Le 29 septembre 2026, le Corriere della Sera met la question à la une de son économie : comment éviter que l’héritage ou la succession dans l’entreprise tourne à la guerre en famille. Le même jour, à Plaisance, la Confapi réunit les dirigeants autour d’un colloque au titre explicite, « Il futuro dell’impresa », consacré aux stratégies juridiques et fiscales du passage de génération, avec au programme le testament, les donations directes et indirectes et le « patto di famiglia », l’instrument italien qui permet de transmettre de son vivant l’entreprise ou les participations aux descendants. Selon le journal local IlPiacenza, qui rend compte de l’événement, la rencontre prévoit aussi une comparaison entre la fiscalité successorale italienne et celle des principaux pays européens. Ces deux signaux venus d’Italie racontent une préoccupation unique : dans les PME familiales, la transmission non préparée finit devant le juge, et l’entreprise avec elle.
Pour un lecteur français, l’affaire est rarement théorique. Le dirigeant vit à Paris ou en Île-de-France, la société opère en Lombardie ou en Émilie-Romagne, un enfant est resté en Italie, un autre s’est installé en France, et la maison de famille se trouve d’un côté des Alpes tandis que l’outil de travail est de l’autre. Quelle loi s’applique au jour du décès, que peuvent exiger les enfants écartés de la direction, comment donner l’entreprise à l’enfant qui la fera vivre sans dépouiller les autres, et à quel prix fiscal ? Le droit français répond avec la réserve héréditaire, la donation-partage et le pacte Dutreil ; le droit européen désigne la loi applicable et le juge compétent ; la Cour de cassation, elle, vient de préciser les deux points qui font perdre le plus d’argent : la compétence des tribunaux français quand le défunt vivait hors d’Europe et les conditions exactes de l’exonération Dutreil pour les holdings. Explication, textes en main.
I. « Successione legittima » : la réserve héréditaire française face à une famille entre deux pays
A. Enfants réservataires, quotité disponible et action en réduction : les verrous qui protègent chaque enfant
Le point de départ français tient en une définition que l’article 912 du code civil donne de la réserve héréditaire : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Les réservataires sont les descendants, et à défaut de descendant le conjoint survivant. Concrètement, un chef d’entreprise ne peut pas attribuer toute sa société à l’enfant qui travaille avec lui et laisser aux autres une simple créance symbolique : chacun doit recevoir sa part réservée, libre de charges.
Le pendant de la réserve est la quotité disponible, la part dont le défunt dispose librement. L’article 913 du code civil la chiffre sans ambiguïté : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec trois enfants, par exemple, les trois quarts de la succession sont réservés et seul le quart restant peut avantager le repreneur de l’entreprise. Tout montage qui dépasse cette ligne est exposé à l’action en réduction, et cette action appartient aux seuls protégés : l’article 921 du code civil dispose que « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause », en excluant les donataires, les légataires et les créanciers du défunt. Le même article enferme l’action dans un calendrier strict : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » L’enfant qui découvre trois ans après le partage que la donation consentie au frère repreneur absorbait toute la réserve doit donc agir vite, et le notaire chargé du règlement doit chiffrer la réserve avant de distribuer, pas après.
Face à une succession franco-italienne, une disposition mérite une attention particulière : lorsque le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants par un mécanisme réservataire, chaque enfant peut effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au jour du décès. Autrement dit, si la loi désignée privait un enfant de toute part réservée, les biens français servent de filet de rattrapage. Pour une famille dont le père italien a transmis l’entreprise de Plaisance au fils aîné en application d’un droit qui ignore la réserve, la maison de Boulogne-Billancourt ou le compte-titres parisien peuvent ainsi reconstituer l’égalité voulue par la loi française.
Le symétrique de cette protection est l’interdiction française des pactes sur succession future. L’article 722 du code civil pose que « Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte ou d’un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi. » Un accord signé en famille, même devant notaire italien, par lequel un enfant renoncerait par avance à sa part dans la future succession du père pour laisser l’entreprise au frère, est nul en France s’il n’entre dans aucune exception légale. Les exceptions existent, et la première d’entre elles est la donation-partage, examinée plus loin. Mais tout arrangement « à l’italienne » qui reposerait sur une renonciation anticipée informelle doit être refondu avant le décès, sans quoi l’enfant évincé fera annuler l’acte et l’entreprise se retrouvera en indivision entre héritiers qui ne se parlent plus.
