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Cumul d’activités du fonctionnaire : obtenir l’autorisation d’activité accessoire, créer son entreprise et contester un refus ou une sanction

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cumul d’activités du fonctionnaire : obtenir l’autorisation d’activité accessoire, créer son entreprise et contester un refus ou une sanction

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Un professeur qui donne des cours particuliers, un policier municipal qui travaille la nuit pour une association, un agent administratif qui lance sa micro-entreprise : le cumul d’une activité privée avec un emploi public concerne des milliers d’agents dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La question se pose souvent dans l’urgence, quand l’autorité hiérarchique refuse l’autorisation demandée ou quand une procédure disciplinaire est engagée pour une activité exercée sans autorisation. Le droit applicable est pourtant structuré : un principe d’exclusivité posé par le code général de la fonction publique, des dérogations précises selon la nature de l’activité et le temps de travail, une procédure d’autorisation préalable et un contrôle du juge administratif qui porte à la fois sur le refus et sur la sanction. Cet article présente le régime complet, les démarches à accomplir et les recours ouverts à l’agent, à partir des textes en vigueur et de deux arrêts récents des cours administratives d’appel.

I. Le principe d’exclusivité et les voies légales pour exercer une activité privée

Le statut de l’agent public repose sur une règle simple : l’emploi public occupe toute l’activité professionnelle. Les dérogations existent, mais chacune obéit à ses propres conditions. Confondre une activité libre, une activité déclarée et une activité soumise à autorisation expose à une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’à la révocation.

A. Consacrer l’intégralité de son activité à son emploi : les cinq interdictions

Le point de départ figure à l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. » (article L. 121-3 du CGFP). Cette formule vise tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, quel que soit le versant, État, territorial ou hospitalier. Elle signifie que l’activité privée n’est jamais un droit acquis : elle n’est possible que dans les cas prévus par les articles L. 123-2 à L. 123-8 du même code.

L’article L. 123-1 du code général de la fonction publique énonce l’interdiction de principe : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit » (article L. 123-1 du CGFP). Le même article décline ensuite cinq interdictions précises, qui méritent d’être lues une à une car chacune correspond à des situations concrètes.

Premièrement, l’agent public ne peut créer ou reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, ni s’affilier au régime de la micro-entreprise, sauf dans le cadre dérogatoire du temps partiel pour création d’entreprise. Cette interdiction vise directement l’agent qui, sans autorisation, ouvre un commerce, crée une société ou exerce en auto-entrepreneur à titre professionnel. Deuxièmement, il ne peut participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif : être gérant, président ou administrateur d’une structure lucrative entre dans ce champ, même sans rémunération. Troisièmement, il ne peut donner des consultations, procéder à des expertises ni plaider en justice dans les litiges intéressant une personne publique, sauf si la prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel. Cette interdiction protège l’indépendance de l’agent et évite les conflits d’intérêts dans les contentieux publics. Quatrièmement, il ne peut prendre ou détenir, directement ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou en relation avec elle, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. Cinquièmement, il ne peut cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet : deux temps pleins, l’un public et l’autre privé, sont incompatibles par nature.

Ces interdictions s’appliquent pendant toute la durée de l’emploi public. Leur violation constitue une faute disciplinaire, indépendamment de tout profit retiré ou de tout manquement constaté dans l’exercice des fonctions. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans un arrêt du 28 janvier 2025, à propos d’un policier municipal révoqué pour avoir exercé sans autorisation un emploi salarié de surveillant de nuit parallèlement à ses fonctions : « Ces faits sont fautifs et de nature à justifier une sanction disciplinaire. » (CAA Nantes, 28 janvier 2025, n° 24NT02151). L’arrêt précise que le maire, « qui ne s’est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, a fait une exacte application des dispositions » de l’ancien article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui codifié aux articles L. 121-3 et suivants du code général de la fonction publique. L’enseignement est direct : exercer une activité privée lucrative sans l’autorisation requise suffit à caractériser la faute, sans que l’administration ait à démontrer une défaillance dans le service.

