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Saisir le compte bancaire d’un consulat à Paris : autorisation sur requête, preuve contraire et rétractation face à l’immunité d’exécution

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Maître Hassan KOHEN
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Saisir le compte bancaire d’un consulat à Paris : autorisation sur requête, preuve contraire et rétractation face à l’immunité d’exécution

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Un jugement prud’homal condamne un État étranger à verser plus de 65 000 euros à un ancien agent de son consulat. Le juge de l’exécution autorise la saisie-attribution du compte bancaire parisien ouvert au nom de cet État. Quelques mois plus tard, la même juridiction rétracte son ordonnance et anéantit la saisie. Cette séquence, jugée le 2 février 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, résume le piège central de l’exécution contre les États étrangers en France : obtenir l’autorisation de saisir est une première victoire fragile, la conserver en est une seconde. Entre les deux, le créancier affronte la présomption d’affectation diplomatique des comptes, la charge de la preuve contraire et l’exigence d’une renonciation expresse et spéciale de l’État débiteur.

La matière est régie par les articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, issus de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et par une jurisprudence fournie de la Cour de cassation, dont un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 juin 2025 qui fixe le régime de la preuve, et trois arrêts de la première chambre civile, rendus le 10 janvier 2018, le 3 février 2021 et le 13 mars 2024, qui dessinent la frontière entre les biens diplomatiques protégés et les biens commerciaux saisissables. L’enjeu pratique est considérable pour les anciens salariés des représentations étrangères, pour les fournisseurs impayés des ambassades et pour les sociétés titulaires de sentences arbitrales contre des États : leurs créances sont certaines, leurs titres sont exécutoires, mais l’argent se trouve sur des comptes que le droit international protège par principe. Cet article expose la méthode complète : comment solliciter l’autorisation préalable du juge à Paris, sur quelles conditions le juge peut l’accorder, comment renverser la présomption diplomatique, et dans quels cas une renonciation de l’État permet de saisir malgré tout.

I. Comment obtenir l’autorisation de saisir le compte bancaire d’un État étranger à Paris ?

A. Pourquoi l’autorisation préalable du juge sur requête est-elle obligatoire et comment la demander à Paris ?

Le point de départ tient en une phrase de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Le texte complet et à jour figure sur Légifrance, article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution. Aucune saisie-attribution, aucune saisie conservatoire, aucune mesure d’exécution ne peut donc frapper un compte bancaire appartenant à un État étranger sans un passage préalable devant le juge, par la voie non contradictoire de la requête. L’huissier qui signifierait une saisie sans cette ordonnance exposerait la mesure à la nullité, et le créancier qui passerait outre s’exposerait à une mainlevée quasi certaine.

Cette autorisation préalable constitue un contrôle judiciaire renforcé voulu par le législateur de 2016. Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a jugé que le législateur avait « cherché à protéger la propriété des personnes publiques étrangères et a notamment entendu assurer un contrôle judiciaire renforcé sur les mesures conservatoires ou d’exécution à l’encontre de biens situés en France appartenant à des États étrangers, et susceptibles de bénéficier d’un régime d’immunité d’exécution au regard du droit international et qu’il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général (Cons. const., 8 décembre 2016, décision n° 2016-741 DC, § 69, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) », passage rappelé au paragraphe 34 de l’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 21-11.991). La décision est consultable sur le site du Conseil constitutionnel, décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016. Le créancier doit intégrer cette philosophie : le juge de l’exécution n’est pas une chambre d’enregistrement, il vérifie concrètement le titre, la nature du compte et la condition légale invoquée.

Le juge compétent à Paris est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. » Le même texte ajoute que « Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. » Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. Concrètement, le dossier parisien se dépose au service du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, par requête motivée exposant le titre exécutoire, le montant de la créance et l’identification précise du compte visé : établissement bancaire teneur de compte, titulaire exact du compte, et si possible numéro de compte. La précision de cette désignation n’est pas un formalisme : c’est elle qui permettra ensuite de discuter de l’affectation réelle des fonds.

Le fondement de la saisie-attribution elle-même reste l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. » Le texte figure sur Légifrance, article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution. Trois adjectifs commandent l’analyse du dossier : le titre doit être exécutoire, la créance doit être liquide, c’est-à-dire chiffrée, et exigible, c’est-à-dire échue. Un jugement prud’homal définitif condamnant l’État étranger, un arrêt de cour d’appel confirmatif ou une sentence arbitrale revêtue de l’exequatur remplissent cette condition. En revanche, une simple facture impayée, même acceptée, ne suffit pas : il faut d’abord obtenir un titre.

