la redevance qu’il aurait payée.
L’administration doit toutefois prouver l’occupation qu’elle facture. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 27 février 2020 (n° 19PA02126) dans un litige entre le Centre des monuments nationaux et une agence photographique. Le Centre avait émis un titre de 5 500 euros pour une photographie commerciale prise sans autorisation depuis la terrasse de l’Arc de triomphe. La cour a confirmé l’annulation de ce titre : rien n’établissait l’installation d’un pied ou d’un autre équipement, ni la gêne causée aux visiteurs. Elle a ajouté que le règlement de visite du monument, qui soumet à autorisation les prises de vues sur pied, avec éclairage ou par drone ainsi que les tournages professionnels, constitue une mesure de police qui ne fixe pas, à elle seule, le principe d’une redevance. La leçon vaut dans les deux sens : un tournage léger se défend mieux, un tournage équipé se prépare.
Même lorsqu’aucune redevance n’est due, le tournage reste soumis aux pouvoirs de police. La police municipale comprend, selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, tout ce qui intéresse « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». À Paris, l’article L. 2512-13 du même code confie au préfet de police des pouvoirs propres, le maire conservant certaines polices spéciales. Un agent peut donc faire cesser un tournage qui bloque un trottoir ou attire un attroupement. La méconnaissance d’un arrêté de police est elle-même sanctionnée : l’article R. 610-5 du code pénal punit « le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police » de l’amende des contraventions de la 2e classe, soit, selon l’article 131-13, « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ».
À Paris, la démarche passe par un guichet unique. La préfecture de police indique que, depuis le 1er avril 2018, la mission cinéma de la Ville, Paris Film, est le seul point d’entrée des demandes de tournage dans la capitale. La page de la Ville consacrée aux demandes de tournage, mise à jour le 28 juillet 2026, distingue deux procédures. La déclaration préalable concerne les tournages légers : une équipe de dix personnes au plus avec du matériel léger, dans les rues ou sur les ponts seulement, sans stationnement de véhicules, sans intervention sur la circulation, sans drone, uniforme ni cascade, et jamais après 23 heures. Elle se dépose une semaine avant, soit cinq jours ouvrés, avec une attestation d’assurance ; elle n’est pas soumise à redevance, et Paris Film attribue un numéro d’autorisation à présenter en cas de contrôle. Tout le reste relève d’une demande d’autorisation sur la plateforme AGATE, à déposer au moins trois semaines avant : parcs et jardins, équipements sportifs, bibliothèques, canaux, églises, écoles, réservation de stationnement, coupure de circulation, figurants en uniforme ou armes factices. Cette autorisation peut être soumise à une redevance et la demande doit être accompagnée d’une charte signée contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels.
La même page précise que Paris Film ne gère pas les décors emblématiques, parmi lesquels la tour Eiffel, l’Arc de triomphe, le Louvre, le jardin des Tuileries, l’Opéra Garnier, le jardin du Luxembourg, le musée d’Orsay, l’esplanade du Trocadéro ou les berges de Seine : il faut alors s’adresser directement à leurs gestionnaires. Elle signale aussi que la préfecture de police ne souhaite pas de tournages dans le périmètre des Champs-Élysées jusqu’à nouvel ordre. Côté coût, la Ville indique sur sa page consacrée au prix d’une autorisation que l’instruction de la demande n’est pas facturée, mais que l’occupation du domaine public et le stationnement des véhicules donnent lieu à redevance, selon des grilles publiées en juin 2026 ; une exonération de la redevance d’occupation peut bénéficier aux projets étudiants, aux projets humanitaires et aux documentaires consacrés exclusivement au patrimoine parisien, mais pas au stationnement.
Deux précisions complètent ce tableau. D’une part, les parcs et jardins parisiens ont leur propre règlement : la réglementation générale des parcs, jardins et espaces verts de la Ville, fixée par un arrêté du 20 décembre 2018, soumet à autorisation, et éventuellement à redevance, les prises de vues photographiques ou audiovisuelles professionnelles, les journalistes en reportage d’information en étant dispensés s’ils ne privatisent aucun espace et ne causent aucune nuisance. Une vidéo sponsorisée ou monétisée se rapproche de la prise de vues professionnelle, même tournée au téléphone. D’autre part, les sources officielles ne sont pas toutes alignées : la page du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères destinée aux médias étrangers, mise à jour le 22 juillet 2026, évoque encore deux autorisations à Paris, de la mairie et de la préfecture de police, et admet sans autorisation préalable les « opérations légères » sur la voie publique. La préfecture de police se présente pour sa part comme ayant transféré ce rôle à la Ville. En cas de doute sur un projet précis, la réponse écrite de Paris Film est la meilleure protection. Hors de Paris, la même logique s’applique mais les formulaires, délais et barèmes varient d’une commune à l’autre : la mairie du lieu de tournage reste le premier interlocuteur.
