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Loto associatif : réglementation, mise inférieure à 20 €, lots et bons d’achat, buvette, et peut-on organiser un loto sans association ?

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Maître Hassan KOHEN
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Loto associatif : réglementation, mise inférieure à 20 €, lots et bons d’achat, buvette, et peut-on organiser un loto sans association ?

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Les lotos d’automne reprennent dans les salles des fêtes : quine de l’école, loto du club de rugby, soirée du comité des fêtes, loto organisé au profit du Téléthon. Les mêmes questions reviennent chaque saison. Faut-il une autorisation de la mairie, combien peut coûter un carton, peut-on faire gagner un bon d’achat ou un téléviseur, une buvette est-elle permise, et peut-on organiser un loto sans être une association ? La réponse tient pour l’essentiel dans un article du code de la sécurité intérieure. Le principe reste l’interdiction des jeux d’argent et de hasard, posée par l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure. Le loto traditionnel y échappe, sans autorisation préalable, s’il remplit les conditions de l’article L. 322-4 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 17 avril 2024 : un organisateur qui n’est pas un opérateur de jeux, un cercle restreint, une cause énumérée par la loi, des mises inférieures à 20 euros et des lots qui ne sont jamais de l’argent. Hors de ce cadre, le loto redevient une opération de jeu prohibée, que l’article L. 324-1 punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende.

Cet article reprend ces conditions une à une, avec les décisions de la Cour de cassation qui en ont fixé le sens, puis les questions pratiques de la soirée : buvette, fiscalité des recettes, recours à une société prestataire ou à un animateur rémunéré, risques en cas de contrôle. Il ne traite ni du loto diffusé sur internet, analysé dans notre article sur le loto en ligne sur Facebook, Zoom ou YouTube, ni des tombolas, qui obéissent à un régime distinct.

I. Qui peut organiser un loto, et à quelles conditions la loi le permet-elle ?

L’exception prévue pour le loto traditionnel est étroite. Elle ne dépend pas d’abord de la forme juridique de l’organisateur, mais de la manière dont le jeu est organisé : pour qui, au profit de quoi, devant quel public et avec quelles mises. Chaque condition compte, et l’absence d’une seule suffit à faire basculer la soirée dans le jeu prohibé.

A. Association, école, comité des fêtes ou particulier : ce que l’article L. 322-4 exige vraiment

Le point de départ est la définition légale du jeu d’argent. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure interdit « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Un loto réunit tous ces éléments : le joueur paie son carton, les numéros sont tirés au sort, et des lots sont promis aux gagnants. Sans texte particulier, il serait donc interdit comme n’importe quel jeu de hasard payant.

Ce texte particulier existe. L’article L. 320-6 range parmi les exploitations permises celle des jeux prévus par les articles L. 322-3 à L. 322-5 lorsqu’ils sont exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux. L’article L. 322-4 vise les lotos traditionnels, aussi appelés poules au gibier, rifles ou quines, lorsqu’ils sont « organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint » et « uniquement pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement ». Ils doivent en outre se caractériser « par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros ». Les conditions sont cumulatives : un loto organisé dans un cercle restreint mais avec des mises de 25 euros, ou pour une cause admise mais devant un public ouvert à tous, ne bénéficie pas de l’exception.

La liste des causes a changé récemment. L’article 10 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a remplacé l’ancienne formule, qui parlait d’un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou « d’animation sociale », par la liste de causes aujourd’hui en vigueur, qui ajoute notamment les causes familiales, humanitaires et philanthropiques, la protection animale et la défense de l’environnement. La référence à l’animation sociale a disparu du texte. Un loto destiné à financer une école, un club sportif, une action humanitaire ou un refuge pour animaux se rattache sans difficulté à la liste. Un loto dont la seule finalité serait d’animer un village gagnerait, par prudence, à être rattaché à une cause identifiée, sociale ou culturelle par exemple, dans ses documents et sur ses affiches.

L’article L. 322-4 ne prévoit aucune autorisation ni aucune déclaration préalable. C’est la grande différence avec la loterie et la tombola, pour lesquelles l’article L. 322-3 exige que le jeu ait été autorisé « par le maire de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police », les associations et fondations reconnues d’utilité publique étant soumises à une simple déclaration préalable. L’article D. 322-1 confie ces dérogations au maire, et l’article D. 322-3 lui permet de fixer un plafond de frais et d’exiger la justification de l’emploi des fonds. La fiche de Service-Public consacrée aux jeux organisés par une association, vérifiée le 25 août 2026, confirme qu’une association peut organiser un loto traditionnel « sans autorisation » lorsque les conditions sont réunies. En pratique, une tombola ajoutée au loto, avec des billets vendus pendant la soirée, relève du régime de la loterie et suppose l’autorisation du maire ; les règles propres aux tombolas sont détaillées dans notre article sur la tombola du CSE ou de l’entreprise et dans celui consacré aux tombolas en ligne et caritatives.

