Votre conteneur de fruits, de légumes ou de surgelés est arrivé avarié au port de déchargement : le groupe frigorifique du reefer est tombé en panne pendant la traversée, la température a dérivé et la marchandise est impropre à la vente. Votre assurance facultés vous a indemnisé. Le dossier semble clos, mais il ne l’est pas : l’assureur qui a payé prend votre place contre le transporteur maritime, et ce recours obéit à des règles strictes de recevabilité, de preuve, de plafond et de délai. Trois décisions récentes montrent comment les juges tranchent. Le 23 mars 2022, la Cour de cassation a jugé qu’un transporteur ne s’exonère pas en invoquant le chargement à chaud quand l’expertise démontre que ses appareils de réfrigération sont restés inopérants pendant le voyage, puis a censuré le calcul de la limitation faite au mépris de l’unité de fret mentionnée au connaissement. Le 26 juin 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a admis le recours subrogatoire de cinq coassureurs contre la compagnie maritime, après avoir vérifié police, répartition et preuve du paiement, et a condamné le transporteur à payer plus de 7 900 euros pour des légumes détruits par un groupe froid défaillant. Le 10 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a déclaré recevable l’action d’un exportateur contre son assureur facultés et fixé l’indemnité à plus de 63 000 euros pour de la farine contaminée, en rappelant l’obligation de faire intervenir le commissaire d’avaries dans les trois jours. Pour l’importateur comme pour l’assureur, les réflexes utiles se résument ainsi : faire constater l’avarie par l’expert désigné dans les jours qui suivent l’arrivée, ne jamais décharger le transporteur par écrit, conserver la police, l’acte de subrogation et la preuve du paiement, puis agir contre le transporteur dans l’année de la livraison. Le régime général de la responsabilité du transporteur maritime sous connaissement repose sur une présomption qui profite au demandeur diligent : encore faut-il présenter le bon demandeur, avec les bonnes pièces, dans le bon délai.
I. Côté assuré : être indemnisé sans détruire le recours contre le transporteur
A. Faire constater l’avarie dans les jours de l’arrivée, par le bon expert
La police française d’assurance maritime sur facultés impose une diligence précise dès l’arrivée des marchandises. Dans sa garantie tous risques, l’article 17 exige que l’assuré et les bénéficiaires de l’assurance requièrent l’intervention du commissaire d’avaries du Comité d’études et des services des assureurs maritimes et transports, le CESAM, ou à défaut de tout organisme indiqué à la rubrique des commissaires d’avaries des conditions particulières, en vue d’une expertise contradictoire. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 juillet 2026 opposant l’exportateur Nobless à la compagnie Helvetia à propos de 504 tonnes de farine de blé expédiées vers le Congo, rappelle que cette requête doit intervenir dans les trois jours de la cessation de la garantie, jours fériés non compris, telle que fixée au chapitre III de la police (cour d’appel de Paris, RG 23/01258). Manquer ce rendez-vous, c’est fragiliser l’indemnisation elle-même, puisque l’assureur peut soutenir que l’état de la marchandise n’a jamais été établi contradictoirement.
En pratique, le destinataire d’un reefer avarié organise donc deux constats en parallèle. D’une part, des réserves écrites adressées au transporteur dès la livraison, décrivant la température relevée à l’ouverture, l’état du groupe frigorifique et l’aspect de la marchandise. D’autre part, la convocation du commissaire d’avaries prévue par la police, qui protège le droit à garantie. Les deux démarches se complètent : la première préserve l’action contre le transporteur, la seconde préserve l’action contre l’assureur. L’exportateur de farine l’a éprouvé : deux désordres distincts, des sacs déchirés ou manquants lors du déchargement et une contamination par des charançons découverte ensuite, ont donné lieu à une seule déclaration de sinistre, et c’est la date de la seconde expertise qui a servi de repère pour fixer le point de départ de la prescription au 22 juin 2017. Sans expertise datée et contradictoire, ce calcul aurait été impossible à défendre.
