Votre père vivait à New York et il vient d’y décéder. La banque américaine bloque son compte, un brownstone à Brooklyn ou une maison dans le Queens figure dans son patrimoine, et vous vivez à Paris. Vous devez régler la succession dans deux pays à la fois, comprendre quel juge tranche, quel testament s’applique, quels droits payer en France et aux États-Unis, et comment éviter de payer deux fois. La situation mêle droit civil international, fiscalité des successions et procédure américaine du probate, avec des délais stricts et des pièces à réunir des deux côtés de l’Atlantique. Cet article explique la loi applicable quand le défunt partageait sa vie entre New York et Paris, le sort du testament rédigé à New York face aux biens situés en France, le calcul des droits français et l’imputation de l’impôt américain, le déroulement du probate new-yorkais, puis les recours ouverts à Paris contre un redressement ou une double imposition. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte vérifié ou à une décision citée avec son numéro exact.
I. Quelle loi règle la succession et quel juge tranche quand le défunt vivait à New York ?
A. Résidence habituelle à New York ou à Paris : comment les juges tranchent quand le défunt partageait sa vie entre deux pays ?
La première question posée au notaire parisien porte sur la loi applicable. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales désigne, en principe, la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, avec une application universelle qui couvre aussi les situations liées à un État tiers comme les États-Unis. Le défunt peut toutefois avoir choisi par professio juris la loi de sa nationalité pour régler l’ensemble de sa succession, choix souvent inscrit dans le testament. Faute de choix valable, l’autorité chargée de la succession recherche l’État avec lequel le défunt entretenait le lien le plus étroit et le plus stable au jour du décès, en procédant à une évaluation d’ensemble de ses conditions de vie.
La Cour de cassation a jugé que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », dans un arrêt rendu le 29 mai 2019 par la première chambre civile, pourvoi n° 18-13.383, à propos d’un père décédé à New York dont la fille soutenait qu’il résidait habituellement à Paris. La Cour rappelle que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait relevé que le défunt partageait son temps entre les États-Unis et Paris, qu’il avait la nationalité américaine, qu’il était né à New York où il est décédé, qu’il y avait exercé l’ensemble de sa vie professionnelle, qu’il s’y déclarait « résident à New York » dans son testament, que sa famille proche vivait majoritairement aux États-Unis, qu’il détenait à New York plusieurs immeubles d’une valeur importante, qu’il disposait d’une adresse fixe à New York depuis plus de quarante ans, qu’il y était domicilié fiscalement et y votait régulièrement, et qu’il avait souhaité être enterré auprès de ses parents à Brooklyn. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé que la résidence habituelle se trouvait à New York, d’où l’incompétence des juridictions françaises pour statuer sur l’ensemble de la succession.
Cette décision donne la méthode à suivre pour votre dossier. Rassemblez les passeports avec les tampons d’entrée et de sortie, les avis d’imposition américains et français, les cartes d’électeur, les attestations d’assurance maladie, les factures d’énergie des deux logements, les relevés de présence médicale, les bulletins de salaire ou attestations d’activité, les testaments successifs et les correspondances où le défunt décrivait son lieu de vie. Un appartement parisien meublé avec des objets personnels, le paiement des charges de copropriété et des séjours réguliers à Paris ne suffisent pas, à eux seuls, à fixer la résidence habituelle à Paris si l’essentiel de la vie familiale, professionnelle, fiscale et patrimoniale reste à New York. À l’inverse, une installation durable à Paris, avec rupture des attaches new-yorkaises, peut faire retenir la résidence parisienne même si le décès survient lors d’un séjour à New York.
Le droit civil français pose le point de départ : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » (article 720 du code civil). Mais en présence d’un élément américain, ce point de départ est complété par les règles de conflit de lois. Retenez la distinction entre compétence juridictionnelle et loi applicable : un juge français peut rester compétent pour les biens situés en France même quand la succession d’ensemble relève d’une autre loi, et un juge new-yorkais peut renvoyer à la loi française pour certains biens. Quand les deux procédures avancent en parallèle, la coordination passe par l’échange de certificats, d’affidavits et de décisions, avec traduction assermentée et apostille. Pour une vue d’ensemble du raisonnement applicable aux successions impliquant un pays tiers, le guide du cabinet sur les successions internationales, le règlement de 2012, la professio juris et la réserve héréditaire détaille la méthode suivie à Paris.
