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Budget 2027 : la flat tax (PFU) sur vos dividendes et placements va-t-elle augmenter ? Calculer, arbitrer et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Budget 2027 : la flat tax (PFU) sur vos dividendes et placements va-t-elle augmenter ? Calculer, arbitrer et contester

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Le budget 2027 se prépare dans un contexte budgétaire tendu : le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un effort de 54 milliards d’euros d’économies, selon Politico, tout en promettant un budget « réversible » sans hausse d’impôt généralisée, d’après l’agence Anadolu. Dans le même temps, le débat sur un relèvement de la « flat tax » sur les revenus du capital refait surface régulièrement depuis les révélations des Échos sur un projet de hausse du prélèvement forfaitaire unique. Pour les épargnants, les associés de sociétés familiales et les dirigeants qui se versent des dividendes, la question est concrète : combien payez-vous aujourd’hui sur vos dividendes, vos intérêts et vos plus-values, comment arbitrer entre la flat tax et le barème progressif, et comment contester un prélèvement appliqué à tort ? Cet article calcule, compare et donne les recours, textes et décisions à l’appui.

I. Le PFU à 30 % en 2026 : calculer ce que vous payez sur vos dividendes et placements

A. Dividendes, intérêts et plus-values : comment calculer les 12,8 % d’impôt et les 17,2 % de prélèvements sociaux

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus du capital des personnes physiques sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique, le PFU, surnommé « flat tax ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 sur la loi de finances pour 2018, a validé le principe d’une imposition proportionnelle des revenus du capital : à compter du 1er janvier 2018, l’article 28 a soumis au prélèvement forfaitaire unique les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et certains revenus de l’assurance-vie, de l’épargne logement et de l’actionnariat salarié, au taux de 12,8 % sauf exception, sans méconnaître aucune exigence constitutionnelle. Cette validation n’empêche pas le législateur de modifier ce taux à l’avenir : toute annonce de hausse devra passer par la loi, et c’est précisément ce point qu’il faut surveiller dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le mécanisme actuel repose sur l’article 200 A du code général des impôts, qui dispose : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ». Ces 12,8 % correspondent à la seule part « impôt sur le revenu ». S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, assis notamment sur les revenus du patrimoine : l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine », au nombre desquels figurent « Des revenus de capitaux mobiliers ». Au total, un dividende supporte donc 30 % de prélèvements (12,8 + 17,2), avant tout arbitrage pour le barème.

Concrètement, pour 10 000 euros de dividendes bruts perçus en 2026 : l’impôt au taux forfaitaire s’élève à 1 280 euros et les prélèvements sociaux à 1 720 euros, soit 3 000 euros au total et 7 000 euros nets dans votre poche. Le calcul se fait sur le montant brut, sans abattement : l’article 200 A précise que « Pour le calcul de l’impôt dû, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° sont retenus pour leur montant brut ». Pour vérifier votre avis d’imposition, reprenez donc le montant brut distribué indiqué sur l’imprimé fiscal unique (IFU) adressé par votre banque ou votre société, appliquez 12,8 % pour l’impôt et 17,2 % pour les prélèvements sociaux, puis comparez avec les lignes « prélèvement forfaitaire » de votre déclaration et de votre avis. Tout écart sur l’assiette — frais indûment intégrés, acompte non imputé, revenu exonéré taxé — ouvre la voie à une réclamation, comme expliqué en seconde partie.

Le même taux de 12,8 % s’applique aux intérêts et produits de placements à revenu fixe : l’article 125 A du code général des impôts vise « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants », assujetties au prélèvement « lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France ». Pour les gains de cession de valeurs mobilières, l’assiette obéit à une règle propre : l’article 150-0 D du code général des impôts énonce que « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci ». Conservez donc les justificatifs d’achat, de frais de courtage et d’éventuelles réductions d’impôt liées aux titres : ils déterminent directement le gain taxable.

