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Droit de succession entre frère et sœur : abattement, calcul des frais et exonération

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droit de succession entre frère et sœur : abattement, calcul des frais et exonération

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Quand un frère ou une sœur décède sans enfant, la succession remonte vers les frères et sœurs survivants, et la question des droits arrive vite sur la table du notaire : combien faut-il payer, quel abattement s’applique, existe-t-il une exonération quand on vivait sous le même toit ? Les recherches Google des sept derniers jours montrent que cette question travaille les héritiers : la requête « droit de succession entre frère et sœur » progresse de 150 %, et les suggestions de saisie portent sur l’abattement, les frais et l’assurance-vie. Cet article répond à ces interrogations avec le droit en vigueur au 29 septembre 2026 : l’abattement de 15 932 euros, le tarif de 35 % puis 45 %, l’exonération réservée aux fratries qui partageaient le même domicile depuis cinq ans, et les règles de déclaration qui conditionnent tout dégrèvement ultérieur.

Le point de départ tient en deux chiffres que beaucoup d’héritiers découvrent avec surprise : entre frères et sœurs, il n’existe ni exonération générale ni abattement de 100 000 euros comme en ligne directe, et le tarif grimpe vite. Mais le droit fiscal prévoit aussi des soupapes précises : un abattement personnel de 15 932 euros sur chaque part, une exonération totale pour le frère ou la sœur âgé qui vivait avec le défunt, et la neutralité de l’assurance-vie désignant un bénéficiaire déterminé. Encore faut-il remplir chaque condition à la lettre, car l’administration et le juge appliquent ces textes strictement, comme le montrent deux décisions récentes que cet article analyse.

I. Frais de succession entre frère et sœur : abattement de 15 932 euros et tarif de 35 % puis 45 %

A. Droit de succession entre frère et sœur : l’abattement personnel et sa division en cas de représentation

La première opération de calcul consiste à retrancher l’abattement personnel de la part nette recueillie par chaque frère ou sœur. L’article 779, IV du code général des impôts dispose : « il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du CGI sur Légifrance). La doctrine administrative reprend ce montant sans détour : Cet abattement s’élève à 15 932 euros (CGI, art. 779, IV). (BOI-ENR-DMTG-10-50-20 sur les abattements). Chaque frère ou sœur dispose donc de son propre abattement, calculé sur sa part nette, avant application du tarif.

La formule vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation mérite une explication concrète, car elle joue souvent dans les fratries nombreuses. Quand un frère prédécédé est représenté par ses enfants, ce sont ces neveux et nièces qui se partagent l’abattement de leur auteur : « Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de dévolution légale. » (article 779 du CGI sur Légifrance) Autrement dit, si deux enfants représentent leur père prédécédé, l’abattement de 15 932 euros se divise entre eux, soit 7 966 euros chacun, et chacun d’eux est ensuite taxé au tarif applicable entre frères et sœurs. La doctrine le confirme : ce tarif est également applicable aux neveux et nièces venant en représentation de leur auteur prédécédé ou renonçant (BOI-ENR-DMTG-10-50-30 sur les tarifs). En revanche, le neveu ou la nièce qui hérite de son propre chef, sans représentation, relève d’un autre abattement : « il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces » (article 779 du CGI sur Légifrance). La distinction entre hériter par représentation et hériter de son propre chef change donc à la fois l’abattement et, parfois, le tarif.

Le même abattement de 15 932 euros s’applique aux donations entre frères et sœurs, puisque l’article 779, IV vise « en cas de donation » au même titre que la succession. Celui qui donne 40 000 euros à sa sœur de son vivant lui ouvre le même abattement que s’il lui transmettait cette somme à son décès, sous réserve du rappel des donations antérieures examiné plus loin. Cette symétrie entre donation et succession explique pourquoi les stratégies de transmission anticipée restent limitées entre frères et sœurs : donner tôt ne fait pas naître un abattement supplémentaire, et le tarif applicable reste identique. Pour les patrimoines modestes, un dernier filet existe : « A défaut d’autre abattement, à l’exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale. » (article 788, IV du CGI sur Légifrance). Cet abattement général ne se cumule pas avec celui de 15 932 euros ; il ne sert qu’aux parts qui n’ouvrent droit à aucun abattement personnel.