Faut-il être une association ? Le texte ne le dit pas. L’article L. 322-4 parle de « personnes non opérateurs de jeux », sans exiger une forme particulière. Le ministre de l’intérieur l’avait relevé dans une réponse publiée au Journal officiel du 5 avril 2005 : si les lotos sont le plus souvent organisés par des associations, ils peuvent l’être par « toute autre structure juridique », à condition de respecter le cercle restreint et le but prévu par la loi. Une réponse ministérielle ne lie pas le juge, mais elle rejoint la lettre du texte. Une école par l’intermédiaire de son association de parents d’élèves ou de sa caisse des écoles, un comité des fêtes, un groupe de parents réunis pour financer un voyage scolaire ou un particulier qui rassemble ses voisins au profit d’une cause humanitaire peuvent donc, en principe, organiser un loto. La limite tient au mot « uniquement » : la recette doit servir la cause annoncée, et un loto qui enrichirait son organisateur ne remplirait plus la condition.

Ce raisonnement ne profite pas aux professionnels du jeu ou de la restauration. Un bar, une discothèque ou une société d’événementiel qui organise des lotos réguliers pour sa clientèle poursuit un but commercial, ce qui se concilie mal avec l’exigence d’une cause désintéressée. Dans un arrêt du 18 juillet 2017, n° 15-86.153, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’une organisatrice qui tenait des lotos à la chaîne dans sa propre salle, pour le compte d’associations, en retenant qu’elle exploitait « une activité commerciale de jeux de hasard qui n’entrait pas dans la classe des lotos traditionnels ». Le cas des prestataires qui travaillent pour des associations est examiné plus loin.

Reste le loto en famille ou entre amis. L’article L. 320-1 ne vise que les opérations « offertes au public ». Une partie organisée à Noël entre proches, où chacun paie quelques cartons pour constituer une cagnotte de cadeaux, ne paraît pas offerte au public et semble donc échapper à la définition du jeu prohibé. La situation change dès que la partie est annoncée sur un réseau social ou ouverte à des inconnus : elle pourrait alors être regardée comme offerte au public et devrait satisfaire aux conditions de l’article L. 322-4, ce qui exclut en particulier le jeu à distance.

Les enfants peuvent-ils jouer ? Oui, pour le loto traditionnel. L’article L. 320-7 interdit aux mineurs de prendre part aux jeux d’argent autorisés, mais « à l’exception des jeux d’argent et de hasard mentionnés aux 2° et 7° de l’article L. 320-6 », et le 2° de ce dernier article couvre notamment les lotos et les loteries exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux. Un enfant peut donc cocher son carton au loto de l’école, ce qui n’est pas le cas pour les jeux de la Française des jeux, comme l’explique notre article sur les mineurs et le Loto ou le grattage. La buvette, en revanche, obéit à ses propres règles, examinées dans la seconde partie.

B. Cercle restreint, mise inférieure à 20 €, lots et bons d’achat : les conditions à tenir le soir du loto

Le cercle restreint est la condition la plus discutée, parce que la loi ne le définit pas. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité qui reprochait à cette notion son imprécision, la chambre criminelle a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel par un arrêt du 18 décembre 2019, n° 19-81.425. Elle y juge que « Ce critère, dont le contenu est précisé par la jurisprudence, ne présente pas de complexité particulière ». Elle ajoute un point utile aux organisateurs poursuivis : « Comme pour toute infraction pénale, il appartient à l’autorité de poursuite d’établir que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis ». Ce n’est donc pas à l’association de prouver que son public était restreint, mais à l’accusation de démontrer qu’il ne l’était pas.

Les décisions publiées montrent ce que les juges regardent. Dans une affaire jugée le 20 septembre 2000, n° 99-87.249, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un organisateur de lotos pour le compte d’associations, dès lors qu’il s’était adressé, selon les juges du fond, « à une large clientèle indifférente à l’objet poursuivi par les associations ». Deux éléments le montraient : la publicité faite pour la salle elle-même, et « un service de cars spécialement affrétés pour l’acheminement des participants dans un rayon de plusieurs dizaines de kilomètres ». La Cour a rappelé que cette appréciation appartient aux juges du fond.