Prenez le cas inverse d’un cadre imposé à 30 % qui perçoit les mêmes 10 000 euros de dividendes : au PFU, il paie 3 000 euros au total ; au barème, l’assiette après abattement de 40 % s’établit à 6 000 euros, soit 1 800 euros d’impôt auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux assis sur le brut, ce qui rend ici la flat tax nettement gagnante malgré la perte de l’abattement. Entre ces deux extrêmes, la tranche à 30 % constitue la zone de bascule : refaites le calcul chaque année avec vos montants exacts, en intégrant vos autres revenus, car l’option s’apprécie globalement et un euro de dividende supplémentaire peut faire franchir un seuil de tranche. Les dirigeants de sociétés familiales qui hésitent entre se verser un salaire complémentaire ou un dividende doivent comparer le coût global des deux voies, cotisations sociales comprises pour le salaire, avant l’assemblée générale qui vote la distribution.

B. Assurance-vie, épargne logement et actionnariat salarié : les taux réduits et le seuil de 150 000 euros qui changent le calcul

Tous les produits d’épargne ne supportent pas le plein taux de 12,8 %. L’assurance-vie obéit à un régime stratifié selon la date des versements et l’encours : l’article 125-0 A du code général des impôts pose le principe que « Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France sont, lors du dénouement ou d’un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription, soumis à l’impôt sur le revenu. » Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, l’article 200 A organise un taux réduit applicable sous un seuil d’encours : lorsque le montant des primes versées, apprécié au 31 décembre de l’année précédant le fait générateur, « n’excède pas le seuil de 150 000 € », le taux réduit s’applique à la totalité des produits ; au-delà, seule une fraction calculée au prorata en bénéficie, le solde étant imposé à 12,8 %. Vérifiez donc chaque année le montant de vos primes nettes de remboursements en capital : c’est lui, et non la valeur du contrat, qui commande le taux.

Les produits des plans d’épargne logement, les gains d’actionnariat salarié et certains dispositifs d’épargne salariale relèvent également de règles spécifiques, avec des taux réduits ou des exonérations sous conditions de durée et de conservation. Avant tout rachat partiel ou total, demandez à l’assureur ou au teneur de compte une simulation écrite du traitement fiscal par compartiment de versement : les erreurs de ventilation entre produits taxés à taux réduit et produits taxés à 12,8 % comptent parmi les litiges les plus fréquents, et une attestation chiffrée constitue la pièce centrale d’une réclamation ultérieure.

Enfin, gardez en tête que les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % s’appliquent dans tous les cas, y compris lorsque l’impôt sur le revenu bénéficie d’un taux réduit ou lorsque vous optez pour le barème progressif. Ils ne suivent pas l’option pour le barème : seule une fraction de la contribution sociale généralisée reste déductible du revenu imposable en cas d’option. C’est ce point qui rend l’arbitrage entre flat tax et barème plus subtil qu’une simple comparaison de taux marginaux.

II. Payer moins ou contester : option pour le barème, dispense d’acompte et recours

A. L’option globale pour le barème progressif : abattement de 40 %, CSG déductible et irrévocabilité jugée par le Conseil d’État

Le PFU n’est pas obligatoire : chaque année, vous pouvez demander l’imposition de l’ensemble de vos revenus mobiliers et plus-values au barème progressif. L’article 200 A dispose : « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. » Et il précise le calendrier : « Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. » Trois caractéristiques sont déterminantes : l’option est expresse — à défaut de choix indiqué sur votre déclaration, le PFU s’applique automatiquement ; elle est globale — elle couvre tous les revenus du champ du PFU pour l’année, impossible de panacher PFU pour les dividendes et barème pour les plus-values ; elle est annuelle — à renouveler chaque année si elle reste avantageuse.

