« Nous avons suspendu votre compte » : c’est le message que Facebook affiche à la connexion lorsque Meta estime qu’un compte ou son activité pourrait enfreindre ses Standards de la communauté. Selon la page d’aide consultée en français le 30 septembre 2026, le titulaire dispose alors de 180 jours pour faire appel. S’il ne le fait pas, ou si l’appel échoue, le compte est désactivé définitivement et aucun nouvel examen n’est proposé. Pour un particulier qui y conserve dix ans de photos, pour l’administrateur d’une page d’association ou pour un commerçant qui vend par ce canal, la perte est immédiate et le délai court vite.
Le sujet dépasse les cas individuels. Le 24 octobre 2025, la Commission européenne a conclu à titre préliminaire que les mécanismes de recours de Facebook et d’Instagram ne semblaient pas permettre aux utilisateurs d’apporter des explications ou des preuves à l’appui de leur contestation, selon son communiqué officiel. Le 4 juin 2026, le Conseil de surveillance a rendu sa première décision sur la désactivation définitive d’un compte, en validant la mesure contestée mais en demandant des motifs détaillés et un appel équitable.
Ces constatations restent préliminaires et, selon la Commission elle-même, elles « ne préjugent pas de l’issue de l’enquête ». À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de la Commission constatant un manquement sur ce point, et cet article n’établit aucune faute de Meta. Les conditions de service acceptées et les faits de chaque dossier priment sur toute analyse générale ; seul le juge décide. Les développements qui suivent expliquent d’abord comment lire la mesure et utiliser le délai d’appel, puis quelles voies restent ouvertes après un refus.
I. Compte suspendu, désactivé ou restreint : comprendre la mesure et utiliser les 180 jours
A. Ce que signifie le message et ce que prévoient les conditions de service de Facebook
La première démarche consiste à identifier la mesure, car les pages d’aide de Meta distinguent des situations très différentes. La suspension intervient lorsque la plateforme constate que le compte ou son activité est susceptible d’enfreindre ses règles. Pendant la suspension, personne ne peut plus voir le compte et son titulaire ne peut plus l’utiliser. Le titulaire en est informé par e-mail et, à la connexion, par le message « Nous avons suspendu votre compte ». La désactivation est l’étape suivante : elle se traduit par le message « Nous avons désactivé votre compte ». Elle intervient lorsque l’appel n’a pas été formé dans les 180 jours ou qu’il n’a pas abouti. La même page précise que Meta peut désactiver un compte sans suspension préalable en cas d’infraction grave ou exigeant des mesures immédiates, et que le délai d’appel varie selon les régions : il faut donc lire le message propre à son compte plutôt que se fier à un chiffre général.
Les motifs annoncés par cette page sont larges. Ils couvrent la publication de contenus contraires aux Standards de la communauté, le fait de mentir sur son identité, y compris en usurpant celle d’autrui, et les communications destinées à harceler, à envoyer des publicités ou à faire de la promotion. La page ajoute que, dans certaines régions, des comptes peuvent être suspendus ou désactivés en raison de l’âge de leur titulaire, conformément aux lois locales.
D’autres mesures n’emportent pas la perte du compte. La page consacrée aux blocages et avertissements indique que certaines fonctionnalités peuvent être bloquées lorsque les systèmes de sécurité jugent un contenu suspect ou abusif, lorsque des messages ou invitations ont été signalés comme indésirables, ou après une action contraire aux Standards. La durée dépend de la gravité de l’infraction et des antécédents du compte ; pour les invitations envoyées en trop grand nombre, Meta précise que le blocage prend fin de lui-même au bout de quelques jours et qu’elle ne le lève pas avant. L’accès limité est encore distinct : le titulaire peut naviguer mais ne peut plus commenter ni envoyer de demandes d’ajout, lorsque Meta soupçonne que l’appareil utilisé est infecté par un logiciel malveillant. Dans tous les cas, la rubrique « Statut du compte », accessible depuis « Aide et assistance », récapitule les sanctions, les restrictions, la monétisation limitée et l’état des pages et groupes gérés. Une baisse de visibilité sans message relève d’une autre logique, déjà analysée à propos de la visibilité réduite sans avertissement (shadowban).
