Le profil affiche « Compte suspendu », ou l’application réclame un numéro de téléphone avant de laisser publier quoi que ce soit. Sur X, l’ancien Twitter, ces messages recouvrent des mesures très différentes : un verrouillage de sécurité levé en quelques minutes, une limitation temporaire des fonctionnalités, un mode lecture seule ou une suspension définitive. Au même moment, X a mis en ligne une nouvelle version de ses conditions d’utilisation, qui entrera en vigueur le 9 octobre 2026 ; jusque-là, la version du 15 janvier 2026 continue de s’appliquer.
Pour un utilisateur ordinaire, un journaliste, un élu ou un créateur qui y a bâti une audience, il faut savoir quelle mesure s’applique, combien de temps elle peut durer et par quelle voie la contester. Pour les personnes qui vivent dans l’Union européenne, le contrat reste conclu avec une société irlandaise établie à Dublin. La nouvelle version conserve la faculté de suspendre un compte pour des « raisons valables », la compétence exclusive des tribunaux irlandais et un délai d’action d’un an, mais elle ajoute une phrase qui préserve les protections impératives du pays de résidence. Le règlement européen sur les services numériques impose de son côté un exposé des motifs, une réclamation interne et l’accès à un organisme de règlement extrajudiciaire certifié.
À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne tranche une suspension de compte sur ce réseau ni la validité de ces clauses, et cet article n’établit aucun manquement de la plateforme. Les conditions acceptées, sous réserve du droit impératif, et les faits de chaque dossier priment sur toute analyse générale ; seul le juge décide. Les développements qui suivent expliquent d’abord comment identifier la mesure et réagir dans les premiers jours, puis comment contester après un refus.
I. Compte suspendu, verrouillé ou limité : identifier la mesure et réagir dans les premiers jours
A. Ce que dit le message, combien de temps la mesure peut durer et sur quelle clause elle repose
La première démarche consiste à lire le message affiché à la connexion, et l’e-mail qui l’accompagne parfois, avant toute autre action. Les pages d’aide de la plateforme, consultées le 30 septembre 2026, distinguent plusieurs situations qui n’appellent pas la même réponse. Le verrouillage est la plus fréquente et la moins lourde : le service demande de confirmer que vous êtes bien le titulaire du compte, par un code reçu par téléphone ou par e-mail, ou par un test de type reCAPTCHA lorsqu’il soupçonne un comportement automatisé. Pendant ce temps, les visiteurs du profil voient un avertissement sur une activité inhabituelle. Lorsque le verrouillage tient à la sécurité, parce que le compte pourrait avoir été compromis, la plateforme invite à changer de mot de passe. Tant qu’une demande de vérification reste sans réponse, le compte disparaît en outre des compteurs d’abonnés, de reposts et de mentions J’aime.
La limitation temporaire des fonctionnalités vise surtout les abonnements et les interactions jugés agressifs, comme des vagues de mentions J’aime, de reposts ou de citations. Le message indique une durée, qui varie selon la nature de l’infraction reprochée. Deux options sont en principe offertes : utiliser le compte avec des fonctionnalités réduites jusqu’à la fin du compte à rebours, ou vérifier un numéro de téléphone ou une adresse e-mail pour les rétablir plus tôt. La plateforme précise que cette vérification peut ne pas être proposée au compte qui a enfreint les règles de manière répétée. Pendant la période, vos publications peuvent ne plus apparaître dans les résultats de recherche ni dans les notifications.
Le compte peut aussi être limité pour une infraction possible aux règles. Vous pouvez alors parcourir le service et écrire en message privé à vos abonnés, mais plus publier, reposter ni aimer, et seuls vos abonnés voient vos anciens messages. La plateforme peut exiger la vérification de l’adresse e-mail, l’ajout d’un numéro de téléphone ou la suppression des publications litigieuses avant de lancer le compte à rebours, et prévient que des infractions répétées peuvent conduire à une suspension définitive. Le mode lecture seule est une variante de cette mesure : le compte lit ses fils d’actualité et n’envoie de messages privés qu’à ses abonnés.
La suspension, enfin, prive de l’usage du compte, dont le profil affiche la mention « Compte suspendu », parfois accompagnée d’une indication sur la raison. Selon les pages d’aide, elle frappe d’abord les comptes de spam et les faux comptes, puis les comptes dont la sécurité paraît compromise, jusqu’à leur sécurisation, et les comportements inappropriés signalés, comme des menaces ou l’usurpation de l’identité d’autrui ; elle peut être temporaire ou définitive. La plateforme reconnaît elle-même que le compte légitime d’une personne peut être suspendu par erreur, et indique qu’elle reprend alors contact avec elle pour annuler la mesure.