Le contenu de l’expertise décide ensuite du sort du recours. Dans l’affaire des poivrons jugée à Aix-en-Provence le 26 juin 2025, l’expert mandaté dans le cadre contradictoire a relevé une courbe de température anormale, avec une augmentation moyenne de plus de 2 °C qui avait favorisé la pourriture et réduit la durée de vie des légumes. Son complément d’information a conclu que c’était bien un problème lié au groupe frigorifique du reefer SZLU 960862/7 qui était à l’origine des dommages (cour d’appel d’Aix-en-Provence, RG 21/05894). Mieux encore, l’expert a mené une expérience : après stockage en chambre froide, quelques colis rechargés le matin dans le conteneur ont montré à 14 heures un air soufflé à +10 °C, ce qui a permis d’écarter définitivement les hypothèses d’un empotage à chaud ou d’un excès d’empotage avancées par le transporteur. Une expertise qui se borne à photographier des légumes pourris ne vaut rien ; une expertise qui mesure, recharge et compare emporte la conviction. Le destinataire avisé exige donc un rapport qui chiffre la dépréciation, motive la destruction et teste le matériel, car c’est ce document que l’assureur subrogé brandira ensuite contre le transporteur.
B. Ne jamais décharger le transporteur : la subrogation ne pardonne pas les quittances imprudentes
Une fois l’indemnité versée, l’assureur prend la place de l’assuré. L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage. Pour l’assurance maritime sur facultés, l’article L. 172-29 du code des assurances ajoute que l’assureur qui a payé l’indemnité acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. La cour d’appel d’Aix-en-Provence résume la règle d’une formule : l’assureur qui a payé l’indemnité contractuellement due à son assuré est légalement subrogé dans les droits de ce dernier. Cette subrogation est automatique dès lors que le paiement est établi ; à défaut de paiement prouvé, elle peut encore résulter de la volonté expresse de l’assuré, manifestée avant ou en même temps que le versement reçu.
Le revers de cette automaticité concerne l’assuré lui-même. Le même article L. 121-12 prévoit que l’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en sa faveur. Concrètement, le destinataire qui signe au transporteur une décharge générale, qui accepte une indemnité forfaitaire soldant tout compte ou qui laisse prescrire l’action contre la compagnie sans prévenir son assureur risque de perdre sa propre garantie : l’assureur, privé de son recours, se retourne contre lui. La coassurance mérite une attention propre, car les polices facultés importantes sont souvent réparties entre plusieurs compagnies. Dans l’affaire aixoise, la fiche de répartition attribuait 65 % à Helvetia, 15 % à Swiss Re International, 10 % à Ergo et 5 % à deux syndicats du Lloyd’s, et la cour a condamné le transporteur à payer l’indemnité globale aux cinq coassureurs admis, chacun ne recouvrant qu’à proportion de sa part. Quatre autres sociétés qui prétendaient participer à la couverture ont été écartées, faute du moindre document établissant leur qualité. Chaque coassureur doit donc produire sa police, sa fiche de répartition datée et son versement : la subrogation ne se présume ni ne se partage sans écrit. En pratique, les coassureurs agissent ensemble par un représentant commun, mais chacun justifie individuellement de sa créance, et le transporteur condamné libère sa dette entre leurs mains selon les proportions garanties.
Trois interdits en découlent. Ne jamais signer de reçu pour solde au transporteur avant d’avoir prévenu l’assureur. Ne jamais laisser le commissionnaire transiger seul avec l’armateur. Ne jamais croire que l’indemnisation reçue éteint le dossier : elle le transfère. La conservation des pièces prend ici tout son sens : police complète avec conditions générales et particulières, fiche de répartition entre coassureurs, acte de subrogation signé et preuve du versement forment le trousseau que l’assureur devra produire en justice. Dans l’affaire aixoise, les assureurs ont produit la police souscrite avec effet au 1er janvier 2008, renouvelable par tacite reconduction, les fiches de répartition de 2017 et 2019, puis l’acte de subrogation signé le 22 janvier 2019 pour 7 832,19 euros, que la cour a jugé valoir preuve du paiement. Sans ce trousseau complet, quatre sociétés qui se présentaient comme coassureurs ont été déclarées irrecevables, faute de justifier de leur qualité par le moindre document.
II. Côté assureur subrogé : gagner contre le transporteur sur la responsabilité, le plafond et les délais
A. Établir la responsabilité du transporteur et neutraliser ses cas exceptés
Le transporteur maritime est présumé responsable. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose qu’il est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent de l’une des causes énumérées, parmi lesquelles l’incendie, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage, ou encore les fautes nautiques du capitaine et de ses préposés. Le texte ajoute que le chargeur ou son ayant droit peut néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que les fautes nautiques. L’assureur subrogé, qui exerce les droits de l’assuré, bénéficie donc de cette présomption : il lui suffit d’établir que la marchandise a été confiée en bon état et qu’elle est arrivée avariée, puis c’est au transporteur de démontrer un cas d’exonération et son rôle causal dans le dommage.