Le contrat donne le cadre. Dans leur version applicable dans l’Union, datée du 1er janvier 2025 et consultée le 30 septembre 2026, les conditions de service de Facebook forment l’accord entre l’utilisateur et Meta Platforms Ireland Limited. Leur article 4.2 permet à Meta de suspendre ou de désactiver définitivement l’accès lorsqu’elle détermine que l’utilisateur a enfreint ses conditions ou politiques « manifestement, gravement ou de manière répétée ». Il vise aussi les atteintes répétées aux droits de propriété intellectuelle de tiers et les cas où la loi l’impose. Le même article autorise la désactivation d’un compte non confirmé après l’inscription, resté longtemps inactif, ou utilisé sans autorisation lorsque Meta n’a pas pu confirmer l’identité de son titulaire. Il ajoute une règle favorable à l’utilisateur : « De manière générale », Meta indique avertir à l’avance et laisser la possibilité de remédier à l’infraction. Deux exceptions sont prévues : la gravité du manquement exige la fin immédiate de l’accès, ou il est impossible d’y remédier. Lorsque Meta désactive ou supprime un compte, elle s’engage à expliquer les options de réexamen, sauf si cela risque d’engager sa responsabilité ou celle d’un tiers, de nuire à la communauté, de compromettre ses systèmes, ou si des restrictions techniques ou légales l’en empêchent.
Le règlement européen sur les services numériques ajoute des obligations que le contrat ne peut écarter. Son article 17 impose à l’hébergeur de fournir un exposé des motifs « clair et spécifique » pour la suspension ou la suppression du compte, comme pour le retrait d’un contenu ou la suspension des paiements. Cet exposé doit indiquer les faits et circonstances retenus, l’usage éventuel de moyens automatisés, la clause des conditions générales invoquée lorsque la décision repose sur elles, et les voies de recours : réclamation interne, règlement extrajudiciaire et juge. Il n’est pas dû lorsque l’hébergeur ne connaît pas les coordonnées électroniques du titulaire, ni pour un contenu commercial trompeur et de grande diffusion. L’article 23 encadre en outre la suspension des utilisateurs qui fournissent fréquemment des contenus manifestement illicites : elle doit durer une période raisonnable et suivre un avertissement préalable. La plateforme apprécie au cas par cas le nombre de contenus en cause, leur proportion, leur gravité et, lorsqu’elle peut la déterminer, l’intention de l’utilisateur. Un message qui se borne à invoquer les Standards sans désigner le contenu ou la règle en cause pourrait donc être discuté au regard de ces exigences.
Les pages Facebook obéissent à des règles propres. Selon la page d’aide consacrée à leur suppression ou à leur limitation, une page peut être visée lorsque les profils de ses administrateurs ne sont pas tous authentiques, lorsque l’un d’eux a enfreint les Standards, lorsque son nom est trompeur, lorsque sa popularité a été gonflée artificiellement, en cas de contenus haineux ou d’infractions graves ou répétées aux règles publicitaires. Une page qui ne compte plus aucun administrateur disposant d’un contrôle total est automatiquement désactivée et sa suppression est programmée ; Meta renvoie alors à un litige d’administrateur. L’appel d’une page supprimée ou limitée se forme depuis la page elle-même, par le bouton « Faire appel » affiché en haut. Pour les comptes professionnels, la page d’aide business renvoie à l’Accueil assistance business de Meta, où la rubrique « Ce que vous pouvez faire » peut demander de confirmer son identité, de terminer une vérification, de sécuriser le compte ou de demander un examen. Seul un administrateur peut demander cet examen. Lorsqu’un compte publicitaire désactivé pour infraction reste inéligible à la réactivation pendant six mois, Meta précise que les services prépayés non utilisés peuvent être perdus dans la mesure permise par la loi. Les refus d’annonces relèvent d’une analyse distincte, consacrée à la publicité refusée ou au compte publicitaire restreint par Meta ; les conflits sur le contrôle d’une page entre partenaires sont traités dans l’article sur la page ou le compte conservé par un ancien partenaire ou une agence.