Le choix de loi mérite un examen attentif du testament. Si votre père a inséré une clause désignant la loi de sa nationalité, vérifiez sa validité formelle au regard de la loi du lieu de rédaction et de la loi désignée, ainsi que sa portée : couvre-t-elle l’ensemble des biens ou seulement une partie du patrimoine ? Un testament new-yorkais rédigé devant deux témoins, valable selon la loi de l’État de New York, peut être reconnu en France pour sa forme, tandis que le fond reste régi par la loi successorale désignée. Quand aucune clause de choix n’existe, préparez l’argumentaire sur la résidence habituelle avec des pièces datées et concordantes, car c’est sur ce faisceau d’indices que le juge parisien ou le tribunal du comté new-yorkais se prononcera.
B. Testament new-yorkais, réserve française et immeuble : que reste-t-il du testament américain devant les biens situés en France ?
Le testament rédigé à New York qui exhéréde un enfant ou concentre l’essentiel du patrimoine sur un seul héritier se heurte, pour les biens soumis à la loi française, à la réserve héréditaire. Le code civil prévoit que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil). Le même article organise, depuis la loi du 24 août 2021, un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France quand la loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire et que le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement. Concrètement, l’enfant écarté par un testament new-yorkais peut demander au juge français d’être rétabli dans ses droits réservataires à concurrence des biens français, dans la limite de la quotité prévue par la loi française.
Pour l’immeuble situé en France, la loi française conserve une emprise forte : l’appartement parisien du défunt, le compte bancaire ouvert à Paris et les parts de société civile immobilière détenant un bien français entrent dans le champ de la réserve et du prélèvement compensatoire. Pour le brownstone de Brooklyn ou la maison du Queens, la loi de l’État de New York gouverne le transfert, avec ses propres règles de validité testamentaire, de elective share du conjoint survivant et d’administration de la succession. Les créances, portefeuilles de titres et liquidités suivent en principe la loi successorale unique, sauf localisation particulière et sauf clause contraire du testament. Dressez dès l’ouverture du dossier un inventaire séparant les biens par nature et par lieu de situation, avec titres de propriété, relevés bancaires américains, attestations du trustee en cas de trust et copie certifiée du testament et de ses codicilles.
Les trusts américains ajoutent un étage de complexité que la fiscalité française traite de façon autonome. Le code général des impôts définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé » (article 792-0 bis du code général des impôts). Si votre père avait placé son brownstone ou ses comptes dans un revocable living trust new-yorkais, la transmission reste imposable en France selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire, et les obligations déclaratives propres aux trusts s’ajoutent à la déclaration de succession. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, que « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », et que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Dans cette affaire portant sur un trust révocable constitué en 1964 par une résidente américaine, la Cour a cassé l’arrêt qui exonérait la transmission au motif d’un démembrement, parce que l’acte prévoyait la clôture au décès de la fille usufruitière et non à celui de la constituante. Le Conseil d’État a examiné des questions voisines le 11 décembre 2020, décision n° 442320, à propos des commentaires administratifs sur la fiscalité des trusts. Vérifiez donc la date de clôture prévue par le trust instrument, l’identité du trustee successeur et les distributions déjà réalisées, car ces stipulations commandent le fait générateur de l’impôt français.
À Paris, la pratique impose de saisir rapidement un notaire pour établir l’acte de notoriété, demander les certificats successoraux européens si une loi européenne s’applique à une partie de la succession, et préparer la preuve de la propriété des biens français quand le titre est au nom d’un tiers. À New York, l’executor désigné par le testament doit déposer une petition for probate devant la Surrogate’s Court du comté du dernier domicile, avec l’original du testament, l’acte de décès et la liste des distributees. Les deux procédures exigent des pièces miroirs : acte de décès apostillé, livret de famille, testament certifié, inventaire bancaire. Anticipez les délais de délivrance de l’apostille du New York Department of State et de la traduction assermentée à Paris, car la banque américaine ne débloquera les fonds qu’au vu des lettres testamentaires ou d’administration, et la banque française exigera l’acte de notoriété avant tout déblocage.