B. Loi française ou loi italienne : la résidence habituelle décide, la nationalité permet de choisir, le juge français reste compétent sur les biens de France
Quand le défunt laisse des biens dans deux pays, la première question n’est pas le montant des droits mais la loi applicable. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales tranche pour toute l’Union, Italie et France comprises. Sa règle générale figure à l’article 21 : sauf disposition contraire du règlement, l’ensemble d’une succession obéit à la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au jour de son décès. Un entrepreneur italien installé depuis dix ans à Neuilly-sur-Seine, qui y paie ses impôts, y consulte son médecin et y passe ses fêtes en famille, relève en principe de la loi française pour l’ensemble de sa succession, y compris pour l’usine de Parme. À l’inverse, le retraité français reparti vivre à Bologne, inscrit au consulat et soigné sur place, relève en principe de la loi italienne, y compris pour l’appartement parisien. La résidence habituelle est une notion de fait, appréciée au jour du décès : durée et régularité de la présence, conditions et raisons de cette présence, pays de la famille et des attaches sociales. Chaque déménagement tardif, chaque double résidence et chaque inscription consulaire compte, et les héritiers doivent conserver les preuves de la vie réelle du défunt pendant les années qui précèdent le décès.
Le règlement laisse toutefois une porte de sortie au testateur : le choix de loi, appelé professio juris. L’article 22 ouvre au testateur le choix de la loi applicable : toute personne peut désigner pour l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité, au moment du choix comme au moment du décès ; le binational peut opter pour l’une ou l’autre de ses lois nationales, par une déclaration expresse prenant la forme d’une disposition à cause de mort. Le Franco-Italien binational peut donc sécuriser sa transmission en désignant par testament la loi française ou la loi italienne pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils se trouvent. Sans ce choix exprès, la loi par défaut s’applique, et les héritiers découvrent après le décès que l’usine et l’appartement obéissent à une loi qu’ils n’avaient pas anticipée. Pour les démarches générales d’une succession italienne réglée depuis la France, avec la déclaration, les délais et le testament, notre dossier succession en Italie d’un héritier vivant en France : déclaration, délais, impôts et testament détaille la procédure pas à pas ; le présent article se concentre sur l’entreprise familiale et sa transmission sans conflit.
Reste le juge. Quand le défunt vivait hors d’Europe, les tribunaux français peuvent-ils statuer sur les biens situés en France ? La première chambre civile de la Cour de cassation a porté la question à la Cour de justice de l’Union européenne par un arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438, dans une affaire où le défunt, de nationalité française et propriétaire de biens en France, résidait hors de l’Union. La Cour a renvoyé la question préjudicielle suivante : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte? » L’enjeu est considérable pour les familles franco-italiennes expatriées au Moyen-Orient, en Asie ou en Amérique : dès lors que le défunt avait la nationalité française et possédait des biens en France, le tribunal judiciaire français peut être compétent pour statuer sur l’ensemble de la succession à titre subsidiaire, et il doit examiner d’office cette compétence. Concrètement, l’héritier qui vit en Île-de-France n’est pas contraint de plaider à Dubaï ou à Singapour pour défendre sa réserve sur les biens français ; il saisit le tribunal du lieu des biens, avec l’acte de décès, la preuve de la nationalité et l’inventaire des biens situés en France.