B. Faire appel dans les 180 jours, garder les preuves et récupérer ses données
L’appel se forme en se connectant au compte suspendu : la page d’aide indique que l’utilisateur est alors invité à faire appel dans le délai de 180 jours, puis à suivre les instructions affichées. Il faut noter la date du message et calculer l’échéance dès le premier jour. La page prévient qu’après une désactivation définitive, l’utilisateur ne pourra pas demander un autre examen de la décision.
L’article 20 du règlement sur les services numériques impose aux plateformes d’offrir un système interne de traitement des réclamations contre les décisions de suspendre ou de supprimer un compte, ouvert pendant « au moins six mois » à compter du jour où l’utilisateur est informé de la décision. La réclamation se fait par voie électronique et sans avoir à payer. Le système doit être d’un accès aisé et permettre des réclamations suffisamment précises et étayées. Lorsque la réclamation montre que les informations ne sont ni illicites ni contraires aux conditions, ou que la conduite du plaignant ne justifie pas la mesure, la plateforme doit revenir sur sa décision dans les meilleurs délais. Sa réponse doit être motivée, mentionner le règlement extrajudiciaire et être prise sous le contrôle de collaborateurs qualifiés, « pas uniquement par des moyens automatisés ». Un délai de 180 jours reste légèrement plus court que six mois calendaires. Ce décalage pourrait être discuté au regard de l’article 20, mais aucune décision publiée ne l’a tranché à notre connaissance : la seule attitude prudente consiste à faire appel bien avant l’échéance.
Le contenu de l’appel compte autant que sa date. Les constatations préliminaires de la Commission du 24 octobre 2025 portent précisément sur ce point : à ce stade, les mécanismes de recours de Facebook et d’Instagram « ne semblent pas permettre aux utilisateurs » de fournir des explications ou des éléments de preuve. La Commission rappelle que Meta peut examiner le dossier, répondre par écrit et prendre des mesures pour remédier aux manquements constatés. Si son point de vue était confirmé, une décision de non-conformité pourrait entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial et des astreintes. Pour l’utilisateur, la conséquence pratique est simple : si le formulaire ne permet pas de joindre des pièces, il faut les conserver et garder une trace écrite datée de sa contestation, pour les produire ensuite devant un organisme certifié ou devant le juge.
Le Conseil de surveillance est souvent cité dans ces litiges. La cour d’appel de Paris le décrit comme un « organe autonome appelé à statuer sur certains recours contre les décisions de Meta ». Dans sa décision du 4 juin 2026, publiée en français, le Conseil a jugé justifiée la désactivation définitive d’un compte Instagram suivi par plus de 70 000 abonnés, qui avait publié des menaces de violence graves contre une journaliste. Il a toutefois relevé des difficultés de procédure et un manque de clarté des règles de suspension et de désactivation. Il a énoncé des principes : droit à des motifs détaillés, appel effectif et équitable permettant de motiver son recours par écrit, examen humain privilégié dans les cas limites. Ces principes ne créent pas de droits opposables devant un tribunal. La même cour d’appel a d’ailleurs jugé que « les recommandations données à la société Meta par le conseil de Surveillance, découlent de l’analyse des cas qui lui sont soumis et ne peuvent être extraites sans le contexte du cas ». La saisine individuelle du Conseil reste en outre limitée : sa foire aux questions indique qu’un appel suppose un compte actif sur lequel l’utilisateur peut se connecter, ce qui exclut en pratique un compte désactivé. La page d’aide de Facebook fixe par ailleurs à 15 jours le délai pour porter devant lui une décision relative à un contenu.
