Le mardi 29 septembre 2026, devant les parlementaires du Rassemblement national et de leurs alliés réunis à l’Assemblée nationale, Marine Le Pen a déclaré qu’il allait falloir dire à Mediapart « d’enfiler son costard en Kevlar », ajoutant qu’« il y aura évidemment une réponse » à la manière dont le journal se comporte, selon les propos rapportés par Le Parisien, Le Monde, RTL et TF1 Info. La veille, le site d’information avait publié des messages datant de 2013 qu’il attribue à Jordan Bardella, lequel conteste en être l’auteur. Dans la foulée, la députée écologiste de Paris Léa Balage El Mariky a annoncé sur le réseau social X saisir le procureur de la République, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, pour des propos qui, selon elle, « ressemblent à des menaces de mort ». Mediapart a dénoncé, de son côté, des « propos menaçants d’une grande gravité ».
À la date de rédaction, aucune des sources consultées ne fait état d’une réaction du parquet, d’une enquête ouverte ou d’une plainte du journal. Aucune poursuite n’est engagée et nul ne peut dire aujourd’hui si ces mots constituent une infraction : seul un juge, s’il était saisi, pourrait le décider, et Marine Le Pen bénéficie pleinement de la présomption d’innocence. Cet article explique ce que déclenche un signalement de l’article 40, ce que le code pénal exige pour qu’une menace soit punissable, ce qu’encourrait l’auteur de tels propos si ces conditions étaient réunies, et la place que tiendraient l’immunité parlementaire et la liberté d’expression. Il s’appuie sur les textes en vigueur et sur des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation, sans préjuger de la suite.
I. « Costard en Kevlar » : qu’a dit Marine Le Pen et que déclenche le signalement au procureur ?
Deux questions précèdent toute analyse juridique. La première porte sur les mots eux-mêmes et sur le cadre dans lequel ils ont été prononcés : les comptes rendus concordent sur la phrase, beaucoup moins sur son sens. La seconde porte sur le sort d’un signalement adressé au parquet par une élue. Sur ce point, la réponse tient dans quelques articles du code de procédure pénale, qui laissent au procureur de la République la maîtrise de la suite et réservent à l’auteur du signalement un recours limité.
A. Des mots prononcés à l’Assemblée nationale, deux lectures qui s’opposent
Les propos s’inscrivent dans une séquence ouverte le lundi 28 septembre, lorsque le site d’information a publié des messages de 2013 qu’il attribue à Jordan Bardella, alors jeune militant. Le président du RN nie catégoriquement en être l’auteur et a annoncé porter plainte, selon Le Parisien. Ces écrits soulèvent des questions de droit de la presse, que nous avons examinées dans notre analyse des écrits attribués à Jordan Bardella ; elles ne sont pas l’objet de cet article. Il faut aussi distinguer deux démarches engagées le même mardi par des élues écologistes. La députée des Hauts-de-Seine Sabrina Sebaihi a adressé à la procureure de la République de Paris un signalement, cosigné par d’autres députés, qui vise les messages prêtés au président du RN, d’après Le Parisien. Le signalement annoncé par Léa Balage El Mariky vise, lui, les mots prononcés mardi par Marine Le Pen.
Ces mots ont été tenus lors de la réunion des parlementaires du RN et de leurs alliés, dont le parti avait modifié l’ordre du jour et qui rassemblait quelque 150 élus selon RTL. La candidate du RN à l’élection présidentielle, qui mène les députés de son parti, y a exprimé sa « confiance absolue » en Jordan Bardella, avant de viser le journal : il faudrait lui dire « d’enfiler son costard en Kevlar », car « il y aura évidemment une réponse » à la manière dont il se comporte. La même formule est rapportée par Le Monde et par TF1 Info, qui en a diffusé la vidéo. Selon Le Parisien, elle a qualifié le site de « média militant d’extrême gauche » et affirmé, dans la même prise de parole, avoir elle-même, avec Jordan Bardella, « enfilé nos costards en Kevlar », parce que « c’est du lourd qui tombe ». Elle a annoncé vouloir « contre-attaquer et saisir la justice ».
Les réactions ont suivi le jour même. Léa Balage El Mariky a rappelé sur X que le Kevlar est « la matière des gilets pare-balles » et annoncé saisir le procureur de la République au titre de l’article 40, pour des propos qui « ressemblent à des menaces de mort », selon Le Parisien et Le Monde. Le journal a dénoncé des « propos menaçants d’une grande gravité » et la « violence sidérante » du RN, dans un texte signé de sa codirectrice éditoriale, d’après les mêmes sources. Reporters sans frontières a, selon Le Parisien, dénoncé des « menaces voilées ». Aucune de ces réactions n’est une décision : elles traduisent une lecture des propos, sur laquelle aucune autorité judiciaire ne s’est prononcée à ce jour.