L’âge produit un verrouillage particulier. Le service exige au moins 13 ans. Un compte ouvert avant cet âge peut être restauré lorsque son titulaire atteint l’âge requis, au prix de la suppression des publications, des mentions J’aime et des messages privés antérieurs à ses 13 ans ; la procédure peut prendre jusqu’à 72 heures et doit être engagée dans les 30 jours qui suivent l’invitation. Dans certains pays, la plateforme verrouille aussi le compte d’un adolescent de plus de 13 ans jusqu’à ce qu’un parent ou un tuteur remplisse un formulaire de consentement, avec une pièce d’identité et un justificatif de tutelle ; le traitement peut durer jusqu’à 60 jours et la demande doit être envoyée dans les 30 jours.
Combien de temps dure une suspension ? Aucune grille publique ne fixe de durées. La politique d’authenticité d’avril 2025, qui régit les faux comptes, le spam et les manipulations, prévoit une suspension définitive dès la première détection pour les infractions graves. Pour une première infraction ou un incident isolé, les mesures vont de la suppression de publications au verrouillage temporaire. Le même texte autorise jusqu’à dix comptes à des fins différentes et non redondantes ; en cas d’infraction liée à des comptes multiples, l’utilisateur peut être invité à choisir celui qu’il conserve, les autres étant suspendus. Le règlement européen sur les services numériques offre un point d’appui : l’exposé des motifs qu’il impose doit préciser, le cas échéant, la durée de la mesure et son champ territorial. Si le message n’en dit rien, cette précision peut être demandée.
La mesure repose sur les conditions d’utilisation. Dans leur version européenne, en vigueur depuis le 15 janvier 2026 et reprise sur ce point par la version du 9 octobre 2026, elles permettent de suspendre ou de résilier un compte « à tout moment » lorsque l’exploitant a des « raisons valables de penser » que l’utilisateur a enfreint les conditions ou les règles, qu’il crée un risque ou l’expose à des poursuites, que le compte doit être supprimé pour une conduite illicite ou pour une absence d’activité prolongée, ou encore que la fourniture du service n’est « plus commercialement viable ». L’exploitant s’engage à prévenir l’utilisateur « dans la mesure du raisonnable », par e-mail ou lors de la prochaine tentative de connexion. La version du 9 octobre 2026 ne modifie pas cette liste. Elle rend l’utilisateur responsable des fonctionnalités qui accomplissent des actions autonomes en son nom, renvoie désormais à la politique d’authenticité, supprime la phrase selon laquelle les modifications ne seraient pas rétroactives et réécrit les clauses sur le tribunal compétent, les actions collectives et le délai d’action, examinées plus loin.
Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques encadre cette faculté. Son article 14 impose d’appliquer les restrictions prévues par les conditions générales « de manière diligente, objective et proportionnée », en tenant compte des droits fondamentaux des utilisateurs, dont la liberté d’expression. Son article 17 exige un exposé des motifs « clair et spécifique » lorsqu’une plateforme suspend ou supprime un compte, restreint la visibilité d’un contenu ou suspend des paiements, au motif que les informations fournies sont illicites ou contraires à ses conditions. Cet exposé indique les faits et circonstances retenus, le recours éventuel à des moyens automatisés, la clause invoquée et les voies de recours. Deux limites existent : l’obligation ne joue que si la plateforme connaît les coordonnées électroniques de l’utilisateur, et elle ne s’applique pas au contenu commercial trompeur diffusé à grande échelle. Une suspension fondée sur l’inactivité ou sur l’absence de viabilité commerciale ne repose pas sur les informations publiées : elle pourrait échapper à ce régime, ce qui laisserait le seul terrain du contrat.
B. Faire appel, garder les preuves et récupérer ses données sans aggraver la situation
Si le message propose une vérification par téléphone ou par e-mail, c’est la voie la plus rapide et il faut la suivre avant toute contestation. Lorsque la mesure paraît injustifiée, l’appel s’impose. Les pages d’aide demandent de se connecter au compte suspendu, puis d’ouvrir le formulaire d’appel dans un nouvel onglet du navigateur ; la page consacrée aux sanctions ajoute que l’appel peut aussi passer par l’interface du service. Pour les utilisateurs de l’Union européenne, une page propre au règlement sur les services numériques décrit une procédure interne visant les décisions de restriction de la visibilité, de suspension ou de résiliation du compte et de suspension de la monétisation.