L’affaire jugée le 18 juillet 2017 va dans le même sens. L’organisatrice avait tenu 450 lotos en trois ans, à raison de trois par semaine, dans une salle de 388 places réservée à cet usage et d’entrée libre ; le jour du contrôle, le nom de l’association bénéficiaire n’avait même pas été annoncé aux joueurs. Les juges du fond, dont la motivation est reproduite dans l’arrêt, avaient retenu que « la notion de cercle restreint vise nécessairement un public susceptible d’être intéressé par une manifestation organisée par une association donnée, à savoir ses adhérents, sympathisants ou proches ». La chambre criminelle a rejeté le pourvoi.

La publicité est un point sensible. Dans une affaire venue de la cour d’appel d’Amiens, les juges du fond avaient estimé que des annonces parues dans la presse régionale rompaient le cercle restreint, car « il était possible à tout lecteur de la presse régionale, quel que soit son lien avec l’association, de venir participer à ladite loterie ». Cette motivation est reproduite dans l’arrêt de la chambre criminelle du 3 mai 2018, n° 17-82.746, publié au Bulletin, qui a cassé la décision pour une autre raison, tenant à l’erreur de droit examinée plus loin, sans se prononcer sur ce point. La fiche de Service-Public décrit le cercle restreint comme celui des membres de l’association, de leurs parents et de leurs amis, et précise que l’organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet, ou l’organisation d’un transport vers le lieu du jeu, ne répond pas à cette définition. La réponse ministérielle de 2005 ajoute que l’audience ne doit pas être disproportionnée au regard du caractère local de la manifestation. Concrètement, une affiche à l’école ou dans les commerces du quartier, un message aux adhérents, une annonce dans le bulletin municipal restent dans la logique du texte. Une campagne payante dans la presse régionale, un transport organisé ou une page d’événement ouverte à tous les internautes sont des éléments qu’une accusation pourrait invoquer pour soutenir que le public n’était plus restreint.

La mise doit rester sous 20 euros. L’article L. 322-4 exige que le loto se caractérise « par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros », sans préciser si ce seuil s’apprécie par carton, par partie ou pour l’ensemble de la soirée. Les décisions disponibles ne tranchent pas nettement la question, mais elles montrent que les enquêteurs et les juges regardent ce que chaque joueur dépense réellement. Dans l’affaire jugée en 2017, les juges du fond avaient relevé que les joueurs « misent tous plus de 20 euros (23 euros au jour du contrôle) ». La lecture la plus prudente consiste donc à fixer le prix des cartons de sorte que la dépense totale d’un joueur pour la soirée, parties spéciales comprises, reste inférieure à 20 euros, plutôt que de raisonner sur le prix d’un carton isolé.

Les lots ne peuvent jamais être de l’argent. L’article L. 322-4 est formel : « Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d’argent ni être remboursés ». Il ajoute : « Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d’achat non remboursables ». Un bon d’achat utilisable chez un commerçant, sans possibilité de remboursement en espèces, est donc permis. Une carte cadeau répondant aux mêmes caractéristiques paraît relever de la même logique, alors qu’une carte prépayée pouvant être retirée en espèces se rapprocherait d’une somme d’argent. La valeur des lots n’est en revanche pas plafonnée. Service-Public précise que la valeur marchande des lots « n’est pas limitée », et la réponse ministérielle de 2005 explique que la loi du 9 mars 2004 a supprimé toute référence à un montant maximal des lots, l’arrêté qui fixait à 400 euros la valeur marchande maximale des lots étant, selon le ministre, implicitement abrogé. Un lot important, une voiture ou un voyage, n’est donc pas interdit en soi. Mais il attire un public plus large que celui de l’association, et c’est précisément l’étendue du public que les juges examinent. L’absence de plafond n’autorise pas à transformer le loto de l’école en « super loto » régional.

Aucun texte ne limite le nombre de lotos qu’un organisateur peut tenir dans l’année. La réponse ministérielle de 2005 souligne toutefois que les lotos ne doivent pas devenir, « par leur caractère répétitif », une activité économique à part entière. Les affaires de 2016 et de 2017 citées dans cet article concernaient des lotos tenus trois fois par semaine dans des salles dédiées. Pour une association, deux ou trois lotos par an au profit de ses activités ne posent pas la même question qu’un loto chaque vendredi. La fiscalité ajoute sa propre limite, celle des six manifestations exonérées chaque année.