L’intérêt de l’option dépend de votre tranche marginale d’imposition. L’administration l’explique sur service-public.gouv.fr avec des exemples chiffrés : en dessous de la tranche à 11 %, le barème reste gagnant, tandis qu’à partir de la tranche à 30 %, le taux forfaitaire de 12,8 % l’emporte. À quoi s’ajoutent deux avantages réservés à l’option : l’abattement de 40 % sur les dividendes et la déductibilité partielle de la contribution sociale. Sur l’abattement, l’article 158 du code général des impôts prévoit que les revenus distribués éligibles « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ». En revanche, choisir le PFU fait perdre cet abattement, la déductibilité partielle et celle des frais : le site service-public.gouv.fr rappelle que le choix du PFU fait perdre l’abattement de 40 % sur les dividendes, la déductibilité partielle de la CSG et celle des frais et charges. Reprenons l’exemple des 10 000 euros de dividendes pour un contribuable imposé à 11 % : au barème, l’assiette tombe à 6 000 euros, soit 660 euros d’impôt contre 1 280 euros au PFU, auxquels s’ajoutent dans les deux cas les prélèvements sociaux. L’économie dépasse 600 euros avant même la déduction partielle de CSG.

Attention toutefois : l’option exercée est irrévocable pour l’année concernée, y compris si elle se révèle finalement défavorable. Le Conseil d’État l’a jugé le 5 avril 2024 (n° 490411) à propos d’une réponse ministérielle contestée : « si les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières qu’elles énumèrent sont en principe imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, ces revenus peuvent, sur option du contribuable portant sur la totalité des revenus entrant dans leur champ pour l’année en cause, être imposés par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu », puis « Il ressort de la lettre même de ces dispositions qu’une telle option revêt un caractère irrévocable », de sorte que le contribuable « ne peut plus ensuite y renoncer, en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation ». La requête des contribuables a été rejetée : « Article 2 : La requête de M. et Mme B… est rejetée » (Conseil d’État, 8e-3e chambres réunies, 5 avril 2024, n° 490411). Ne cochez donc jamais la case d’option sans simulation préalable sur les montants définitifs de l’année.

Une évolution est toutefois annoncée : pour les revenus de 2026 déclarés en 2027 et les années suivantes, l’administration annonce sur service-public.gouv.fr que les contribuables pourront renoncer à leur option pour le barème, dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle, si elle se révèle finalement défavorable. Cette faculté de repentir, qui tempérerait la jurisprudence de 2024, devra être vérifiée dans le texte de loi de finances applicable au moment de votre déclaration : tant qu’elle n’est pas entrée en vigueur pour l’année litigieuse, l’irrévocabilité jugée par le Conseil d’État reste la règle. Les dirigeants et associés confrontés à ces arbitrages complexes peuvent utilement faire analyser leur situation par un avocat fiscaliste à Paris avant la date limite de déclaration, car une option exercée à tort coûte plusieurs milliers d’euros sans recours possible.

B. Dispense d’acompte avant le 30 novembre, réclamation et contentieux : délais, pièces et juge compétent, à Paris et en Île-de-France

Les dividendes et intérêts subissent d’abord un prélèvement à la source, non libératoire, opéré par l’établissement payeur : pour les dividendes, l’article 117 quater du code général des impôts dispose que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’ article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % ». Ce prélèvement « n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A » : « Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » Si vous êtes non imposable ou faiblement imposé, réclamez donc systématiquement l’imputation puis la restitution de l’excédent sur votre déclaration : des milliers d’épargnants oublient cette étape et laissent chaque année un trop-versé au Trésor.

Mieux encore, les foyers modestes peuvent être dispensés d’acompte. L’article 117 quater prévoit que « est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater », pour les foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année reste sous ces seuils. Et l’article 242 quater du code général des impôts fixe la procédure : les contribuables « formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements […] au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus […], en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur ». Pour vos dividendes et intérêts versés en 2027, adressez donc votre attestation sur l’honneur à chaque établissement payeur avant le 30 novembre 2026, en joignant l’avis d’imposition sur les revenus 2025 qui établit votre revenu fiscal de référence. Une attestation tardive ou l’oubli d’un établissement laisse subsister l’acompte, sans recours contre la banque qui l’a prélevé à bon droit.

