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Menaces de mort contre un maire, un élu ou un policier en 2026 : peine de l’article 433-3, garde à vue et défense à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Menaces de mort contre un maire, un élu ou un policier en 2026 : peine de l’article 433-3, garde à vue et défense à Paris

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Le 31 août 2026, le maire d’Essegney a déposé plainte après un SMS de mort, avec ultimatum, reçu sur son téléphone professionnel et visant aussi sa famille. Un homme de 56 ans, ancien adversaire aux municipales, a été placé en garde à vue le 1er septembre, a reconnu les faits et a été jugé le jour même par comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : deux ans d’emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d’amende, interdiction de contact pendant trois ans. La même semaine, le tribunal judiciaire de Paris a examiné, le 8 septembre 2026, des poursuites pour menaces de mort visant le chef de l’État. Un SMS, une lettre, un appel suffisent. La victime n’est pas seulement un particulier : c’est un maire, un policier, un enseignant, un soignant, parfois le conjoint de l’élu. Le code pénal ne s’arrête pas à l’article 222-17. L’article 433-3 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort contre un élu, et jusqu’à dix ans si l’auteur cherche à obtenir un acte du mandat. Vous avez reçu le message, ou vous sortez de garde à vue. Ce texte dit quelle infraction retenir, quelles preuves garder et ce que le parquet de Paris peut faire dans les heures qui suivent. Le régime général de la menace de mort reste le socle ; ici, le débat porte sur la qualité de la victime.

I. Menace de mort contre un maire, un élu ou un policier : quelle infraction et quelle peine

A. Article 222-17 ou article 433-3 : comment qualifier le SMS ou le message

Beaucoup de lecteurs cherchent une menace de mort et s’arrêtent à l’article 222-17 du code pénal, qui dispose : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Un SMS, un courriel, une lettre, une capture d’écran, une note laissée sur un pare-brise sont un écrit. Une seule phrase orale, non répétée, non enregistrée, n’entre pas dans ce délit. C’est tout l’enjeu des dossiers de menace de mort par SMS : le message écrit suffit à matérialiser l’infraction, même s’il n’a été envoyé qu’une fois.

Lorsque la cible est un élu, un policier, un gendarme, un magistrat, un avocat, un enseignant ou un soignant, le parquet vise souvent un autre texte. L’article 433-3 du code pénal ouvre par cette phrase : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’inspection du travail, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, d’un sapeur-pompier ou d’un marin-pompier, d’un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou d’un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. » Trois points changent tout. D’abord, le texte n’exige ni réitération ni écrit : une menace orale unique peut suffire. Ensuite, la victime doit être visée dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, et sa qualité doit être apparente ou connue. Enfin, la peine de base est déjà celle d’une menace de mort simple écrite : trois ans, 45 000 euros.

Le cinquième alinéa de l’article 433-3 du code pénal alourdit encore la réponse lorsque le propos est une menace de mort : « La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. » Cinq ans, ce n’est pas une formule. C’est le seuil qui ouvre, après garde à vue, la comparution immédiate et, dans certains dossiers, un mandat de dépôt. Le SMS d’Essegney, envoyé sur le téléphone professionnel du maire, avec des propos visant aussi la famille, entre dans ce cadre dès lors que l’auteur savait s’adresser à un élu. Le second alinéa du même article étend la protection aux agents de transport public, aux enseignants, aux personnels des établissements scolaires, aux personnes chargées d’une mission de service public et aux professionnels de santé, dans l’exercice de ses fonctions. Le troisième alinéa vise les agents de sécurité privée. Un message à un professeur, à un médecin urgentiste, à un contrôleur de la RATP ou à un agent de sécurité d’un bailleur peut donc relever de l’article 433-3, et non d’une simple injure.

La famille de l’élu n’est pas hors champ. Le quatrième alinéa de l’article 433-3 du code pénal dispose : « Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux trois premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes. » Menacer l’enfant ou le conjoint du maire en raison du mandat, c’est déjà l’infraction aggravée. Dans l’affaire d’Essegney, le SMS visait le maire et sa famille. Cette rédaction n’est pas un détail : elle permet au parquet de retenir l’article 433-3 même si le propos glisse de l’élu vers les proches.