L’exemple jugé à Paris en 2026 illustre ce montage procédural. Un ancien agent employé au service de la régie financière d’un consulat avait obtenu du conseil de prud’hommes, le 23 mai 2016, puis de la cour d’appel, le 28 juin 2018, la condamnation de l’État étranger à lui payer diverses sommes, pour un total réclamé de 65 647,34 euros outre intérêts. Sur sa requête, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a rendu le 25 juin 2025 une ordonnance l’autorisant à pratiquer une saisie-attribution entre les mains d’une banque parisienne, sur le compte ouvert au nom de cet État. L’autorisation était acquise, la saisie a été pratiquée, et le créancier pouvait croire l’affaire entendue. L’État étranger a alors saisi le même juge d’une demande de rétractation de l’ordonnance, procédure prévue pour les ordonnances rendues sur requête lorsque les circonstances ou les pièces versées au débat conduisent à reconsidérer l’autorisation. Le jugement du 2 février 2026, rendu sous le numéro de rôle 25/81785, a fait droit à cette demande et rétracté l’ordonnance. La leçon de cette première étape est nette : à Paris comme ailleurs, l’ordonnance sur requête n’est qu’un laissez-passer provisoire, délivré sans débat contradictoire, et donc exposé à un débat contradictoire ultérieur où l’État fera valoir son immunité.

B. Quelles sont les trois conditions qui permettent au juge d’autoriser la saisie d’un bien d’État étranger ?

Une fois saisi sur requête, le juge ne peut autoriser la mesure que si l’une des trois conditions posées par l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution est remplie. Le texte dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » Le texte intégral est publié sur Légifrance, article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution. Chacune de ces trois portes mérite un examen séparé, car le dossier de requête ne se construit pas de la même façon selon celle que le créancier choisit d’emprunter.

La première condition, le consentement exprès de l’État à la mesure, est la plus simple à comprendre et la plus rare à rencontrer. Il faut un accord exprès de l’État visé portant sur la mesure d’exécution elle-même, et non une vague acceptation de la compétence d’un tribunal ou d’un tribunal arbitral. Une clause par laquelle un État accepte de se soumettre à l’arbitrage de la Chambre de commerce internationale ne vaut pas, à elle seule, consentement à la saisie de ses comptes diplomatiques. La jurisprudence exige pour ces biens une renonciation non seulement expresse, mais spéciale, comme l’expose la seconde partie de cet article. Le créancier qui invoque le 1° doit donc produire un écrit précis de l’État : accord de renonciation visant les mesures d’exécution, engagement de payer sur tel compte, ou acceptation formalisée de la saisie. En pratique parisienne, cette hypothèse se rencontre surtout dans les protocoles transactionnels signés avec des États après condamnation, où l’État accepte que telle somme soit prélevée sur tel compte identifié.

La deuxième condition vise le cas où l’État a réservé ou affecté le bien à la satisfaction de la demande. L’exemple type est le compte séquestre ou le compte de garantie ouvert pour payer une opération déterminée : l’État qui affecte des fonds au règlement d’un marché de travaux ou d’une dette identifiée ne peut ensuite opposer l’immunité pour ces fonds. Le créancier doit établir le lien entre le bien et sa créance : convention de séquestre, engagement d’affectation, correspondance officielle désignant le compte comme gage du paiement. Cette condition protège les fournisseurs et les prestataires qui ont exigé, avant de contracter avec un État, qu’une provision soit cantonnée. Elle reste d’application étroite : une affectation générale au budget de l’ambassade ne suffit pas, il faut une affectation à la demande qui fait l’objet de la procédure.

La troisième condition est la plus fréquemment plaidée et la plus exigeante dans sa démonstration. Elle suppose d’abord un jugement ou une sentence arbitrale rendu contre l’État concerné, ce qui exclut les saisies purement conservatoires fondées sur une créance non encore jugée pour les biens protégés. Elle suppose ensuite que le bien visé soit spécifiquement utilisé, ou destiné à être utilisé, par l’État autrement qu’à des fins de service public non commerciales, et qu’il entretienne un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. Autrement dit, le créancier doit démontrer l’usage commercial ou privé du bien et son rattachement au débiteur condamné. Pour l’application de cette condition, la loi précise que « sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’Etat à des fins de service public non commerciales, les biens suivants : a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ; b) Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions militaires ; c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l’Etat ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; d) Les biens faisant partie d’une exposition d’objet d’intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; e) Les créances fiscales ou sociales de l’Etat. » (texte officiel de l’article L. 111-1-2). Cette liste dessine en creux le champ des biens saisissables : tout ce qui sert une activité commerciale, privée ou sans lien avec la mission souveraine.

