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Harcelé par appels et messages répétés à Paris en 2026 : plainte, preuves, peines et indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Harcelé par appels et messages répétés à Paris en 2026 : plainte, preuves, peines et indemnisation

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Votre téléphone sonne dix fois par jour, les SMS s’accumulent la nuit, les messages WhatsApp se succèdent avec des insultes, des menaces ou des exigences : à Paris comme ailleurs, le harcèlement par appels et messages répétés empoisonne la vie de milliers de victimes chaque année. La vague de signalements pour cyberharcèlement et harcèlement téléphonique ne retombe pas en 2026, et les juridictions parisiennes traitent quotidiennement ces dossiers, du simple conflit de voisinage qui dégénère aux campagnes de messages haineux coordonnées sur les réseaux sociaux. Face à un ex-conjoint qui ne décroche plus du téléphone, à un inconnu qui multiplie les SMS malveillants ou à un collègue qui inonde votre messagerie, le réflexe le plus fréquent reste de tout effacer pour retrouver la paix. C’est l’erreur à ne pas commettre : chaque appel, chaque capture d’écran, chaque relevé d’opérateur constitue une preuve qui permettra au procureur de la République puis au tribunal correctionnel de qualifier les faits et de les sanctionner. Le droit pénal français punit sévèrement ces agissements, avec des peines d’un à cinq ans d’emprisonnement selon la qualification retenue, et ouvre à la victime un droit à réparation intégrale de son préjudice. Ce guide expose les qualifications applicables aux appels et messages répétés, les preuves à rassembler dès les premiers faits, les démarches pour déposer plainte et se protéger à Paris, ainsi que les peines et indemnisations que le tribunal peut prononcer.

I. Faire reconnaître le harcèlement par appels et messages répétés à Paris : qualifications pénales et preuves à rassembler

A. Harcelé par SMS, WhatsApp et appels répétés à Paris : quelle qualification pénale et quelle peine encourue

Le texte central qui protège votre tranquillité face aux appels et messages répétés est l’article 222-16 du code pénal, qui dispose : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Deux conditions cumulatives se dégagent de ce texte : la répétition des appels ou des messages, et leur caractère malveillant. La répétition s’apprécie simplement : dès le deuxième appel ou le deuxième message malveillant, l’infraction peut être constituée, et les juges tiennent compte des horaires et de la fréquence, comme des appels nocturnes ou des dizaines de SMS envoyés dans un intervalle très court. Le caractère malveillant s’établit par le contenu des messages, insultes, menaces, propos intimidants, mais aussi par leur nombre et leur acharnement : une multitude d’appels silencieux qui bloquent une ligne téléphonique suffit, même sans menace ni injure, dès lors que l’auteur cherche à nuire à la tranquillité du destinataire. La fiche officielle du ministère de la justice consacrée à ces faits le confirme : le délit est puni même si l’auteur est anonyme, même si aucune communication n’a eu lieu et que l’auteur est tombé sur la boîte vocale, et même si la victime n’a subi ni menace ni injure, comme la personne qui perturbe le fonctionnement d’un cabinet médical par des appels répétés au cours desquels elle ne parle pas.