La jurisprudence n’exige pas que le message soit remis en main propre à la victime. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 23 mai 2018, n° 17-82.355, publié au Bulletin, un prévenu avait adressé un courriel à un journaliste, et non au magistrat visé. La cour d’appel avait retenu la menace de mort. La Cour de cassation a maintenu cette déclaration de culpabilité, en ces termes : « Attendu qu’en l’état de ces énonciations, dont il se déduit que son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance des personnes visées, dès lors que l’article 223-6 du code pénal impose, sous peine de poursuites pénales, à quiconque pouvant empêcher par son action immédiate soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne de prendre les mesures à sa portée pour y parvenir, la cour d’appel a justifié sa décision ; » Un SMS envoyé à un collaborateur, à un journaliste, à un adjoint, à un compte de mairie, peut donc suffire si l’auteur ne pouvait ignorer qu’il arriverait à la personne visée. A contrario, la même chambre, dans l’arrêt du 3 septembre 2003, n° 02-85.758, a cassé une condamnation pour menace de mort réitérée. Elle relève que l’arrêt attaqué « se borne à relever que les lettres anonymes reçues par les victimes en 1994 contenaient des menaces de mort les visant toutes les deux » puis retient : « Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans expliciter les menaces de mort contenues dans lesdites lettres, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ; » Le juge doit citer les mots. Une formule vague, un tu vas le payer, un on se verra ne tiennent pas sans contexte. Conservez le texte intégral, pas un résumé.

L’outrage n’est pas la menace. L’article 433-5 du code pénal punit les paroles, gestes ou menaces de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction. Il précise : « Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Injurier un policier n’est pas le menacer de mort. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 8 avril 2025, n° 23-86.596, publié au Bulletin, a rappelé qu’est chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 433-5, « toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique ». Une gardienne d’immeuble d’un bailleur social entre dans ce champ. Cette décision sert à qualifier l’outrage. Elle ne transforme pas un propos humiliant en menace de mort. Le parquet peut cumuler les deux chefs s’ils sont distincts. Il ne peut pas les fondre.

B. Menace avec condition, outrage et acte d’intimidation : ce qui aggrave la peine

Le SMS d’Essegney n’était pas un juron isolé. Il contenait un ultimatum. Dès qu’une menace est faite « avec l’ordre de remplir une condition », l’article 222-18 du code pénal s’applique : « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition. » Le second alinéa ajoute : « La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Dire à un maire que sa démission est le prix de sa sécurité, exiger le classement d’un dossier sous la menace d’un malheur familial, ou lier un vote à la révélation d’une adresse, entre dans ce schéma. La condition peut être politique, administrative, financière, familiale. Elle n’a pas besoin d’être réaliste. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 20 septembre 2016, n° 15-84.746, publié au Bulletin, l’a dit nettement : « Attendu que ce texte réprime la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, accompagnée de l’ordre de remplir une condition, que l’auteur de la menace ait entendu ou non la mettre à exécution ; » L’absence d’arme, le caractère théâtral, le je plaisantais n’effacent pas le délit si les mots et la condition sont là.

L’ordre n’a pas à sortir de la même bouche que la menace. Dans l’arrêt du 6 mai 2002, n° 01-85.107, publié au Bulletin, un responsable syndical avait menacé une receveuse des impôts (« ça allait péter », « monter avec un fusil ») et un autre responsable avait, quelques instants plus tard, exigé la mainlevée d’un avis à tiers détenteur. La Cour a rejeté le pourvoi en énonçant : « Qu’en effet, l’article 222-18 du Code pénal n’exclut pas que l’ordre de remplir une condition accompagnant les menaces qu’il réprime soit donné par une autre personne que leur auteur ; » Deux appels, deux personnes, une même séquence : le délit tient. À l’inverse, la condition doit être lisible. Dans l’arrêt du 1er avril 2026, n° 25-83.249, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu qui contestait une menace avec condition adressée au maire de sa commune. Les juges du fond avaient retenu « qu’un courrier adressé au maire de sa commune contient la menace explicite de réitérer l’action violente menée le 24 décembre 1996 au tribunal du Puy-en-Velay, si les revendications détaillées qui sont exposées dans le courrier ne sont pas satisfaites ». La Cour a jugé que, « en statuant ainsi », après avoir rappelé que le prévenu s’était enfermé armé dans le bureau d’un juge des enfants, « l’arrêt attaqué a caractérisé les éléments tant matériels qu’intentionnel du délit ». Un rappel historique flou ne suffit pas. Une menace explicite de recommencer une action violente, liée à des revendications précises, si.

