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CSG et CRDS trop élevées en 2026 : vérifier l’assiette, calculer le trop-perçu et contester avant le 31 décembre

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CSG et CRDS trop élevées en 2026 : vérifier l’assiette, calculer le trop-perçu et contester avant le 31 décembre

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Votre avis d’impôt 2026 affiche une ligne de prélèvements sociaux plus lourde que prévu, votre banque a prélevé plusieurs centaines d’euros au titre de la CSG et de la CRDS sur vos intérêts et vos dividendes, et le débat qui entoure le budget 2027 laisse entendre que ces prélèvements pourraient encore augmenter, notamment sur les placements. Face à ce constat, beaucoup de contribuables paient sans vérifier, alors que les erreurs d’assiette, les mauvais taux et les prélèvements indus se réparent. La CSG et la CRDS obéissent à des règles d’assujettissement, de taux et de recouvrement précises, et chaque euro prélevé à tort peut être réclamé puis remboursé. Encore faut-il agir dans les délais : ce qui a été prélevé ou mis en recouvrement en 2024 doit être contesté au plus tard le 31 décembre 2026. Cet article vous explique comment vérifier chaque ligne, calculer le trop-perçu et obtenir le remboursement, que vous soyez salarié, retraité, épargnant, bailleur ou vendeur d’un bien.

I. CSG trop élevée sur le salaire, la retraite ou les allocations : comment vérifier le taux et l’assiette

A. Salariés, retraités et demandeurs d’emploi : identifier le bon taux et la bonne assiette

La première vérification porte sur votre assujettissement. Le texte fondateur dispose : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement », aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. Sont assujetties les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Deux conditions cumulatives existent donc : le domicile fiscal et l’affiliation à un régime obligatoire français. Si l’une des deux fait défaut, le prélèvement doit être contesté. Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts, qui dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Toute personne qui a quitté la France, qui y séjourne moins de six mois par an et qui n’y exerce plus d’activité à titre principal a intérêt à faire vérifier sa domiciliation avant d’accepter la CSG prélevée sur ses revenus français.

La deuxième vérification porte sur le taux. La règle de principe figure à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux des contributions sociales est fixé : 1° A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 ; 2° A 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ». Sur les salaires, le taux normal de CSG s’élève donc à 9,2 %. Mais le même article prévoit des taux réduits pour les revenus de remplacement les plus modestes. Le texte précise notamment : « Sont assujettis à la contribution au taux de 6,2 % : a) Les allocations de chômage et les avantages mentionnés au 2° de l’article L. 131-2 ». Les indemnités journalières de maladie et de maternité relèvent du même taux réduit. Pour les pensions de retraite et d’invalidité, le taux dépend du montant du revenu fiscal de référence du foyer : exonération sous un premier seuil, taux réduit intermédiaire, puis taux normal au-delà. Ces seuils sont réévalués chaque année par l’administration. L’erreur la plus fréquente consiste à subir le taux normal alors que le revenu fiscal de référence de l’année de référence appelait un taux réduit ou une exonération. Comparez l’avis d’imposition qui sert de référence avec le taux figurant sur votre décompte de pension ou votre bulletin : toute discordance justifie une réclamation.

La troisième vérification porte sur l’assiette, c’est-à-dire la base sur laquelle le pourcentage est appliqué. Sur le bulletin de paie, la CSG est calculée sur une assiette qui comprend le salaire brut et la plupart des accessoires du salaire, après application des règles propres aux contributions sociales. Relevez la ligne CSG de chaque bulletin de l’année et rapprochez-la du montant net social déclaré par l’employeur dans la déclaration sociale nominative : un écart entre les deux signale une anomalie de paramétrage du logiciel de paie, fréquente après un changement de statut, un passage à temps partiel, une régularisation d’heures supplémentaires ou le versement d’une prime exceptionnelle. Pour les indemnités de rupture du contrat de travail, seule la fraction qui excède les seuils légaux entre dans l’assiette : une indemnité de licenciement, une indemnité transactionnelle ou une indemnité de non-concurrence mal ventilée par l’employeur gonfle la CSG. Demandez le détail écrit de la ventilation et faites recalculer la base.