Enfin, le loto doit se dérouler en présence des joueurs. Service-Public indique qu’un loto traditionnel ne peut pas être organisé en ligne ou à distance, ce qui écarte les parties retransmises en visioconférence ou sur un réseau social avec vente de cartons à distance.

II. Buvette, recettes, animateur : ce que l’organisateur doit anticiper, et ce qu’il risque

Un loto réussi se prépare aussi en dehors des cartons. La buvette, la destination des recettes et le choix d’éventuels intervenants rémunérés déterminent à la fois la légalité de la soirée, son régime fiscal et, le cas échéant, l’exposition pénale des dirigeants.

A. Buvette, impôts et comptes : les autorisations à demander et les six manifestations exonérées

La buvette n’est pas couverte par l’exception propre au loto. Elle relève du code de la santé publique. L’article L. 3334-2 du code de la santé publique dispense les associations qui ouvrent un débit de boissons pour la durée d’une manifestation publique de la déclaration exigée d’un débit permanent, mais elles « doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association ». Le même article vise, plus largement, les personnes qui ouvrent un débit à l’occasion d’une fête publique, lesquelles doivent aussi obtenir l’autorisation municipale. Dans ces débits temporaires, « il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois ». L’article L. 3321-1 range dans le premier groupe les boissons sans alcool et dans le troisième les boissons fermentées non distillées, comme le vin, la bière, le cidre ou le poiré, ainsi que certains apéritifs à base de vin ne titrant pas plus de 18 degrés. Les alcools forts et les apéritifs anisés sont donc exclus de la buvette du loto.

Le lieu compte aussi. Si le loto se tient dans un gymnase ou un équipement sportif, l’article L. 3335-4 prévoit que la vente et la distribution des boissons des groupes 3 à 5 « est interdite dans les stades, dans les salles d’éducation physique, les gymnases » et dans les établissements d’activités physiques et sportives. Des dérogations temporaires existent pour les boissons du troisième groupe, accordées par le maire pour quarante-huit heures au plus, mais elles sont réservées à des bénéficiaires limités, notamment les associations sportives agréées, dans la limite de dix autorisations par an pour chacune. Un comité des fêtes qui loue le gymnase municipal pour son loto ne pourra donc servir que des boissons sans alcool, sauf dérogation dont il remplirait les conditions. Et quel que soit le lieu, l’article L. 3342-1 rappelle que « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite », la personne qui sert devant exiger la preuve de la majorité : la présence d’enfants dans la salle impose une vigilance particulière au comptoir.

Vient ensuite l’impôt. Les recettes d’un loto sont des recettes commerciales par nature, mais le code général des impôts prévoit une exonération ciblée. L’article 261 du code général des impôts, au c du 1° de son 7, exonère de taxe sur la valeur ajoutée « les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif » par les organismes sans but lucratif à gestion désintéressée et par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises. L’article 207 du même code, au 5° bis de son 1, étend l’exonération d’impôt sur les sociétés à ces organismes « pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ». La fiche de Service-Public indique que l’exonération couvre aussi la contribution économique territoriale, dans la limite de six manifestations par an, et que le service des impôts peut demander le résultat financier des manifestations.

Le Bulletin officiel des finances publiques consacré aux organismes sans but lucratif, dans sa version du 16 avril 2025, précise ce régime. Ses paragraphes 470 à 600 citent parmi les bénéficiaires les comités des fêtes, les caisses des écoles et les comités d’entreprise. Ils visent les manifestations qui font appel à la générosité du public pour procurer à l’organisateur des moyens financiers exceptionnels, et comptent les tombolas et les loteries parmi les exemples. L’exonération est refusée aux manifestations payantes et ouvertes au public qu’une association organise à titre habituel dans le cadre de son objet même. Plusieurs réunions tenues sur un même week-end peuvent être regardées comme une seule manifestation, et une manifestation organisée à plusieurs s’impute sur le quota de chacun des coorganisateurs. L’exploitant autorisé à tenir la buvette moyennant une redevance suit son propre régime fiscal. Surtout, le profit doit rester exclusif : la condition n’est plus remplie lorsqu’une personne ou une entreprise qui prête son concours à la manifestation reçoit une partie du bénéfice ou supporte une partie des pertes.