L’article 20 du règlement encadre cette réclamation. Elle doit rester ouverte pendant au moins six mois à compter du jour où l’utilisateur est informé de la décision, par voie électronique et sans avoir à payer. La plateforme doit la traiter en temps opportun, de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire. Lorsque la réclamation contient des éléments suffisants pour montrer que les informations ne sont ni illicites ni contraires aux conditions, ou que la conduite de l’utilisateur ne justifie pas la mesure, la plateforme doit revenir sur sa décision dans les meilleurs délais. Sa réponse doit être motivée, mentionner la possibilité de saisir un organisme de règlement extrajudiciaire et être prise sous le contrôle de collaborateurs qualifiés, « pas uniquement par des moyens automatisés ».
Un appel utile est précis. Il identifie le compte, la date et le texte exact du message, rappelle la mesure prise et répond au motif annoncé : une connexion inhabituelle liée à un voyage, un compte compromis dont vous avez repris le contrôle, une publication satirique signalée à tort, un compte de parodie qui respecte les règles d’étiquetage. Il demande, si ce n’est déjà fait, l’exposé des motifs et la clause invoquée. Gardez une copie de l’appel, de sa date et de l’accusé de réception éventuel : le délai de six mois, puis les délais de recours, se calculent à partir de ces dates.
Évitez de créer un autre compte pour continuer à publier. La politique d’authenticité interdit le contournement des sanctions : ouvrir de nouveaux comptes, imiter le compte suspendu pour le remplacer, réutiliser un compte existant ou demander à quelqu’un de gérer un compte en votre nom. Elle ajoute que la plateforme peut suspendre tout autre compte qu’elle rattache à l’utilisateur sanctionné, quelle que soit sa date de création. Un nouveau compte risquerait donc de compromettre l’appel et de fragiliser une action ultérieure. La page d’aide qui évoque la création d’un nouveau compte vise une autre hypothèse, celle du titulaire qui a perdu l’accès à son adresse e-mail ou à son numéro de téléphone.
Les preuves se constituent dès les premiers jours : captures d’écran datées du message et du profil tel qu’il apparaît aux visiteurs, e-mails reçus, exposé des motifs, dernières publications, signalements dont vous avez eu connaissance. Le créateur qui tire un revenu du compte y ajoute les relevés d’abonnements et de partage des revenus, les contrats de partenariat affectés et les échanges avec les marques. Ces pièces serviront à l’appel, à l’organisme extrajudiciaire et, le cas échéant, au juge, qui apprécie la mesure au regard de ce que chaque partie démontre.
Les données personnelles restent accessibles par une autre voie. Les pages d’aide indiquent que les titulaires de comptes suspendus ou verrouillés peuvent adresser une demande d’accès à leurs informations par le formulaire consacré à la confidentialité, et que la plateforme peut conserver certaines informations après la désactivation d’un compte. Le règlement général sur la protection des données fonde ce droit d’accès. La CNIL rappelle, dans sa fiche sur le droit d’accès, que l’organisme doit fournir une copie des données qu’il détient, que l’exercice des droits ne se paie pas, et qu’une plainte peut lui être adressée en cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois.
Les fonctions payantes suivent leurs propres conditions, en vigueur depuis le 1er août 2025. Dans leur version européenne, elles permettent de suspendre l’accès aux services payants à tout moment, pour tout motif et même sans motif, parmi lesquels figure une infraction appréciée à la seule discrétion de l’exploitant, et prévoient que les paiements sont définitifs et non remboursables, « sauf si la loi en vigueur l’exige ». Le consommateur de l’Union dispose de quatorze jours après l’achat d’un abonnement pour se rétracter, auprès d’Apple ou de Google en cas d’achat dans l’application, ou selon la procédure prévue pour un paiement par Stripe. Lorsque la mesure prive un créateur de ses revenus, le règlement sur les services numériques s’applique aussi : ses articles 17 et 20 visent expressément la suspension des paiements et celle de la capacité à monétiser les contenus, et la page européenne de la plateforme les range parmi les décisions contestables.