B. Les activités permises : œuvres de l’esprit, temps non complet, activité accessoire et création d’entreprise

Le code ouvre plusieurs voies, graduées selon la situation de l’agent. La première est la liberté de création intellectuelle. L’article L. 123-2 du code général de la fonction publique dispose : « La production des œuvres de l’esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1 , L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code. » (article L. 123-2 du CGFP). Écrire un livre, composer de la musique ou réaliser une œuvre audiovisuelle hors service n’exige donc aucune démarche, sous réserve du respect des obligations déontologiques, notamment le secret professionnel et la réserve.

La deuxième voie concerne les personnels enseignants, techniques et scientifiques. L’article L. 123-3 prévoit que « L’agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions. » (article L. 123-3 du CGFP). Un professeur d’université médecin peut ainsi exercer une activité libérale liée à sa discipline, sans passer par la procédure d’autorisation de droit commun.

La troisième voie protège l’agent nouvellement recruté qui dirigeait déjà une société. L’article L. 123-4 dispose que « L’agent public lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel de droit public peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement. » (article L. 123-4 du CGFP). Ce délai permet d’organiser la transmission ou la cessation de l’activité. La poursuite de l’activité pendant cette période fait l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique.

La quatrième voie bénéficie aux agents à temps non complet. L’article L. 123-5 prévoit que « L’agent public ou l’agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel. » (article L. 123-5 du CGFP). L’article L. 123-6 ajoute que les dérogations des articles L. 123-4 et L. 123-5 « font l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique dont l’intéressé relève pour l’exercice de ses fonctions. » (article L. 123-6 du CGFP). Déclaration ne signifie pas autorisation : l’administration est informée, mais elle n’a pas à donner son accord. En revanche, si l’activité déclarée s’avère incompatible avec les fonctions, l’autorité hiérarchique peut intervenir sur le fondement de ses pouvoirs d’organisation du service et des obligations déontologiques.

La cinquième voie, la plus utilisée, est l’activité accessoire soumise à autorisation préalable. L’article L. 123-7 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. » (article L. 123-7 du CGFP). Le même article précise que cette activité peut être exercée sous le régime de la micro-entreprise et que l’agent peut notamment être recruté comme enseignant associé. Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique fixe les conditions : l’activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service, ni placer l’agent en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal sur la prise illégale d’intérêts. Sa liste comprend notamment l’enseignement et la formation, l’expertise et la consultation hors litiges publics, les activités sportives et culturelles, l’activité agricole, la collaboration du conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, l’aide à domicile d’un proche, les petits travaux chez des particuliers, les travaux de faible importance chez des particuliers et les activités d’intérêt général auprès d’une personne publique ou d’un organisme privé à but non lucratif. La fiche officielle de Service-Public sur le cumul d’une activité privée avec un emploi public, vérifiée le 28 mai 2026, détaille ces rubriques et rappelle que les activités librement exercées sans démarche, comme le bénévolat ou la création artistique hors service, restent distinctes des activités soumises à autorisation (fiche Service-Public F1648).

La sixième voie permet de créer ou reprendre une entreprise en réduisant son temps de travail. L’article L. 123-8 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. » (article L. 123-8 du CGFP). Le temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps ; il est accordé pour trois ans au maximum, renouvelable un an, sous réserve des nécessités du service ; une nouvelle autorisation ne peut intervenir moins de trois ans après la fin de la précédente. Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes, elle saisit pour avis le référent déontologue, puis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique si le doute subsiste. Pour les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie, la saisine préalable de la Haute Autorité est systématique, et l’agent peut lui-même la saisir.

II. Obtenir l’autorisation, contester le refus et faire face à la sanction

Connaître les textes ne suffit pas : l’agent doit formuler sa demande avant de commencer l’activité, savoir réagir à un refus et mesurer le risque disciplinaire et pénal d’un exercice sans autorisation. Chaque étape obéit à des règles de procédure strictes, et le juge administratif exerce un contrôle dont l’étendue varie selon l’objet du litige.

