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Mon ex m’envoie des messages incessants et m’insulte par SMS : porter plainte, prouver et faire cesser en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex m’envoie des messages incessants et m’insulte par SMS : porter plainte, prouver et faire cesser en 2026

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Votre téléphone vibre à 23 heures, puis à minuit, puis à 6 heures du matin. Votre ex-conjoint vous envoie des dizaines de messages par jour, vous insulte par SMS, vous menace de venir vous voir, commente chacun de vos faits et gestes. Le week-end, pendant la garde des enfants, les messages redoublent. Vous hésitez : faut-il répondre pour apaiser les choses, tout effacer pour passer à autre chose, ou garder ces messages pour un jour les montrer à un juge ? La réponse est claire : ces messages sont des preuves, et la loi les prend au sérieux. Des messages répétés et insultants envoyés par un ex-conjoint peuvent constituer un délit de harcèlement puni de trois ans d’emprisonnement, des appels et SMS malveillants répétés un délit à part entière, et les insultes une contravention. Vous pouvez déposer plainte, faire constater les messages par un commissaire de justice, obtenir un certificat médical si votre santé se dégrade, et saisir le juge aux affaires familiales pour faire interdire à votre ex tout contact avec vous. Cet article explique comment prouver les faits, quelles qualifications pénales viser, et comment obtenir une protection rapide, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Porter plainte et prouver les messages incessants et les insultes de votre ex

La première bataille est celle de la preuve. Sans messages conservés, sans constat, sans certificat médical, votre plainte risque le classement sans suite. Avec un dossier solide, elle peut aboutir à une condamnation et vous ouvrir la voie vers une protection civile. Voici comment construire ce dossier, puis comment le droit pénal qualifie ces faits.

A. Déposer plainte, conserver les messages et faire constater les faits

Ne supprimez aucun message. C’est le réflexe le plus important. Chaque SMS, chaque message vocal, chaque message WhatsApp ou Signal, chaque appel en absence à 3 heures du matin compte. Faites des captures d’écran complètes qui montrent le numéro de l’expéditeur, la date et l’heure de chaque message, et conservez les originaux sur votre téléphone : un juge accorde plus de poids aux messages encore présents dans l’appareil qu’à de simples impressions papier. Sauvegardez également l’historique de votre opérateur téléphonique, qui établit le volume et les horaires des appels et SMS, y compris ceux que vous auriez effacés.

Faites établir un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Le commissaire de justice décrit précisément le contenu du téléphone, le nombre de messages, leurs dates et leurs termes, et dresse un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire. C’est la preuve la plus solide pour établir la répétition des faits devant le tribunal correctionnel comme devant le juge aux affaires familiales. Un arrêt récent de cour d’appel montre d’ailleurs qu’un constat d’huissier retranscrivant des messages vocaux laissés sur un répondeur téléphonique a servi de pièce centrale dans un litige pour harcèlement téléphonique entre proches.

Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, même si ces services ne sont pas ceux de votre domicile. La loi est formelle : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Ce texte est l’article 15-3 du code de procédure pénale. Si un agent refuse votre plainte, demandez à ce que ce refus soit motivé, changez d’horaire ou de service, écrivez au procureur de la République par courrier recommandé, ou déposez une pré-plainte en ligne. Apportez vos captures d’écran, votre constat de commissaire de justice et la liste chronologique des faits : dates, heures, nombre de messages par jour, termes exacts employés, menaces proférées, conséquences sur votre sommeil, votre travail et vos enfants.

Consultez un médecin et faites établir un certificat médical. Le harcèlement par messages provoque des troubles du sommeil, de l’anxiété, parfois un état dépressif : ces conséquences médicales déterminent la gravité de l’infraction et le montant des dommages et intérêts. Dans une affaire jugée par la première chambre civile de la Cour de cassation, les juges ont relevé, outre des violences conjugales répétées, « un contexte de violences psychologiques et un syndrome dépressif réactionnel » pour justifier la protection de la victime (Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-22.793, rejet). Un certificat médical qui décrit vos troubles et fixe, si c’est le cas, une durée d’incapacité totale de travail, pèse lourd dans un dossier de harcèlement.

Signalez enfin les faits au 3919, la ligne d’écoute pour les femmes victimes de violences, et rapprochez-vous d’une association d’aide aux victimes, qui peut vous accompagner au dépôt de plainte et se constituer partie civile à vos côtés. Ces démarches ne remplacent pas la plainte, elles la renforcent et montrent que vous avez cherché de l’aide, ce qui crédibilise votre récit.