Les mêmes réflexes valent, avec d’autres délais et d’autres interlocuteurs, sur les autres réseaux. Notre article sur un compte Instagram, TikTok ou YouTube désactivé détaille les recours du créateur de contenu, et celui consacré au compte Snapchat bloqué ou banni décrit l’appel unique propre à cette application. Lorsque la mesure fait suite à des réclamations pour atteinte au droit d’auteur, la contestation obéit à une procédure distincte, dont notre article sur la vidéo bloquée pour droit d’auteur sur YouTube ou TikTok expose la logique.
II. Après un refus : organisme certifié, Arcom ou juge français
A. Saisir un organisme certifié ou l’Arcom : ce que ces voies peuvent obtenir
L’article 21 du règlement sur les services numériques permet à l’utilisateur visé par l’une des décisions ouvertes à la réclamation interne de choisir tout organisme de règlement extrajudiciaire certifié, y compris lorsque sa réclamation n’a pas été résolue. Ce recours n’empêche pas de saisir un juge à tout moment. Les deux parties doivent s’engager de bonne foi avec l’organisme choisi, et la plateforme ne peut refuser de le faire que si un litige portant sur les mêmes informations et les mêmes motifs a déjà été résolu. L’organisme ne peut pas imposer une solution contraignante. La page européenne de la plateforme en tire la conséquence : elle annonce qu’elle participera à la procédure, tout en précisant qu’elle n’est pas liée par la décision rendue.
Tous les organismes ne traitent pas ce réseau. La liste des organismes certifiés tenue par la Commission européenne, mise à jour le 11 septembre 2026, mentionne User Rights, certifié par l’autorité allemande des réseaux le 12 août 2024, dont l’expertise couvre notamment X parmi d’autres réseaux sociaux, et qui traite les litiges sur l’application des conditions générales en italien, en allemand, en anglais et en français. L’Appeals Centre Europe, certifié en Irlande, ne cite pas ce service parmi ceux qu’il peut actuellement examiner. D’autres organismes affichent des compétences générales et le français parmi leurs langues ; il faut vérifier, avant de les saisir, que leur certification couvre le type de litige en cause. User Rights indique de son côté que la procédure ne coûte rien aux utilisateurs et que les plateformes en supportent les frais.
Le règlement fixe aussi le calendrier et la répartition des frais. L’organisme rend sa décision dans un délai raisonnable et au plus tard 90 jours après la réception de la plainte, délai qu’il peut prolonger jusqu’à 180 jours au total pour un litige très complexe. S’il donne raison à l’utilisateur, la plateforme supporte tous ses frais et rembourse à l’utilisateur ses autres dépenses raisonnables ; s’il donne raison à la plateforme, l’utilisateur ne rembourse rien, sauf si l’organisme constate une mauvaise foi évidente. Pour l’utilisateur, la procédure est accessible sans rien payer ou moyennant une somme symbolique. La décision ne s’impose pas, mais elle constitue un examen écrit et motivé, utile pour négocier ou pour éclairer un juge.
L’Arcom intervient à un autre niveau. L’article 7 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est désignée coordinateur pour les services numériques ». L’article 53 du règlement permet à tout utilisateur de lui adresser une plainte en invoquant une infraction au règlement ; elle l’évalue et la transmet, le cas échéant, au coordinateur de l’État d’établissement. Pour ce service, la liste des très grandes plateformes publiée par la Commission désigne le coordinateur irlandais et mentionne une désignation comme très grande plateforme en ligne le 25 avril 2023, avec 115,1 millions d’utilisateurs actifs mensuels en moyenne.
La Commission européenne suit également cette plateforme. Selon son communiqué, elle lui a infligé le 5 décembre 2025 une amende de 120 millions d’euros au titre du règlement pour des manquements à des obligations de transparence, liés à la coche bleue, au répertoire des publicités et à l’accès des chercheurs aux données. Le 16 juillet 2026, elle a accepté le plan d’action par lequel la plateforme s’est engagée à améliorer ces points, sous le contrôle d’un audit externe. Aucune de ces décisions ne porte sur la suspension de comptes individuels. Une plainte ne rétablit donc pas un compte ; elle sert à signaler un défaut d’organisation, comme l’absence d’exposé des motifs ou de procédure d’appel accessible. L’article 54 du règlement ouvre enfin un droit à réparation des dommages causés par la violation de ses obligations, selon le droit de l’Union et le droit national : cette demande relève du juge.