L’arrêt rendu le 13 mars 2024 par la première chambre civile, pourvoi n° 21-17.599, illustre cette troisième porte. Une société créancière de la République du Congo en exécution de deux sentences arbitrales avait fait pratiquer en juin 2020 la saisie d’un aéronef appartenant à cet État. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 3 juin 2021, avait validé la mesure, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’État. La Cour a relevé qu’il n’était ni soutenu ni démontré que l’aéronef saisi faisait partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique en France, et elle a retenu que les fonctions d’une mission diplomatique se distinguaient de l’activité diplomatique exercée par un chef d’État. La renonciation expresse consentie par l’État suffisait donc pour cet actif affecté à la présidence, sans renonciation spéciale supplémentaire. Le texte intégral de l’arrêt du 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599 est disponible sur le site de la Cour de cassation. La portée pratique pour les comptes bancaires est directe : un compte qui finance une activité commerciale, qui perçoit des recettes privées ou qui est déconnecté de la mission diplomatique peut entrer dans le champ du 3°, à condition d’en rapporter la preuve, objet de toute la seconde partie.

II. Comment garder la saisie face à l’immunité diplomatique : preuve contraire et renonciation spéciale ?

A. Comment renverser la présomption d’affectation diplomatique du compte bancaire ?

Lorsqu’un compte est ouvert au nom d’une ambassade, d’un consulat ou d’une mission, le créancier ne part pas d’une page blanche : il part d’une présomption qui joue contre lui. La première chambre civile l’a formulé le 3 février 2021, dans l’arrêt n° 19-10.669 rendu entre la société Commisimpex et la République du Congo : « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale (1re Civ., 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-72.057, Bull. 2011, I, n° 153 ; 1re Civ., 28 mars 2013, pourvois n° 10-25.938, n° 11-10.450 et n° 11-13.323, Bull. 2013, I, n° 62 à 64 ; 1re Civ., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, Bull. 2018, I, n° 2). Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. » Le texte intégral de l’arrêt du 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669 est accessible sur le site de la Cour de cassation. Dans cette affaire, la société créancière, forte de deux sentences arbitrales rendues en 2000 et 2013, avait fait pratiquer le 19 octobre 2016 une saisie-attribution sur plusieurs comptes parisiens intitulés notamment « Ambassade du Congo » et « Paierie Pres Ambassade du Congo France ». La cour d’appel de Paris avait ordonné la mainlevée le 6 septembre 2018, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi : l’intitulé des comptes confortait la présomption, la preuve contraire n’était pas rapportée, et aucune renonciation expresse et spéciale n’était établie.

Cette présomption n’est toutefois pas irréfragable. Le même arrêt précise immédiatement : « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers. » (arrêt du 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669). Tout l’art du dossier consiste donc à construire cette preuve contraire par tous moyens : relevés et mouvements du compte montrant des recettes commerciales, contrats et factures payés depuis ce compte dans un cadre privé, attestations de tiers, documents bancaires, éléments comptables de l’État débiteur lorsqu’ils sont accessibles, ou correspondances établissant l’usage réel des fonds. La Cour a validé le raisonnement de la cour d’appel qui avait déduit la présomption de l’intitulé des comptes et constaté l’absence d’éléments de preuve contraire, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître l’égalité des armes. Le créancier doit donc arriver au débat contradictoire avec un dossier de preuve déjà constitué, et non avec de simples affirmations.

L’arrêt du 12 juin 2025 de la deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-11.991, arigoureusement fixé la méthode probatoire. La Cour y juge « que lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une demande d’autorisation d’une mesure d’exécution ou d’une contestation visant un bien d’un Etat étranger, il appartient au créancier, une fois que l’Etat a allégué que le bien est affecté à une mission diplomatique, de renverser la présomption d’affectation diplomatique, en produisant la réponse du service du protocole du ministère des Affaires étrangères. Le cas échéant, le créancier peut former une demande au juge de l’exécution à l’effet, pour ce dernier, d’obtenir communication de la réponse. » Le texte intégral de l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991 figure sur le site de la Cour de cassation. Concrètement, le créancier parisien dont la demande d’autorisation se heurte à l’allégation diplomatique doit solliciter le service du protocole du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : une réponse indiquant qu’aucune déclaration d’affectation n’a été reçue, ou qu’il y a été objecté, renverse la présomption. Et si le ministère ne répond pas au créancier, le juge de l’exécution peut être saisi d’une demande tendant à obtenir lui-même la communication de cette réponse. Cette voie, issue d’un contentieux de saisie immobilière contre le même État, s’applique à tous les biens, y compris aux comptes bancaires, puisque la Cour la formule de manière générale pour toute demande d’autorisation ou contestation visant un bien d’État étranger.