A. Demander l’autorisation et contester le refus devant le juge administratif

La demande d’autorisation de cumul est écrite, préalable et adressée à l’autorité hiérarchique dont relève l’agent. Elle décrit précisément l’activité envisagée : nature des tâches, organisme d’accueil, volume horaire, statut d’exercice, rémunération attendue. Cette précision est décisive, comme le montre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 26 mai 2026 : un major de police nationale avait sollicité une autorisation au titre des travaux de faible importance chez des particuliers, pour entretenir des systèmes de climatisation un à deux jours par mois pour le compte d’une société privée, sous statut salarié. La cour a jugé que cette activité, qui requiert « une technicité certaine » et s’exerce comme salarié d’une société privée, « ne saurait ainsi être regardée comme correspondant à des travaux de faible importance au sens des dispositions du 7° de l’article 11 du décret du 30 janvier 2020 » (CAA Marseille, 26 mai 2026, n° 25MA03573). Le refus du ministre de l’intérieur a donc été validé, « sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation et sans méconnaitre ces dispositions ».

Cet arrêt éclaire trois points pratiques. D’abord, le libellé de la rubrique ne suffit pas : l’administration puis le juge vérifient la réalité de l’activité, sa technicité et son mode d’exercice. Un travail salarié pour une société privée intervenant aussi auprès de professionnels ne correspond pas aux petits travaux réalisés directement chez des particuliers. Ensuite, le contrôle du juge sur le refus d’autorisation est un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation : le juge ne substitue pas sa propre appréciation à celle de l’administration, il sanctionne seulement l’appréciation manifestement déraisonnable. Le tribunal administratif de Nice avait annulé le refus et enjoint de délivrer l’autorisation ; la cour, après avoir annulé ce jugement pour irrégularité et évoqué l’affaire, a rejeté la demande de l’agent : « Le jugement n° 2405032 rendu le 4 novembre 2025 par le tribunal administratif de Nice est annulé » (CAA Marseille, 26 mai 2026, n° 25MA03573) et « Les demandes de M. B… sont rejetées. » (CAA Marseille, 26 mai 2026, n° 25MA03573) Enfin, l’argument tiré de ce qu’un collègue aurait obtenu la même autorisation est inopérant : « un tel moyen, tiré de la méconnaissance du principe d’égalité, ne peut être utilement invoqué pour obtenir le bénéfice d’un avantage dont il ne remplit pas les conditions d’attribution. » (CAA Marseille, 26 mai 2026, n° 25MA03573) Chacun doit remplir personnellement les conditions ; la situation d’autrui ne crée aucun droit.

Face à un refus, l’agent dispose d’abord du recours gracieux devant l’auteur de la décision, qui rouvre le dialogue et fait courir un nouveau délai de recours contentieux à compter de la notification du rejet. La cour de Marseille rappelle à cet égard qu’un recours dirigé formellement contre le seul rejet du recours gracieux doit être interprété comme dirigé aussi contre la décision initiale. Le recours contentieux est un recours pour excès de pouvoir porté devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du CJA). Pour les agents des administrations et collectivités parisiennes, le tribunal administratif de Paris est la juridiction de premier ressort, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ; les agents d’Île-de-France hors Paris relèvent des tribunaux de leur département, avec le même appel parisien. En cas d’urgence, notamment quand le refus bloque un projet d’entreprise déjà engagé, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge des référés de suspendre la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du CJA).

Un cas particulier mérite l’attention : le départ vers le secteur privé. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique impose à « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, » de saisir « à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. » (article L. 124-4 du CGFP). En cas de doute sérieux, le référent déontologue puis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont saisis. Ce contrôle dit de pantouflage se double d’un risque pénal. L’article 432-12 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement » (article 432-12 du code pénal). L’article 432-13 du même code punit de trois ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende le pantouflage de l’ancien agent qui rejoint une entreprise qu’il a contrôlée, avec laquelle il a contracté ou sur laquelle il a donné un avis (article 432-13 du code pénal). Avant de rejoindre une entreprise privée, la saisine déontologique préalable n’est donc pas une formalité : elle protège aussi contre le risque pénal.