II. Quels droits payer en France et aux États-Unis et comment contester la double imposition ?
A. France : domicile fiscal, abattement, barème, déclaration dans l’année et imputation de l’impôt américain
Le périmètre de l’imposition française dépend du domicile fiscal du défunt. Le code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts), avec deux autres critères tenant à l’activité professionnelle et au centre des intérêts économiques. Puis le même code prévoit que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Si le défunt avait son domicile fiscal en France, l’ensemble de ses biens mondiaux, y compris le brownstone de Brooklyn et les comptes new-yorkais, entre dans l’assiette française. S’il était domicilié fiscalement à New York, seuls les biens français sont taxables en France, auxquels s’ajoute, dans certains cas, la part des héritiers domiciliés fiscalement en France. La convention franco-américaine du 24 novembre 1978 tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations, modifiée par l’avenant signé le 8 décembre 2004, couvre dans son champ personnel les successions des personnes domiciliées en France au jour du décès ainsi que celles des personnes soumises à la fiscalité américaine à raison de leur domicile aux États-Unis ou de leur citoyenneté américaine Vérifiez donc en premier le domicile fiscal au sens de l’article 4 B, puis le domicile au sens de la convention, car les deux notions ne se recouvrent pas exactement.
Le calcul français suit ensuite un ordre fixe. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Le tarif en ligne directe s’applique par tranches : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros et 45 % au-delà (article 777 du code général des impôts). Prenez un exemple chiffré : pour une part nette taxable de 600 000 euros recueillie par un enfant après abattement de 100 000 euros sur une part brute de 700 000 euros, les droits atteignent environ 116 000 euros avant imputation de l’impôt américain, calculés tranche par tranche. Les dettes justifiées, les frais funéraires dans la limite admise et les impôts restant dus au jour du décès viennent en déduction de l’actif brut pour déterminer la part nette de chaque héritier.
Le délai de déclaration est impératif. La loi dispose que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Pour un décès à New York, vous disposez donc d’une année à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts compétent, avec intérêts de retard de 0,20 % par mois et majorations en cas de dépôt tardif. À Paris, le dossier est généralement déposé auprès du pôle enregistrement du domicile du défunt ou, quand le défunt vivait à New York, auprès du service compétent pour les non-résidents, par l’intermédiaire du notaire parisien chargé du règlement. Joignez l’acte de décès apostillé et traduit, l’inventaire détaillé des biens français et américains, les justificatifs bancaires new-yorkais, l’attestation du personal representative américain, la copie du testament et du grant of probate, les preuves de l’impôt américain payé et les justificatifs de dettes.
La double imposition se traite par l’imputation. Le code prévoit que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Conservez les estate tax returns fédéraux (formulaire 706), les state estate tax returns de l’État de New York, les quittances de paiement de l’Internal Revenue Service et du New York State Department of Taxation and Finance, ainsi que la closing letter, car l’administration française n’impute que l’impôt effectivement acquitté à raison des biens situés hors de France, à proportion de l’impôt français correspondant. Quand l’impôt américain dépasse l’impôt français sur les mêmes biens, l’excédent n’est pas restitué ; quand il est inférieur, le solde français reste dû. En cas de redressement qui refuse l’imputation, contestez d’abord par réclamation contentieuse auprès du service, puis devant le tribunal administratif de Paris pour les droits d’enregistrement, en joignant les preuves de paiement américaines traduites et certifiées. Le délai de réclamation court à compter de l’avis de mise en recouvrement, et la procédure exige une motivation précise, bien par bien, avec le calcul d’imputation.
B. États-Unis : probate à New York, federal estate tax, preuve du paiement et recours français contre le redressement
Aux États-Unis, la succession passe par le probate devant la Surrogate’s Court du comté new-yorkais du dernier domicile, par exemple New York County pour Manhattan, Kings County pour Brooklyn ou Queens County pour le Queens. L’executor dépose une petition for probate avec le testament original, l’acte de décès, la liste des héritiers et légataires, et les consentements ou citations. Si le testament est régulier et incontesté, la cour délivre des letters testamentary qui permettent de débloquer les comptes, de vendre le brownstone et de payer les dettes. Sans testament valable, la succession ab intestat suit l’Estates, Powers and Trusts Law de l’État de New York, avec désignation d’un administrator muni de letters of administration. Pour les biens immobiliers situés hors de l’État de New York, une procédure ancillaire peut être nécessaire dans l’État de situation. Comptez plusieurs mois entre le dépôt et la délivrance des lettres, puis la période de règlement des créanciers, du paiement des impôts et de la distribution. La banque américaine qui bloque le compte applique ses propres exigences : medallion signature guarantee, affidavit of domicile, copie certifiée des lettres et formulaire de l’Internal Revenue Service sur la retenue applicable aux non-résidents.