Les comptes rendus livrent en effet deux lectures. Pour la députée et pour le journal, l’évocation d’un gilet pare-balles, adressée à une rédaction, ferait craindre des violences armées. Les mêmes comptes rendus contiennent aussi des éléments qu’une défense pourrait invoquer : l’image du Kevlar a été appliquée par Marine Le Pen à elle-même et à Jordan Bardella, pour signifier qu’ils s’attendaient à des attaques, et la « réponse » annoncée a été associée, dans la même prise de parole, à une riposte judiciaire. À la date de rédaction, aucune source consultée ne rapporte d’explication de Marine Le Pen sur le sens qu’elle donnait à ces mots. Ce n’est pas au commentateur de trancher entre ces lectures ; c’est l’objet même de l’appréciation que le parquet, puis éventuellement un tribunal, auraient à conduire à partir des mots exacts, de leur contexte et de l’intention de leur auteure.
Plusieurs points restent inconnus. Le texte du signalement n’a pas été rendu public dans les sources consultées, le parquet destinataire n’est pas précisé et rien n’indique qu’il ait été reçu ou enregistré. Le journal n’a pas indiqué, dans les sources consultées, s’il entendait porter plainte. Ces inconnues ne sont pas secondaires : elles commandent la suite de la procédure, qui ne peut être décrite qu’au conditionnel.
B. Le signalement de l’article 40 : que peut décider le procureur, et quelle place pour l’immunité parlementaire ?
L’article 40 du code de procédure pénale pose d’abord que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 ». Son second alinéa ajoute une obligation : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Qu’une parlementaire relève de ce second alinéa ou agisse comme toute personne qui dénonce des faits, le résultat pratique est le même : le signalement porte des faits à la connaissance du parquet ; il ne vaut ni plainte de la victime ni accusation, et il ne déclenche par lui-même aucune poursuite. Le fonctionnement de ce mécanisme, en dehors de cette affaire, est détaillé dans notre guide du signalement au procureur au titre de l’article 40.
Le procureur apprécie ensuite la suite à donner. Lorsqu’il estime que les faits constituent une infraction et qu’aucune disposition légale ne fait obstacle à l’action publique, l’article 40-1 lui laisse trois options : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative, ou « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». S’il estime au contraire que les faits ne caractérisent aucune infraction, le classement repose sur un motif juridique. Dans tous les cas, l’article 40-2 l’oblige à aviser les plaignants, les victimes identifiées et « les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 40 » des décisions prises et, en cas de classement, à le faire « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ».
Un classement n’est pas nécessairement la fin de l’histoire. L’article 40-3 dispose que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation ». Le procureur général peut alors enjoindre au procureur d’engager des poursuites ou informer l’intéressée que son recours est infondé. Entre la réception du signalement et la décision, le procureur peut faire procéder à une enquête préliminaire, que les officiers de police judiciaire conduisent sur ses instructions ou d’office, selon l’article 75. Le parquet compétent se détermine selon l’article 43, qui désigne notamment « le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction ». Les propos ayant été tenus à l’Assemblée nationale, à Paris, le lieu de l’infraction, si infraction il y avait, serait parisien ; les sources ne précisent pas à quel parquet la députée s’est adressée.
Le journal et ses journalistes disposent de leurs propres voies, indépendantes du signalement. L’action civile appartient, selon l’article 2, à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction n’est recevable, en vertu de l’article 85, qu’après un refus de poursuivre du parquet ou l’écoulement d’un délai de trois mois depuis une première plainte ; si elle émanait d’une société, celle-ci devrait en outre justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat. Le même texte précise que « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », mais les menaces relèvent du code pénal, non de cette loi. Le temps ne presse pas davantage : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », rappelle l’article 8.
Reste la qualité de l’auteure des propos, membre de l’Assemblée nationale. L’article 26 de la Constitution organise deux protections distinctes. La première, l’irresponsabilité, interdit de poursuivre, rechercher, arrêter, détenir ou juger un membre du Parlement à l’occasion des « opinions ou votes émis par lui » dans l’exercice de ses fonctions. La seconde, l’inviolabilité, subordonne à l’autorisation du bureau de l’assemblée toute arrestation et toute mesure privative ou restrictive de liberté en matière criminelle ou correctionnelle, sauf crime ou délit flagrant ou condamnation définitive ; l’assemblée peut en outre requérir, pour la durée de la session, la suspension de la détention, de ces mesures ou de la poursuite. Le texte ne soumet pas l’ouverture d’une enquête ou l’engagement de poursuites à une autorisation préalable.