En pratique, le notaire applique donc l’abattement avant de liquider le tarif, sur la part nette de chaque ayant droit, après déduction des dettes et des frais funéraires. « Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant » (article 775 du CGI sur Légifrance). Cette déduction de 1 500 euros, modeste mais automatique, réduit d’autant la part nette taxable de chaque héritier. Celui qui prépare sa déclaration a intérêt à rassembler les factures d’obsèques et l’inventaire des dettes du défunt avant de chiffrer quoi que ce soit : chaque euro de passif justifié diminue la base taxable au tarif de 35 % ou 45 %. Face à la technicité de ces calculs, l’appui d’un avocat en droit fiscal permet de vérifier que chaque abattement a été imputé sur la bonne part et que la représentation a été traitée selon les règles de la dévolution légale.

B. Simulation droit de succession : le barème de 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 % au-delà

Une fois l’abattement retranché, le tarif s’applique à la part nette taxable de chaque frère ou sœur. L’article 777 du code général des impôts fixe le barème : « Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N’excédant pas 24 430 € 35 Supérieure à 24 430 € 45 » (article 777 du CGI sur Légifrance). Le calcul se fait par tranche : les premiers 24 430 euros de part nette taxable supportent 35 %, et tout ce qui dépasse supporte 45 %. La doctrine précise que le tableau III de l’article 777 du CGI fixe les taux applicables aux mutations à titre gratuit, successions et donations (BOI-ENR-DMTG-10-50-30 sur les tarifs), ce qui confirme que donations et successions entre frères et sœurs partagent le même barème.

Deux simulations chiffrées montrent ce que ce barème signifie pour les patrimoines courants. Premier cas : une sœur recueille une part nette de 100 000 euros. Après l’abattement de 15 932 euros, la base taxable s’établit à 84 068 euros. Les 24 430 premiers euros sont taxés à 35 %, soit 8 550,50 euros ; les 59 638 euros restants sont taxés à 45 %, soit 26 837,10 euros. Le total des droits atteint 35 387,60 euros, soit un taux effectif de plus de 35 % de la part recueillie. Deuxième cas : un frère recueille une part nette de 40 000 euros. Après abattement, la base taxable est de 24 068 euros, entièrement située dans la première tranche : les droits s’élèvent à 8 423,80 euros. Ces deux exemples expliquent pourquoi les internautes cherchent des « simulations » : entre frères et sœurs, la facture fiscale représente couramment un tiers de la part nette, contre une fraction bien moindre en ligne directe où l’abattement de 100 000 euros et le barème progressif de 5 % à 45 % adoucissent l’addition.

Le contraste avec la ligne directe mérite d’être mesuré précisément, car il fonde l’essentiel du contentieux et des stratégies d’optimisation. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros et d’un barème qui commence à 5 % ; entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 euros et le premier taux est de 35 %. Pour une part nette de 100 000 euros, un enfant paierait zéro euro de droits après abattement, quand une sœur paie plus de 35 000 euros. Cet écart n’est pas une anomalie : il traduit le choix du législateur de réserver les transmissions les moins taxées à la ligne directe et au conjoint survivant, exonéré depuis la loi du 21 août 2007. Entre collatéraux, seuls les cas de vie commune durable ouvrent une exonération, examinée dans la seconde partie.

Les donations antérieures peuvent encore alourdir la note, par le mécanisme du rappel fiscal. « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du CGI sur Légifrance). Concrètement, si un frère a donné 20 000 euros à sa sœur il y a dix ans, puis lui transmet 100 000 euros à son décès, l’administration reconstitue une assiette de 120 000 euros pour déterminer la tranche applicable, avant d’imputer les droits déjà payés sur la donation. Seules les donations de plus de quinze ans sortent du rappel. D’où une règle pratique : avant de donner entre frères et sœurs, vérifier la date des libéralités précédentes et conserver les avis d’imposition correspondants, car le rappel s’applique automatiquement et le contribuable doit justifier des droits déjà acquittés.

II. Exonération, assurance-vie et déclaration : payer moins en respectant la procédure

A. Exonération des droits de succession entre frère et sœur vivant ensemble : cinquante ans, célibat et domicile commun de cinq ans

L’article 796-0 ter du code général des impôts ouvre une exonération totale, mais sous des conditions cumulatives strictes. La Cour de cassation les rappelle en ces termes : « Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence » et « Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. » (Cass. com., 12 mars 2025, n° 22-20.873). Trois verrous se combinent donc : la situation de famille, l’âge ou l’infirmité, et cinq années de domicile commun. Quand ces conditions sont réunies, l’abattement de 15 932 euros devient sans objet, puisque la part est entièrement exonérée ; quand l’une manque, on retombe sur le droit commun du tarif à 35 % et 45 %.

