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Avion loué avec équipage (wet lease / ACMI) : qui exploite, qui répond des passagers et du fret, et comment sécuriser le contrat

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion loué avec équipage (wet lease / ACMI) : qui exploite, qui répond des passagers et du fret, et comment sécuriser le contrat

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Une compagnie qui perd un appareil en maintenance longue, qui ouvre une ligne saisonnière ou qui doit absorber une pointe de trafic n’achète pas toujours un avion supplémentaire : elle en loue un, avec son équipage, auprès d’un autre transporteur. Le montage porte un nom anglais passé dans l’usage, le wet lease, et sa variante la plus complète, l’ACMI (aircraft, crew, maintenance, insurance), dans laquelle le loueur fournit l’avion, l’équipage, l’entretien et l’assurance. Le preneur apporte sa marque commerciale, son programme de vols et ses passagers ou son fret. Le montage paraît simple, mais il déplace une question redoutable : quand l’avion vole aux couleurs du preneur avec l’équipage du loueur, qui est l’exploitant de l’appareil, qui répond du retard d’un passager ou de la perte d’un colis, et contre qui agir quand le contrat se grippe sur les heures garanties, la maintenance ou l’assurance ? Cet article décrit le régime applicable dans l’Union européenne et en France, distingue la location avec équipage de la location coque nue, puis expose les responsabilités envers les passagers et les chargeurs et les réflexes contractuels qui protègent chaque partie.

I. Un avion exploité sur le certificat du loueur, pas sur celui du preneur

A. Wet lease et ACMI : le critère qui tranche est le certificat de transporteur aérien

Le droit européen définit les deux locations par le certificat sous lequel l’aéronef est exploité. Le règlement (CE) n° 1008/2008 sur les services aériens distingue la location coque nue, dans laquelle l’aéronef est exploité sur le certificat du preneur, de la location avec équipage, dans laquelle il est exploité sur le certificat du loueur. Le CTA, certificat de transporteur aérien, est l’autorisation d’exploiter : en wet lease, l’avion reste placé sous la responsabilité opérationnelle du loueur, avec ses pilotes, son programme d’entretien et son système de sécurité, même si le vol est commercialisé par le preneur. Cette frontière éclaire l’articulation avec la location coque nue, où le preneur devient l’exploitant et assume l’entretien, les loyers et la restitution de l’appareil, questions traitées dans notre analyse de l’avion loué coque nue : entretien, loyers impayés et restitution dégradée. En pratique, le sigle ACMI précise le contenu de la prestation du loueur : aircraft pour l’appareil, crew pour l’équipage complet, maintenance pour l’entretien courant et programmé, insurance pour la couverture d’assurance de l’exploitation. Le preneur conserve la responsabilité commerciale : il vend les billets ou les capacités de fret, fixe les horaires, encaisse les recettes et supporte le risque de remplissage. Le loueur conserve la responsabilité technique : navigabilité, équipages, carburant consommé par ses propres opérations selon le partage convenu, et conformité de l’exploitation à son CTA. Cette répartition commande tout le reste : les autorisations administratives suivent l’exploitant, et la responsabilité envers les tiers suit le contrat de transport, pas la livrée peinte sur le fuselage.