La quatrième vérification porte sur la déductibilité. Une partie de la CSG sur les revenus d’activité réduit votre revenu imposable de l’année de son paiement. L’article 154 quinquies du code général des impôts dispose que la contribution prévue à l’article L. 136-1 « est, à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. » Concrètement, 6,8 points de CSG sur vos salaires sont déductibles, le solde ne l’est pas. Si votre avis d’impôt ne retranche pas la part déductible, votre impôt sur le revenu est lui-même trop élevé : la réclamation porte alors à la fois sur la CSG et sur l’impôt. Vérifiez la ligne de CSG déductible sur votre avis : son absence ou son montant anormalement bas révèle soit une erreur de l’employeur dans la déclaration, soit une erreur de report dans votre déclaration en ligne.

Les retraités cumulent souvent plusieurs régimes : pension du régime général, complémentaire, majorations, pension de réversion. Chaque organisme applique son propre taux, parfois sur des revenus fiscaux de référence différents. Rassemblez les décomptes annuels de chaque caisse, additionnez les montants de CSG prélevés et comparez le total avec le taux que votre revenu fiscal de référence appelait. Les régularisations de fin d’année, les rappels d’arrérages et les versements uniques faussent régulièrement le calcul, parce que l’organisme applique le taux du mois du versement au lieu du taux de l’année d’acquisition des droits. Les demandeurs d’emploi contrôlent le même point sur les relevés de l’organisme d’assurance chômage : allocations, aides à la reprise d’emploi et indemnités différentielles supportent des taux distincts, et les périodes de cumul allocation-salaire exigent une ventilation exacte entre les deux assiettes.

B. Non-résidents, frontaliers et expatriés : vérifier que la CSG vous était applicable

Les contribuables mobiles paient trop souvent une CSG qu’ils ne devaient pas. Le mécanisme est simple : l’employeur, la caisse de retraite ou la banque applique le prélèvement par défaut, sans vérifier la domiciliation fiscale ni l’affiliation sociale du bénéficiaire. Or l’assujettissement exige les deux conditions cumulatives rappelées plus haut : domicile fiscal en France et charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Le salarié détaché à l’étranger qui reste affilié au régime français demeure redevable, tandis que l’expatrié affilié au régime du pays d’accueil ne l’est plus, même s’il conserve des revenus de source française. Le frontalier qui travaille en Suisse ou au Luxembourg et relève du régime social de son État d’emploi se trouve dans la même situation : les prélèvements sociaux français sur ses revenus d’activité doivent être écartés, et ceux déjà versés peuvent être réclamés.

Le calendrier de l’expatriation crée les erreurs les plus coûteuses. L’année du départ, l’employeur prélève la CSG sur les salaires de janvier au mois du transfert, puis cesse ; mais les primes versées après le départ, les rappels de salaire, les indemnités de fin de contrat et l’intéressement de l’année écoulée supportent fréquemment la CSG par inertie du logiciel de paie, alors que le bénéficiaire n’est plus assujetti pour la période d’attribution des sommes. L’année du retour, le raisonnement s’inverse : les revenus acquis pendant la période non-résidente ne doivent pas entrer dans l’assiette, même s’ils sont versés après le retour en France. Reconstituez mois par mois les périodes de résidence et d’affiliation, puis rapprochez-les des dates d’attribution des revenus, et non des seules dates de versement : c’est la période d’acquisition qui détermine l’assujettissement.

Les retraités installés à l’étranger subissent le même contrôle. Les caisses françaises appliquent parfois la CSG au taux normal sur des pensions versées à des résidents d’un autre État, affiliés au régime de cet État. La régularisation passe par l’envoi à chaque caisse d’une attestation d’affiliation au régime étranger et d’un justificatif de résidence fiscale, puis par une réclamation pour les années non prescrites. Les héritiers d’un défunt qui percevait des revenus français tout en résidant à l’étranger vérifient le même point dans la succession : les prélèvements sociaux indus réduisent l’actif net et ouvrent droit à restitution au profit de la succession. Les sociétés qui versent des dividendes, des jetons de présence ou des rémunérations à des associés non-résidents contrôlent la retenue opérée : le prélèvement social appliqué d’office doit être écarté quand le bénéficiaire n’est pas assujetti, et la société doit conserver la preuve du statut du bénéficiaire pour répondre à l’administration.

Le cas des doubles prélèvements mérite une attention particulière. Certains revenus supportent la CSG deux fois : une première fois par précompte de l’organisme payeur, une seconde fois par inscription au rôle lors de l’établissement de l’avis d’impôt. Les revenus du patrimoine déclarés par un tiers et repris par l’administration dans le calcul de l’impôt entrent dans cette catégorie à risque. La parade consiste à rapprocher systématiquement l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux figurant sur le même avis : toute somme qui apparaît aux deux endroits pour la même assiette et la même année doit être signalée. Les contribuables qui ont changé de régime matrimonial, qui ont fait l’objet d’une imposition séparée après un divorce ou qui ont régularisé des revenus étrangers par déclaration rectificative vérifient ce rapprochement avec un soin particulier, car les déclarations correctives génèrent fréquemment des doublons que l’administration ne détecte pas d’elle-même.