Au-delà de six lotos par an, ou pour une association dont le loto est l’activité principale, l’exonération des six manifestations ne suffit plus, mais d’autres fondements peuvent jouer. Le b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts exonère ainsi « les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée », à condition que les prix aient été homologués par l’autorité publique ou que des opérations analogues ne soient pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales. Son application dépend de la nature de l’organisme, du public visé et de la présence ou non d’entreprises commerciales proposant la même activité dans le même secteur, et se règle donc au cas par cas. Le même b prévoit aussi, sous conditions, une franchise pour les recettes des autres opérations de certains organismes sans but lucratif, lorsqu’elles n’ont pas dépassé 81 051 euros l’année civile précédente, montant indexé chaque année.

Dans tous les cas, la tenue des comptes est la meilleure protection. Un état des recettes, cartons et buvette, un état des dépenses, lots, salle et matériel, les factures d’achat des lots et une copie des affiches permettent de justifier le profit exclusif de l’association, le nombre de manifestations et l’étendue de la publicité. L’absence de justificatifs peut coûter cher : dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles, examinée plus loin, l’animateur qui ne pouvait pas produire les factures de ses lots n’a pas pu en obtenir la déduction.

B. Loto hors du cadre, prestataire ou animateur payé : ce que risquent l’association, ses dirigeants et l’animateur

Le loto qui ne remplit pas les conditions de l’article L. 322-4 redevient une opération de jeu prohibée. L’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le fait d’accomplir ou de faire accomplir de telles opérations « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende », et que « Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 200 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée ». Une association peut elle-même être poursuivie : selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales répondent des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, sans que cette responsabilité exclue celle des dirigeants. L’article 131-38 du code pénal prévoit que « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction », soit jusqu’à 450 000 euros pour une association. L’article L. 324-13 ajoute pour les personnes physiques des peines complémentaires, dont la confiscation des biens ayant servi à l’infraction ou qui en sont le produit, « y compris les fonds ou effets exposés au jeu d’argent et de hasard ou mis en loterie », et l’article L. 324-14 prévoit des peines propres aux personnes morales, dont la fermeture des établissements. Les contrôles ne viennent pas seulement de la police : l’article L. 324-15 permet aux agents mentionnés à l’article L. 450-1 du code de commerce, ceux de la répression des fraudes, de constater ces infractions. Dans l’affaire jugée en 2017, tout est parti d’une visite de leurs agents dans une salle où se déroulait un loto.

Le risque le plus concret, pour une association, est celui du prestataire. Des sociétés proposent de prendre en charge l’intégralité d’un loto, de la salle aux lots en passant par l’animation, contre un forfait reversé à l’association. La chambre criminelle a jugé qu’un tel montage pouvait faire perdre l’exception. Dans un arrêt du 23 novembre 2016, n° 15-85.987, elle a cassé la relaxe d’une société d’événementiel et de ses gérants qui avaient organisé 468 lotos en trois ans pour une cinquantaine d’associations de villages. Les juges d’appel avaient eux-mêmes constaté que la société, « sous couvert de contrats de prestations de services conclus avec diverses associations », « allouaient l’ensemble des moyens utiles à l’organisation et à la réalisation de lotos, dans la même salle par eux louée, ouverte au public, en assumaient la responsabilité et en tiraient des revenus réguliers ». Dans ces conditions, la relaxe n’était pas justifiée. Les arrêts de 2000 et de 2017, qui approuvent les juges du fond, vont dans le même sens : celui qui organise réellement le jeu, et non l’association qui prête son nom, est regardé comme l’organisateur, et une activité commerciale ne peut pas se couvrir de l’exception associative. Sur le plan fiscal, le Bulletin officiel prévoit de son côté que le profit cesse d’être exclusif lorsque celui qui prête son concours reçoit une partie du bénéfice. Louer une salle, acheter un boulier ou commander des cartons à un fournisseur ne soulève pas, au vu de ces décisions, la même difficulté que confier toute la soirée, salle, lots, animation et publicité, à une entreprise qui en fait son activité régulière, même contre un forfait.

L’animateur rémunéré soulève une autre question, sociale cette fois. Dans un arrêt du 13 juillet 2023, RG n° 22/02310, la cour d’appel de Versailles a examiné la situation d’un animateur qui déclarait tenir de 60 à 70 lotos par an, percevoir de 80 à 90 euros par soirée et vendre lui-même les cartons de bingo. La cour a jugé qu’il avait exercé « une activité lucrative d’organisation et d’animation de lotos », et qu’il « aurait dû être affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) en qualité de commerçant ». Elle a validé la mise en demeure de l’organisme de recouvrement, soit 41 552 euros de cotisations et de majorations de retard, l’intéressé ayant par ailleurs accepté une composition pénale pour travail dissimulé sur l’une des années en cause. Pour l’animateur régulier, la question du statut se pose donc très vite, et les enjeux pénaux de cette qualification sont présentés sur notre page consacrée à la défense pénale en cas de dissimulation d’activité. Pour l’association qui rémunère un crieur, il est prudent de vérifier le cadre de cette rémunération avant la soirée.