La fiscalité américaine comporte deux étages. Au niveau fédéral, le federal estate tax frappe la succession mondiale des citoyens et domiciliés américains, avec un abattement fédéral très élevé qui exonère la plupart des successions moyennes, et un taux marginal de 40 % au-delà. Les non-résidents non citoyens ne sont imposés que sur les biens situés aux États-Unis, avec un abattement réduit. Au niveau de l’État de New York, le New York estate tax s’applique avec son propre abattement, inférieur au seuil fédéral, et un barème progressif ; le fameux cliff effect new-yorkais peut faire basculer l’imposition sur l’ensemble de la succession quand l’actif net dépasse légèrement le seuil. Les héritiers domiciliés à Paris qui reçoivent le brownstone doivent aussi anticiper la fiscalité future de cession : le stepped-up basis américain ajuste le prix de revient au jour du décès, tandis que la France calculera une plus-value immobilière selon ses propres règles en cas de revente. Conservez l’appraisal new-yorkais au jour du décès, l’acte de transfert recorded au City Register et les formulaires fiscaux américains, car ces pièces serviront à la fois au notaire parisien et à l’administration française.
La coordination franco-américaine repose sur la convention du 24 novembre 1978 et sur l’imputation de l’article 784 A. En pratique, faites établir par le certified public accountant américain le détail impôt par impôt et bien par bien : federal estate tax afférent au brownstone, New York estate tax afférent aux comptes, generation-skipping transfer tax le cas échéant. Demandez au notaire parisien de reprendre exactement cette ventilation dans la déclaration française, avec les cours de change au jour du décès et les justificatifs de virement au Trésor américain. Si l’administration française écarte la convention au motif que le défunt ou l’héritier n’entrerait pas dans son champ, répondez en visant la clause de champ d’application et en produisant le certificat de domicile fiscal américain et la preuve de la citoyenneté ou du domicile au sens conventionnel. Quand le fisc américain et le fisc français qualifient différemment un même bien, par exemple des parts de limited liability company détenant le brownstone, documentez la transparence ou l’opacité de la structure, l’acte d’operating agreement et la réalité de la prépondérance immobilière, car la qualification commande l’État d’imposition prioritaire.
En Île-de-France, le parcours contentieux suit un chemin balisé. Pour les droits de succession français, la réclamation préalable auprès du service des impôts est obligatoire avant tout recours juridictionnel ; en cas de rejet explicite ou implicite, le tribunal administratif de Paris connaît du litige d’assiette et de recouvrement des droits d’enregistrement. Pour les questions de loi applicable, de validité du testament et de réserve, le tribunal judiciaire de Paris statue au fond, avec appel devant la cour d’appel de Paris. Les délais pratiques parisiens exigent d’agir tôt : prise de rendez-vous chez le notaire dans le mois du décès, commande de l’apostille new-yorkaise dès réception de l’acte de décès, ouverture du probate dans les semaines qui suivent, dépôt de la déclaration française dans l’année. Les pièces à préparer comprennent l’acte de décès apostillé et traduit, le testament et ses codicilles certifiés, les relevés bancaires américains arrêtés au jour du décès, l’estimation du brownstone par un licensed appraiser, les tax returns américains, les preuves de paiement de l’impôt américain et l’inventaire des biens parisiens. En cas de redressement fondé sur une prétendue omission d’un compte new-yorkais, produisez les relevés complets, l’historique des virements et la correspondance avec la banque, puis chiffrez l’imputation bien par bien afin de ramener le débat sur des montants vérifiables.
Conclusion
Quand votre père décède à New York et que vous héritez à Paris, la résidence habituelle du défunt détermine le juge et souvent la loi de l’ensemble successoral, selon l’évaluation d’ensemble rappelée par la Cour de cassation le 29 mai 2019. Le testament new-yorkais s’exécute à New York par le probate, mais il se heurte en France à la réserve héréditaire et au prélèvement compensatoire sur les biens français. Les droits français s’appliquent aux biens mondiaux si le défunt avait son domicile fiscal en France, aux seuls biens français dans le cas contraire, avec abattement de 100 000 euros par enfant et barème progressif jusqu’à 45 %, déclaration à déposer dans l’année du décès et imputation de l’impôt américain effectivement payé sur les biens situés hors de France. Conservez chaque preuve de paiement américain, ventilez l’impôt bien par bien, coordonnez le notaire parisien et le personal representative new-yorkais, et contestez tout redressement par réclamation motivée puis devant le tribunal compétent. Aucune intrusion ni aucun manquement n’est présumé dans ce parcours : seuls les titres, les paiements justifiés et la loi applicable tranchent, et seul le juge décide en cas de désaccord persistant.