Sur le plan administratif, la location avec équipage n’est pas libre comme un simple contrat privé. Le même règlement admet qu’un transporteur aérien communautaire recoure à la location coque nue comme à la location avec équipage. Les appareils immatriculés dans l’Union loués avec équipage s’exploitent librement, sous réserve de sécurité. En revanche, les contrats dans lesquels le transporteur communautaire prend un appareil avec équipage relèvent d’une autorisation préalable au titre de la sécurité aérienne. La contrainte se resserre encore pour les appareils immatriculés dans un pays tiers : le transporteur communautaire preneur doit obtenir une autorisation préalable d’exploitation auprès de l’autorité chargée des licences, qui peut l’assortir de conditions tenant notamment à la justification du besoin, à la durée limitée et à l’équivalence des normes de sécurité. En France, l’autorité compétente est la direction générale de l’aviation civile, dont les guides pour les exploitants d’aéronefs précisent les démarches liées aux certificats et aux autorisations. Cette logique d’autorisation prolonge le principe posé par l’article L. 6211-1 du Code des transports, selon lequel « l’aéronef de nationalité étrangère ne peut circuler au-dessus du territoire français que si ce droit lui est accordé par une convention diplomatique ou s’il reçoit, à cet effet, une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Pour un preneur français, la vérification ne porte donc pas seulement sur la disponibilité de l’avion : elle porte sur l’immatriculation de l’appareil, la validité du CTA du loueur, l’existence de l’autorisation préalable quand elle est requise, et la durée convenue, car une location avec équipage extra-communautaire n’a pas vocation à devenir un mode d’exploitation permanent qui contournerait les exigences de licence.

B. Sécuriser le contrat : heures garanties, maintenance, assurance et sortie du montage

Le contrat de wet lease reste un louage de chose au sens du Code civil, dont l’article 1709 dispose que « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Mais l’objet loué n’est pas un local vide : c’est une capacité de transport produite par un équipage soumis à des limitations de temps de vol et de temps de service, avec un avion soumis à un programme d’entretien qui l’immobilise à intervalles réguliers. Quatre clauses concentrent l’essentiel des litiges, et chacune appelle une rédaction précise plutôt qu’une formule standard recopiée d’un montage précédent.

La première est le prix adossé aux heures garanties. En ACMI, le preneur paie généralement un tarif par heure de vol réalisée (block hour), avec un minimum mensuel garanti : même si le preneur utilise moins l’avion que prévu, il verse le montant correspondant au plancher convenu. Le litige naît de la définition de l’heure facturable, du traitement des vols de positionnement, des essais et des déroutements, et des ajustements de prix liés au carburant ou aux redevances. La parade consiste à définir l’heure de vol par référence à un événement vérifiable, le relevé du temps calage à calage, à lister les vols inclus et exclus du décompte, à fixer la formule d’indexation et à organiser un relevé contradictoire mensuel des heures. Sans relevé contradictoire, chaque facture devient contestable et chaque contestation prive le loueur de trésorerie pendant que l’avion continue de voler.

La deuxième est la maintenance et l’immobilisation. Le loueur fournit l’entretien, mais l’avion s’immobilise pour les visites, parfois plusieurs jours, et le preneur perd des recettes. Le contrat doit distinguer l’entretien programmé, que le loueur planifie dans des créneaux notifiés à l’avance, de l’entretien correctif après une panne, et prévoir dans chaque cas qui supporte le manque à gagner : mise à disposition d’un appareil de remplacement, réduction du minimum garanti, ou simple suspension du loyer du temps de l’immobilisation. La réception de chaque événement technique gagne à être documentée : rapport du commandant de bord, compte rendu de l’atelier, notification écrite au preneur, car ces pièces feront foi si le preneur impute un retard ou une annulation à une défaillance d’entretien. Le preneur, de son côté, doit transmettre sans délai les anomalies constatées par ses propres agents en escale, faute de quoi le loueur lui opposera son silence.

La troisième est l’assurance. En ACMI, le loueur assure l’appareil et sa responsabilité d’exploitant, mais le preneur commercialise les vols sous sa marque et peut voir sa propre responsabilité recherchée par les passagers. Chaque partie doit donc vérifier trois points : que la police du loueur couvre l’exploitation pour le compte du preneur nommément désigné, que les plafonds correspondent aux risques réels du programme de vols, et que le preneur dispose de sa propre couverture pour sa responsabilité de transporteur contractuel. L’attestation d’assurance annexée au contrat, avec l’étendue géographique, les exclusions et la clause de renonciation à recours entre assureurs quand elle existe, vaut mieux qu’une simple déclaration d’intention. Après un sinistre, le premier réflexe reste la préservation des preuves : scellés sur les enregistreurs quand l’enquête l’exige, photographies, rapports d’escale, conservation des documents de maintenance et des feuilles de vol, car l’assureur qui conteste la garantie s’appuiera sur chaque faille documentaire.