La Cour de cassation a précisé la portée de ce délit dans plusieurs arrêts de sa chambre criminelle. Dans un arrêt du 28 mars 2018 rendu sur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, la Cour a relevé, pour déclarer le prévenu coupable d’appels téléphoniques malveillants et réitérés, que celui-ci avait adressé entre 2010 et 2013 plus de deux mille appels téléphoniques à une centrale syndicale, allant jusqu’à téléphoner plusieurs dizaines de fois en une journée, et elle a jugé que « les juges déduisent de cette multitude d’appels un acharnement relevant d’un harcèlement, constitutif d’une intention malveillante à l’égard de cette centrale syndicale », avant d’ajouter que « l’article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui » (Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.232). Cet arrêt montre que l’acharnement téléphonique, établi par les relevés d’appels et le nombre de tentatives quotidiennes, suffit à caractériser l’intention malveillante, sans que la victime ait à démontrer un état d’angoisse particulier. Dans un arrêt plus ancien mais toujours appliqué, la chambre criminelle a jugé que l’envoi réitéré de SMS malveillants entre dans le champ de l’article 222-16, au motif que « dès lors que la réception d’un SMS se manifeste par l’émission d’un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire, la cour d’appel a justifié sa décision » (Cass. crim., 30 sept. 2009, n° 09-80.373). Les SMS, les messages WhatsApp, Signal ou Telegram, les messages privés des réseaux sociaux et les courriels relèvent donc tous des envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques visés par le texte. Lorsque les faits sont commis par votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire de Pacs, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, ce qui couvre l’hypothèse fréquente de l’ex-conjoint qui harcèle son ancienne compagne ou son ancien compagnon par téléphone après la séparation.

Au-delà du harcèlement téléphonique stricto sensu, les messages répétés peuvent constituer le délit général de harcèlement moral prévu par l’article 222-33-2-2 du code pénal, aux termes duquel : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. » Ce texte ajoute des circonstances aggravantes qui portent la peine à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, notamment lorsque les faits sont commis sur un mineur, sur une personne vulnérable, ou « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». Un harcèlement mené par SMS, WhatsApp ou messages sur les réseaux sociaux entre donc très souvent dans le champ aggravé de ce délit, dès lors qu’un support numérique est utilisé. La peine monte à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque deux de ces circonstances sont réunies, par exemple des messages envoyés en ligne à un mineur. La Cour de cassation applique strictement ces seuils : dans un arrêt du 10 juin 2026, elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu comme circonstance aggravante une incapacité totale de travail de trois jours, en rappelant que « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail » et que seule une incapacité supérieure à huit jours constitue la circonstance aggravante (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.018). Pour la victime, l’enseignement pratique est direct : faites constater rapidement toute répercussion sur votre santé par un médecin, un certificat médical décrivant l’anxiété, les troubles du sommeil ou l’arrêt de travail conditionne la qualification aggravée et le montant des dommages et intérêts.

La même disposition réprime le harcèlement commis à plusieurs, hypothèse fréquente sur les réseaux sociaux parisiens lorsqu’une personnalité, un commerçant ou un simple internaute devient la cible de centaines de messages haineux. Le texte punit les propos imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune n’a pas agi de façon répétée, ainsi que les propos imposés successivement par plusieurs personnes qui savent que ces propos caractérisent une répétition. La Cour de cassation a validé cette analyse dans un arrêt du 29 mai 2024 : pour déclarer le prévenu coupable de harcèlement moral aggravé, la cour d’appel avait retenu qu’il avait publié sur un réseau social un message malveillant pendant la période de deux jours au cours de laquelle la victime avait reçu des milliers de messages d’invectives, d’insultes ou de menaces, et la Cour a jugé qu’« ayant établi que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de celle-ci, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l’acte qu’il commettait s’inscrivait dans une répétition, elle n’était pas tenue d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes » (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806). Chaque participant à une vague de messages haineux peut donc être poursuivi individuellement, même pour un seul message, dès lors qu’il savait s’inscrire dans un flot de messages hostiles. Si vous recevez un message isolé mais que vous subissez parallèlement des dizaines d’autres messages du même tonneau, conservez-les tous : l’ensemble forme la répétition exigée par la loi.