L’article 433-3 du code pénal a encore un dernier alinéa, plus grave : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’une personne mentionnée aux trois premiers alinéas soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu’elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. » Ce n’est plus seulement menacer. C’est chercher à plier un vote, un classement, une nomination, un marché. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 10 février 2026, n° 25-80.393, a rejeté le pourvoi d’un prévenu condamné pour acte d’intimidation envers une députée, après avoir vidé des ordures devant son local de permanence lors d’une manifestation. Les juges du fond avaient retenu que l’acte « a pour objectif, en faisant pression sur une députée, d’influencer son vote et de la contraindre à rejeter le projet de loi ». La Cour a jugé « que la déclaration de culpabilité ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression ». Elle a constaté que le prévenu « a pris part à une action collective destinée à intimider une personne investie d’un mandat électif public ». Contester une réforme n’est pas un blanc-seing pour faire peur à l’élu.

Dans le couple, un autre texte s’ajoute. L’article 222-18-3 du code pénal porte à cinq ans et 75 000 euros la menace de mort de l’article 222-17, et à sept ans et 100 000 euros la menace de mort avec condition, lorsqu’elle est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Ce régime n’est pas celui de l’élu. Il peut se cumuler si le maire est aussi le conjoint. Le parquet choisit alors le texte le plus grave, ou les deux si les éléments sont distincts. Ne pas confondre : l’article 433-3 protège la fonction ; l’article 222-18-3 protège le lien conjugal.

La prescription de l’action publique, pour ces délits, est de six ans. L’article 8 du code de procédure pénale pose la règle : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Un SMS de 2020 n’est pas forcément prescrit en 2026 si un acte interruptif est intervenu : audition, réquisitoire, plainte avec constitution de partie civile. Un message de 2026, lui, ouvre pleinement les poursuites. Le récépissé de plainte doit mentionner ce délai. Lisez-le.

II. Porter plainte ou se défendre après une garde à vue pour menaces contre un élu

A. Quelles preuves conserver et comment déposer plainte

Si vous êtes la victime, le premier réflexe n’est pas de répondre. Répondre alimente le fil, donne une date, parfois une provocation utilisable. Le second réflexe est de figer la preuve. Capture d’écran du SMS avec le numéro, la date, l’heure. Capture de la conversation entière, pas d’un extrait. Enregistrement de la messagerie vocale. Courrier dans son enveloppe. Publication sur un réseau, URL, identifiant, heure. Témoins de l’appel. Ne pas nettoyer le téléphone. Ne pas bloquer le numéro avant d’avoir copié le message, sauf urgence de sécurité : le blocage n’efface pas toujours l’historique, mais il complique l’identification. Un commissaire de justice peut constater le contenu. Ce constat n’est pas obligatoire pour porter plainte. Il est utile si le compte peut disparaître.

La police et la gendarmerie doivent recevoir la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale est impératif : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » On ne peut pas vous renvoyer à votre commissariat. Le même article ajoute : « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. » Si on vous propose seulement une main courante, refusez. La main courante n’interrompt pas la prescription de la même façon. Demandez le récépissé. Demandez une copie du procès-verbal si vous le souhaitez : le texte prévoit qu’elle est remise immédiatement sur demande.

Le dépôt en ligne ne couvre pas tout. Le téléservice de plainte en ligne du ministère de l’Intérieur vise surtout les atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu. Une menace de mort contre un élu, un policier ou un enseignant, avec un auteur identifiable, se dépose au commissariat, à la brigade ou, à Paris, dans un service d’accueil du public. La pré-plainte en ligne peut préparer le rendez-vous. Elle ne le remplace pas. Le guide de Service-Public sur le dépôt de plainte rappelle les canaux : sur place, par courrier au procureur, parfois par visioplainte. Le courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur est possible. Il est plus lent. Pour un SMS récent, le dépôt immédiat auprès d’un OPJ reste le plus sûr.