B. Exercer sans autorisation : la faute disciplinaire, la révocation et les recours

L’exercice d’une activité privée lucrative sans l’autorisation ou la déclaration requise constitue une faute disciplinaire, même si l’activité est par ailleurs licite et même si le service n’a subi aucun trouble démontré. L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes en fournit une illustration complète. Un policier municipal à temps complet avait conclu en 2018 un contrat à durée indéterminée pour assurer des remplacements comme surveillant de nuit dans un institut géré par une association, activité exercée le plus souvent du lundi soir au vendredi matin, de vingt-deux heures trente à sept heures du matin, y compris pendant des congés de maladie, jusqu’à son licenciement en mars 2020. Les autorisations de cumul dont il disposait ne couvraient qu’une activité d’auto-entrepreneur d’enseignement et de formation, sans rapport avec cet emploi salarié. Le maire a prononcé la révocation, sanction du quatrième et dernier groupe disciplinaire.

La cour a confirmé. Sur la faute, elle a jugé que l’agent « avait méconnu son obligation de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées », que le maire « ne s’est pas fondé sur des faits matériellement inexacts » et qu’il « a fait une exacte application des dispositions » alors applicables, ajoutant : « Ces faits sont fautifs et de nature à justifier une sanction disciplinaire. » Sur la proportionnalité, elle a relevé que le cumul irrégulier de deux activités à temps plein pendant plus de deux ans avait privé l’agent du repos quotidien indispensable à sa santé comme à la vigilance qu’exigent les fonctions de policier municipal, compromettant sa sécurité, celle de ses collègues et celle des usagers. Elle a retenu l’aggravation tirée de la récidive : l’agent avait déjà été exclu temporairement pour des faits de même nature et les nouveaux faits s’étaient produits pendant le sursis. Elle a conclu que le maire « n’a pas, en faisant le choix de la révocation, prononcé une sanction disproportionnée à la faute commise », malgré les états de service et la situation familiale et financière, déjà pris en compte lors de la première sanction. La requête a été rejetée : « La requête de M. A… est rejetée. » (CAA Nantes, 28 janvier 2025, n° 24NT02151).

Plusieurs leçons se dégagent pour l’agent mis en cause. D’abord, la qualité associative ou non lucrative de l’employeur privé ne change rien : un emploi salarié permanent exercé sans autorisation reste un cumul prohibé, même auprès d’une association à but non lucratif. Ensuite, une autorisation partielle ne couvre que l’activité qu’elle décrit : autorisé à enseigner en auto-entrepreneur, l’agent n’est pas autorisé à occuper un emploi salarié de nuit. Enfin, les antécédents disciplinaires et la durée des faits pèsent lourd dans le contrôle de proportionnalité : une activité accessoire de faible ampleur exercée brièvement n’expose pas au même risque qu’un double temps plein de deux ans en récidive. La contestation d’une sanction disciplinaire suit les voies classiques : recours gracieux ou hiérarchique, recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif contre la sanction, et le cas échéant référé-suspension si l’exécution immédiate, par exemple une exclusion de fonctions, crée une urgence. Les règles de procédure disciplinaire, communication du dossier, passage devant le conseil de discipline pour les sanctions lourdes et motivation, conditionnent la légalité de la sanction autant que les faits eux-mêmes. Les lecteurs confrontés à une révocation ou à une exclusion trouveront le détail de ces recours dans l’analyse consacrée à la contestation d’une révocation et à la réintégration du fonctionnaire.

Conclusion

Le cumul d’activités n’est ni un droit général ni une interdiction absolue : c’est un régime d’autorisations et de déclarations dont chaque case a ses conditions. L’agent qui envisage une activité privée doit d’abord identifier la bonne case, œuvres de l’esprit, temps non complet, activité accessoire, temps partiel pour création d’entreprise ou reconversion vers le privé, puis saisir par écrit son autorité hiérarchique avant de commencer, avec un dossier précis sur la nature, le volume et le mode d’exercice de l’activité. Le refus se conteste par le recours gracieux puis devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec un contrôle du juge limité à l’erreur manifeste pour l’appréciation de la compatibilité. L’exercice sans autorisation expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Nantes, et le départ vers le privé sans avis déontologique ajoute un risque pénal de prise illégale d’intérêts ou de pantouflage. Dans tous les cas, seule une demande préalable complète et une activité strictement conforme à l’autorisation obtenue mettent l’agent à l’abri.

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