B. Menaces de mort, chantage et diffusion d’images : quand les messages répétés deviennent des délits plus lourdement punis

Lorsque les messages répétés contiennent des menaces, la qualification change et les peines s’alourdissent considérablement. L’article 222-17 du code pénal dispose : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Un SMS qui annonce la mort du destinataire, un guet-apens à la sortie avec une arme ou l’incendie de son commerce entre directement dans ce texte : la menace est matérialisée par un écrit dès le premier message, sans qu’une répétition soit nécessaire, et la menace de mort porte la peine à trois ans d’emprisonnement. L’article 222-18 du code pénal vise l’hypothèse du chantage assorti de menaces : « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Le message qui exige une somme d’argent, la signature d’un document ou l’accomplissement d’un acte sous la menace de violences constitue donc un délit puni de trois à cinq ans d’emprisonnement. Dans la pratique parisienne, ces qualifications se cumulent fréquemment avec le harcèlement téléphonique de l’article 222-16 : l’auteur qui envoie chaque nuit des SMS menaçants commet à la fois des envois réitérés de messages malveillants et des menaces matérialisées par écrit, et le tribunal retient les deux qualifications en concours. Si vous recevez des messages qui exigent de l’argent ou un comportement précis sous la menace de violences ou de révélations, ne versez rien et ne cédez à aucune exigence : chaque nouveau message aggrave la situation pénale de l’auteur et renforce votre dossier.

Les messages qui menacent de révéler des faits portant atteinte à votre honneur relèvent du chantage prévu par l’article 312-10 du code pénal : « Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. Le chantage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Le même article aggrave la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le chantage est exercé en ligne au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel, ou en vue d’obtenir de telles images. Cette aggravation répond à l’explosion des affaires de sextorsion à Paris : un correspondant rencontré sur une application exige de l’argent en menaçant de diffuser des photos intimes, ou exige de nouvelles images sous la menace de publier les précédentes. Si vous êtes victime d’un tel chantage, conservez les messages sans les transférer à des tiers, notez les numéros, pseudonymes et coordonnées bancaires éventuellement communiqués, et déposez plainte sans délai : les enquêteurs parisiens disposent de services spécialisés dans la traque de ces auteurs, y compris lorsqu’ils opèrent depuis l’étranger. Sachez également que la menace de diffuser des images intimes sans votre accord touche à la protection de la vie privée : l’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment en fixant, enregistrant ou transmettant sans consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, avec des peines portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs. La diffusion effective de photos ou vidéos intimes sans consentement, même sans chantage préalable, fait l’objet d’une répression autonome et sévère, comme l’expose notre analyse consacrée aux menaces par SMS et appels et aux réflexes de protection à Paris.

Les injures et les allégations mensongères diffusées par messages répétés appellent une qualification distincte, celle des délits de presse : l’injure et la diffamation commises par un moyen de communication électronique public, comme un message posté sur un réseau social accessible à des tiers, relèvent de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et se prescrivent par trois mois, délai très court qui impose d’agir vite. En revanche, les injures échangées en privé, par SMS ou WhatsApp entre deux personnes sans publicité, constituent des contraventions jugées par le tribunal de police. La frontière entre le message privé et le message public détermine donc la juridiction compétente et le délai pour agir : un message WhatsApp envoyé dans un groupe de cinquante personnes peut être regardé comme public, tandis que le même message envoyé en conversation privée reste non public. Devant la complexité de ces distinctions, la démarche la plus sûre consiste à déposer plainte en visant l’ensemble des faits, en laissant au procureur de la République le soin de retenir la qualification exacte : une plainte qui décrit précisément les messages, leurs dates, leurs destinataires et leur audience ne sera pas rejetée pour une simple erreur de qualification, car le parquet requalifie librement les faits. Pour les messages reçus sur les réseaux sociaux, effectuez également un signalement sur la plate-forme PHAROS, le portail officiel de signalement des contenus illicites de l’internet, et signalez les comptes concernés à l’hébergeur : ces démarches parallèles préservent des traces techniques, adresses IP et journaux de connexion, que l’enquête pénale pourra ensuite réquisitionner avant leur effacement.