Sur l’irresponsabilité, la chambre criminelle a jugé, à propos d’un député, président de la commission des lois, qui avait critiqué une décision de justice lors d’une interview téléphonique donnée à une radio, que ses propos « n’ont pas été tenus au cours de l’une des activités prévues aux titres IV et V de la Constitution, pouvant seules caractériser l’exercice des fonctions parlementaires, non plus qu’au sein de l’Assemblée nationale », et que « la circonstance que la qualité du prévenu de président de la commission des lois ait été invoquée à l’occasion des déclarations faites par lui ne suffit pas à donner à celles-ci le caractère d’acte de la fonction parlementaire » (Crim. 7 mars 1988, n° 87-80.931). La condamnation a néanmoins été cassée pour une autre raison, tenant à la recevabilité de la partie civile. Les propos du 29 septembre ont été tenus dans les murs de l’Assemblée, mais lors d’une réunion de parlementaires d’un même parti et devant la presse : si l’immunité était invoquée, la question de leur rattachement à la fonction parlementaire serait débattue, et aucune des décisions consultées pour cet article ne la tranche pour une réunion de groupe ou une prise de parole de ce type.
Sur l’inviolabilité, la chambre criminelle a rappelé qu’« aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie », en précisant que « Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive » (Crim. 12 juin 2025, n° 25-82.624). Elle a censuré, dans cette affaire, le maintien sous contrôle judiciaire d’un maire devenu député sans que l’autorisation du bureau ait été sollicitée. Cette protection n’empêche donc pas, à elle seule, une enquête ou des poursuites ; elle encadre les mesures de contrainte et laisse à l’assemblée la faculté de demander la suspension des poursuites pendant la session.
II. Menace de mort ou image politique : que faudrait-il établir, et qu’encourrait l’auteur de tels propos ?
Le signalement évoque des « menaces de mort ». Le code pénal ne punit pas toute parole inquiétante : il pose des conditions précises, que la chambre criminelle applique strictement. Ce n’est qu’une fois ces conditions examinées que se pose la question des peines, et en particulier celle de l’inéligibilité, qui intéresse directement une candidate à l’élection présidentielle. La liberté d’expression, invoquée dans tout débat politique, s’ajouterait à cet examen.
A. Réitération, matérialisation, condition : les exigences strictes des articles 222-17 et 222-18
L’article 222-17 du code pénal réprime « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable », mais seulement lorsqu’elle est « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». La peine est de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ; elle est portée à trois ans et 45 000 euros « s’il s’agit d’une menace de mort ». Une menace unique et purement orale n’entre donc pas dans ce texte, et le principe posé par l’article 111-4, selon lequel « La loi pénale est d’interprétation stricte », interdit de l’étendre au-delà de ses termes.
La chambre criminelle l’a rappelé en cassant la condamnation d’un employeur qui, pointant du doigt quatre salariées comme s’il tenait une arme, leur avait lancé « pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées ». Elle a jugé que « la menace de mort implique, pour être constituée, que soit caractérisée sa réitération ou sa matérialisation par un écrit, une image ou tout autre objet », et que l’action décrite ne pouvait « s’analyser qu’en un simple geste accompagnant une menace verbale » (Crim. 22 septembre 2015, n° 14-82.435). À l’inverse, la réitération n’exige pas un long intervalle : la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que les menaces avaient été répétées « dans un temps très court » et que « l’article 222-17 du Code pénal ne prévoit pas de délai avant la réitération » (Crim. 26 février 2002, n° 01-83.545).
Appliquées aux propos du 29 septembre, ces règles posent deux questions que seul un juge pourrait trancher. La première est celle de la réitération : selon les comptes rendus consultés, la phrase visant le journal n’a été prononcée qu’une fois, la seconde évocation du Kevlar concernant Marine Le Pen et Jordan Bardella eux-mêmes. La seconde est celle de la matérialisation : les propos ont été filmés et diffusés, notamment par TF1 Info, mais l’article 222-17 vise une menace matérialisée par un écrit, une image ou un objet, et aucune des décisions de la chambre criminelle consultées pour cet article ne dit si l’enregistrement et la diffusion par des médias d’une parole prononcée devant eux suffisent à remplir cette condition. En l’état, rien ne permet d’affirmer que l’une ou l’autre serait remplie, ni qu’elle ne le serait pas. Les difficultés de preuve propres aux menaces orales sont détaillées dans notre article sur la menace de mort verbale.