La situation de famille s’apprécie strictement : seuls les frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps peuvent en bénéficier. La doctrine administrative l’énonce nettement : seuls les frères ou sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps sont susceptibles de bénéficier de l’exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 sur l’exonération des frères et sœurs vivant ensemble). Mais le pacte civil de solidarité ne fait pas perdre le célibat : dans un arrêt du 26 novembre 2025, une cour d’appel a jugé que le partenaire pacsé demeure légalement célibataire, relevant que « la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité n’a pas modifié l’état civil des partenaires qui demeurent légalement célibataires », et que « la loi a posé comme seules conditions de son application l’âge de l’héritier, sa domiciliation personnelle depuis plus de cinq ans au domicile du défunt et la qualité de ‘célibataire, veuf, divorcé ou séparé’ ». L’administration soutenait que l’exonération était réservée aux fratries vivant seules et que le partenaire pacsé en était exclu ; la cour a écarté cette lecture au nom de l’interprétation stricte de la loi fiscale, dont la lettre ne prévoit aucune exclusion du partenaire pacsé. Les faits portaient sur une succession de plus de deux millions d’euros avec un redressement de 937 765 euros, intégralement dégrévé. La leçon pour les héritiers pacsés est claire : le PACS n’efface pas le célibat civil, mais l’administration conteste ce point, et seul un dossier documenté permet de l’emporter.

La condition d’âge ou d’infirmité se décline elle aussi sans indulgence. l’héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, doit être âgé de plus de cinquante ans lors de l’ouverture de la succession ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 sur l’exonération des frères et sœurs vivant ensemble). Cinquante ans révolus au jour du décès : un héritier de quarante-neuf ans ne peut pas invoquer l’exonération, même s’il vivait avec le défunt depuis vingt ans. L’infirmité suppose une impossibilité de subvenir à ses besoins par le travail, appréciée au cas par cas, sans taux d’invalidité fixé par la loi. Les héritiers concernés doivent donc produire un dossier médical solide, car l’administration vérifie cette condition avec la même rigueur que les autres.

C’est toutefois la condition de domicile commun qui provoque le plus de redressements, et la Cour de cassation vient d’en fixer la lecture. Dans son arrêt du 12 mars 2025, publié au Bulletin, elle juge : « est domicilié avec le défunt celui ou celle qui a fixé son principal établissement au même lieu » (Cass. com., 12 mars 2025, n° 22-20.873). La Cour vise l’article 102 du code civil, aux termes duquel « Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. » (article 102 du code civil sur Légifrance). En l’espèce, une sœur qui cohabitait avec son frère dans la Creuse n’a pas obtenu l’exonération : la cour d’appel avait relevé l’absence de toute démarche officialisant son changement de domicile et l’absence de volonté non équivoque de s’y domicilier durablement, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Cohabiter ne suffit donc pas ; il faut avoir fixé son principal établissement chez le défunt pendant cinq années continues, et pouvoir le prouver par des pièces officielles : avis d’imposition, carte d’identité, inscription électorale, attestations d’organismes. Les héritiers qui se sont installés chez un frère malade sans transférer leurs papiers s’exposent à un rappel intégral, comme dans cette affaire où la proposition de rectification a suivi la déclaration de succession à un an d’intervalle.

B. Assurance-vie, délai de déclaration et réclamation : les gestes qui évitent le rappel entre frère et sœur

L’assurance-vie offre une voie latérale pour transmettre des capitaux à un frère ou une sœur hors du barème des successions. Le principe est posé par le code des assurances : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » (article L132-12 du code des assurances sur Légifrance). Quand le souscripteur désigne nommément sa sœur bénéficiaire, les capitaux échappent donc aux droits de succession au tarif de 35 % et 45 %, pour relever du prélèvement spécifique de l’article 990 I du code général des impôts. Et lorsque la sœur bénéficiaire remplit les conditions de l’exonération de l’article 796-0 ter, elle échappe aussi à ce prélèvement : ne sont pas assujettis au prélèvement les conjoints survivants, les partenaires pacsés et les frères et sœurs exonérés de droits de mutation par décès (BOI-TCAS-AUT-60 sur le prélèvement assurance-vie). La doctrine le confirme pour les contrats en déshérence comme pour les contrats ordinaires, et précise que les sommes stipulées payables au décès au profit d’un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession du souscripteur (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 sur le champ des successions). En revanche, si le bénéficiaire n’est pas déterminé, les capitaux retombent dans la succession et subissent le tarif fratrie. D’où une consigne simple : vérifier la clause bénéficiaire avant le décès, la rédiger nommément, et la mettre à jour après tout changement familial.