II. Obtenir protection, sanction et réparation à Paris : plainte, procès devant le tribunal correctionnel et indemnisation

A. Déposer plainte, faire constater et se protéger à Paris : démarches concrètes, preuves et délais à respecter

La première démarche consiste à figer les preuves avant toute suppression. Conservez l’intégralité des SMS, messages WhatsApp, messages vocaux et journaux d’appels, en effectuant des captures d’écran qui font apparaître le numéro ou le pseudonyme de l’expéditeur, la date et l’heure de chaque message, ainsi que le contenu exact. La fiche officielle du ministère de la justice le souligne : tout mode de preuve est admis, y compris les enregistrements d’appels réalisés à l’insu de l’auteur, les enregistrements des messages laissés sur la boîte vocale, les captures d’écran de SMS et les copies de courriels, à condition de renseigner les heures et les dates de chaque appel et message. Demandez à votre opérateur téléphonique le relevé détaillé de vos communications, qui établit objectivement le nombre, la fréquence et les horaires des appels, de jour comme de nuit : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2018, ce sont précisément les listings téléphoniques, avec plusieurs centaines d’appels et parfois plusieurs dizaines par jour, qui ont établi le caractère à la fois réitéré et malveillant des faits. Faites établir un constat par un commissaire de justice, qui se déplace ou constate à distance le contenu de votre téléphone et dresse un procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire : ce constat fige les messages avant tout effacement et impressionne fortement le tribunal. Consultez un médecin dès que les faits retentissent sur votre santé, anxiété, insomnies, arrêt de travail, et faites établir un certificat médical descriptif : il conditionne la reconnaissance d’une altération de votre santé physique ou mentale au sens de l’article 222-33-2-2 et fonde votre demande de dommages et intérêts. Si l’auteur est votre conjoint, concubin ou partenaire, vous pouvez signaler les faits par la messagerie instantanée dédiée aux violences conjugales, accessible aux majeurs comme aux mineurs, qui vous met en relation avec un policier ou un gendarme formé à ce type d’infractions.

À Paris, vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, quel que soit votre arrondissement de résidence ou le lieu des faits : les commissariats des vingt arrondissements parisiens et ceux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne reçoivent les plaintes pour harcèlement téléphonique et cyberharcèlement, et les faits commis à Paris relèvent du tribunal judiciaire de Paris, sis parvis du Tribunal-de-Paris dans le dix-septième arrondissement. Vous pouvez également déposer plainte par courrier auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, en joignant le récit détaillé des faits avec dates et lieux, le nom de l’auteur supposé ou une plainte contre X si vous l’ignorez, les noms des témoins éventuels, l’estimation de votre préjudice et l’ensemble de vos preuves. La pré-plainte en ligne permet de préparer votre dépôt en remplissant un formulaire avant de vous présenter au commissariat pour signature. L’article 8 du code de procédure pénale fixe le cadre temporel : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », et la fiche officielle précise que la plainte peut être déposée dans un délai de six ans à compter du dernier appel ou du dernier message malveillant. Chaque nouveau message fait donc courir un nouveau délai : tant que le harcèlement se poursuit, l’action publique reste ouverte. Si l’urgence l’exige, notamment face à un ex-conjoint menaçant, le juge aux affaires familiales peut prononcer une ordonnance de protection, et le parquet peut assortir les poursuites d’une interdiction de contact dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Les mineurs victimes de cyberharcèlement disposent du numéro national 3018 dédié aux mineurs, qui oriente vers un dépôt de plainte accompagné. L’équipe du cabinet, dont l’activité en droit pénal à Paris couvre quotidiennement ces dossiers, constate que les plaintes les mieux documentées, avec constat de commissaire de justice, relevés d’opérateur et certificat médical, aboutissent nettement plus souvent à des poursuites rapides devant le tribunal correctionnel.