Les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les dirigeants contrôlent l’assiette sociale déclarée aux organismes de recouvrement. Les cotisations provisionnelles appelées sur la base du revenu de l’année précédente, puis régularisées deux ans plus tard, produisent des décalages que le contribuable doit suivre : un trop-versé de CSG sur cotisations provisionnelles se compense ou se rembourse lors de la régularisation, mais l’organisme omet parfois la restitution. Les dividendes de société d’exercice libéral, les rémunérations de gérance et les avantages en nature exigent une ventilation exacte entre revenus d’activité et revenus du patrimoine, car les taux et les règles de déductibilité diffèrent. Toute requalification opérée par l’administration lors d’un contrôle, par exemple la requalification de dividendes en salaires, modifie l’assiette de CSG dans les deux sens : le contribuable vérifie que l’administration a bien recalculé les prélèvements sociaux au lieu d’additionner la nouvelle assiette à l’ancienne.

II. CSG et CRDS sur les placements, les loyers et les plus-values : calculer le trop-perçu et contester avant le 31 décembre

A. Banque, assurance-vie et notaire : contrôler chaque prélèvement et chiffrer le trop-perçu

Les revenus du patrimoine supportent la CSG sur une assiette distincte de celle des salaires. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ». L’assiette suit donc le net retenu pour l’impôt : revenus fonciers nets, rentes viagères à titre onéreux, revenus de capitaux mobiliers, plus-values et gains en capital soumis à l’impôt sur le revenu. Toute charge déductible pour l’impôt réduit mécaniquement l’assiette de la contribution. Le contrôle commence par la comparaison entre le montant net figurant sur l’avis d’impôt et la base utilisée par l’organisme qui a prélevé : un écart révèle une base erronée, un oubli de charges ou une double prise en compte du même revenu.

Les produits de placements relèvent d’un texte voisin. L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale vise : « Lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus aux 1 ou 2 du II de l’article 125-0 A, aux II et III de l’article 125 A et au I de l’article 125 D du même code ». Sont concernés les intérêts des comptes et livrets imposables, les dividendes, les produits d’assurance-vie lors des rachats et les produits de placements à revenu fixe. Le taux applicable aux contributions sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements s’élève à 10,6 %, selon l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux des contributions sociales est fixé : 1° A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 ; 2° A 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ». La CRDS s’y ajoute sur les mêmes assiettes. Vérifiez sur chaque relevé annuel, chaque imprimé fiscal unique et chaque avis d’opération le taux réellement appliqué : les établissements appliquent parfois un taux périmé après une modification législative, ou cumulent à tort la contribution sur une somme déjà soumise au titre d’un autre article.

L’assurance-vie concentre les erreurs. Les prélèvements sociaux sur les fonds en euros sont opérés chaque année lors de l’inscription des intérêts en compte, tandis que ceux des unités de compte ne sont dus qu’au moment du rachat ou du dénouement. Un transfert entre compartiments, un arbitrage ou une avance mal qualifiée par l’assureur déclenche parfois un prélèvement anticipé indu. Les rachats partiels exigent une ventilation exacte entre capital et intérêts : seule la fraction d’intérêts comprise dans le rachat entre dans l’assiette, et l’assureur qui applique le pourcentage au montant brut du rachat prélève trop. Demandez le décompte détaillé de chaque rachat, rapprochez-le de l’historique des versements et des intérêts capitalisés, puis recalculez la part imposable. Les contrats souscrits de longue date, qui ont connu plusieurs avenants et plusieurs assureurs successifs après des fusions, présentent les historiques les plus fragiles : reconstituez-les à partir des relevés annuels de situation, que l’assureur doit vous fournir.

Les revenus fonciers appellent le même rapprochement. Le bailleur compare le revenu foncier net de sa déclaration avec la base retenue pour les prélèvements sociaux sur l’avis d’impôt. Les charges déductibles omises, les intérêts d’emprunt mal reportés, les travaux déductibles requalifiés en dépenses d’amélioration et les déficits fonciers imputés sur le revenu global modifient l’assiette dans des sens opposés : chaque ligne de la déclaration foncière doit se retrouver dans le calcul des prélèvements. Les associés de sociétés civiles immobilières vérifient la quote-part qui leur est notifiée par la société : une répartition des résultats qui ignore un changement d’associé en cours d’année, une avance en compte courant d’associé rémunérée à un taux erroné ou des travaux votés mais non payés faussent la base. Les loueurs en meublé comparent le régime micro et le régime réel : le basculement de l’un à l’autre modifie l’assiette, et l’administration reprend parfois l’assiette micro alors que le contribuable a opté pour le réel, ou l’inverse.