B. Monuments, musées, transports, commerces : l’accord du gestionnaire ou du propriétaire
Certains monuments bénéficient d’une protection légale de leur image. Depuis la loi du 7 juillet 2016, l’article L. 621-42 du code du patrimoine dispose que « L’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. » L’autorisation peut être assortie de conditions financières. Elle n’est pas requise pour une utilisation liée à une mission de service public ou poursuivant des fins « culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche, d’information et d’illustration de l’actualité ». Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif par sa décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018, en précisant que le gestionnaire ne peut refuser l’autorisation que si l’exploitation envisagée porte atteinte à l’image du domaine. Le Conseil d’État en a tiré la conséquence dans sa décision Chambord : utiliser commercialement sans autorisation l’image d’un domaine national constitue une faute, et le préjudice du gestionnaire consiste notamment dans la redevance qu’il n’a pas perçue.
La liste de ces domaines est fixée par décret. Selon le ministère de la Culture, vingt et un domaines nationaux avaient été créés en 2025, parmi lesquels le palais du Louvre et le jardin des Tuileries, le palais de l’Élysée, le Palais-Royal, le palais de la Cité, les châteaux de Vincennes, de Versailles, de Fontainebleau, de Saint-Germain-en-Laye et de Chambord, ou encore le domaine de Saint-Cloud, et d’autres ensembles sont en cours d’examen. Pour un créateur, la conséquence est concrète : une vidéo sponsorisée tournée devant la pyramide du Louvre ou dans les jardins de Versailles utilise commercialement l’image d’un domaine national et suppose l’accord du gestionnaire. Un vlog de visite au contenu réellement culturel peut invoquer l’exception, mais la frontière s’apprécie au cas par cas, et la présence d’une marque la déplace.
Pour les autres bâtiments publics, la règle est inverse. Le Conseil d’État a jugé en 2018 qu’en l’absence de loi, l’administration ne peut pas soumettre à autorisation préalable l’utilisation commerciale de prises de vues d’un immeuble du domaine public. Filmer de l’extérieur une mairie, une gare ou un monument qui n’est pas un domaine national reste donc libre au regard du droit domanial, sous réserve des règles d’occupation vues plus haut. L’intérieur des monuments et des musées obéit en revanche à leur règlement de visite. Celui du Louvre, dans sa version du 15 décembre 2025, admet en son article 29 que les œuvres soient photographiées ou filmées pour l’usage privé du visiteur, sans flash ; son article 30 soumet la photographie professionnelle et le tournage de films à une autorisation préalable écrite, et exige l’accord des personnes lorsque le personnel ou le public est enregistré ; son article 13 interdit l’accès aux collections avec un trépied ou une perche à selfie. Le Centre des monuments nationaux, qui gère plus d’une centaine de monuments, dispose d’un service des locations et tournages ; l’article L. 141-1 du code du patrimoine range parmi ses ressources « le produit des droits de prises de vues et de tournages ».
Les transports appliquent leurs propres conditions. La RATP indique sur sa page consacrée aux tournages, modifiée le 17 décembre 2024, que l’accueil des prises de vues est réservé aux professionnels et que les demandes des non-professionnels ne sont pas prises en compte, que la demande doit être faite trois ou quatre semaines à l’avance, que chaque tournage donne lieu à un contrat avec contrepartie financière et que les tournages en bus ne sont pas autorisés en service voyageurs. Ce sont des règles d’exploitant, non des interdictions pénales, mais elles permettent au personnel de faire cesser un tournage sur le réseau.