B. Peines, dommages et intérêts et prescription : ce que le tribunal correctionnel de Paris peut ordonner

Une fois l’auteur identifié, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris choisit la voie des poursuites : convocation devant le tribunal correctionnel, comparution immédiate pour les faits les plus graves, notamment les menaces de mort réitérées, ou ordonnance pénale pour les dossiers simples. Le tribunal correctionnel de Paris prononce routinely des peines d’emprisonnement avec sursis, souvent assorties d’une mise à l’épreuve avec obligation de soins et interdiction de contact avec la victime, ainsi que des amendes proportionnées aux revenus de l’auteur. Dans l’affaire des deux mille appels téléphoniques jugée en 2018, la cour d’appel de Paris avait prononcé six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, peine confirmée par le rejet du pourvoi. Pour le harcèlement moral aggravé par l’utilisation d’un support numérique, les tribunaux prononcent couramment plusieurs mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et des amendes de plusieurs milliers d’euros, comme dans l’affaire validée par la Cour de cassation en 2024 où le prévenu avait été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire et un an d’inéligibilité. Le tribunal peut ajouter des peines complémentaires : interdiction d’exercer une activité professionnelle, interdiction de détenir une arme, suspension du permis de conduire, et surtout interdiction d’entrer en contact avec la victime, dont la violation expose l’auteur à de nouvelles poursuites. Lorsque le harcèlement est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire, le tribunal retient systématiquement la circonstance aggravante qui triple les peines encourues, et le parquet de Paris requiert avec une sévérité particulière dans ce contentieux des violences au sein du couple.

La victime peut obtenir réparation en se constituant partie civile devant le tribunal correctionnel. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre cette voie en disposant : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La constitution de partie civile peut intervenir dès l’enquête, par courrier au procureur, ou à l’audience, par déclaration orale ou écrit d’avocat, et elle permet de demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral, l’anxiété et les troubles dans les conditions d’existence, le préjudice matériel comme les frais de changement de numéro, de déménagement ou de soins, et le préjudice professionnel en cas d’arrêt de travail. Le fondement civil de cette réparation figure à l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les montants alloués par les juridictions parisiennes varient selon la durée du harcèlement, la gravité des messages et l’importance du retentissement médicalement constaté : de quelques centaines d’euros pour des appels répétés de courte durée sans conséquence durable, à plusieurs milliers d’euros lorsque des mois de messages menaçants ont entraîné un suivi psychologique, un arrêt de travail ou un déménagement. Le certificat médical, les factures de soins, les attestations de proches et les justificatifs de frais constituent le socle de cette demande : un préjudice chiffré et documenté est indemnisé, un préjudice allégué sans pièce est réduit. Si votre plainte est classée sans suite ou reste sans réponse plus de trois mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, en consignant le montant fixé par le juge : cette voie force la désignation d’un juge d’instruction et relance l’enquête, avec l’assistance d’un avocat qui reste facultative mais vivement recommandée face à un auteur qui conteste.

Conclusion

Les appels et messages répétés, SMS nocturnes, vagues de messages WhatsApp, menaces écrites ou campagnes coordonnées sur les réseaux sociaux, ne sont jamais une fatalité à subir en silence : le code pénal les punit d’un à cinq ans d’emprisonnement selon les qualifications, de l’article 222-16 sur les messages malveillants réitérés à l’article 222-33-2-2 sur le harcèlement par support numérique, en passant par les menaces des articles 222-17 et 222-18 et le chantage de l’article 312-10. La jurisprudence de la Cour de cassation dessine un cadre protecteur : l’acharnement téléphonique établi par les relevés d’appels suffit à caractériser la malveillance, les SMS entrent dans le champ du délit, chaque participant à une vague de messages haineux répond de son message dès lors qu’il savait s’inscrire dans une répétition, et les seuils d’incapacité de travail conditionnent les aggravations au jour près. À Paris, les réflexes qui font gagner les procès sont connus : conserver chaque message avec ses dates, obtenir les relevés de l’opérateur, faire établir un constat par un commissaire de justice, consulter un médecin pour faire constater le retentissement, déposer plainte au commissariat ou auprès du procureur de la République dans le délai de six ans qui court à compter du dernier message, et se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Chaque nouveau message de l’auteur renforce votre dossier et aggrave sa situation pénale : ne répondez pas, ne supprimez rien, faites constater et déposez plainte.

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