Le jugement parisien du 2 février 2026 montre, en miroir, quelles preuves ne suffisent pas. Le créancier, ancien agent de la régie financière du consulat, produisait deux déclarations sur l’honneur affirmant que le compte litigieux percevait essentiellement les droits de chancellerie encaissés pour la délivrance de documents administratifs, que ces sommes y demeuraient et produisaient des intérêts substantiels. Le juge a écarté ces pièces : « Or ces déclarations sur l’honneur reprennent les propos de M. [M] [W] [D] sans être corroborées par aucun autre élément. Ils ne peuvent suffire à retourner la présomption d’utilité publique aux termes de laquelle les comptes bancaires d’un consulat sont présumés affectés à l’accomplissement des fonctions de la mission diplomatique. » Le juge a ajouté que la perception de droits de chancellerie découle d’une activité du service consulaire, accomplie en réponse à la délivrance d’actes officiels et impliquant l’exercice de prérogatives de puissance publique, de sorte que le dépôt de ces sommes ne démontre pas un usage autre que de service public non commercial. Ni la nature consulaire du compte, qui découle de la qualité de son titulaire et de l’affectation des fonds, ni la perception d’intérêts, qui ne traduit pas une activité commerciale autonome, n’ont permis de changer l’affectation du compte. Le juge a rappelé le principe directeur : « L’insaisissabilité étant de principe à l’égard des biens d’un État ou de ses émanations, il incombe au créancier poursuivant de rapporter la preuve contraire. » Faute de preuve, il a prononcé la rétractation : « RETRACTE l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 25 juin 2025 au bénéfice de M. [M] [W] [D] ; » Le texte de ce jugement du 2 février 2026, RG 25/81785 est accessible en open data. L’enseignement est rude mais clair : les attestations du créancier lui-même, même circonstanciées, ne renversent pas la présomption sans corroboration extérieure, et des recettes consulaires officielles restent un service public, non une activité commerciale.

B. Quand faut-il une renonciation expresse et spéciale de l’État, et comment éviter la rétractation ?

Même avec un titre exécutoire et un compte identifié, la saisie d’un bien diplomatique suppose une renonciation de l’État qui soit à la fois expresse et spéciale. L’arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, a fixé ce cadre pour l’ère de la loi nouvelle. La Cour y relève « que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d’exécution, deux nouvelles dispositions ; que, selon l’article L. 111-1-2 de ce code, sont considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’Etat à des fins de service public non commerciales les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires ; qu’aux termes de l’article L. 111-1-3, des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en oeuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés ». La Cour ajoute que ces dispositions « contredisent la doctrine isolée résultant de l’arrêt du 13 mai 2015, mais consacrent la jurisprudence antérieure (1re Civ., 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-72.057, Bull. 2011, I, n° 153 ; 1re Civ., 28 mars 2013, pourvois n° 10-25.938 et n° 11-10.450, Bull. 2013, I, n° 62 et 63) ». Le texte intégral de l’arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494 est publié sur le site de la Cour de cassation. Dans cette affaire, la lettre d’engagement signée en 1993 par laquelle l’État renonçait expressément à son immunité d’exécution sur tous ses biens, ainsi que le règlement d’arbitrage accepté, n’ont pas été regardés comme une renonciation spéciale aux biens diplomatiques : la cour d’appel de renvoi a été annulée et le jugement de Nanterre confirmant la protection a été rétabli, sans renvoi.

L’article L. 111-1-3, qui porte cette exigence, mérite d’être lu dans son texte exact : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Le texte officiel figure sur Légifrance, article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution. Deux adjectifs cumulatifs commandent donc la validité de la renonciation pour les comptes diplomatiques : expresse, c’est-à-dire formulée en termes clairs et non équivoques, et spéciale, c’est-à-dire visant précisément les biens diplomatiques ou la mission concernée. Une renonciation générale à l’immunité d’exécution, même écrite et signée par un ministre, ne satisfait pas cette double condition pour les comptes d’ambassade et de consulat.