À l’audition, apportez le téléphone, le chargeur, les captures, les témoins, les précédents messages, les éventuelles lettres. Dites si vous avez déjà signalé des faits. Dites si l’auteur est un administré, un justiciable, un élève parent, un patient, un ex-conjoint, un concurrent électoral. Cette qualité oriente la qualification vers l’article 433-3. Demandez la protection utile : interdiction de contact, éloignement, éventuellement téléphone grave danger si le contexte conjugal le justifie. L’association d’aide aux victimes, proposée au maire d’Essegney par le procureur d’Épinal, existe aussi à Paris. Elle n’est pas un luxe. Elle aide à relayer les mesures et à chiffrer le préjudice moral.

Si l’auteur est inconnu, l’enquête peut identifier un numéro prépayé, une adresse IP, un compte. Ne publiez pas le message sur les réseaux pour le démasquer. Vous risquez une diffamation, et vous alertez l’auteur. Laissez l’OPJ faire les réquisitions. Si le message vient d’un compte anonyme, conservez l’URL avant qu’il ne soit fermé. Un élu, un enseignant, un soignant peut aussi alerter sa collectivité, son chef d’établissement, l’ordre professionnel. Cette alerte interne n’est pas une plainte. Elle ne la remplace pas.

B. Garde à vue, comparution immédiate et défense à Paris et en Île-de-France

Si vous êtes mis en cause, le temps se compte en heures. À Essegney, l’interpellation a eu lieu le 1er septembre vers 16 heures. La reconnaissance des faits, l’absence d’antécédent et la gravité ont conduit, le jour même, à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Ce n’est pas le seul schéma. À Paris, le parquet de la 3e section, qui traite notamment les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique, peut choisir la garde à vue, le défèrement, la comparution immédiate, la convocation par officier de police judiciaire, ou la CRPC. Cinq ans d’emprisonnement encourus ouvrent la comparution immédiate. L’article 395 du code de procédure pénale le permet : « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. » En cas de délit flagrant, le seuil tombe à six mois. Le prévenu « est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ».

Avant le tribunal, il y a la garde à vue. Les droits sont ceux de l’article 63-1 du code de procédure pénale. Parmi eux, « du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Se taire n’est pas un aveu. Parler pour s’expliquer sans avoir lu le procès-verbal de notification, sans avocat, sans savoir si le parquet vise l’article 222-17, l’article 222-18 ou l’article 433-3, fige une version. L’avocat peut s’entretenir trente minutes, consulter les documents prévus, assister aux auditions. Le détail de ces droits est exposé dans le guide du cabinet sur la garde à vue à Paris. Un message c’était pour rire, j’avais bu, c’est de la politique n’efface pas l’élément intentionnel. L’intention de la menace n’est pas l’intention de tuer. C’est l’intention d’intimider par la perspective d’un crime. La chambre criminelle, on l’a vu, n’exige pas que l’auteur ait voulu mettre la menace à exécution.

La CRPC n’est pas un passage obligé. L’article 495-7 du code de procédure pénale permet au procureur d’y recourir, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés », pour la plupart des délits, sous les exceptions de l’article 495-16 et de certains délits d’atteinte à l’intégrité des personnes punis de plus de cinq ans. L’article 433-3 n’est pas dans la liste des articles 222-9 à 222-31. Une reconnaissance des faits peut donc ouvrir la CRPC, comme à Épinal. Elle n’efface pas le casier. Elle n’interdit pas une peine d’emprisonnement avec sursis, une amende, une interdiction de contact, une interdiction de paraître, une interdiction de détenir une arme. Refuser la CRPC n’est pas une faute. C’est un choix : discuter la qualification, l’élément intentionnel, la liberté d’expression, la proportionnalité. Accepter sans avoir lu la prévention, c’est signer une peine et une mention au bulletin n° 2.