La quatrième est la sortie du montage : durée, résiliation et restitution. Le contrat fixe une durée calée sur la saison ou sur le besoin, avec des conditions de renouvellement qui ne doivent rien à l’implicite. La résiliation pour manquement suppose une mise en demeure qui décrit précisément le grief, par exemple l’indisponibilité répétée de l’appareil ou le non-paiement des heures garanties, et laisse un délai de régularisation compatible avec la sécurité des vols : on ne remplace pas un équipage du jour au lendemain. Le droit commun du louage appuie cette exigence d’état des lieux : l’article 1732 du Code civil dispose que le preneur « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». La fin du contrat organise la restitution des outillages et documents confiés, l’apurement des heures, le sort des vols déjà vendus et la transition des passagers déjà réservés, car un avion qui repart chez son propriétaire avec des billets vendus pour les semaines suivantes crée un contentieux à trois branches entre loueur, preneur et passagers. Ces stipulations relèvent du droit commun des contrats, mais leur objet aéronautique les rend vitales : un wet lease mal rédigé transforme chaque aléa d’exploitation en litige sur le prix, pendant que les avions continuent de voler et que les passagers continuent d’attendre des réponses.

II. Passagers, bagages et fret : contre qui agir quand l’avion est loué avec équipage

A. Passagers : le transporteur effectif répond, même sans contrat avec le passager

Côté passager, le montage contractuel entre compagnies ne change rien à l’identité du débiteur des droits européens : c’est celui qui réalise le vol. Le règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers désigne comme transporteur aérien effectif celui qui réalise ou prévoit de réaliser le vol, qu’il agisse dans le cadre d’un contrat conclu directement avec le passager ou pour le compte d’une autre personne ayant contracté avec lui. Ses motifs précisent que les obligations du texte pèsent sur cet effectif quel que soit le montage, propriété de l’appareil, location coque nue, location avec équipage ou autre régime. En wet lease, l’effectif est donc le loueur qui opère le vol avec son équipage, même si le billet a été vendu par le preneur et porte son code de vol. Le texte ajoute que l’effectif qui exécute ces obligations sans avoir contracté avec le passager est réputé agir au nom du cocontractant du passager, ce qui permet au passager de se tourner vers la compagnie qui lui a vendu le billet sans perdre le bénéfice des droits attachés au vol réellement opéré. En droit interne, le support de ce contrat est le billet : l’article L. 6421-1 du Code des transports énonce que « Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif », et l’article L. 6421-4 du même code renvoie la responsabilité du transporteur aérien à la convention de Montréal, en précisant qu’elle « ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir ».

Concrètement, le passager d’un vol retardé, annulé ou en surbooking sur un appareil en wet lease adresse sa réclamation au transporteur effectif, identifié par la mention du vol et les informations d’embarquement, et conserve la possibilité d’agir contre le vendeur du billet. Les montants d’indemnisation du règlement, 250, 400 ou 600 euros selon la distance, s’appliquent sans réduction liée au montage, et l’assistance, repas, hébergement et réacheminement, suit le même débiteur. L’expérience des tribunaux montre que ces litiges se gagnent ou se perdent sur la preuve : dans un jugement du 17 mars 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné une compagnie sur le fondement des articles 5 et 7 du règlement après avoir relevé que les documents produits prouvaient la réservation et le remboursement mais n’établissaient ni le contenu ni la bonne délivrance du courriel d’information invoqué, et que la compagnie n’établissait aucune circonstance extraordinaire. Le preneur qui commercialise un vol opéré en wet lease doit donc imposer contractuellement au loueur la transmission immédiate des preuves d’information des passagers, des causes techniques et des mesures prises, car c’est lui que le passager saisira en premier et c’est à lui qu’il appartiendra de se retourner ensuite contre le loueur.