L’arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 2022 illustre ce mécanisme sur un reefer. Une société sénégalaise avait vendu à une société britannique plusieurs conteneurs de maïs doux, dont un lot de 56 000 épis en vrac de 19 040 kg pour 12 185,60 euros, transportés du Sénégal vers l’Angleterre par la compagnie CMA CGM sous connaissement du 22 mars 2013 avec une température convenue de 1 °C. La compagnie soutenait que le maïs n’avait pas été pré-réfrigéré par le chargeur et invoquait l’acte du chargeur comme cas excepté. La Cour rejette cette défense en s’appuyant sur le rapport d’expertise du 29 juillet 2013 : température entre 2,3 et 4,9 °C dans le conteneur, dérive entre 10 et 47 °C pendant le voyage, 11 °C au chargement alors que la marchandise avait été pré-refroidie à 3,56 °C le même jour, seul conteneur avarié du lot, et surtout appareils de réfrigération inopérants pendant le transport (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2022, n° 19-19.103). En écartant le rôle causal du chargement à une température supérieure à celle du connaissement, la cour d’appel avait légalement justifié sa décision : la panne du groupe froid, et non le chargeur, avait causé la perte.
Trois défenses du transporteur reviennent dans chaque dossier de reefer, et chacune se combat par pièces. La faute du chargeur, d’abord : défaut de pré-refroidissement, empotage obstruant la circulation de l’air, consigne de température inadéquate. Elle tombe quand l’expertise contradictoire démontre le dysfonctionnement du groupe, comme à Aix où l’expérience de rechargement a écarté l’empotage à chaud. Le vice propre de la marchandise, ensuite : moisissures ou pourriture présentées comme inévitables. Il tombe quand le rapport distingue les produits, comme les poivrons stockés en caisses séparées dont la légère moisissure au pédoncule ne pouvait expliquer la dégradation générale des fruits et légumes. La fausse déclaration du chargeur, enfin : l’article L. 5422-17 du code des transports exonère le transporteur lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, et l’article L. 5422-10 du même code rend le chargeur garant de l’exactitude de ses mentions au connaissement. Ces textes protègent le transporteur trompé, mais ils exigent une inexactitude délibérée : une température de consigne discutée ou un pré-refroidissement imparfait ne suffisent pas quand le froid n’a tout simplement pas fonctionné en mer. Le transporteur assigné ne reste pas sans arme contre le chargeur. Quand la déclaration de température ou de nature portée au connaissement se révèle délibérément fausse, l’article L. 5422-17 l’exonère de toute responsabilité pour les dommages survenus aux marchandises concernées. Mais cette riposte obéit elle aussi à un délai bref : l’article L. 5422-11 du code des transports dispose que toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. La compagnie qui découvre après l’assignation que le chargeur avait empoté des denrées déjà altérées ou masqué une incompatibilité de chargement doit donc appeler ce chargeur en garantie sans attendre, dans l’année de la livraison, au lieu de se contenter de plaider l’exonération. Cette symétrie des délais explique pourquoi les dossiers de reefer se jouent vite des deux côtés : chaque partie qui tarde offre à l’autre une fin de non-recevoir.
Ajoutons que le transporteur doit, avant et au début du voyage, mettre le navire en état de navigabilité et approprier les espaces de chargement, selon l’article L. 5422-6 du code des transports, et procéder de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la garde et au déchargement, selon l’article R. 5422-6 du même code. Un conteneur frigorifique dont le groupe n’a jamais été testé avant l’appareillage respecte mal ces exigences.