À Paris, le défèrement a lieu au tribunal judiciaire, site des Batignolles, dans le 17e arrondissement. Le parquet notifie les faits, la qualification, le droit à l’avocat, le droit de se taire, conformément à l’article 393 du code de procédure pénale. L’avocat peut consulter le dossier sur-le-champ et faire des observations « portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête ». Ces observations ne sont pas un luxe oratoire. Elles peuvent faire basculer une comparution immédiate vers une convocation, une information, une CRPC, un classement sous condition. En Île-de-France, les mêmes mécanismes s’appliquent à Nanterre, Bobigny, Créteil, Pontoise, Evry, Meaux, Melun, Versailles. La compétence suit le lieu de l’envoi, du téléchargement, du domicile de la victime ou de l’auteur. Un SMS envoyé de Seine-Saint-Denis vers un maire du 20e arrondissement peut être poursuivi à Paris ou à Bobigny. Ne présumez pas le tribunal.

La défense utile, pour un mis en cause, n’est pas de nier le téléphone. Elle est de discuter quatre points. Premier point : la qualité de la victime était-elle apparente ou connue ? Un message à un compte personnel, sans lien avec le mandat, peut retomber dans l’article 222-17. Second point : la menace est-elle une menace de mort, ou une injure, un outrage, une hyperbole politique ? Les mots doivent être explicités, comme l’exige l’arrêt du 3 septembre 2003. Troisième point : y a-t-il une condition, un ordre, un acte d’intimidation pour obtenir un vote ou une décision ? C’est la différence entre trois ans, cinq ans et dix ans. Quatrième point : la liberté d’expression. L’arrêt du 10 février 2026 montre que le débat n’est pas fermé, mais qu’il est étroit : une contestation d’intérêt général n’autorise pas à intimider l’élu. Un dossier de personnalité — travail, logement, soins, absence de casier — pèse sur la peine, pas sur la culpabilité. Préparez-le avant le défèrement. À Paris, on ne le constitue pas dans le couloir.

Pour la victime élue, policière, enseignante ou soignante, la partie civile se forme à l’audience ou par plainte avec constitution. Le préjudice moral d’une menace de mort n’est pas symbolique. L’interdiction de contact, l’interdiction de paraître à la mairie, au commissariat, à l’école, à l’hôpital, la confiscation du téléphone, l’interdiction de détenir une arme, sont des peines complémentaires fréquentes. Elles doivent être demandées, et contrôlées. Un sursis n’est pas une relaxe. Un non-respect de l’interdiction de contact est un nouveau délit. À Paris et en Île-de-France, signalez-le immédiatement au commissariat et au parquet, avec le jugement en main.

Conclusion

Une menace de mort contre un maire, un élu, un policier, un enseignant ou un soignant n’est plus seulement l’affaire de l’article 222-17. L’article 433-3 punit la menace dans l’exercice ou du fait des fonctions, sans exiger ni réitération ni écrit, et porte la peine à cinq ans et 75 000 euros lorsqu’il s’agit d’une menace de mort. La famille vivant au domicile est protégée. L’ultimatum bascule vers l’article 222-18 ou vers l’alinéa de dix ans si l’auteur cherche à obtenir un acte du mandat. L’outrage de l’article 433-5 est une infraction distincte, plus légère, qui ne doit ni absorber ni masquer la menace. Les mots doivent être cités, la qualité de la victime établie, l’intention d’intimider caractérisée, sans qu’il soit besoin de prouver la volonté de tuer.

La victime doit déposer plainte, obtenir un récépissé, figer le SMS, ne pas répondre. Le mis en cause doit exercer le droit de se taire, faire qualifier exactement les faits, et ne pas signer une CRPC sans avoir lu la prévention. À Paris et en Île-de-France, cinq ans encourus ouvrent la comparution immédiate. Le dossier d’Essegney, jugé en quelques heures, le montre. Le dossier examiné le 8 septembre 2026 au tribunal judiciaire de Paris le rappelle. Un message d’impulsion laisse une trace. Cette trace, lue avec le bon article, décide de la peine, du casier et de l’interdiction de contact. La lire trop tard, c’est déjà avoir perdu la première audience.

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