II. « Successione testamentaria » : transmettre l’entreprise de son vivant, par écrit, sans déshériter personne
A. Donation-partage, testament-partage et testament olographe : les écrits qui figent l’égalité avant le conflit
L’instrument français le plus proche du « patto di famiglia » italien est la donation-partage. L’article 1075 du code civil l’autorise en ces termes : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. » Le père attribue l’entreprise au fils qui la dirige, la maison à la fille et le portefeuille-titres au cadet, le tout dans un acte notarié unique qui vaut à la fois donation et partage. L’avantage décisif tient à l’évaluation : l’article 1078 du code civil prévoit que « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. » Si l’entreprise donnée en 2020 valait deux millions et en vaut cinq au décès en 2026, c’est la valeur de 2020 qui compte pour vérifier la réserve, à condition que chaque enfant ait reçu et accepté son lot. Cette photographie figée protège le repreneur contre la plus-value qu’il a lui-même créée par son travail, et elle protège les autres enfants contre une revalorisation tardive qui les exclurait. Trois conditions cumulatives commandent le bénéfice : un lot pour chaque réservataire vivant ou représenté, une acceptation expresse de chacun, et aucune réserve d’usufruit sur une somme d’argent. Le notaire qui omet de faire accepter expressément le lot du cadet, ou qui réserve au père l’usufruit d’une somme placée, fait perdre le gel de la valeur, et avec lui toute l’économie de l’acte.
Le testament-partage, second visage du même article 1075, répartit les biens pour après le décès sans dessaisir le testateur de son vivant, mais il reste révocable et n’offre pas le gel de l’article 1078. Le testament olographe, lui, reste l’écrit le plus simple et le plus piégé. L’article 970 du code civil exige que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Tout testament tapé à l’ordinateur puis simplement signé, tout document sans date précise, tout texte écrit d’une autre main est nul, et la nullité profite à ceux que le testament écartait. Pour le dirigeant franco-italien, le testament cumule deux fonctions : il porte le choix de loi au sens de l’article 22 du règlement européen, et il répartit les biens. Il doit donc être manuscrit, daté, signé, rédigé dans une langue que le testateur maîtrise, conservé chez le notaire ou enregistré, et surtout relu à chaque changement de vie : naissance, divorce, acquisition de la société italienne, déménagement à Paris. Un testament rédigé à Milan en 2015, avant l’installation en France et avant l’achat des parts, qui désigne la loi italienne sans organiser l’entreprise, crée plus de procès qu’il n’en évite.
Deux délais fiscaux encadrent ces écrits et punissent le retard. D’abord, la déclaration de succession doit être déposée dans des délais que l’article 641 du code général des impôts fixe ainsi : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Milan ou à Rome : les héritiers disposent d’un an, mais l’année passe vite quand il faut inventorier une société, faire évaluer les parts par un expert et réunir les actes italiens traduits. Ensuite, chaque enfant bénéficie pour le calcul des droits d’un abattement personnel que l’article 779 du code général des impôts fixe en ces termes : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Cent mille euros par enfant et par parent : sur une succession moyenne, cet abattement absorbe déjà une partie des droits, avant même tout pacte d’exonération. Le certificat successoral européen, créé par le règlement de 2012, permet ensuite de prouver sa qualité d’héritier dans l’autre pays sans refaire toute la procédure : la banque italienne débloque les comptes sur présentation du certificat délivré par le notaire français, et réciproquement.
B. Pacte Dutreil : 75 % d’exonération sur les parts et l’entreprise, à condition de verrouiller chaque engagement
Donner l’entreprise sans la vendre suppose de purger la fiscalité, et c’est l’office du pacte Dutreil. Pour les sociétés, l’article 787 B du code général des impôts, dans sa version applicable au jour de la rédaction, dispose : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » Trois quarts de la valeur des titres échappent aux droits : sur des parts évaluées à deux millions d’euros, seule une assiette de cinq cent mille euros reste taxable, avant application de l’abattement de 100 000 € par enfant. Mais l’exonération n’est jamais automatique. Le même article exige un engagement collectif de conservation « d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission », pris par le donateur avec d’autres associés et portant sur une fraction minimale des droits financiers et des droits de vote, puis un engagement individuel des héritiers « de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de six ans à compter de la date d’expiration » de l’engagement collectif. Manquer une signature, caisser un seuil de pourcentage en cédant quelques titres en cours de route, ou laisser la société dériver vers la gestion passive de son propre patrimoine immobilier fait tomber l’exonération en entier, avec intérêts de retard. La société dont l’activité se réduit à gérer ses immeubles est expressément exclue, et chaque année d’inactivité opérationnelle doit être documentée.