Si l’imposition définitive reste erronée — acompte non imputé, option pour le barème ignorée, abattement de 40 % oublié, taux réduit d’assurance-vie refusé — la réclamation contentieuse est la voie de droit. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre cette voie aux réclamations qui « tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Adressez votre réclamation au service des impôts des particuliers dont dépend votre domicile, de préférence par la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr, en joignant l’avis d’imposition contesté, l’imprimé fiscal unique, les justificatifs de prix d’acquisition et de frais pour les plus-values, l’attestation de dispense et le calcul détaillé de l’erreur. En cas de rejet explicite ou implicite, le litige relève du tribunal administratif : l’article R. 421-1 du code de justice administrative rappelle que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

À Paris et en Île-de-France, le contentieux fiscal des particuliers relève du tribunal administratif de votre domicile : tribunal administratif de Paris pour les Parisiens, tribunaux de Montreuil, Cergy, Melun ou Versailles selon le département, après instruction du dossier par la direction régionale des finances publiques compétente. Les litiges de PFU se prêtent bien à la procédure écrite sans audience dans les petits dossiers chiffrés, mais tout mémoire doit citer précisément les textes — articles 200 A, 117 quater, 158, 150-0 D — et joindre les pièces classées par grief : un mémoire qui se borne à invoquer un « taux excessif » sans démontrer l’erreur d’assiette est rejeté. Enfin, si le débat du budget 2027 aboutit à un relèvement voté du taux de 12,8 %, vérifiez la date d’entrée en vigueur et les mesures transitoires : les acomptes prélevés avant la promulgation restent régis par l’ancien taux, et toute application rétroactive du nouveau taux aux revenus déjà encaissés serait contestable devant le juge de l’impôt.

Pour les contribuables parisiens et franciliens, l’organisation pratique du recours mérite une mention : la réclamation préalable s’effectue en ligne depuis votre espace particulier, rubrique messagerie sécurisée, en sélectionnant le service des impôts des particuliers de votre arrondissement ou de votre commune, ce qui garantit un accusé de réception daté. Si la réponse ne vient pas dans les six mois, ce silence vaut rejet implicite et fait courir le délai de recours devant le tribunal administratif. Joignez toujours une copie de l’avis d’imposition, le calcul comparatif PFU contre barème qui démontre votre préjudice chiffré, et les attestations des établissements payeurs : un dossier fiscal parisien bien documenté obtient plus souvent un dégrèvement amiable en cours d’instruction, sans attendre le jugement.

Un dernier réflexe concerne l’imprimé fiscal unique que chaque établissement payeur vous adresse avant la déclaration : pointez chaque ligne de dividendes, d’intérêts et d’acomptes prélevés, rapprochez-les de vos relevés de compte, et signalez par écrit toute discordance à l’établissement avant de déclarer. Une erreur d’IFU intégrée telle quelle dans la déclaration 2042 devient difficile à corriger après la mise en recouvrement, alors qu’un signalement préalable permet une attestation rectificative qui sécurise à la fois votre option pour le barème et votre demande de restitution d’excédent d’acompte.

Conclusion

En 2026, vos dividendes et la plupart de vos placements supportent 30 % de prélèvements — 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux — sauf taux réduit ou option pour le barème. Le débat budgétaire de l’automne 2027, entre promesse d’un budget sans hausse d’impôt et tentation récurrente de relever la flat tax, impose une vigilance active : calculez votre taux réel sur le brut, simulez chaque année l’option globale pour le barème avant la date limite de déclaration, demandez la dispense d’acompte avant le 30 novembre si vos revenus le permettent, et contestez toute erreur d’assiette par une réclamation chiffrée puis, au besoin, devant le tribunal administratif dans les deux mois. L’option exercée reste irrévocable pour les années passées, la faculté de repentir annoncée pour les revenus 2026 devra être confirmée dans la loi applicable, et chaque euro d’impôt doit reposer sur un texte précis et un calcul vérifiable.

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