Au-delà du règlement européen, la convention de Montréal du 28 mai 1999 organise le partage des rôles entre celui qui vend le transport et celui qui l’exécute. Son chapitre V vise le cas où une personne, le transporteur contractuel, conclut un contrat de transport avec un passager ou un expéditeur, tandis qu’une autre, le transporteur de fait, effectue tout ou partie du transport avec son autorisation. En wet lease, le preneur est le transporteur contractuel et le loueur le transporteur de fait. Le premier répond de la totalité du transport prévu au contrat, le second du seul transport qu’il effectue. Le passager blessé à bord, ou ses ayants droit en cas de décès, peuvent donc agir contre l’un, l’autre ou les deux, et l’article 41 impute mutuellement leurs actes et omissions pour la partie du transport effectuée par le transporteur de fait. Les plafonds applicables suivent la révision périodique prévue par la convention : l’Organisation de l’aviation civile internationale a annoncé le 18 octobre 2024 une nouvelle revalorisation applicable depuis le 28 décembre 2024, portant notamment la limite pour décès ou lésion à 151 880 droits de tirage spéciaux et celle du retard des passagers à 6 303, selon le communiqué de l’OACI du 18 octobre 2024. Pour le passager, la conclusion est directe : la complexité du montage n’est jamais une défense opposable, et le contrat de wet lease doit organiser en interne, entre preneur et loueur, la charge finale des indemnisations versées, par une clause de recours et de garantie qui désigne qui paie en premier et qui rembourse ensuite.

B. Fret et bagages : garde du transporteur, plafonds révisés et délais couperet

Pour le fret, le wet lease ne modifie pas le régime de responsabilité, mais il complique l’identification du gardien et la preuve du fait générateur. En droit français, l’article L. 6422-2 du Code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention ». L’exclusivité est totale : la cour d’appel de Versailles l’a rappelée le 12 mars 2025 dans un litige opposant un intégrateur à l’expéditrice d’un colis, en jugeant que toute action en dommages-intérêts contre le transporteur, à quelque titre que ce soit, relève de la convention, et en contrôlant la qualité à agir du demandeur au regard du contrat de transport. Le chargeur qui confie sa marchandise à un preneur exploitant en wet lease contracte donc sous l’empire de la convention, et le transport s’exécute sous la garde du loueur qui opère l’avion. La lettre de transport aérien, dont l’article L. 6422-1 du Code des transports exige qu’elle indique que le transport est effectué par aéronef, désigne le transporteur contractuel ; c’est contre lui que le chargeur agira en priorité, avant que ce dernier n’appelle le loueur en garantie pour la phase qu’il a effectuée, la convention permettant au demandeur d’agir contre le transporteur de fait, contre le transporteur contractuel, ou contre les deux ensemble ou séparément.