Deux autres objections pèsent moins lourd. Le fait que les mots aient été prononcés devant des tiers plutôt qu’adressés directement aux journalistes n’empêche pas, par principe, l’infraction : la chambre criminelle a retenu la menace de mort contenue dans un courriel envoyé à un journaliste et visant notamment une magistrate, dès lors que « son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance des personnes visées » (Crim. 23 mai 2018, n° 17-82.355). Prononcés devant des caméras, des propos visant une rédaction ont vocation à lui parvenir. Le caractère implicite d’une menace n’est pas davantage un obstacle de principe : dans une affaire de menaces envers des soignants poursuivie sur le fondement de l’article 433-3, la chambre criminelle a approuvé des juges qui avaient vu, dans l’invocation par le prévenu de son appartenance à une organisation terroriste, l’annonce de crimes, la cour d’appel ayant « exactement déduit des propos tenus la caractérisation des crimes ou délits contre les personnes ou les biens que le prévenu menaçait de commettre » (Crim. 28 juin 2022, n° 21-85.321). Le sens d’une image dépend donc de son contexte. C’est précisément ce qui opposerait la lecture de la députée, qui y voit l’annonce de violences armées, et celle qu’une défense pourrait soutenir, pour qui le Kevlar désigne une protection contre des attaques politiques et judiciaires.
L’article 222-18 ouvre une autre voie, indépendante de la réitération : la menace, « par quelque moyen que ce soit », est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition », et de cinq ans et 75 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort. La jurisprudence en donne des illustrations nettes. La chambre criminelle a ainsi validé la condamnation de l’auteur d’un courrier menaçant de réitérer une action violente menée en 1996 dans un tribunal, où il s’était enfermé armé d’un fusil à pompe, si ses revendications n’étaient pas satisfaites, en relevant que l’arrêt « a caractérisé les éléments tant matériels qu’intentionnel du délit » (Crim. 1er avril 2026, n° 25-83.249). Elle a de même admis que des menaces téléphoniques adressées à une comptable publique puissent être suivies d’une exigence formulée par un tiers, en jugeant que « l’article 222-18 du Code pénal n’exclut pas que l’ordre de remplir une condition accompagnant les menaces qu’il réprime soit donné par une autre personne que leur auteur » (Crim. 6 mai 2002, n° 01-85.107). Dans les comptes rendus des propos du 29 septembre, la « réponse » annoncée n’est subordonnée à aucune exigence formulée à l’égard du journal ; la condition que suppose ce texte n’y apparaît pas en l’état.
Le délit suppose enfin une intention. « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », rappelle l’article 121-3, et la chambre criminelle vérifie que les juges ont caractérisé l’élément intentionnel de la menace à côté de son élément matériel, comme dans l’arrêt du 1er avril 2026 cité plus haut. Deux textes voisins existent, sans que les sources consultées indiquent qu’ils aient été invoqués. L’article 433-3 aggrave les menaces proférées notamment à l’encontre « d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat » et d’autres personnes énumérées ; sa liste ne mentionne pas les journalistes. Le régime de ce texte, pour les élus et les forces de l’ordre, est détaillé dans notre analyse des menaces visant un élu ou un policier. L’article 431-1 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression » ; il suppose une action concertée et une entrave effective, deux éléments sur lesquels les sources consultées ne disent rien.
B. Peines, inéligibilité facultative et liberté d’expression : ce qui resterait à trancher
Si, par hypothèse, des poursuites étaient engagées et les conditions réunies, les peines encourues seraient celles déjà indiquées : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une menace de mort réitérée ou matérialisée, cinq ans et 75 000 euros pour une menace de mort assortie de l’ordre de remplir une condition. Ce sont des maxima. L’article 132-1 du code pénal impose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », la juridiction déterminant la peine en fonction « des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Ces délits relèveraient du tribunal correctionnel, puisque, selon l’article 381 du code de procédure pénale, « Le tribunal correctionnel connaît des délits ».
La question la plus sensible, pour une candidate à l’élection présidentielle, est celle de l’inéligibilité. Les menaces figurent, dans le code pénal, au sein de la section consacrée aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, et l’article 222-45 prévoit que « Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes », au premier rang desquelles l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Cette interdiction, définie par l’article 131-26, peut porter sur l’éligibilité, et elle « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Les juges en ont déjà fait usage en matière de menaces : cinq ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille dans l’affaire tranchée le 26 février 2002, deux ans d’interdiction des droits civiques dans celle du 6 mai 2002.