Les plus-values immobilières et mobilières subissent les prélèvements au moment de la cession, par l’intermédiaire du notaire ou de l’établissement payeur. Le vendeur d’un bien immobilier exige le décompte notarié complet : prix de cession, prix d’acquisition majoré des frais et des travaux justifiés, abattements pour durée de détention, puis calcul distinct de l’impôt et des prélèvements sociaux. Les abattements applicables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux suivent des rythmes différents : confondre les deux fait payer des prélèvements sur une assiette déjà exonérée. Les travaux d’agrandissement, de construction et d’amélioration ne sont retenus que sur justificatifs : factures d’entreprises, et non simples estimations. Le vendeur qui a perdu des factures anciennes chiffre le manque à gagner avant de décider d’une réclamation, car le coût de la reconstitution doit rester inférieur au remboursement espéré. Pour les cessions de valeurs mobilières, l’imprimé fiscal unique de la banque et l’avis d’impôt doivent concorder ligne par ligne : les échanges, apports et distributions d actions attribuées aux salariés créent des prix de revient complexes que les banques calculent parfois de travers, et l’option pour l’imposition au barème au lieu du prélèvement forfaitaire modifie le traitement des abattements pour durée de détention sur les titres acquis avant 2018.

Dans le contexte actuel, une vigilance supplémentaire s’impose sur les placements. Des pistes de hausse de la CSG sur les revenus du capital ont circulé dans le débat public qui accompagne la préparation du budget 2027, et la presse financière s’en est fait l’écho, notamment sur l’impact d’une telle hausse pour les épargnants. Ces projets ne sont pas encore la loi applicable à votre avis 2026, et votre réclamation se juge sur le droit en vigueur à la date du prélèvement. Mais l’actualité confirme l’enjeu : chaque point de CSG en plus sur les placements représente des centaines d’euros par an pour un patrimoine financier moyen, et les erreurs d’aujourd’hui, si elles ne sont pas corrigées, se répéteront demain sur des taux plus lourds. Faites corriger l’assiette maintenant : la correction vaut pour l’avenir comme pour le passé non prescrit.

B. Réclamation, sursis de paiement et recours : obtenir le remboursement, à Paris et en Île-de-France

Le chiffrage terminé, la réclamation doit partir vite, car le délai est couperet. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle ». Pour les prélèvements mis en recouvrement ou versés en 2024, la date limite est donc le 31 décembre 2026 : passé ce jour, la créance est éteinte même si le trop-perçu est prouvé. Pour les prélèvements de 2025, l’échéance tombe le 31 décembre 2027. Adressez la réclamation par la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site de l’administration fiscale, en visant le service des impôts des particuliers de votre domicile, et conservez l’accusé de dépôt : en cas de litige sur la date, seul cet accusé fait foi. La réclamation par courrier recommandé reste possible, mais la voie électronique horodate le dépôt et accélère l’instruction.

Le contenu de la réclamation détermine son sort. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre la juridiction contentieuse aux réclamations qui tendent « à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Votre courrier identifie donc l’imposition contestée avec son millésime, expose l’erreur d’assiette ou de taux avec les chiffres, vise le texte applicable et chiffre le dégrèvement demandé. Joignez les pièces qui prouvent chaque affirmation : bulletins de paie et attestations de l’employeur, décomptes des caisses de retraite, imprimés fiscaux uniques et relevés bancaires, décomptes notariés, attestations d’affiliation sociale étrangère, justificatifs de domicile fiscal. Une réclamation chiffrée et documentée obtient une décision en quelques mois ; une réclamation vague appelle une demande de compléments qui fait courir le temps vers la prescription.

Si l’avis contesté n’est pas encore payé, demandez le sursis de paiement dans la réclamation elle-même. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » La demande doit être expresse et chiffrée : une simple contestation au fond ne suspend pas le recouvrement, et le comptable peut poursuivre tant que le sursis n’est pas régulièrement demandé. Au-delà d’un certain montant de droits contestés, fixé par décret, l’administration peut exiger des garanties : anticipez cette demande en préparant une garantie bancaire ou une hypothèque, faute de quoi le sursis est refusé et la somme devient exigible. L’exigibilité et la prescription du recouvrement sont suspendues jusqu’à la décision définitive, ce qui protège le contribuable pendant toute l’instruction.