Les preuves se constituent dès le premier jour. Il faut réunir des captures d’écran datées du message affiché, l’e-mail de notification, la rubrique « Statut du compte » et, pour les utilisateurs de l’Union, le numéro de référence de la décision, qui commence par le préfixe « FB » selon la page d’aide de Meta. Il faut y ajouter les dernières publications, les éventuels signalements reçus et, pour une page, la liste de ses administrateurs et les justificatifs de l’association ou de l’activité. Le créateur qui tire un revenu du compte doit aussi conserver ses relevés, ses contrats et ses échanges avec les marques ; les règles qui lui sont propres sont détaillées dans l’article sur le compte Instagram, TikTok ou YouTube désactivé. Si la plateforme demande de confirmer son identité, il faut suivre la procédure indiquée : les conditions permettent de désactiver un compte utilisé sans autorisation lorsque Meta n’a pas pu confirmer qui en est le titulaire. Lorsque la perte d’accès résulte d’un piratage, la démarche relève d’abord de la récupération du compte, décrite dans l’article sur le compte Instagram ou TikTok piraté ou usurpé.
Il faut aussi éviter d’ouvrir un autre compte pour continuer à publier. Les conditions de service prévoient qu’un utilisateur dont le compte a été désactivé pour violation des règles accepte « de ne pas en créer d’autres » sans autorisation de Meta, autorisation qu’elle se réserve d’accorder à sa seule discrétion. Un nouveau compte risquerait donc d’être désactivé à son tour et de fragiliser la contestation du premier. La même logique vaut sur d’autres réseaux, comme le montrent les règles applicables au compte X verrouillé ou limité et au compte Snapchat bloqué ou banni.
Les photos et messages ne sont pas perdus en droit du seul fait de la désactivation. L’outil d’exportation décrit par les pages d’aide passe par les paramètres du compte, ce qui suppose en pratique de pouvoir s’y connecter. Lorsque la connexion est impossible, le règlement général sur la protection des données ouvre un droit d’accès. La CNIL rappelle dans sa fiche sur le droit d’accès que l’organisme doit fournir une copie des données qu’il détient, que l’exercice de ce droit ne se paie pas en principe, et qu’il doit répondre dans un délai d’un mois, prolongeable jusqu’à trois mois s’il en informe le demandeur. À défaut, une plainte peut être adressée à la CNIL, avec les justificatifs des démarches. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 25 janvier 2023, la titulaire d’un profil désactivé avait ainsi demandé à la fois la récupération de ses données personnelles et la restauration de son compte et de sa page, avant d’engager une action.
II. Après un refus : organisme certifié, Arcom ou juge français
A. Organisme de règlement extrajudiciaire et Arcom : ce que ces voies peuvent obtenir
L’article 21 du règlement sur les services numériques permet à l’utilisateur de choisir tout organisme de règlement extrajudiciaire certifié pour contester une décision de suspension ou de suppression de compte, y compris lorsque la réclamation interne n’a pas abouti. Ce droit ne prive pas l’utilisateur de la faculté de saisir un juge à tout moment. Les deux parties doivent participer de bonne foi. La plateforme peut refuser lorsque le même litige, portant sur les mêmes informations et les mêmes motifs, a déjà été résolu. L’organisme n’a pas le pouvoir d’imposer une solution contraignante. Il statue au plus tard 90 jours après la plainte, délai qu’il peut prolonger jusqu’à 180 jours au total pour les litiges très complexes. Pour l’utilisateur, la procédure est accessible sans coût ou moyennant une « somme symbolique ». Si l’organisme lui donne raison, la plateforme supporte les frais de l’organisme et rembourse ses dépenses raisonnables ; s’il donne raison à la plateforme, l’utilisateur n’a rien à lui rembourser, sauf mauvaise foi manifeste.