Cette peine resterait toutefois facultative. L’article 131-26-2 rend l’inéligibilité obligatoire pour les crimes et pour une liste de délits, sauf décision spécialement motivée de la juridiction ; cette liste vise notamment certaines violences, les agressions sexuelles et les harcèlements sexuel et moral, mais ni l’article 222-17 ni l’article 222-18. Une éventuelle condamnation pour menaces n’emporterait donc aucune inéligibilité automatique : celle-ci ne pourrait résulter que d’une interdiction des droits civiques décidée par le tribunal, dans la limite de cinq ans pour un délit et dans le respect de l’individualisation des peines. L’article 131-26-1, qui permet de porter l’inéligibilité à dix ans à l’encontre d’un élu, ne s’applique que « Dans les cas prévus par la loi » ; l’article 222-45 renvoie, lui, aux modalités de l’article 131-26.
La liberté d’expression serait nécessairement au cœur du débat, s’agissant de propos tenus par une responsable politique dans une controverse avec un média. Lorsqu’elle est invoquée, la chambre criminelle exige que le juge s’assure d’abord « du lien direct allégué entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général », puis vérifie la proportionnalité de la poursuite, « ce contrôle de proportionnalité nécessitant un examen d’ensemble, qui devait prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé » ; elle l’a jugé à propos d’un appel au boycott des annonceurs d’une chaîne de télévision, dénoncé comme une entrave à la liberté d’expression (Crim. 4 février 2025, n° 23-86.384).
Ce contrôle ne joue pas à sens unique. Pour un acte d’intimidation commis devant la permanence d’une députée pendant la contestation de la réforme des retraites, la chambre criminelle a admis que les actions en cause « peuvent être considérées comme une expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme », tout en approuvant la cour d’appel d’avoir jugé que « la déclaration de culpabilité ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression » (Crim. 10 février 2026, n° 25-80.393). La qualité politique des propos n’assure donc pas l’impunité, pas plus qu’elle ne justifie une poursuite : elle oblige le juge à peser concrètement les mots, leur cible, leur contexte et leur effet.
À ce stade, tout reste à décider, et d’abord par le parquet : ouvrir ou non une enquête, qualifier ou non les propos, classer ou poursuivre. La présomption d’innocence, que consacre l’article préliminaire du code de procédure pénale en posant que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », s’applique à Marine Le Pen comme à quiconque. Le journal pourrait, de son côté, porter plainte ; la candidate et le président du RN ont annoncé, eux, des actions en justice contre lui. Ces procédures, si elles voyaient le jour, obéiraient à des règles différentes : les menaces relèvent du code pénal et d’une prescription de six ans, la diffamation de la loi du 29 juillet 1881, dont l’article 85 du code de procédure pénale montre déjà qu’elle obéit à des règles propres.
Conclusion
La phrase de Marine Le Pen sur le « costard en Kevlar » a déclenché un signalement, pas une procédure. Le signalement de l’article 40 porte les faits à la connaissance du procureur, qui reste seul maître de la suite : enquête, poursuites, alternative ou classement, ce dernier pouvant être contesté devant le procureur général par l’auteure du signalement. Sur le fond, le code pénal ne punit une menace de mort que si elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet, ou si elle est assortie de l’ordre de remplir une condition, et la chambre criminelle applique ces exigences strictement. Le sens de l’image employée, que la députée lit comme l’annonce de violences et qu’une défense pourrait présenter comme une métaphore du combat politique et judiciaire, serait au cœur de toute appréciation.
Si ces conditions étaient réunies, l’inéligibilité ne serait pas automatique : elle ne pourrait résulter que d’une interdiction des droits civiques prononcée à titre facultatif, pour cinq ans au plus. La qualité de parlementaire n’empêcherait pas une enquête, mais la question de l’irresponsabilité pourrait être soulevée, et toute mesure de contrainte exigerait, hors flagrance ou condamnation définitive, l’autorisation du bureau de l’Assemblée. La liberté d’expression imposerait enfin un contrôle concret de proportionnalité. À la date de rédaction, aucune enquête n’est annoncée, aucune infraction n’est établie et Marine Le Pen est présumée innocente ; seul un juge, s’il était un jour saisi, pourrait dire si ces mots franchissent la limite de la loi pénale.