L’administration dispose en principe de six mois pour répondre ; son silence gardé pendant ce délai ouvre le recours devant le tribunal administratif, sans attendre davantage. Le tribunal compétent est celui de votre domicile : tribunal administratif de Paris pour les contribuables parisiens, tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Versailles ou Melun selon votre département de résidence en petite et grande couronne. La requête reprend les moyens de la réclamation, avec les pièces et l’avis de réception ou la preuve du silence. Les contribuables parisiens et franciliens présentent une particularité pratique : la direction régionale des finances publiques de Paris et celles d’Île-de-France instruisent un volume considérable de réclamations de prélèvements sociaux, et les erreurs récurrentes des grands employeurs et des grandes banques du ressort y sont connues. Signalez dans votre courrier les dossiers collectifs éventuels, par exemple une erreur de paramétrage de paie qui touche tous les salariés d’un même siège parisien ou un prélèvement bancaire erroné appliqué à toute une gamme de contrats : l’administration traite plus vite les séries identifiées que les cas isolés.

Les montants en jeu justifient presque toujours la démarche. Un point de CSG indûment appliqué sur un salaire annuel de 45 000 euros représente 450 euros par an, soit 900 euros sur deux années non prescrites, avant les intérêts moratoires qui accompagnent le remboursement. Sur des revenus du patrimoine de 30 000 euros soumis à tort au taux plein au lieu d’un taux réduit, l’écart dépasse le millier d’euros. Les dossiers de non-résidents atteignent des montants nettement supérieurs, car la totalité des prélèvements sociaux de l’année est en jeu. Face à ces enjeux et à la technicité des textes, les contribuables parisiens et franciliens font vérifier leur dossier par un avocat fiscaliste à Paris pour la contestation des prélèvements sociaux et le remboursement de la CSG et de la CRDS avant l’expiration du délai du 31 décembre. La vérification porte sur l’assujettissement, le taux, l’assiette, la déductibilité et la prescription, puis la réclamation est adressée au service compétent avec le chiffrage et les pièces.

Préparez dès maintenant le dossier de pièces qui fera la différence. Pour les revenus d’activité et de remplacement : bulletins de paie de l’année, attestation annuelle de l’employeur, décomptes des caisses, avis d’impôt de l’année de référence du taux, justificatifs de changement de situation. Pour le patrimoine : imprimés fiscaux uniques, relevés bancaires annuels, relevés d’assurance-vie, déclarations foncières avec le détail des charges, actes notariés avec les décomptes, factures de travaux. Pour la mobilité internationale : attestations d’affiliation sociale, avis d’imposition étrangers, justificatifs de séjour, contrats de travail et avenants de détachement. Classez ces pièces par année et par revenu, et joignez un tableau de calcul qui part de l’assiette correcte, applique le taux vérifié et aboutit au trop-perçu : un tableau clair divise par deux le temps d’instruction et multiplie les chances d’obtenir le dégrèvement sans aller au tribunal.

Conclusion

La CSG et la CRDS ne sont pas des fatalités que l’on paie sans regarder : ce sont des impositions régies par des textes précis, avec des conditions d’assujettissement, des taux et des assiettes que vous pouvez contrôler ligne par ligne. L’état du droit au 29 septembre 2026 est clair : domicile fiscal et affiliation à un régime obligatoire français pour l’assujettissement, 9,2 % sur les revenus d’activité et 10,6 % sur les revenus du patrimoine et les placements, taux réduits pour les revenus de remplacement modestes, part déductible de 6,8 points sur les salaires, et réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le prélèvement. Les erreurs naissent des logiciels de paie, des banques, des assureurs, des notaires et des changements de situation que personne ne signale aux organismes payeurs. Le 31 décembre 2026 éteint les réclamations sur les prélèvements de 2024 : vérifiez vos bulletins, vos relevés et vos avis, chiffrez le trop-perçu et adressez votre réclamation chiffrée et documentée au service compétent, avec demande expresse de sursis de paiement si la somme reste due. À Paris et en Île-de-France, le tribunal de votre domicile tranchera en cas de refus ou de silence de l’administration. Agissez avant l’échéance : chaque mois qui passe rapproche la prescription, et chaque correction obtenue aujourd’hui sécurise vos prélèvements de demain.

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