Tous les organismes ne couvrent pas Facebook ni la langue française. La liste publiée par la Commission européenne, mise à jour le 11 septembre 2026, mentionne notamment Appeals Centre Europe, certifié en Irlande le 26 septembre 2024, compétent pour Facebook et capable de rendre ses décisions en français, et User Rights, certifié en Allemagne le 12 août 2024, qui traite en français les litiges relatifs aux conditions générales de plusieurs réseaux, dont Facebook. La foire aux questions d’Appeals Centre Europe, consultée le 30 septembre 2026, indique que l’organisme examine les décisions de suspension ou de désactivation de comptes ainsi que les suppressions de pages et de groupes, à condition que la décision date de moins de six mois. Elle précise qu’aucun frais n’est actuellement demandé à l’utilisateur, que ses décisions ne lient pas les plateformes, et qu’il ne peut garantir le rétablissement du compte.
Cette même foire aux questions exclut plusieurs situations fréquentes : les décisions fondées sur le comportement du compte, comme les faux comptes, l’automatisation, les réseaux coordonnés ou le contournement d’une interdiction ; les comptes piratés, qui relèvent de la procédure de récupération ; les comptes suspendus parce qu’ils sont liés à un autre compte suspendu ; l’usurpation d’identité ; la propriété intellectuelle ; les comptes supprimés pour âge insuffisant ; les procédures de vérification d’identité ; les utilisateurs situés hors de l’Union. Avant de saisir un organisme, il faut donc vérifier que la décision contestée entre dans son champ. Les organisations, associations ou entreprises, peuvent aussi le saisir.
La page d’aide de Meta sur ces organismes, consultée depuis la France, décrit la marche à suivre. Il faut obtenir le numéro de référence de la décision, soit dans le message de notification sous la mention « Informations pour les personnes dans l’UE », en cliquant sur « Obtenir les informations », soit dans la rubrique « Statut du compte ». À défaut, un numéro peut être créé auprès de Meta, au prix d’un délai supplémentaire. L’organisme choisi demande ensuite à Facebook les informations relatives à la décision. Meta précise qu’elle doit prendre en considération l’avis rendu, mais qu’elle « n’est pas légalement obligée de la respecter ». Cette voie peut aboutir à un rétablissement lorsque la plateforme revient sur sa décision ; à défaut, l’avis favorable constitue une pièce utile devant le juge.
L’Arcom joue un autre rôle. L’article 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique dispose que « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est désignée coordinateur pour les services numériques », sans préjudice des compétences de la DGCCRF et de la CNIL. L’article 53 du règlement permet à l’utilisateur d’introduire auprès du coordinateur de son État de résidence une plainte pour infraction au règlement. Ce coordinateur l’évalue et, le cas échéant, la transmet au coordinateur de l’État d’établissement de la plateforme, ici l’Irlande. Le texte vise le respect du règlement par la plateforme ; il ne prévoit pas que l’autorité rétablisse elle-même un compte. Une plainte à l’Arcom peut donc signaler un exposé des motifs absent ou un appel inaccessible, sans remplacer l’action individuelle. Enfin, l’article 54 du règlement ouvre aux utilisateurs le droit de demander réparation, selon le droit national, des dommages subis en raison d’une violation de ses obligations par la plateforme.