L’arrêt du 13 mars 2024 apporte le correctif indispensable : cette sévérité ne vaut que pour les biens diplomatiques et doit s’interpréter strictement. La Cour y affirme d’abord que « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » (arrêt du 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599). Elle ajoute aussitôt : « Toutefois, selon l’article 22, § 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou mesure d’exécution. » (même arrêt du 13 mars 2024). Elle en déduit « que doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution forcée qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » (même arrêt du 13 mars 2024). La stratégie du créancier en découle : démontrer que le compte visé n’est pas un bien diplomatique au sens strict, et la renonciation expresse ordinaire suffit ; échouer sur ce point, et seule une renonciation expresse et spéciale sauve la saisie.

Pour les praticiens qui contractent avec des États, la prévention vaut mieux que le contentieux. Les clauses de renonciation insérées dans les contrats commerciaux, les marchés publics et les conventions d’arbitrage doivent viser expressément les mesures d’exécution et désigner spécialement les catégories de biens concernées, y compris les comptes bancaires servant la mission diplomatique si l’État l’accepte. Une clause qui se borne à accepter l’arbitrage ou à renoncer à l’immunité de juridiction ne protège pas la phase d’exécution sur les comptes protégés. Les sentences arbitrales assorties d’engagements de paiement sur des comptes identifiés, les garanties bancaires autonomes émises par des banques commerciales et les conventions de séquestre constituent des sûretés plus solides qu’une clause générale. Les fournisseurs des représentations étrangères à Paris, les bailleurs des locaux annexes et les entreprises de travaux gagnent à exiger ces stipulations avant de livrer ou de facturer, car après l’impayé, la négociation se fait en position de faiblesse.

Côté contentieux parisien, le calendrier procédural doit être anticipé dès la requête. L’ordonnance d’autorisation étant rendue sans débat contradictoire, l’État visé peut en demander la rétractation devant le même juge, comme dans l’affaire jugée en février 2026, puis interjeter appel du jugement, et former un pourvoi en cassation. Chaque étape prolonge l’indisponibilité des fonds et use la trésorerie du créancier. Le dossier doit donc être blindé dès l’origine : titre exécutoire définitif, compte précisément identifié avec sa banque parisienne, démonstration de l’une des trois conditions de l’article L. 111-1-2, réponse du service du protocole sollicitée avant ou pendant l’instance, et recherche de toute renonciation écrite de l’État. Les créanciers qui disposent d’un jugement contre un État pour des salaires, des loyers ou des prestations impayées à Paris ont intérêt à faire vérifier ces pièces avant de saisir, car une saisie rétractée coûte des frais d’huissier et de procédure sans rapprocher du paiement. Les lecteurs concernés par la saisie des immeubles diplomatiques trouveront le pendant immobilier de cette analyse dans l’étude consacrée à la saisie immobilière des biens d’États étrangers à Paris, et ceux qui s’interrogent sur le principe général de la saisie des comptes d’ambassade pourront la compléter par la présentation d’ensemble de l’immunité diplomatique et de la saisie des comptes d’ambassade en France.

Conclusion

Saisir le compte bancaire d’un consulat ou d’une ambassade à Paris obéit à une mécanique en trois temps que le créancier doit respecter dans l’ordre : obtenir l’ordonnance d’autorisation du juge de l’exécution sur requête, établir l’une des trois conditions légales d’autorisation, puis défendre la mesure contre la présomption diplomatique et l’exigence de renonciation spéciale. L’autorisation initiale ne garantit rien si la preuve contraire fait défaut : les déclarations du créancier non corroborées, les recettes consulaires officielles et les intérêts produits par le compte ne renversent pas la présomption, comme l’a confirmé le juge parisien en février 2026. La voie la plus sûre reste la réponse du service du protocole du ministère des Affaires étrangères, que le juge peut solliciter lui-même, combinée à la démonstration d’un usage commercial ou privé des fonds. Pour les biens qui ne servent pas la mission diplomatique au sens strict, une renonciation expresse ordinaire suffit, tandis que les comptes diplomatiques exigent une renonciation à la fois expresse et spéciale. Les créanciers impayés par un État — anciens agents des consulats, fournisseurs des ambassades, sociétés titulaires de sentences arbitrales — disposent donc d’un chemin balisé mais étroit : chaque pièce compte, chaque qualification compte, et le dossier se gagne avant la saisie, dans la précision de la requête et la solidité des preuves.

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