Reste le lieu privé : commerce, restaurant, salle de sport, galerie marchande, local d’entreprise, immeuble, bâtiment abandonné exploré en « urbex ». Ici joue le droit de propriété, défini par l’article 544 du Code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Par deux arrêts publiés du 10 juillet 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation en a tiré une règle nette à propos de vidéos tournées dans des élevages par des associations. Il en résulte qu’« un propriétaire peut s’opposer à la diffusion, par un tiers, d’une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d’une action en référé », la diffusion d’une vidéo tournée dans ses locaux sans son autorisation pouvant caractériser un trouble manifestement illicite, « peu important qu’elle l’ait été ou non au cours d’une intrusion et que son auteur soit ou non identifié » (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 22-23.247). L’arrêt rendu le même jour sous le n° 22-23.170 valide en outre le retrait ordonné après une mise en balance avec la liberté d’expression.
La règle n’est pas un automatisme. Le 15 octobre 2025, la Cour de cassation a confirmé un retrait de vidéo mais censuré l’obligation faite à l’association de publier la décision sur son site sans limite de durée, en rappelant que les mesures ordonnées doivent être proportionnées (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-10.174). Surtout, la cour d’appel de Rennes a refusé le 16 décembre 2025 de faire retirer une autre vidéo d’élevage, en jugeant que « L’atteinte au droit de propriété constituée par la diffusion de la vidéo n’est pas en soi suffisante à donner un caractère manifestement illicite au trouble » (CA Rennes, 16 décembre 2025, n° 25/01653). Elle a retenu un débat d’intérêt général sur le bien-être animal, des images fidèles, l’absence d’intrusion démontrée et l’absence de répercussions établies. Pour un créateur, l’enseignement est pratique : un canular tourné dans un supermarché, la critique filmée d’un restaurant ou une exploration de bâtiment privé exposent à une demande de retrait du propriétaire, et un contenu de divertissement pèsera en général moins lourd, dans la balance, qu’une enquête d’intérêt public sérieuse et fidèle. L’accord écrit du gérant, obtenu avant de filmer, évite la discussion.
Filmer un bien privé depuis la rue est plus libre. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci », mais qu’il peut s’opposer à son utilisation par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal (Cass. ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450). La cour d’appel d’Aix-en-Provence en offre une application récente : des photographies du parc d’un voisin, publiées sur le site d’un hôtel comme si ce parc en faisait partie, étaient « de nature à créer une véritable confusion dans l’esprit du public concernant les limites des propriétés » ; cinq clichés ont dû être retirés sous astreinte de 50 euros par jour, tandis que les vues de la façade, où les arbres du voisin apparaissaient inévitablement, n’ont pas été jugées manifestement illicites (CA Aix-en-Provence, 6 novembre 2025, n° 24/14250). Présenter dans une vidéo la maison d’autrui comme la sienne, ou comme le décor d’un produit, crée le même risque.
Le lieu privé expose enfin à un risque pénal lorsqu’il s’agit de filmer des personnes à leur insu. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer, enregistrer ou transmettre sans son consentement « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le consentement est présumé lorsque les actes ont été accomplis « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés », alors qu’ils étaient en mesure de le faire. La chambre criminelle en a précisé les contours. Le 20 mai 2025, elle a rappelé que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751) : la diffusion relève de l’article 226-2, qui punit des mêmes peines l’utilisation d’un enregistrement obtenu par l’un de ces actes. Le 23 juin 2026, elle a jugé que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188), à propos de vidéos envoyées pour un visionnage unique puis copiées. Une caméra cachée dans un logement, une chambre d’hôtel ou une cabine d’essayage ne relève donc pas du seul litige civil. Les personnes filmées à leur insu avec des lunettes connectées disposent de recours que nous avons détaillés dans notre article sur la vidéo tournée à l’insu d’une passante puis exposée sur TikTok.
II. Les personnes filmées : accord à obtenir, recours et sanctions
A. Passants, figurants, enfants : quand leur accord est indispensable et comment le recueillir
Le fondement est l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Les juges en déduisent un droit à l’image autonome. Le tribunal judiciaire de Paris le résume ainsi : « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation », et la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation (TJ Paris, réf., 10 janvier 2025, n° 24/57521). Le tribunal judiciaire de Marseille ajoute que « la fixation de l’image d’une personne dans des conditions la rendant reconnaissable, sans autorisation préalable de celle-ci, est prohibée » (TJ Marseille, 18 décembre 2025, n° 24/03062).