B. Saisir le juge français : le bon défendeur, le bon tribunal, la bonne procédure
La première erreur à éviter porte sur le défendeur. Pour les utilisateurs situés en France, le contrat est conclu avec Meta Platforms Ireland Limited, et non avec la société française du groupe. La cour d’appel de Riom l’a jugé le 4 juin 2025 pour une association diocésaine dont les administrateurs avaient perdu l’accès à leur page Facebook après ce qui avait été présenté comme un piratage. Le tribunal judiciaire de Moulins avait condamné la société française à rétablir l’accès des administrateurs sous astreinte de 100 euros par jour et à verser 2 000 euros au titre du préjudice moral. La cour a infirmé ce jugement : au vu des conditions de service, « seule la société MPIL apparaît comme l’exploitant et hébergeur du service ». La société française avait pour activité la vente d’espaces publicitaires, et les demandes formées contre elle ont été déclarées irrecevables. Jugeant la confusion légitime, la cour a laissé à chaque partie la charge de ses dépens.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué dans le même sens le 13 mai 2025, à propos d’une personne qui demandait la suppression d’un faux profil à son nom. L’action « ne pouvait donc être diligentée que contre la société Meta Platforms Ireland Limited, hébergeur du compte litigieux ». La demanderesse a supporté les dépens de première instance et d’appel, la cour écartant seulement les frais de l’article 700 « En l’état de la complexité de l’organisation du groupe ». Assigner la mauvaise société fait perdre des mois, même lorsque le juge se montre compréhensif sur les frais.
La deuxième question porte sur le tribunal, et elle dépend de l’usage du compte. Le code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Pour ce consommateur, l’article 4.4 des conditions de service prévoit qu’il peut agir devant tout tribunal compétent du pays de sa résidence principale, dont la loi s’applique. La cour d’appel de Paris l’a confirmé le 25 janvier 2023 dans le litige d’une utilisatrice dont le profil Facebook avait été désactivé et le compte fermé, selon une notification reçue le 3 décembre 2019. Meta soutenait que les tribunaux irlandais étaient seuls compétents. La cour a retenu qu’aucun élément ne montrait une intention lucrative ou une finalité professionnelle, puis que « Le co-contractant qui a la qualité de consommateur dispose donc d’un choix quant à la juridiction devant laquelle il entend porter le litige ». Elle a confirmé la compétence du tribunal judiciaire de Paris et condamné Meta à verser 1 000 euros au titre de l’article 700. L’article R. 631-3 du code de la consommation prévoit de son côté que « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». L’article 46 du code de procédure civile permet aussi de saisir, « en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ».
L’usage professionnel change la donne. Le même article 4.4 prévoit que les litiges liés à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales, par exemple pour une page d’entreprise, relèvent des tribunaux irlandais et de la loi irlandaise. La Cour de cassation a donné effet à une clause de ce type le 2 avril 2025, pour un compte Instagram ouvert en 2010 à titre professionnel dont la titulaire invoquait le piratage. Elle a jugé que « l’appréciation éventuelle de la validité de cette clause ne pouvait être faite qu’au regard du droit irlandais », et que l’article 25 du règlement Bruxelles I bis ne réserve pas les lois de police : « Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police ». L’argument tiré de l’article 1171 du code civil, selon lequel « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite », a été déclaré inopérant, et les demanderesses ont été condamnées à verser 3 000 euros à Meta. Le commerçant ou l’association qui utilise une page à des fins professionnelles doit donc anticiper le risque d’un procès en Irlande, alors que le particulier garde le juge de son domicile.
La troisième question porte sur la procédure. Le référé permet d’agir vite : l’article 835 du code de procédure civile autorise le juge à prescrire les mesures qui s’imposent pour « faire cesser un trouble manifestement illicite », et à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’action au fond permet de discuter en profondeur la validité de la clause et de demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, qui condamne le débiteur « au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation ». Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » ; une telle demande pourrait viser la conservation des éléments ayant fondé la décision. La délivrance de l’acte à une société irlandaise obéit enfin au règlement européen sur la signification des actes. Dans une affaire où une personne demandait la suppression d’une page et d’un compte qui la visaient, le tribunal judiciaire de Melun a relevé le 24 octobre 2025 que « l’assignation aurait dû être rédigée dans une langue officielle de l’Irlande ». Il a toutefois écarté l’exception, Meta ne justifiant « d’aucun grief tenant à cette irrégularité, dès lors qu’elle a pu assurer sa défense ». Faire traduire l’acte évite ce débat.