B. Saisir le juge français : consommateur ou créateur, référé ou fond, clauses discutables
La demande se dirige contre X Internet Unlimited Company, société irlandaise immatriculée sous le numéro 503351, que les conditions désignent comme cocontractant des utilisateurs de l’Union. Ces conditions prévoient que les litiges seront portés « exclusivement devant un tribunal compétent en Irlande » et régis par la loi irlandaise, « dans la mesure permise par la loi ». Tout dépend alors de la qualité de l’utilisateur. Le code de la consommation définit, dans son article liminaire, le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». En droit européen, les articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis protègent le consommateur qui contracte avec un professionnel dirigeant ses activités vers l’État de son domicile : il peut agir devant le tribunal de ce domicile, et une clause attributive de juridiction ne peut y déroger que si elle est conclue après la naissance du litige ou si elle lui ouvre d’autres tribunaux.
La cour d’appel de Paris a appliqué ces règles à une utilisatrice de Facebook dont le compte et la page avaient été fermés. Dans son arrêt du 25 janvier 2023 (n° 22/15759), elle retient la qualité de consommatrice faute d’élément montrant qu’elle « poursuivait une intention lucrative ou une activité à finalité d’ordre professionnel », rappelle que l’action peut être portée, « quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié », et confirme la compétence du tribunal judiciaire de Paris. La clause de Facebook réservait alors elle-même ce choix au consommateur, ce que ne fait pas la clause irlandaise exclusive de l’exploitant ; au regard de l’article 19 du règlement, une telle clause ne devrait pas pouvoir priver un consommateur du tribunal de son domicile.
La Cour de cassation a rappelé le principe, dans un autre contexte, par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.790) publié au Bulletin et au Rapport, rendu à propos d’une banque libanaise et des règles françaises de droit international privé : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France. » Le même arrêt renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre, dans le ressort duquel le demandeur est domicilié, et non devant celui de Paris : le tribunal compétent est celui du domicile, quel qu’il soit.
Le créateur qui exploite son compte à titre professionnel se trouve dans une autre situation. Dans une affaire concernant une coiffeuse devenue influenceuse, la cour d’appel de Paris, le 20 janvier 2023 (n° 22/13154), a refusé la qualité de consommatrice en relevant que « la finalité professionnelle du partage public est objectivement déduite des causes financières et économiques des préjudices », à savoir les pertes publicitaires et de rendez-vous invoquées. Saisie du pourvoi, la Cour de cassation, le 2 avril 2025 (n° 23-12.384), l’a rejeté : pour ce compte ouvert à titre professionnel, la clause désignant les tribunaux irlandais s’appréciait au regard du seul droit irlandais, et l’argument tiré de l’article 1171 du code civil était inopérant, car l’article 25 du règlement Bruxelles I bis relatif aux clauses attributives de juridiction ne réserve pas les lois de police : « Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police. » Transposé à ce réseau, ce raisonnement exposerait à la clause irlandaise le créateur qui monétise son audience, vend des prestations ou réclame des pertes de revenus.
La loi applicable suit une logique voisine. L’article 6 du règlement Rome I soumet le contrat conclu par un consommateur à la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, et le choix d’une autre loi ne peut le priver des dispositions impératives de cette loi. La phrase ajoutée par la version du 9 octobre 2026 dit la même chose : le choix du droit irlandais ne prive pas l’utilisateur des protections auxquelles le droit de sa résidence habituelle interdit de déroger. Cet ajout va dans le sens des utilisateurs, pour lesquels les règles impératives françaises de la consommation restent applicables.
Le référé est la voie de l’urgence. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un « trouble manifestement illicite », et d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsqu’elle n’est pas sérieusement contestable. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 septembre 2025 (n° 24/17222) montre les limites de cette voie. Le titulaire d’un compte Instagram revendiquant plus d’un million d’abonnés, désactivé le 29 mars 2024, demandait sa réactivation sous astreinte de 5 000 euros par jour et une provision de 100 000 euros. La cour rappelle que « Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. » Elle retient que l’exploitant produisait les publications en cause, diffusées en moins de six mois et contraires à sa politique sur les organisations dangereuses, et qu’il démontrait que la clause permettant la désactivation sans préavis en cas de violations graves et répétées n’était pas abusive. Les demandes sont rejetées et l’appelant doit verser 5 000 euros au titre des frais de procédure.