Le fond du régime tient en trois règles que la jurisprudence française applique avec constance. D’abord, la garde fait la responsabilité : la Cour de cassation juge, au visa des articles 18 de la convention, que le transporteur aérien répond de plein droit du dommage dès lors que le fait générateur est survenu pendant le transport aérien, période qui couvre tout le temps où la marchandise se trouve sous sa garde et ne s’achève qu’à la livraison (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932). Dans cette affaire de produits pharmaceutiques transportés sous température dirigée, la Haute juridiction a censuré la cour d’appel qui avait appliqué le plafond conventionnel alors que les bons de livraison avaient été émis et que le dommage ne s’était pas produit pendant le transport aérien. L’enseignement vaut pour le wet lease : chaque transfert de garde entre preneur, loueur et manutentionnaires doit être horodaté et matérialisé par des bons, car la date de livraison et le lieu du fait générateur déterminent le régime et le plafond. Ensuite, le plafond s’applique au poids et se relève avec l’inflation : la responsabilité pour destruction, perte, avarie ou retard du fret est limitée par kilogramme, et la révision entrée en vigueur le 28 décembre 2024 l’a portée de 22 à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme. Le chargeur d’une marchandise de haute valeur qui n’a pas fait de déclaration spéciale d’intérêt à la livraison reste donc enfermé dans ce plafond, d’où l’importance de la déclaration et du fret payé en conséquence, sujet développé dans notre étude du fret aérien de haute valeur et de la déclaration spéciale. Enfin, les délais sont couperet. La convention impose au destinataire une protestation écrite dans les quatorze jours de la réception en cas d’avarie des marchandises, et dans les vingt et un jours de la mise à disposition en cas de retard, faute de quoi toute action contre le transporteur devient irrecevable, sauf fraude de ce dernier. Le droit interne reprend cette sanction : l’article L. 6422-3 du Code des transports dispose que « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude ». Et l’article L. 6422-4 du Code des transports ajoute que « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport ». Un chargeur qui découvre une avarie sur un vol opéré en wet lease doit donc protester par écrit dans les quatorze jours auprès du transporteur contractuel comme du transporteur de fait, car les instructions et protestations adressées à l’un valent à l’égard de l’autre, puis agir dans les deux ans.

Le contentieux de la compétence mérite une attention propre, car le loueur est souvent étranger. La cour d’appel de Paris a jugé le 14 mai 2024, dans un litige de fret entre la France et le Tchad impliquant Ethiopian Airlines, que l’article 33 de la convention énumère limitativement les juridictions compétentes et que l’article 46 ouvre au demandeur, pour le transport effectué par le transporteur de fait, le choix entre les tribunaux compétents contre le transporteur contractuel et ceux du domicile ou de l’établissement du transporteur de fait. Pour un chargeur français dont la marchandise a voyagé sur un appareil en wet lease, la stratégie procédurale consiste donc à vérifier le lieu de conclusion du contrat, le lieu de destination et l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, avant d’assigner, car une assignation devant un tribunal incompétent fait perdre des mois pendant que le délai de deux ans continue de courir. Les bagages suivent une logique identique avec leurs propres seuils : le plafond par passager s’établit à 1 519 droits de tirage spéciaux depuis la révision applicable fin 2024, et la protestation doit intervenir dans les sept jours pour l’avarie et vingt et un jours pour le retard, comme le rappelle notre dossier des bagages perdus, retardés ou abîmés. Dans un montage en wet lease, le passager adresse sa protestation au comptoir du preneur mais conserve tout intérêt à la notifier aussi à l’exploitant effectif, afin qu’aucun des deux ne lui oppose ensuite son silence.

Conclusion

Louer un avion avec son équipage, c’est acheter une capacité de transport produite par autrui sous son propre nom commercial. Le droit européen tranche la question de l’exploitation par le certificat : l’appareil vole sur le CTA du loueur, avec une autorisation préalable dès que le preneur communautaire recourt à ce montage et une autorisation d’exploitation pour les immatriculations de pays tiers. Envers les passagers, le transporteur effectif qui réalise le vol répond des retards, annulations et refus d’embarquement, et la convention de Montréal répartit la charge entre le transporteur contractuel qui vend et le transporteur de fait qui exécute, avec action possible contre l’un, l’autre ou les deux. Envers les chargeurs, la garde pendant le transport aérien fonde une responsabilité de plein droit enfermée dans un plafond relevé à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sous des délais de protestation et une déchéance de deux ans qui ne pardonnent pas. Pour le preneur comme pour le loueur, la protection se joue avant le premier vol : heures garanties définies au temps calage à calage avec relevé contradictoire, entretien programmé et correctif réparti par écrit, assurance du loueur étendue au preneur désigné, et clause de recours qui désigne qui indemnise en premier les passagers et les chargeurs avant de solder les comptes entre compagnies. Le lecteur qui exploite ou affrète des appareils trouvera l’approche générale de la matière dans notre décryptage du droit aérien.

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