Sur le fond, le consommateur dispose d’un argument sérieux, mais qui ne suffit pas toujours. L’article L. 212-1 du code de la consommation prévoit que « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-2 présume abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause ayant pour objet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Une désactivation sans avertissement pourrait donc être contestée sur ce terrain, d’autant que l’article 1190 du code civil interprète dans le doute « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». L’engagement d’avertir « De manière générale » pourrait aussi être invoqué, tout comme l’article 1104 du même code, selon lequel « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
La présomption peut cependant être renversée. Dans l’arrêt du 26 septembre 2025, la cour d’appel de Paris a examiné la désactivation, le 29 mars 2024, d’un compte Instagram dont le titulaire revendiquait plus d’un million d’abonnés. Meta produisait douze publications diffusées entre le 7 octobre 2023 et le 4 mars 2024, que la cour a jugées contraires à la politique interdisant l’éloge d’une organisation désignée comme terroriste. La cour a d’abord rappelé que l’article 1224 du code civil « est applicable y compris entre un professionnel et un consommateur, mais sous réserve de sa compatibilité avec l’article R. 212-2 du code de la consommation ». Elle a ensuite retenu que Meta prouvait que « la clause prévue au contrat prévoyant la désactivation du compte sans préavis en cas de violations graves et répétées des obligations de l’utilisateur ne créé pas un déséquilibre significatif en sa faveur ». Elle a écarté l’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, rejeté le trouble manifestement illicite et la provision, et condamné l’appelant à verser 5 000 euros à Meta au titre de l’article 700.
Cette décision éclaire la stratégie. La plateforme peut justifier une désactivation immédiate lorsqu’elle produit les contenus en cause et démontre des manquements graves et répétés. À l’inverse, lorsque l’utilisateur n’a reçu aucun motif précis, que ses publications ne sont pas identifiées, ou que la mesure paraît résulter d’une erreur d’identification ou d’un piratage, la présomption de l’article R. 212-2 et l’exigence d’un exposé des motifs pourraient peser en sa faveur. Chaque dossier dépend des pièces : captures, notifications, numéros de référence, échanges avec la plateforme et avis de l’organisme certifié. Le préjudice doit aussi être prouvé, qu’il s’agisse de souvenirs perdus, d’une audience associative ou d’un chiffre d’affaires réalisé par la page. Le risque de frais existe dans les deux sens : 1 000 euros ont été alloués à l’utilisatrice en 2023, 5 000 euros à Meta en 2025.
Conclusion
Face à un compte Facebook suspendu, désactivé ou restreint, tout part du message affiché et de sa date. Une suspension se conteste par l’appel proposé à la connexion, dans le délai indiqué, que la page d’aide consultée depuis la France fixe à 180 jours ; au-delà, ou après un appel rejeté, la désactivation devient définitive sans nouvel examen. Les blocages de fonctionnalités et les accès limités obéissent à d’autres règles et prennent souvent fin d’eux-mêmes. Pendant le délai, il faut réunir les preuves, relever le numéro de référence de la décision, demander l’accès à ses données et s’abstenir de créer un autre compte, que les conditions de service interdisent sans autorisation.
Après un refus, un organisme certifié comme Appeals Centre Europe ou User Rights peut réexaminer la décision en français, sans coût ou pour une somme symbolique, mais son avis ne lie pas Meta et certaines décisions échappent à son champ. L’Arcom reçoit les plaintes relatives au respect du règlement sur les services numériques, sans statuer sur un compte particulier. Le juge reste la seule voie qui puisse imposer une solution : contre Meta Platforms Ireland Limited et non sa filiale française, devant le tribunal du domicile pour le consommateur, en Irlande pour l’usage professionnel selon les conditions de service. Les constatations de la Commission du 24 octobre 2025 restent préliminaires, et aucune responsabilité de Meta n’est établie par cet article. Les conditions acceptées et les faits prouvés priment sur toute analyse générale ; seul le juge décide.