Filmer dans la rue ne dispense pas de cet accord. Le tribunal judiciaire de Nantes a jugé le 7 avril 2026 qu’une photographie d’un homme marchant en ville, isolé au premier plan parmi d’autres passants et visiblement inconscient d’être photographié, publiée sur Instagram et Facebook avec son pseudonyme, portait atteinte à son droit à l’image « et ce, même si le cliché a été pris dans un lieu public » (TJ Nantes, 7 avril 2026, n° 24/00373). Le tribunal a posé que « Toute photographie prise à l’insu d’une personne, diffusée et exploitée sans son consentement, est de nature à caractériser une atteinte au droit à l’image. » Il a jugé indifférent que l’auteure de la publication n’ait pas pris elle-même le cliché, déjà publié par un tiers, et a souligné que la suppression ultérieure ne faisait pas disparaître l’atteinte née de la diffusion. Republier la vidéo d’un autre compte engage donc aussi. La Cour de cassation avait déjà retenu la même logique pour un enfant photographié lors d’une fête folklorique, dès lors que « l’image de l’enfant était isolée de la manifestation au cours de laquelle elle avait été prise » et publiée sans l’autorisation des parents (Cass. 1re civ., 12 décembre 2000, n° 98-21.311).
L’accord n’est pas toujours nécessaire, mais les exceptions sont étroites. Selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr, une scène de rue ou de groupe peut être diffusée si aucune personne n’est individualisée, dans la limite du droit à l’information, à condition de respecter la dignité et de ne pas poursuivre de but commercial. Les juges admettent aussi la diffusion d’images liées à un événement d’actualité ou à un débat d’intérêt général. Le tribunal de Paris a ainsi refusé en référé, le 10 janvier 2025, d’ordonner le retrait d’une vidéo TikTok montrant un étudiant qui interpellait un candidat aux élections européennes lors d’une mobilisation très médiatisée, parce que l’atteinte n’était pas évidente dans ce contexte d’actualité politique. Le tribunal de Marseille a débouté un commerçant dont la réaction devant sa boutique pillée avait été filmée par un quotidien : il apparaissait surtout de dos et casqué, son visage n’étant visible que de façon très furtive et floue, sans atteinte à sa dignité, dans un reportage sur les émeutes de l’été 2023. Un sketch, un canular, une « expérience sociale » ou une vidéo sponsorisée entrent rarement dans ces exceptions : plus la personne est cadrée, isolée, nommée ou tournée en dérision, plus son accord est indispensable.
Encore faut-il que l’accord porte sur la diffusion, et pas seulement sur le tournage. La cour d’appel de Paris l’a jugé à propos d’une femme qui avait accepté de participer au tournage d’un clip réalisé par son ex-compagnon, mais pas sa mise en ligne sur YouTube : elle a rappelé que « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu » et alloué 5 000 euros pour le préjudice moral, 1 500 euros pour le préjudice matériel et 2 000 euros de frais de procédure (CA Paris, 3 novembre 2022, n° 20/08939). Le juge des référés de Lyon a été plus direct encore envers une artiste et photographe qui avait mis en ligne sur YouTube une vidéo révélant la voix, le prénom et des photographies d’un homme : elle ne pouvait ignorer l’obligation « de recueillir préalablement à toute utilisation de l’image d’un particulier, son consentement explicite ». Il lui a ordonné de cesser toute diffusion dans les 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour pendant deux mois, et l’a condamnée à une provision de 1 000 euros (TJ Lyon, réf., 27 novembre 2025, n° 25/01722). Un créateur qui vit de ses vidéos sera jugé à cette aune professionnelle.
Le consentement tacite existe, mais il se discute. Le juge des référés de Paris a refusé le 19 mai 2026 de faire retirer des images d’un militant qui avait posé à visage découvert, relayé les publications sur son propre compte et entendu, selon des attestations, la consigne invitant ceux qui ne voulaient pas apparaître à se retourner ou à sortir du champ ; il a toutefois relevé que « l’existence de cette autorisation, même tacite, est susceptible d’un débat au fond » (TJ Paris, réf., 19 mai 2026, n° 26/51677). La prudence commande donc un accord écrit. Le document utile tient en une page : identité de la personne, vidéo concernée, plateformes de diffusion, usage organique ou publicitaire, durée, possibilité de montage et de sous-titrage, conditions de retrait. La fiche de service-public rappelle que l’accord doit préciser le support, l’objectif et la durée, et qu’un nouvel usage appelle un nouvel accord. Pour les passants qui n’ont rien signé, le floutage réel du visage et des signes distinctifs, ou un cadrage qui les laisse dans une foule indistincte, réduit fortement le risque.