Cette décision ne concerne pas le réseau étudié ici, mais elle éclaire la méthode du juge : la plateforme qui prouve des violations précises et répétées obtient en principe gain de cause, tandis qu’une mesure prise sans motif identifiable, sans exposé des motifs ni réponse à l’appel, placerait l’exploitant dans une position plus difficile. Avant tout procès, l’article 145 du même code permet aussi d’obtenir une mesure d’instruction lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Une telle mesure pourrait viser les éléments sur lesquels la décision de suspension a été prise.
Au fond, l’action repose sur le contrat. L’article 1104 du code civil pose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. », et l’article 1231-1 prévoit des dommages et intérêts en cas d’inexécution. Les conditions formant un contrat d’adhésion rédigé par l’exploitant, l’article 1190 veut que, dans le doute, ce contrat s’interprète contre « celui qui l’a proposé » : une formule aussi ouverte que des « raisons valables de penser » pourrait être lue en faveur de l’utilisateur lorsqu’aucun fait précis n’est avancé. Il reste à prouver un préjudice : perte de revenus d’abonnement ou de partage des revenus, contrats de partenariat rompus, atteinte à la réputation. Dans l’arrêt de 2025, la provision a été refusée, la cour n’ayant retenu aucun manquement de l’exploitant.
Les clauses elles-mêmes peuvent être discutées par le consommateur. L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses ayant pour objet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Une clause qui autorise la suspension « à tout moment », avec une information promise « dans la mesure du raisonnable », pourrait entrer dans cette présomption ; l’arrêt de 2025 montre toutefois que l’exploitant peut la renverser en prouvant des violations graves et répétées.
La limitation de responsabilité obéit à un régime plus strict. L’article R. 212-1 interdit, comme présumées abusives de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation l’applique sans nuance : son arrêt du 11 décembre 2019 (n° 18-21.164) vise « la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur », et son arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-11.295) précise : « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée ». Les conditions européennes de la plateforme limitent d’ailleurs sa responsabilité dans la mesure maximale autorisée par le pays de résidence, ce qui renvoie à ces règles. Selon l’article L. 241-1, les clauses abusives sont « réputées non écrites », le contrat restant applicable pour le surplus.
Le délai d’un an appelle la même vigilance. Les deux versions des conditions stipulent que toute action doit être engagée dans un délai d’un an à compter des faits. Pour un consommateur, l’article L. 218-1 du code de la consommation prévoit que les parties « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription » : si le droit français s’applique à titre impératif, ce délai contractuel ne devrait pas lui être opposable, et le délai de droit commun de l’article 2224 du code civil resterait applicable : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ». Entre professionnels, l’article 2254 du code civil admet au contraire l’aménagement conventionnel : « Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. » Le créateur professionnel, soumis de surcroît à la loi irlandaise choisie, a donc intérêt à agir dans l’année qui suit la mesure. La renonciation aux actions de groupe, élargie par la nouvelle version, ne vaut elle-même que dans la mesure permise par la loi applicable.
Conclusion
Face à un compte suspendu, verrouillé ou limité, tout part du message affiché. Un verrouillage se lève en principe par une vérification du téléphone, de l’e-mail ou d’un test automatique ; une limitation prend fin au terme du compte à rebours indiqué ; une suspension, temporaire ou définitive, se conteste d’abord par l’appel prévu par la plateforme, en se connectant au compte concerné. Le règlement sur les services numériques exige un exposé des motifs précis, une réclamation ouverte au moins six mois et une réponse qui ne soit pas uniquement automatisée. Pendant ce temps, il faut réunir les preuves, demander l’accès à ses données et s’abstenir d’ouvrir un autre compte, que la politique d’authenticité assimile à un contournement.
Après un refus, un organisme certifié peut réexaminer la décision sans coût pour l’utilisateur ou pour une somme symbolique : User Rights figure sur la liste de la Commission pour ce service, en français, mais sa décision ne lie pas la plateforme. L’Arcom reçoit les plaintes sur le respect du règlement, sans trancher le sort d’un compte particulier. Le juge reste la seule voie qui puisse imposer une solution. Le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile contre X Internet Unlimited Company malgré la clause irlandaise, et invoquer les règles françaises sur les clauses abusives et sur la prescription, que la version du 9 octobre 2026 préserve en réservant les protections impératives du pays de résidence. Le créateur qui utilise son compte à titre professionnel s’expose, lui, à la compétence des tribunaux irlandais et au délai d’un an. Ces règles générales ne remplacent pas l’examen de chaque dossier : aucune responsabilité de la plateforme n’est établie par cet article, les conditions acceptées et les faits prouvés priment, et seul le juge décide.