Peut-on invoquer sa bonne foi ? L’article 122-3 du code pénal dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte ». La chambre criminelle en fait une lecture exigeante. Dans l’arrêt du 3 mai 2018, les organisatrices avaient pris un expert-comptable, qui avait interrogé l’administration fiscale sur la taxe sur la valeur ajoutée applicable à leur activité. La Cour rappelle que la personne poursuivie « doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte reproché », et censure la décision qui avait retenu leur bonne foi « par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l’existence d’une erreur de droit inévitable des prévenues sur la légalité de leur activité ». Une réponse de l’administration sur un autre point que la légalité du jeu ne suffit donc pas. Dans l’affaire de 2017, les juges du fond avaient de même écarté l’argument tiré de l’existence d’autres organisateurs pratiquant de la même façon.

Les conséquences fiscales des lotos jugés illicites ont longtemps été lourdes. Dans l’affaire de 2017, l’organisatrice a été condamnée au paiement de 1 166 635 euros de droits éludés au titre de l’impôt sur les spectacles, outre une pénalité proportionnelle de 388 878 euros. Le cadre a changé depuis. Dans un arrêt du 16 septembre 2026, n° 25-82.584, rendu à propos de l’exploitation d’une maison de jeux de hasard sans déclaration, la chambre criminelle relève que l’article 26 de la loi de finances pour 2025 a supprimé l’impôt spécifique sur les maisons de jeux et l’infraction fiscale qui s’y attachait. Elle juge cependant que cette suppression « n’a pas fait disparaître les obligations déclaratives des organisateurs de jeux de hasard qui sont redevables des impositions de droit commun », et que les droits éludés avant la réforme restent dus. La suppression de l’impôt spécifique n’efface donc ni les redressements anciens ni l’exposition aux impôts ordinaires.

Si un contrôle ou une convocation intervient, les éléments décrits plus haut prennent tout leur poids : les statuts et l’objet de l’association, la cause annoncée, les affiches et les supports de publicité, la fréquence des lotos, le prix des cartons, la liste et les factures des lots, les comptes de la soirée et les contrats passés avec d’éventuels prestataires. C’est à l’accusation de prouver que le cercle n’était pas restreint, et le juge apprécie les faits de chaque espèce. Une poursuite pour loterie prohibée relève du tribunal correctionnel, dont la procédure est présentée sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel. Les associations qui envisagent d’autres jeux pour se financer trouveront des règles voisines dans notre article sur le tournoi de poker organisé par une association.

Conclusion

Organiser un loto reste permis, et sans autorisation, pour une association comme pour une école, un comité des fêtes ou un particulier, pourvu que la soirée reste ce que la loi appelle un loto traditionnel. Quatre questions suffisent à le vérifier avant d’imprimer les affiches. La recette sert-elle uniquement l’une des causes énumérées par l’article L. 322-4, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2024 ? Le public est-il celui des adhérents, des familles et des proches, sans publicité à grande échelle ni transport organisé ? La dépense de chaque joueur reste-t-elle sous 20 euros pour la soirée ? Les lots sont-ils des biens ou des bons d’achat non remboursables, et jamais de l’argent ?

Autour de ces conditions, trois points pratiques font souvent la différence. La buvette suppose l’autorisation du maire, dans la limite de cinq par an pour une association, se limite aux boissons sans alcool et aux boissons fermentées comme la bière ou le vin, et reste en principe sans alcool dans un gymnase. Pour un organisme sans but lucratif à gestion désintéressée, les recettes sont exonérées d’impôts commerciaux dans la limite de six manifestations par an et à condition de rester à son profit exclusif. Enfin, confier toute l’organisation à une société rémunérée, ou multiplier les lotos au point d’en faire une activité régulière, expose à perdre l’exception et, avec elle, la protection pénale et fiscale qu’elle procure.

La jurisprudence citée concerne surtout des organisateurs professionnels ou des lotos à très grande fréquence ; elle ne vise pas le loto annuel de l’école ou du club. Chaque situation s’apprécie cependant sur ses propres faits, les réponses ministérielles et les fiches administratives n’ont pas la force de la loi, et seul le juge décide, en cas de poursuite, si les conditions de l’exception étaient réunies.

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