Trois situations appellent une vigilance particulière. Les enfants d’abord : l’article 226-1 du Code pénal prévoit que, pour un mineur, « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale », et la fiche de service-public rappelle qu’en cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales peut être saisi ; nous avons exposé ces règles à propos du droit à l’image de l’enfant filmé pour les réseaux sociaux. Les figurants rémunérés ensuite : l’article L. 7123-2 du code du travail considère comme mannequin, même occasionnel, la personne chargée « de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire », et l’article L. 7123-3 ajoute : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. » Payer un ami pour tenir le produit dans une vidéo sponsorisée n’est donc pas anodin, comme le montre notre analyse du contrôle Urssaf visant l’influenceur payé comme un mannequin. Les agents publics enfin : le juge de la mise en état de Paris a retenu, le 25 juin 2025, la compétence du juge judiciaire pour l’action d’un agent de surveillance de la voie publique filmé pendant une verbalisation puis publié sur TikTok, en jugeant que « l’atteinte portée à un agent public, alors qu’il se trouve dans l’exercice de ses fonctions, n’échappe pas à la compétence du juge judiciaire » (TJ Paris, JME, 25 juin 2025, n° 24/13573) ; le cas particulier de la police est traité dans notre article sur filmer les forces de l’ordre à Paris et diffuser la vidéo.
Le droit des données personnelles s’ajoute au droit à l’image. Le règlement général sur la protection des données exclut de son champ, en son article 2, paragraphe 2, c), les traitements effectués par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique, mais son considérant 18 précise que cette exclusion vise les activités sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’arrêt Buivids du 14 février 2019 (C-345/17), que publier sans restriction d’accès une vidéo sur un site de partage, la rendant accessible à un nombre indéfini de personnes, ne relève pas de l’activité purement personnelle ; elle a admis que la publication puisse relever d’une finalité journalistique si elle a pour seule finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées. Un compte monétisé ou utilisé pour des partenariats peut difficilement se réclamer de l’exception domestique. La personne filmée peut alors demander l’effacement des images au créateur sur le fondement de l’article 17 du règlement, sous réserve des dérogations que l’article 85 autorise les États à prévoir pour les fins journalistiques ou d’expression artistique. Une réponse argumentée et rapide à une telle demande fait partie de la gestion normale d’une chaîne.
B. Mise en demeure, référé, plainte : ce que risque le créateur et comment réagir
Le contentieux commence le plus souvent par un message privé ou une mise en demeure demandant le retrait de la vidéo et une indemnité. Retirer rapidement limite le préjudice et l’ampleur du litige, mais ne l’éteint pas : le tribunal de Nantes a rappelé que la suppression ne fait pas disparaître l’atteinte née de la diffusion. Avant de répondre, le créateur doit rassembler ce qui fonde sa position : l’autorisation écrite de la personne, le numéro de déclaration ou d’autorisation de tournage, l’accord du gérant du lieu, les prises de vues brutes qui montrent le cadrage, la date et le contexte.
La voie la plus rapide pour la personne filmée est le référé. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En matière d’image, les juges parisiens considèrent que l’atteinte « caractérise, en soi, l’urgence » (TJ Paris, réf., 10 janvier 2025, n° 24/57521). Les mesures habituelles sont le retrait sous astreinte, l’interdiction de rediffusion et une provision sur dommages-intérêts ; la publication d’un communiqué est plus rare et doit rester proportionnée, comme l’a rappelé la Cour de cassation en 2025. Les montants alloués dépendent de l’audience, de la durée de mise en ligne et du caractère dégradant ou non des images : 500 euros à Nantes pour une image non dégradante restée peu de temps sur des comptes à l’audience limitée, 1 000 euros de provision à Lyon, 6 500 euros de dommages-intérêts devant la cour d’appel de Paris pour un clip intime vu 1 440 fois sur YouTube. Ces chiffres illustrent l’échelle des décisions, ils ne constituent pas un barème.