La procédure de déclaration conditionne ensuite tous les droits, y compris l’exonération. « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du CGI sur Légifrance). Le dépassement expose aux intérêts de retard et aux pénalités, qui s’ajoutent à des droits déjà lourds entre frères et sœurs. Une dispense existe pour les petites successions : « En sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe […] 2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. » (article 800 du CGI sur Légifrance). Les frères et sœurs relèvent de cette seconde catégorie : en dessous de 3 000 euros d’actif brut, aucune déclaration n’est exigée. Au-delà, la déclaration est obligatoire, même quand l’exonération de l’article 796-0 ter est revendiquée : c’est dans cette déclaration que l’héritier coche l’exonération et joint ses justificatifs d’âge, de situation familiale et de domicile commun.

Quand l’administration rejette l’exonération ou l’abattement, le parcours de contestation suit le droit commun du contentieux fiscal, illustré par les deux affaires citées dans cet article. Dans l’affaire jugée en 2025 par la Cour de cassation, l’administration avait notifié une proposition de rectification un an après la déclaration, puis rejeté la réclamation contentieuse, avant que l’héritière assigne en justice pour obtenir la décharge ; dans l’affaire du partenaire pacsé, le tribunal puis la cour ont prononcé le dégrèvement de 937 765 euros de droits, intérêts et pénalités. La chronologie à respecter est donc : réponse à la proposition de rectification dans le délai imparti, réclamation contentieuse après la mise en recouvrement, puis saisine du tribunal judiciaire en cas de rejet. À chaque étape, les preuves du domicile commun de cinq ans, de l’âge ou de l’infirmité, et du célibat civil forment le cœur du dossier. Les héritiers qui découvrent une erreur dans leur déclaration déjà déposée peuvent aussi la corriger spontanément avant tout contrôle : une déclaration rectificative accompagnée des pièces manquantes coûte toujours moins cher qu’un redressement assorti de pénalités.

Deux réflexes complètent utilement ce tableau. D’abord, anticiper le rappel des donations de moins de quinze ans : toute donation entre frères et sœurs consentie dans ce délai doit figurer dans la déclaration de succession, avec le montant des droits déjà payés à imputer. Ensuite, vérifier la cohérence entre la déclaration de succession, la clause bénéficiaire d’assurance-vie et l’état civil : un frère désigné bénéficiaire d’un contrat mais omis de la déclaration, ou un domicile fiscal différent du domicile revendiqué pour l’exonération, attire l’attention du service vérificateur. Ces vérifications croisées prennent quelques heures avec le notaire et évitent des années de procédure.

Conclusion

Entre frère et sœur, la succession reste l’une des transmissions les plus taxées du droit français : un abattement de 15 932 euros seulement, puis 35 % jusqu’à 24 430 euros et 45 % au-delà, avec un rappel des donations de moins de quinze ans. Deux échappatoires existent : l’exonération totale de l’article 796-0 ter pour le frère ou la sœur de plus de cinquante ans, célibataire, domicilié avec le défunt depuis cinq ans, et l’assurance-vie à bénéficiaire déterminé, qui sort les capitaux de la succession. La jurisprudence récente resserre l’interprétation : le domicile commun s’entend du principal établissement au sens de l’article 102 du code civil, et la cohabitation de fait ne suffit pas, tandis que le partenaire pacsé conserve son célibat civil et peut prétendre à l’exonération. Pour les héritiers concernés, la marche à suivre tient en quatre gestes : chiffrer la part nette après abattement et passif, réunir les preuves des conditions d’exonération dès la déclaration de six mois, mentionner les donations antérieures, et contester toute rectification par la voie de la réclamation puis du tribunal. Les requêtes en progression sur les frais et l’abattement entre frère et sœur montrent que ces règles, techniques mais décisives, méritent d’être connues avant de signer la déclaration.

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