B. Faire qualifier les faits : harcèlement de l’ex-conjoint, messages malveillants, menaces et injures

Des messages incessants et insultants envoyés par un ex-conjoint tombent sous plusieurs qualifications pénales, qui peuvent se cumuler. La plus grave est le harcèlement au sein du couple, prévu par l’article 222-33-2-1 du code pénal : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté. » Le texte précise que « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. » Votre ex-mari, votre ex-femme, votre ex-concubin ou votre ex-partenaire de PACS qui vous harcèle par messages encourt donc trois à cinq ans d’emprisonnement. Trois éléments doivent être réunis : des propos ou comportements répétés, une dégradation de vos conditions de vie, et une altération de votre santé physique ou mentale, établie par certificat médical. Cinquante SMS insultants en un week-end, des appels répétés la nuit, des messages qui vous empêchent de dormir et de travailler remplissent ces conditions.

Même sans altération médicalement constatée de votre santé, les envois répétés de messages malveillants constituent un délit autonome. L’article 222-16 du code pénal dispose : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Et le même article aggrave la peine lorsque l’auteur est le conjoint de la victime : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » La Cour de cassation applique ce texte avec fermeté : dans un arrêt du 28 mars 2018, la chambre criminelle a prononcé le « REJET du pourvoi formé par M. Ahmed X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-8, en date du 31 janvier 2017, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, en récidive, l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve » (Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.232). Des appels en nombre, reconnus par leur auteur mais présentés comme sans intention malveillante, ont donc justifié une condamnation définitive.

Si les messages contiennent des menaces, une troisième qualification s’ajoute. L’article 222-17 du code pénal punit : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. » Un SMS qui menace de venir vous frapper, de vous tuer, de s’en prendre aux enfants ou de brûler votre logement constitue une menace matérialisée par écrit : conservez-le précieusement et montrez-le en priorité aux enquêteurs. Et « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. »

Les insultes elles-mêmes, même sans menace, sont sanctionnées. L’injure non publique adressée directement à une personne par SMS ou message privé relève de l’article R. 621-2 du code pénal : « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » Si les insultes sont publiées sur un réseau social visible par des tiers, elles deviennent une injure publique, délit de presse puni plus sévèrement. Enfin, lorsque les messages sont envoyés en ligne et que vos enfants y assistent ou les subissent, l’article 222-33-2-2 du code pénal prévoit des aggravations : « Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende », notamment « 4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique » et « 5° Lorsqu’un mineur était présent et y a assisté. » Un enfant qui lit les insultes adressées à sa mère ou qui entend son père hurler au téléphone est une circonstance aggravante : mentionnez-la dans votre plainte.

II. Faire cesser les messages et vous protéger : ordonnance de protection et recours devant le JAF

La plainte pénale sanctionne le passé, mais elle ne fait pas taire le téléphone. Pour faire cesser les messages rapidement, c’est le juge aux affaires familiales qu’il faut saisir : il peut interdire à votre ex tout contact avec vous en quelques jours, et même en vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat. Voici les deux procédures à connaître, puis les démarches pratiques à Paris et en Île-de-France.

A. Obtenir une ordonnance de protection qui interdit tout contact

L’ordonnance de protection est la mesure civile la plus efficace contre un ex qui vous harcèle par messages. L’article 515-9 du code civil prévoit que « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Les violences psychologiques par messages répétés entrent dans ce cadre : il n’est pas nécessaire d’avoir été frappée, et il n’est pas nécessaire de vivre encore ensemble. Un ex-conjoint séparé depuis des mois qui vous submerge de messages insultants peut se voir interdire tout contact.

Le juge statue vite et avec un niveau de preuve accessible. L’article 515-11 du code civil dispose que « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » Vous n’avez pas à prouver les faits au-delà de tout doute : des raisons sérieuses de les tenir pour vraisemblables suffisent. Vos captures d’écran, votre constat de commissaire de justice, votre plainte, votre certificat médical et d’éventuelles attestations de proches forment exactement le dossier attendu. Parmi les mesures que le juge peut ordonner figure en premier lieu le fait d’« Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit » : votre ex n’aura plus le droit de vous appeler, de vous écrire ni de vous approcher, et toute violation de cette interdiction constitue un délit.

La Cour de cassation contrôle strictement ces décisions et confirme les protections bien motivées. Le 10 février 2021, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un mari contre l’ordonnance de protection obtenue par son épouse, en rappelant que « l’ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés », et en relevant que « Mme J… a été victime de violences conjugales à plusieurs reprises » (Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-22.793, rejet). Plus récemment, le 23 mai 2024, la même chambre a confirmé une ordonnance qui faisait « interdiction de recevoir ou de rencontrer l’enfant commun, [H], en dehors des droits de visite éventuellement conservés, ainsi que d’entrer en relation avec lui de quelque façon que ce soit », après que « par requête du 23 mars 2022, Mme [P] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection à l’égard de son conjoint, M. [V] », et la Cour a prononcé le « REJETTE le pourvoi » (Cass. civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600). Ces décisions montrent que le juge peut interdire les contacts tout en maintenant un droit de visite encadré pour l’enfant, par exemple dans un espace de rencontre.