La preuve est souvent décisive, dans les deux sens. Dans l’affaire jugée le 19 mai 2026, le juge des référés de Paris a relevé que les publications n’avaient fait l’objet d’aucun constat de commissaire de justice et qu’« il n’appartient pas au tribunal de rechercher ces publications à l’aide de simples liens URL » ; l’une d’elles a été écartée faute de pouvoir être examinée (TJ Paris, réf., 19 mai 2026, n° 26/51677). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, pour sa part, déclaré irrecevable une demande de dommages-intérêts présentée comme définitive devant le juge des référés, qui ne peut accorder qu’une provision. Du côté du créateur, conserver les formulaires signés, les échanges avec le lieu de tournage et les fichiers originaux permet de démontrer l’accord, le floutage ou l’absence d’individualisation.
Sur le terrain pénal, le risque principal concerne les lieux privés et les images captées à l’insu des personnes, avec les peines des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal. La méconnaissance d’un arrêté de police, par exemple un règlement municipal d’usage des parcs, peut relever de la contravention de 2e classe prévue par l’article R. 610-5 du même code. Sur le terrain administratif, l’occupation du domaine public sans titre expose à une indemnité calculée sur la redevance éludée, que la collectivité réclame par un titre de recettes ; ce titre peut être contesté devant le tribunal administratif, et l’affaire de l’Arc de triomphe montre que la personne publique doit alors établir l’usage privatif qu’elle facture. Pour un domaine national, l’absence d’autorisation d’une utilisation commerciale expose à une action en responsabilité dont le préjudice correspond notamment à la redevance non perçue. Les drones obéissent à un régime distinct, exclu de la déclaration préalable parisienne, que nous avons présenté à propos de l’autorisation et des amendes du drone professionnel.
En pratique, trois réflexes limitent l’essentiel des risques. Avant de tourner, qualifier le lieu : rue, parc, monument, domaine national, transport ou commerce, et obtenir l’autorisation correspondante, en gardant à l’esprit qu’une vidéo sponsorisée est une utilisation commerciale. Pendant le tournage, annoncer la prise de vues, laisser aux passants la possibilité de sortir du champ, recueillir un accord écrit auprès de toute personne filmée en gros plan ou mise en scène, et ne jamais filmer un enfant sans l’accord de ses représentants légaux. Après la publication, traiter sans délai toute demande de retrait ou d’effacement, flouter plutôt que défendre une image indéfendable, et conserver les preuves. Lorsqu’une vidéo tournée dans la rue est aussi une collaboration commerciale, les obligations de transparence de la loi du 9 juin 2023 s’appliquent en plus, comme nous l’avons exposé à propos de la mention de collaboration commerciale sur Instagram et TikTok. Les scènes captées lors d’interventions ou d’interpellations dans l’espace public posent enfin des questions propres, que nous avons examinées dans l’article consacré aux chasseurs de pickpockets sur TikTok.
Conclusion
Filmer dans la rue pour TikTok ou YouTube n’exige pas d’autorisation tant que le tournage reste dans l’usage commun de l’espace public. L’autorisation devient nécessaire dès que l’équipe, le matériel ou la durée privatisent une partie du trottoir, d’un parc ou d’un site : à Paris, une déclaration préalable pour un tournage léger dans les rues, une autorisation AGATE pour le reste, et l’accord direct des gestionnaires pour les sites emblématiques. Les domaines nationaux, comme le Louvre, les Tuileries ou Versailles, soumettent en outre l’utilisation commerciale de leur image à autorisation, et les lieux privés relèvent de l’accord de leur propriétaire, que la Cour de cassation autorise à faire retirer une vidéo tournée chez lui, sous le contrôle d’une mise en balance avec la liberté d’expression.
La seconde question, celle des personnes filmées, est la plus fréquente en justice. Un passant reconnaissable et isolé peut s’opposer à la diffusion, même filmé dans la rue, et l’accord donné pour le tournage ne vaut pas accord pour la publication. L’autorisation écrite, le floutage, l’attention portée aux enfants et aux figurants rémunérés, ainsi qu’une réponse rapide aux demandes de retrait, évitent la plupart des contentieux. Lorsque le litige est engagé, les preuves réunies avant et pendant le tournage déterminent souvent son issue.