B. Chiffrer dans le plafond, agir dans l’année : les deux verrous financiers et calendaires
Gagner sur la responsabilité ne suffit pas : encore faut-il obtenir une somme utile, dans le délai. La limitation de responsabilité du transporteur dépend du régime applicable. En droit interne, l’article L. 5422-13 du code des transports renvoie aux montants du paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, tout en permettant de convenir d’une somme supérieure, et précise que la somme due se calcule par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement. Dans sa version originelle, applicable quand le connaissement est émis dans un État non lié par les protocoles modificatifs, l’article 4.5 plafonne la réparation à 100 livres sterling par colis ou unité, sauf déclaration de valeur insérée au connaissement. L’arrêt du 23 mars 2022 montre le piège du colisage : la cour d’appel avait jugé que 56 000 épis chargés en vrac formaient un colis unique et limité l’indemnité à 823,96 DTS, mais la Cour de cassation casse, car les juges n’avaient pas vérifié si les parties s’étaient référées dans le connaissement à une unité de fret et laquelle. Pour l’assureur subrogé, la leçon est directe : lire le connaissement avant d’assigner, compter les colis ou unités qui y sont énumérés, et vérifier si une déclaration de valeur y figure. Deux portes permettent de sortir du plafond : la déclaration de valeur acceptée par le transporteur, qui fait foi à son égard, et la preuve que le dommage résulte de son fait personnel commis avec l’intention de le provoquer ou témérairement avec conscience du risque, selon l’article L. 5422-14 du code des transports. Transporter des denrées périssables en connaissance de la consigne sans faire fonctionner le froid peut nourrir ce second débat, à condition de le documenter. Les clauses qui prétendraient abaisser le plafond ou exonérer par avance le transporteur sont nulles, en vertu de l’article L. 5422-15 du code des transports.
Le quantum se construit ensuite poste par poste. La cour d’Aix a retenu 7 922,19 euros, valeur assurée affectée du pourcentage de dépréciation fixé par l’expert, en incluant 90 euros d’honoraires d’expertise, et a écarté l’argument d’une vente en sauvetage qui aurait minoré le préjudice : deux attestations établissaient que la marchandise pourrie avait été enlevée pour l’alimentation animale, ce qui excluait toute revente. Intérêts au taux légal depuis l’assignation et capitalisation s’ajoutent, avec 6 000 euros au titre des frais de procédure. À Paris, l’indemnité a atteint 63 609,16 euros, somme de 1 463,60 euros pour les sacs déchirés ou manquants et de 62 145,56 euros pour la contamination, avec intérêts légaux depuis l’assignation valant mise en demeure. Détruire trop vite une marchandise contestée ou négliger d’en justifier la valeur par factures et cours du marché, c’est offrir au transporteur une minoration qu’il ne manquera pas de réclamer.
Le calendrier, enfin, ne pardonne pas. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an, avec une prolongation possible par accord conclu après l’événement, et réserve aux actions récursoires un délai de trois mois après l’action contre la personne garantie ou son règlement amiable. Le même texte verrouille le régime : quel que soit son fondement, l’action contre le transporteur ne peut être exercée que dans les conditions et limites de la section applicable. L’assureur subrogé n’échappe pas à cette année : il doit obtenir du transporteur une prorogation écrite ou assigner avant le premier anniversaire de la livraison, car les échanges amiables n’interrompent pas la prescription. Symétriquement, l’action de l’assuré contre son assureur facultés se prescrit par deux ans, selon l’article L. 172-31 du code des assurances, et la cour de Paris a montré que le point de départ se fixe à la date de la seconde expertise quand deux avaries font l’objet d’une seule déclaration. Deux horloges tournent donc en parallèle : deux ans contre l’assureur, un an contre le transporteur. L’assuré qui attend la fin du débat avec son assureur pour se retourner contre la compagnie maritime trouve la porte close. Pour retrouver l’ensemble des recours ouverts aux chargeurs et destinataires, la page du cabinet consacrée au droit maritime présente les contentieux du transport, de l’assurance et de la saisie des navires.
Conclusion
L’indemnisation par l’assurance facultés n’éteint pas le litige maritime, elle le déplace. L’assuré doit faire constater l’avarie par le commissaire d’avaries dans les trois jours, conserver police, acte de subrogation et preuve du paiement, et s’interdire toute décharge au transporteur qui priverait son assureur de recours. L’assureur subrogé doit vérifier sa qualité pièce par pièce, établir la panne du froid par une expertise qui mesure et qui teste, lire le connaissement pour compter les colis et traquer la déclaration de valeur, chiffrer chaque poste en justifiant la destruction, puis assigner le transporteur dans l’année ou obtenir une prorogation écrite. Les trois décisions de 2022, 2025 et 2026 convergent : les juges indemnisent le dossier prouvé et ferment la porte au dossier tardif ou incomplet. Un reefer en panne se plaide avec des courbes de température, des factures et un calendrier tenu, jamais avec des affirmations.