En cas de danger grave et immédiat, une procédure encore plus rapide existe : l’ordonnance provisoire de protection immédiate. L’article 515-13-1 du code civil prévoit que « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » Le ministère public peut la demander avec votre accord lorsque vous déposez déjà une demande d’ordonnance de protection. Si votre ex menace de venir chez vous ce soir, parlez-en au commissariat au moment du dépôt de plainte et à votre avocat : cette voie d’urgence peut suspendre le droit de visite et d’hébergement à titre provisoire et interdire tout contact dans la journée.

Pour une présentation complète des démarches pénales et civiles face à un ex-conjoint qui vous harcèle, vous pouvez également lire notre dossier sur le harcèlement par ex-conjoint : plainte, preuves, interdiction de contact et bracelet anti-rapprochement, qui détaille les dispositifs complémentaires comme le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement.

B. Agir à Paris et en Île-de-France : JAF compétent, garde des enfants et conduite à tenir

À Paris et en Île-de-France, la demande d’ordonnance de protection se dépose par requête auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre domicile : Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Pontoise ou Versailles selon votre adresse. Joignez à la requête vos captures d’écran, le constat du commissaire de justice, la copie de votre plainte, votre certificat médical et les attestations de témoins rédigées selon le modèle de l’article 202 du code de procédure civile, avec copie de la pièce d’identité du témoin. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le juge aux affaires familiales, mais elle est vivement recommandée : la requête doit viser précisément les mesures demandées, interdiction de contact, attribution du logement, modalités de la garde, et l’audience se tient dans un délai très bref où chaque pièce compte. Si vos ressources sont modestes, demandez l’aide juridictionnelle dès le dépôt de la requête.

Pensez aux enfants dans chacune de vos démarches. Lorsque la remise de l’enfant d’un parent à l’autre devient l’occasion de scènes, d’insultes ou de messages menaçants, l’article 373-2-1 du code civil permet au juge d’agir : « Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. » Le juge peut ordonner que la remise s’effectue dans un espace de rencontre, avec l’assistance d’un tiers de confiance, ou suspendre provisoirement le droit de visite et d’hébergement. Les messages insultants que votre enfant a lus ou entendus justifient ces mesures : un enfant exposé aux insultes d’un parent contre l’autre subit une violence psychologique que les juges prennent en compte pour adapter la garde. Pour organiser cette protection dans le cadre plus large de la résidence de votre enfant, il est utile de saisir le JAF afin de faire fixer ou modifier les modalités de garde et de visite.

Adoptez dès maintenant la bonne conduite avec votre téléphone. Ne répondez pas aux insultes : toute réponse agressive pourrait être retournée contre vous. Répondez seulement, par écrit et brièvement, aux messages strictement nécessaires à l’organisation des enfants, avec des phrases neutres et factuelles. Activez la fonction de blocage des appels indésirables de votre opérateur pour filtrer les appels masqués, mais conservez une voie de réception des écrits pour ne pas perdre de preuves : un numéro qui ne reçoit plus rien ne produit plus de constat. Si les messages cessent pendant plusieurs semaines puis reprennent, chaque reprise constitue une répétition nouvelle qui relance les délais et renforce le dossier. Notez chaque épisode dans un carnet avec dates et heures, photographiez vos relevés d’appels, et transmettez régulièrement ces éléments à votre avocat pour actualiser la requête devant le juge.

Conclusion

Des messages incessants et des insultes par SMS de la part d’un ex-conjoint ne sont ni une fatalité ni une simple dispute privée : ce sont des faits que le code pénal punit, du harcèlement de l’ancien conjoint aux messages malveillants répétés, des menaces écrites aux injures. La méthode qui protège vraiment tient en quatre gestes : conserver tous les messages et faire établir un constat par un commissaire de justice, déposer plainte en exigeant qu’elle soit reçue, faire établir un certificat médical dès que votre santé est affectée, et saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection qui interdit tout contact, en six jours, voire en vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat. Les décisions rendues ces dernières années confirment que les juges prononcent ces interdictions et les maintiennent, y compris en organisant la garde des enfants dans un cadre sécurisé. N’attendez pas que les messages dégénèrent en violences physiques : chaque message conservé aujourd’hui est une preuve qui vous protégera demain.

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