Le cas de la holding familiale, montage le plus courant pour détenir l’entreprise italienne depuis la France, a été tranché par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mai 2022, pourvoi n° 19-25.513. Sous la rédaction alors applicable, la Cour rappelle que « les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sont, à condition qu’elles aient fait l’objet d’un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques, et d’un engagement individuel de conservation pendant une durée de quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif, exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur », avant de poser la règle qui sauve ou condamne les holdings : « Est assimilée à une telle société la société holding qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales […] ». La holding purement patrimoniale, qui se contente d’encaisser les dividendes de la société italienne, n’ouvre droit à rien ; la holding animatrice, qui définit la stratégie du groupe, contrôle les filiales opérationnelles et leur rend des services internes d’administration, de comptabilité ou de droit, est éligible. Pour le dirigeant parisien qui détient sa PME lombarde via une holding de l’avenue de l’Opéra, la leçon est opérationnelle : conventions d’animation écrites, procès-verbaux de direction effective, facturation des prestations aux filiales et prépondérance des titres opérationnels dans le bilan. Sans ces preuves, l’administration requalifie la holding en coquille patrimoniale au premier contrôle, et la facture correspond à 75 % de deux millions redressés.
Pour l’entreprise exploitée en nom propre, le pendant existe à l’article 787 C du code général des impôts : « Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle […] transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies », au premier rang desquelles l’engagement pris dans la déclaration de succession ou l’acte de donation : « Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la transmission. » Six ans de conservation, six ans d’exploitation effective par l’un des héritiers : l’enfant repreneur qui revend le fonds artisanal de Modène au bout de trois ans pour s’installer comme salarié à Lyon déclenche la remise en cause. Le colloque de Plaisance du 1er octobre 2026, qui promet un point sur les dernières exonérations fiscales du passage de génération et une comparaison des fiscalités successorales européennes, dit exactement cela dans un autre langage : entre la France et l’Italie, l’écart de taxation se joue sur ces engagements, pas sur les grands principes. Le dirigeant avisé fait donc chiffrer les deux scénarios par son notaire avant de choisir : donation-partage avec Dutreil de son vivant, qui fige les valeurs et purge la fiscalité, ou transmission au décès, qui laisse l’entreprise indivise pendant la vacance et expose chaque héritier à l’action en réduction de l’autre.
Conclusion
La « successione » qui fait la une italienne en cette fin septembre 2026 ne doit rien au hasard : quand l’entreprise familiale n’a pas été préparée, l’héritage devient un procès et le procès devient une liquidation. Le droit français donne au dirigeant entre la France et l’Italie tous les instruments pour éviter ce scénario, à condition de les utiliser dans l’ordre. D’abord, vérifier la réserve de chaque enfant et purger par écrit tout dépassement, car l’action en réduction prescribe dans des délais courts et frappe les donations les plus anciennes. Ensuite, désigner par testament la loi applicable à l’ensemble de la succession, pour ne pas laisser la résidence habituelle du dernier mois décider du sort de l’entreprise de toute une vie. Puis donner de son vivant par donation-partage, avec un lot accepté pour chacun et des valeurs figées au jour de l’acte. Enfin, adosser la transmission au pacte Dutreil, avec un engagement collectif en cours au jour de la transmission, une holding réellement animatrice et des engagements individuels tenus jusqu’au bout. Chaque étape suppose un écrit, une date et une preuve : le testament manuscrit signé, l’acceptation expresse des lots, l’enregistrement de l’engagement collectif, les conventions d’animation de la holding. À défaut, les biens français serviront de gage au prélèvement compensatoire des enfants oubliés, le tribunal français statuera sur la succession du parent expatrié, et l’entreprise paiera deux fois : une fois en droits, une fois en conflit. Seul le juge, saisi des actes et des faits, tranche en dernier ressort ; mais le dirigeant qui prépare sa succession choisit ses héritiers, et celui qui ne la prépare pas subit ses procès.